Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Zonage des communes autorisées à majorer la taxe d'habitation applicable aux résidences secondaires

Question orale sans débat de M. Raphaël Daubet - Collectivités territoriales et ruralité

Question de M. Raphaël Daubet,

Diffusée le 15 mai 2024

M. Raphaël Daubet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le zonage des communes autorisées à majorer, par délibération du conseil municipal, la taxe d'habitation applicable aux résidences secondaires.

Plusieurs maires du Lot déplorent ne pas pouvoir appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ce sont des communes dans lesquelles des familles voudraient s'installer sans y parvenir, dans lesquelles de nombreux logements sont inhabités une grande partie de l'année.

Ce sont également des communes dont les élus doivent faire face à des dépenses d'équipement difficiles à équilibrer.

Un décret du 25 août 2023 liste désormais 2 300 communes du littoral, en zones de montagne et à forte densité de population. En revanche, les communes touristiques en dehors de ces secteurs sont exclues de cette option ! Or, elles sont, pour certaines, également en tension immobilière et rencontrent des difficultés semblables. Difficultés accrues avec les règles imposées par le zéro artificialisation nette (ZAN).

Il lui demande ce qu'elle a prévu, dans un contexte budgétaire contraint, pour donner aux maires des outils supplémentaires qui leur permettent, s'ils le souhaitent et le décident, d'actionner un levier fiscal supplémentaire pour faire face à leurs dépenses et en même temps, inciter certains propriétaires à louer ou vendre leurs biens.

Il souhaite savoir si elle est prête à ouvrir, voire généraliser cette option et laisser le choix aux communes.

Réponse de Collectivités territoriales et ruralité

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 5 décembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 4 avril 2018 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 28 septembre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 1 août 2022 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 février 2023 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 17 avril 2024 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 100%