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Vote des budgets communaux et intercommunaux

Question écrite de M. Christophe Naegelen - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Christophe Naegelen,

Diffusée le 26 avril 2021

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de vote des budgets des communes et intercommunalités. Chaque année, le vote du budget primitif constitue une étape importante dans la vie des collectivités locales, en qualité de premier acte obligatoire de leur cycle budgétaire.

L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales fixe une date limite de vote du budget primitif avant le 15 avril, et lors d'une année de renouvellement des organes délibérants, avant le 30 avril. Si le budget primitif n'est pas voté dans le délai imparti, il appartient au préfet de département de saisir la chambre régionale des comptes qui, dispose alors d'un délai d'un mois afin de formuler des propositions pour le règlement du budget par un avis public.

Le préfet règle ensuite le budget et le rend exécutoire. Les délais offerts aux collectivités leur permettent en outre, pour celles qui le souhaiteraient, d'être en possession, lors du vote, des chiffres relatifs aux dotations afin d'éventuellement de les intégrer. Cela leur permet également de voter en prenant en considération l'état 1259, d'entériner leur budget primitif en fonction de ces données et d'arrêter les taux de fiscalité.

Pourtant, bien que cette possibilité leur soit en principe bénéfique, force est de constater que ces données leur sont transmises de plus en plus tardivement. En conséquence, en l'absence de réception de ces données, le vote du budget est décalé ce qui conduit à terme à une adoption des budgets quasiment en milieu d'année civile.

Aussi, en application du principe d'annuité budgétaire, il lui demande de bien vouloir intervenir afin que les services compétents transmettent en amont et dans un délai raisonnable, les données nécessaires à l'adoption du budget.

Réponse de Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

En attente de réponse

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