Visas pour l’outre-mer: tourisme en hausse, études en recul

Objet: Visas pour l’outre-mer: tourisme en hausse, études en recul

Le récent rapport annuel du ministère de l’Intérieur français, publié le 25 janvier 2024, révèle des tendances évolutives dans les demandes de visas et de titres de séjour dans les territoires d’outre-mer. Bien que le nombre total de titres de séjour reste stable, on observe une hausse significative des visas touristiques et humanitaires et une diminution des visas étudiants et pour motif familial.

De plus, la demande d’asile connaît des disparités régionales, avec une augmentation notable en Guyane et une baisse à Mayotte, indiquant de nouvelles routes migratoires vers l’Europe.

Quelle est l’opinion de la Commission européenne sur ces changements dans les politiques de visa et de migration, en particulier en ce qui concerne les territoires d'Outre-mer français?

Dépôt: 19.2.2024

Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (22 juillet 2024)

Conformément à l'article 138 de la convention d'application de l'accord de Schengen (1), l'acquis de Schengen ne s'applique, pour la République française, qu'au territoire européen de celle-ci. Cette disposition exclut les régions ultrapériphériques non européennes de la République française, qui relèvent du champ d'application de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les règles de Schengen ne sont, dès lors, pas applicables en Martinique, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane française, à La Réunion et à Saint-Martin. L'accès des ressortissants de pays tiers à ces territoires n'est donc pas réglementé au niveau de l'UE et, par voie de conséquence, la délivrance des visas pour l'outre-mer qui donnent accès à ces territoires relève de la compétence exclusive des autorités françaises.

Les autorités françaises n'ont pas informé la Commission du rapport mentionné. La question soulevée relevant directement de la compétence des autorités nationales françaises, la Commission recommande aux Honorables Parlementaires d'adresser leurs demandes relatives à ces statistiques ou de faire part de leurs préoccupations à ce sujet aux autorités françaises compétentes.

1 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021H0319(02) | | ( | | )