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Versement de traitement en cas de décès d'un agent du personnel hospitalier public

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 18 novembre 1992

M. Serge Vinçon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, si le versement de traitement dû, en cas de décès d'un agent du personnel hospitalier public, cesse à la date du décès ou à la fin du mois civil suivant ce décès, si ces dispositions sont les mêmes pour un agent titulaire et un agent stagiaire et si enfin l'absence d'ayant droit, au sens statutaire du terme, a une incidence sur l'application de ces règles.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 17 mars 1993

Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, le décès en service des fonctionnaires hospitaliers ouvre droit, au profit de leurs ayants cause au paiement du reliquat des appointements du mois en cours, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat (application de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat). Ces dispositions sont également applicables aux agents stagiaires et aux non-titulaires.

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