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Violences intra-familiales et changement de nom

Question écrite de M. Michel Canévet - Justice

Question de M. Michel Canévet,

Diffusée le 26 janvier 2022

M. Michel Canévet rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°25341 posée le 11/11/2021 sous le titre : " Violences intra-familiales et changement de nom ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse - Justice

Diffusée le 27 avril 2022

A ce jour, pour la procédure de changement de nom par décret, l'examen spécifique des circonstances de chaque demande de changement de nom, en dépit de leur accroissement d'année en année, favorise une meilleure identification des situations de violences intra-familiales ou d'actes d'une extrême gravité commis par des tiers, rendant dans les deux cas, le port du même nom que celui de leurs auteurs, douloureux ou difficile.

De cette même manière, ces requêtes font l'objet d'un traitement prioritaire notamment lorsqu'elles concernent des enfants mineurs. A compter du 1er juillet 2022, la possibilité pour un individu majeur de prendre le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis fera l'objet d'une procédure simplifiée.

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet en effet de solliciter ce changement de nom devant l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance ou du lieu de résidence. Pour cette demande, aucun intérêt légitime ne sera exigé et il n'y aura pas d'obligation de publicité légale.

Cette nouvelle procédure sera toutefois encadrée : il ne pourra s'agir que de prendre le nom du parent qui n'a pas été transmis, soit par substitution, soit par adjonction à son nom. Le demandeur pourra aussi choisir l'ordre dans lequel il souhaite que les deux noms apparaissent ou intervertir l'ordre de ses noms. seuls les majeurs pourront y avoir recours, une seule fois dans leur vie.

L'officier de l'état civil vérifiera, avant d'accéder à la demande, qu'aucun autre changement de nom antérieur n'a été accordé sur le fondement de cette procédure. il faudra confirmer devant l'officier de l'état civil, après un délai qui ne peut être inférieur à un mois, la volonté de changer de nom.

Le changement de nom par décret demeurera la seule procédure indiquée dans tous les cas où le changement de nom ne consiste pas à opter pour le nom du parent qui n'a pas transmis le sien. Cette nouvelle procédure permettra d'accélérer le traitement des demandes.

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