Violations des droits de l’homme au Guatemala

Objet: Violations des droits de l’homme au Guatemala

Au Guatemala, le pouvoir judiciaire persécute, criminalise, détient arbitrairement ou contraint à l’exil les défenseurs des droits de l’homme en représailles à leur travail légitime, avec la complicité de la Fundación Contra el Terrorismo, représentant du mouvement anti-droits de l'homme dans le pays. Parmi les défenseurs des droits de l’homme persécutés figurent M1 Virginia Laparra, ancienne procureure chargée de la lutte contre la corruption qui a été détenue arbitrairement pendant deux ans et se trouve aujourd’hui en exil, M. Estuardo Campo et M. Eduardo Masaya, tous deux actuellement détenus arbitrairement, Mme Claudia Gonzalez, avocate, et M. Ramón Cadena, avocat et professeur d’université.

La vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. De quelle manière l’Union continuera-t-elle à faire pression contre l’utilisation abusive du système judiciaire guatémaltèque pour persécuter les défenseurs des droits de l’homme?

2. La délégation de l’Union au Guatemala entend-elle assister aux audiences des défenseurs des droits de l’homme concernés, et rendra-t-elle visite aux deux personnes actuellement incarcérées?

3. Que fait l’Union pour montrer que l’érosion de l’état de droit au Guatemala aura des conséquences sur les relations du pays avec l’Union, et comment compte-t-elle utiliser les clauses relatives aux droits de l’homme de l’accord d’association avec la région?

Dépôt: 11.3.2025

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Réponse donnée par la haute représentante/vice-présidente Kaja Kallas au nom de la Commission européenne (12 juin 2025)

L'UE a considérablement intensifié ses efforts pour soutenir la démocratie et l'état de droit, comme en témoignent le déploiement de la mission d'observation électorale de 2023, la position ferme qu'elle a adoptée dans la défense des résultats des élections et l'adoption de mesures restrictives individuelles (2).

L'UE a publiquement exprimé son inquiétude quant à l'instrumentalisation du système judiciaire et de cas individuels, par la voix de son représentant spécial pour les Droits de l'homme lors d'une visite au Guatemala du 17 au 19 février 2025 (3). La délégation de l'UE continue de suivre ce genre de cas et, dans la mesure du possible, elle assiste aux audiences judiciaires. Ces actions sont coordonnées avec les États membres et les partenaires partageant les mêmes valeurs.

L'UE travaille en étroite collaboration avec le gouvernement et l'ensemble des secteurs de la société guatémaltèque pour faire avancer les priorités communes. Il s'agit notamment de renforcer la gouvernance, la transparence, la promotion d'un développement inclusif et durable ainsi que les Droits de l'homme. Il est évident qu'à cette fin, toutes les institutions de l'État guatémaltèque devront se joindre à cet effort. L'UE continuera également à soutenir la société civile et les défenseurs des Droits de l'homme.

Le gouvernement guatémaltèque montre sa volonté de promouvoir un programme national constructif. Pour l'instant, la Commission n'a pas l'intention de réexaminer l'accord d'association (4). Cet accord prévoit, dans ses parties «dialogue politique» et «coopération», des dispositions pertinentes pour une coopération bilatérale et un dialogue sur les Droits de l'homme. La suspension est une mesure de dernier recours.

1 ∙ ⸱ Undefined.

2 ∙ ⸱ Guatemala: le Conseil proroge d'une année les mesures restrictives de l'UE, 16.12.2024, https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-

releases/2024/12/16/guatemala-council-renews-eu-restrictive-measures-for-a-year/. 3 ∙ ⸱ Visite au Guatemala du représentant spécial de l'UE pour les Droits de l'homme, 20.2.2025, https://www.eeas.europa.eu/delegations/guatemala/eu-special- representative-human-rights-visits-guatemala_en?etrans=fr. 4 ∙ ⸱

Accord d'association UE-Amérique centralehttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:22012A1215(01).