M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des viticulteurs qui sont préoccupés par l'ouverture des frontières dans la Communauté européenne. En effet, depuis de nombreuses années, la réglementation française a encouragé la qualité de la production dans notre pays afin de répondre à la volonté des viticulteurs et des consommateurs.
Les zones d'appellation sont définies, les plantations réglementées, des labels de qualité sont créés, un cadastre viticole mis en place, les quantités de production sont limitées à l'hectare et il n'est pas permis d'agrandir les zones de production. Toutes ces mesures contraignantes ont été acceptées par la profession pour améliorer la qualité des crûs d'appellation contrôlée.
Or, au moment de l'harmonisation des règles communautaires, il semble qu'une réglementation ne soit pas appliquée dans les autres pays où la plantation se fait parfois sans limitation. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre et ce dans les meilleurs délais pour harmoniser la réglementation à l'intérieur de la C.E.E. car, dans le cas contraire, les viticulteurs seraient menacés d'une concurrence déloyale par les producteurs de ces autres pays.
Par ailleurs, il souhaite que les jeunes agriculteurs d'Indre-et-Loire puissent bénéficier d'un contingent de plantation hors quota pour trois ans qui devrait leur permettre un démarrage de leur exploitation sur des bases saines tout en respectant bien entendu les exigences de qualité et de contrôle.
En effet, dans le cas contraire, ces jeunes agriculteurs sont placés dans l'obligation de recourir à la formule de la location souvent fort chère qui compromet au départ l'équilibre, la situation financière de leur entreprise et empêchera à terme le renouvellement des générations de vignerons en Touraine.