Violation des droits fondamentaux en Bulgarie

Objet: Violation des droits fondamentaux en Bulgarie

Dans la soirée du 4 février 2023, une attaque a eu lieu dans les locaux d’un club culturel macédonien à Blagoevgrad, en Bulgarie. Avec cet acte criminel à motivation raciste, on assiste à une escalade alarmante des attaques menées contre des macédoniens ethniques en Bulgarie, passant d’attaques verbales à des actes d’intimidation et de violence physique.

1) Compte tenu de l’incapacité des autorités bulgares à protéger la communauté macédonienne, que peut faire la Commission pour prévenir de futures attaques contre des membres de cette minorité en Bulgarie et leurs biens?

2) En ce qui concerne les droits de la minorité macédonienne en Bulgarie, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a déclaré à plusieurs reprises que «les associations dont le but est d’obtenir la reconnaissance de la minorité macédonienne» en Bulgarie «ne devraient pas se voir refuser l’enregistrement». La Commission est-elle préoccupée par le fait que, malgré ces rappels, la Bulgarie n’applique toujours pas les arrêts contraignants et que les autorités bulgares continuent de rejeter systématiquement les demandes d’enregistrement?

3) La Commission envisage-t-elle de proposer un gel des fonds destinés à la Bulgarie en réaction à ces graves atteintes à l’état de droit? Dans la négative, comment compte-t-elle aider la Bulgarie à améliorer l’état de droit et à faire respecter la diversité culturelle et linguistique, qui constitue un droit fondamental de l’Union?

Dépôt:7.6.2023

Réponse donnée par M. Reynders au nom de la Commission européenne (4 septembre 2023)

Le respect des droits des personnes appartenant à des minorités est l'une des valeurs fondatrices de l'Union européenne. Toute discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité nationale est expressément interdite en vertu de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La Commission ne dispose cependant pas de compétence générale sur la protection générale des minorités. Les décisions relatives aux minorités relèvent des compétences générales des États membres. En l'espèce, il appartient donc aux autorités bulgares de veiller au respect des instruments juridiques internationaux et européens garantissant les droits fondamentaux des minorités nationales vivant sur leur territoire. Il s'agit notamment des instruments pertinents du Conseil de l'Europe, tels que la convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

En ce qui concerne les aspects liés à l'état de droit, la Commission suit l'évolution de la situation dans le cadre du cycle annuel sur l'état de droit (1). Le rapport 2023 sur l'état de droit (2), adopté le 5 juillet 2023, couvre les principales évolutions dans tous les États membres, notamment le suivi de la mise en œuvre des arrêts de référence de la Cour européenne des Droits de l'homme. Selon le rapport 2023, à la date du 15 juin 2023, la Bulgarie comptait 96 arrêts de référence en attente de mise en œuvre.

1 ∙ ⸱ Au cœur du cycle annuel sur l'état de droit figure le rapport sur l'état de droit. Le cycle comprend également des réunions de suivi avec les États membres sur certaines

évolutions récentes spécifiques mentionnées dans le dernier rapport sur l'état de droit. 2 ∙ ⸱ https://commission.europa.eu/publications/2022-rule-law-report-communication-and-country-chapters_fr