Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Vote du compte administratif dans une commune

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 septembre 2004

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune où sur onze conseillers municipaux, six sont dans la majorité et cinq dans l'opposition. Dans la mesure où, pour le vote du compte administratif, le maire ne doit pas siéger, il lui demande s'il peut malgré tout donner une procuration à l'un des membres de sa majorité.

À défaut, il lui demande quelle est pour le maire la solution envisageable, étant entendu que l'opposition municipale ayant au moins un tiers des sièges a donc la possibilité d'imposer un vote à bulletin secret sur le compte administratif, ce qui empêche l'exercice de toute voix prépondérante.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 septembre 2006

L'article L. 2121-14 du CGCT précise que le maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le conseil municipal examine et débat du compte administratif qu'il soumet au vote. Si le maire peut assister aux discussions, il doit toutefois se retirer au moment du vote (CE 18 novembre 1931 Leclert et Lepage, recueil Lebon 992).

Cet article interdit ainsi formellement au maire de voter son propre compte administratif. Il ne peut dès lors donner une procuration à l'un des membres de sa majorité. Ce principe ne connaît pas d'exceptions. Lorsque l'opposition dispose d'au moins un tiers des sièges elle peut demander un vote à bulletin secret sur le compte administratif (art. L. 2121-21 du CGCT).

Cette faculté est de droit, même en cas de simultanéité de demande entre le vote au scrutin public et au scrutin secret. L'article L. 1612-12, alinéa 2, du CGCT dispose que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Cette disposition a pour objectif d'éviter tout blocage dans le cas d'un partage des voix au sein du conseil municipal en raison de l'absence du maire qui, au moment du vote sur le compte administratif, doit se retirer.

Ainsi, dans le cas où les suffrages exprimés, seuls pris en compte, se répartissent de manière égale, le compte administratif doit être considéré comme adopté, le vote contre n'étant pas majoritaire.

Questions similaires

Déposée le 19 octobre 2006 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 65%
Déposée le 26 décembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 24 juillet 2023 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 31 mai 1989 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 64%
Déposée le 15 septembre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 55%
Déposée le 4 mars 2015 à 23h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 62%