Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Versements sur un contrat d'assurance vie par des Français établis hors de France

Question écrite de M. Olivier Cadic - Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l'étranger

Question de M. Olivier Cadic,

Diffusée le 11 février 2015

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur une question relative à l'impossibilité, pour des Français qui ont choisi de s'établir en Israël, de poursuivre des versements sur un contrat d'assurance vie souscrit lorsqu'ils étaient résidents en France.

Ces ressortissants français sont régulièrement inscrits au registre des Français à l'étranger et fournissent assidûment à leur compagnie d'assurance le formulaire 5000-FR d'attestation de résidence en Israël.

Ils ne peuvent cependant plus effectuer de versements sur leurs contrats d'assurance vie souscrits il y a quelques années, lorsqu'ils étaient résidents en France, y compris lorsque ce versement provient d'un compte bancaire qu'ils ont conservé dans notre pays.

La compagnie d'assurance vie refuserait ce versement du fait qu'il ne serait plus justifié, suite à l'installation du titulaire du contrat à l'étranger.

Selon la compagnie d'assurance, la localisation du risque déclarée lors de la souscription du contrat serait modifiée ; or, l'article L. 310-5 du code des assurances énonce qu'en matière d'assurance vie, est regardé comme État de l'engagement, l'État où le souscripteur a sa résidence principale.

Aussi, malgré la soumission du contrat au droit français, l'État d'Israël dans ce cas, mais plus généralement l'ensemble des États souverains dans le monde, pourraient avoir une réglementation propre de nature à limiter la possibilité pour des assureurs de couvrir des risques sur son territoire et pour des assurés d'être couverts par des assureurs non agréés localement.

Il rappelle qu'il s'agit ici de contrat d'assurance vie et souhaite connaître les mesures qui pourraient être mises en place lors de la souscription de ce type de contrat pour que nos compatriotes qui choisissent de s'établir hors de France, tout en conservant des attaches notamment bancaires dans notre pays, puissent conserver le bénéfice des dispositions d'un contrat dont la vocation reste principalement de garantir le versement d'une somme d'argent (capital ou rente) lorsque survient un évènement lié à l'assuré (décès ou survie).

Réponse de Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l'étranger

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 12 juillet 2017 à 22h00
Similarité de la question: 96% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 14 novembre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 octobre 2009 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 1 mars 1989 à 23h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 17 octobre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 11 septembre 2023 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 100%