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Violence à l'égard des élus

Question écrite de M. Franck Menonville - Intérieur et outre-mer

Question de M. Franck Menonville,

Diffusée le 7 juin 2023

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la violence à l'égard des élus. Dernièrement, un maire victime d'agression liée à son mandat a présenté sa démission.

Force est de constater que depuis quelques années, les agressions à l'égard des élus locaux se multiplient. En effet, selon les chiffres du ministère des collectivités territoriales, entre 2021 et 2022, les atteintes verbales ou physiques à l'égard de notamment des maires et de leurs adjoints ont augmenté de 32 %.

Il souhaiterait connaitre les mesures de protection que le Gouvernement entend mettre en place pour endiguer ce fléau.

Réponse - Intérieur et outre-mer

Diffusée le 30 août 2023

La protection des élus locaux constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, en particulier celle des maires, qui sont les bras armés du service public au contact des citoyens et le rempart de la République contre les incivilités ainsi que l'a rappelé la Première ministre le 15 juin dernier lors de la présentation du plan France Ruralités.

Face à la hausse des violences commises à l'encontre de personnes titulaires d'un mandat électif, plusieurs mesures ont été prises afin de renforcer les dispositifs en vigueur. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit deux mécanismes de protection fonctionnelle. Conformément aux articles L. 2123-34, L. 3123-28, L. 4135-28, les exécutifs locaux et les élus, les suppléants ou titulaires de délégations peuvent bénéficier de la protection de leur collectivité lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales et civiles.

Les mêmes élus ont également droit à la protection de leur collectivité lorsqu'ils sont victimes de menaces dans l'exercice de leurs fonctions (art. L. 2123-35, L. 3123-29, L. 4135-29). Le Gouvernement, conscient que la mise en oeuvre de cette protection peut constituer une charge financière en particulier pour les communes, a souhaité rendre ces coûts plus prévisibles.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a prévu, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle.

En outre, la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a été augmentée de 3 millions d'euros afin de couvrir les frais engagés par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de ces contrats d'assurance. En parallèle, afin de mieux accompagner les élus victimes d'une infraction pour obtenir la réparation du dommage subi, l'action des associations d'élus a été étendue par la loi n° 2023 23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public, victime d'agression.

Le champ des associations disposant de la possibilité de se constituer partie civile a ainsi été élargi, ainsi que les infractions et les élus pour lesquels elles peuvent agir. Par ailleurs, en réponse à la nécessité de renforcer l'accompagnement des élus victimes de violences et d'incivilités, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a mis en place un groupe de travail dédié à la prévention et à la sécurité des élus locaux dans le cadre du plan France Ruralités.

À la suite de ces travaux, un centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE) a été installé le 17 mai dernier. Celui-ci a vocation à constituer un outil national de suivi des violences faites aux élus, indispensable pour mieux appréhender ce phénomène et proposer des actions adaptées et efficaces en termes de prévention, d'accompagnement et de traitement.

Ce centre est également chargé de piloter, en lien avec les associations d'élus, le déploiement d'un pack sécurité. Ce pack s'appuie au niveau local sur l'ensemble des forces de sécurité intérieure et est constitué de différentes mesures, parmi lesquelles la création d'un réseau de 3 400 référents « violences aux élus » au sein de la police et de la gendarmerie nationales.

Enfin, le Gouvernement a annoncé, le 7 juillet dernier, un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus, composé de 12 mesures complémentaires et doté de 5 millions d'euros. Élaboré conjointement par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, ce plan vise à mieux accompagner et protéger les élus, à améliorer la communication entre les élus et la justice et à renforcer le traitement judiciaire en cas d'agression.

Le Gouvernement s'engage notamment à étendre aux communes de 3 500 à moins de 10 000 habitants la compensation mentionnée supra du coût des contrats d'assurance liés à la protection des élus.

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