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Volet agricole et paysager dans les contrats de ville

Question écrite de - Aménagement du territoire

Question de ,

Diffusée le 3 juin 1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la proposition, faite à la page 13 du rapport d'information sur la gestion des espaces périurbains, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan par un sénateur des Yvelines, intitulé " Les Terroirs urbains et paysagers, pour un nouvel équilibre des espaces périurbains " et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 5 mai 1998, d'" inclure un volet agricole et paysager dans les contrats de ville ".

Il lui demande quel est son avis sur cette proposition qui permettrait de " traiter l'espace périurbain comme une composante patrimoniale et dynamique de la ville ".

Réponse - Aménagement du territoire

Diffusée le 29 décembre 1999

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux propositions contenues dans le rapport du sénateur Larcher, et plus spécialement sur l'inclusion d'un volet agricole et paysager dans les contrats de ville. Les propositions du sénateur Larcher ne concernent pas le seul ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et feront l'objet d'un travail interministériel.

Elles seront débattues, par exemple, dans le cadre des réflexions sur les projets d'agglomération. En ce qui concerne le développement d'une politique contractuelle, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement possède déjà, avec les chartes pour l'environnement, une contractualisation ouverte à des territoires périurbains.

Les chartes ont été créées avec le souci de faciliter aux collectivités l'approche du développement durable selon les engagements internationaux pris au sommet de Rio. Les financements sont attribués par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement à l'élaboration de la charte stricto sensu, alors que les établissements publics de l'Etat et les autres ministères associés au projet sont susceptibles de financer bon nombre d'actions.

Le partenariat avec les échelons départemental et régional est également souvent fructueux. Les chartes pour l'environnement peuvent constituer le volet environnement d'autres contractualisations : contrats de ville, contrats d'agglomération, charte de pays. Les collectivités soucieuses de leur territoire agricole et paysager peuvent donc s'engager dans cette démarche pour affirmer une politique " durable " en faveur du périurbain.

Par ailleurs, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999, en son article 25 relatif aux pays, prévoit un dispositif particulier dans le cas où la charte du pays vise en priorité à préserver et à requalifier le patrimoine naturel, paysager et culturel et à conforter les espaces agricoles et forestiers du territoire en cause.

Dans ce cas, les documents d'urbanisme locaux (POS et documents en tenant lieu) devront être compatibles avec les orientations spatiales de la charte de pays. Cet article fera l'objet de deux décrets qui vous seront adressés avant le 31 décembre 1999 pour permettre une mise en uvre complète de cette politique dans le cadre des prochains contrats de plan Etat-régions.

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