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Vote par correspondance pour les élections non politiques organisées par les élus

Question écrite de M. Bernard Saugey - Intérieur

Question de M. Bernard Saugey,

Diffusée le 19 février 2009

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la lourde charge occasionnée aux élus, tout particulièrement dans les communes rurales, par l'organisation qui leur incombe des élections non politiques (tribunal paritaire des baux ruraux, conseil de prud'hommes) et ce en regard du fort taux d'abstention lors de ces scrutins.

Sans pour autant dispenser ces communes de l'organisation du scrutin, ne peut-on envisager, en effet, de revoir le mode d'élection afin que le vote puisse être effectué exclusivement par correspondance alors que jusqu'à présent, pour les tribunaux paritaires des baux ruraux ou les conseils de prud'hommes, cette faculté résidait seulement à l'initiative de l'électeur. C'est pourquoi il lui demande si une telle éventualité paraît envisageable.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 février 2012

En sa qualité d'agent de l'Etat dans la commune, il appartient au maire, aux termes de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, d'assurer la préparation et l'organisation des élections au suffrage universel, ainsi que de certains scrutins professionnels. L'expérience acquise en ce domaine, tant par les élus communaux que par les services municipaux, est le plus sûr garant du bon déroulement de ces consultations.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est cependant conscient de la lourdeur que représente pour les mairies l'organisation des élections non politiques, alors même que les taux de participation constatés sont faibles. Souhaitant alléger la tâche des mairies et des préfectures responsables de l'organisation de ces élections, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a décidé de mettre en place en septembre 2002 des groupes de travail associant notamment administration centrale et préfectures chargés de proposer, dès la fin de l'année, aux différents ministères compétents (agriculture, affaires sociales, justice...), des réformes destinées à alléger tout à la fois la charge des communes et des préfectures. Toutes les voies possibles de simplification seront à cette occasion examinées.

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