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Zones de revitalisation rurale (ZRR)

Question écrite de M. Stéphane Viry - Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Question de M. Stéphane Viry,

Diffusée le 9 janvier 2023

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui ont pour objectif le développement des territoires ruraux.

Elles permettent de concentrer les mesures d'aide de l'État au bénéfice des zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Les acteurs locaux notamment les élus sont attachés à ce dispositif car les ZRR sont perçues comme la reconnaissance d'une fragilité particulière des territoires ruraux, l'expression de la solidarité nationale et un point d'appui pour le développement local.

Les critères de classement seront désormais examinés à l'échelon intercommunal à partir du 1er janvier 2024. Cela pose évidemment un problème car les EPCI actuels, fusion d'anciennes communautés de communes rurales avec des anciennes intercommunalités plus urbaines, présentent des disparités importantes entre les communes membres.

Le déclassement de communes rurales ne fera que renforcer l'impression de centralités et de marges dans leur propre intercommunalité. Dès lors, il veut savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte la fragilité des territoires ruraux et comment il envisage de rectifier cette incohérence.

Réponse - Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Diffusée le 30 janvier 2023

Avant la première réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) votée en 2005, les critères de classement en ZRR se référaient à différents échelons territoriaux (arrondissements, cantons et communes) et rendaient peu lisible le dispositif, notamment pour les particuliers et les entreprises. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ainsi introduit l'appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comme critère de classement en ZRR.

L'évaluation du dispositif de revitalisation rurale (ZRR) réalisée en 2014 par une mission inter-inspections (inspection générale de l'administration, inspection générale des affaires sociales, conseil général de l'environnement et du développement durable, conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux), ainsi que les travaux conduits la même année par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par les députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte les évolutions des territoires ruraux et le rôle croissant de l'intercommunalité en matière de développement économique, conforté ultérieurement par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).

Après consultation des associations d'élus, annoncée lors du Comité interministériel aux ruralités du 13 février 2015, la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a considérablement simplifié les critères de classement pour aboutir à deux critères (revenu et densité) et faire de l'EPCI l'échelon de référence des ZRR.

Afin d'accompagner les communes sortantes non retenues dans l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, le Gouvernement a maintenu le bénéfice des effets du classement pour les communes de montagne, en application de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ainsi que pour les autres communes sortantes, en application de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Eu égard à l'ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d'une réelle phase de concertation avec les acteurs économiques et sociaux et les élus, le Gouvernement a proposé, suivant ainsi les recommandations du rapport de la mission inter-inspections de 2020 relative aux dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi dans les territoires, de proroger de deux ans, par la loi de finances pour 2021, les zonages dont l'échéance était fixée à 2020, puis d'une année supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2023, en loi de finances pour 2022.

Le 26 octobre 2022, dans la continuité des propositions de la mission parlementaire conduite par les sénateurs Frédérique Espagnac et Bernard Delcros et les anciens députés Anne Blanc et Jean-Noël Barrot, la secrétaire d'Etat chargée de la ruralité a annoncé le lancement d'une large concertation sur la réforme des ZRR associant parlementaires, associations d'élus, représentants du monde économique et du secteur associatif.

Elle a confié au préfet François Philizot, en lien étroit avec la direction générale des collectivités locales, une mission d'appui à cette réforme. Dans ce cadre, la question relative aux modalités et aux critères classement en ZRR fait bien partie des sujets abordés. La concertation se poursuit et fera l'objet d'une remise de conclusions au cours du premier trimestre 2023.

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