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Voies de recours de l'administration à l'encontre des décisions des commissions départementales des impôts

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 24 novembre 1993

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait qu'en cas de désaccord entre l'administration fiscale et un contribuable, les forfaits de bénéfices commerciaux et de TVA sont fixés par la commission départementale des impôts. Lorsque ces forfaits sont arrêtés par la commission en méconnaissance manifeste de certaines règles de droit (provisions, déductibilité de la TVA, etc.), il aimerait connaître les recours dont dispose, le cas échéant, l'administration pour faire rectifier les erreurs éventuellement commises par les commissaires.

Réponse - Budget

Diffusée le 23 février 1994

Réponse. - Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de procédure particulière permettant à l'administration de contester les décisions de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prises en matière de forfaits bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et TVA.

Toutefois, comme toutes les décisions administratives exécutoires, les décisions prises par cette commission sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif par toute personne intéressée. Un tel recours est ouvert à l'administration qui possède ainsi le moyen de faire rectifier des erreurs éventuelles.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux organismes collégiaux, elle dispose d'un délai de deux mois à compter du jour de la séance au cours de laquelle a été prise la décision litigieuse pour se pourvoir.

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