M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les préoccupations exprimées par les responsables de la caisse Organic Charente-Vienne à l'égard de deux dispositions de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle portant, d'une part, sur le régime complémentaire de retraite facultative des commerçants et, d'autre part, sur le cas des gérants majoritaires de SARL qui ne peuvent bénéficier des nouvelles dispositions en matière de déductions fiscales.
En effet, en assimilant " Organic complémentaire " au contrat groupe proposé par les compagnies d'assurance et les mutuelles, la loi revient sur un avantage accordé aux commerçants et aux artisans puisque ceux-ci pouvaient jusqu'alors déduire fiscalement et socialement leurs versements " Organic complémentaire " comme les autres cotisations de sécurité sociale.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à ce que ce régime soit reconnu comme un véritable régime de sécurité sociale et que, en conséquence, les cotisations ne soient pas réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales. Par ailleurs, les sommes versées à titre facultatif à des caisses de retraite de prévoyance ou d'assurance chômage peuvent désormais être déduites fiscalement sous condition par les exploitants à titre individuel à l'exclusion des gérants majoritaires de SARL.
Ceci risque de conduire un certain nombre de ces personnes à devenir salariées de leur société et à sortir de ce fait du groupe des travailleurs indépendants, ce qui irait à l'encontre de l'objectif recherché par la loi et de la volonté du législateur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de proposer visant à porter remède à cette situation.