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Zones de revitalisation rurale (ZRR) et autres seuils

Question orale sans débat de M. Damien Pichereau - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Damien Pichereau,

Diffusée le 10 décembre 2018

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité d'adapter aux zones de revitalisation rurale (ZRR) un certain nombre de normes ou grilles de seuil et d'effectif permettant ainsi de favoriser le développement local de ces territoires.

Par exemple, sur sa circonscription, une entreprise, employant une cinquantaine de salariés dans la commune de Sougé-le-Ganelon, a souhaité s'agrandir. L'entreprise a sollicité, en 2017, une subvention au titre de l'aide à la réindustrialisation (ARI). Cette aide lui a été refusée car l'investissement s'élevait « seulement » à 1,99 million d'euros au lieu des 2 millions requis pour y prétendre.

Cette décision a été un coup dur pour ce territoire. La commune a été placée en ZRR lors de la réévaluation de 2017. De la même façon, plusieurs écoles de sa circonscription ont eu à faire face à la fermeture d'une classe pour la rentrée scolaire de 2018. En zone rurale, chaque classe qui ferme accentue un peu plus la fracture territoriale.

Pour lui donner des exemples, la commune de Ruillé-en-Champagne a perdu son école, la commune de Beaumont-sur-Sarthe a perdu une classe, et les trois communes de Sillé-le-Guillaume, Saint-Ouen-de-Mimbré et Gesnes-le-Gandelin ont de justesse réussi à maintenir leur effectif après avoir un temps figuré sur la liste des communes pour lesquelles un poste serait supprimé.

Ces cinq communes sont en ZRR. Dès lors, ce statut reconnaît qu'un territoire est plus fragile. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas cohérent de faire preuve d'un peu plus de souplesse. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit que les différents seuils tels que ceux qu'il vient de citer soient adaptés aux ZRR, afin de favoriser le développement des territoires ruraux et éviter une accentuation de la fracture territoriale.

Réponse - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 18 décembre 2018

ZONES DE REVITALISATION RURALE

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Pichereau, pour exposer sa question, n°  474, relative aux zones de revitalisation rurale.

M. Damien Pichereau. Avant d'aborder la question des zones de revitalisation rurale – ZRR –, je m'associe à celle de mon collègue, Joaquim Pueyo, à propos de la ligne Caen-Le Mans-Tours, qui est vitale pour notre territoire.

Le dispositif des zones de revitalisation rurale a été créé dans l'objectif de compenser les difficultés particulières que rencontrent certains territoires ruraux en matière d'attractivité démographique et économique. Il ouvre un droit à un ensemble d'avantages, dont des exonérations fiscales et sociales, accordées aux entreprises qui s'y installent ou y développent leur activité.

Je me demande à présent s'il ne serait pas opportun d'élargir cet aménagement à un certain nombre de normes ou grilles de seuil et d'effectif, ce qui permettrait d'agir aux côtés de ces collectivités pour leur développement social et économique, à l'instar des dispositions prises en faveur des membres de professions médicales et paramédicales qui s'installent en ZRR.

Par exemple, dans ma circonscription, l'entreprise Cochet, employant une cinquantaine de salariés dans la commune de Sougé-le-Ganelon, qui souhaitait s'agrandir, a sollicité, en 2017, une subvention au titre de l'aide à la réindustrialisation. Cette aide lui a été refusée car l'investissement s'élevait seulement à 1,99 million d'euros au lieu des 2 millions requis pour y être éligible alors que cette commune est classée en zone de revitalisation rurale. Cette décision a été un coup dur pour notre territoire.

Plusieurs écoles de ma circonscription ont été confrontées à la fermeture d'une classe pour la rentrée 2018. Ainsi, la commune de Ruillé-en-Champagne a perdu son école, celle de Beaumont-sur-Sarthe une classe, et les trois communes de Sillé-le-Guillaume, Saint-Ouen-de-Mimbré et Gesnes-le-Gandelin ont, de justesse, réussi à maintenir leur effectif après avoir un temps figuré sur la liste des communes dans lesquelles un poste risquait d'être supprimé.

Pourtant, ces cinq communes sont en ZRR, ce classement étant censé marquer la fragilité d'un territoire. Aussi, ne serait-il pas nécessaire de faire preuve d'un peu plus de souplesse ? Le Gouvernement envisage-t-il d'adapter aux ZRR les différents seuils que je viens d'évoquer afin d'améliorer l'attractivité des territoires ruraux et d'éviter que la fracture territoriale n'accentue la fracture sociale et économique dont souffrent leurs habitants ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

M. Sébastien Lecornu,Le classement des communes en ZRR a fait l'objet d'une réforme en 2015, qui a permis de maintenir le nombre de communes classées à environ 14 000 sur l'ensemble du territoire. Les six communes que vous citez ont d'ailleurs bénéficié de cette réforme des critères de classement, puisqu'elles ont intégré le dispositif en 2017.

Toutefois, comme tout dispositif de zonage et de classement, des effets de seuil sont de facto induits par les règles d'éligibilité. Néanmoins, et vous avez raison, il faut aussi de la souplesse et savoir adapter nos politiques publiques aux territoires.

C'est la raison pour laquelle Jacqueline Gourault et moi avons demandé au Commissariat général à l'égalité des territoires, qui gère le dispositif, d'examiner, en lien avec la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances, pour tous les dispositifs d'aides aux entreprises, la pertinence d'une modulation des seuils d'éligibilité ou des taux d'aides, afin de mieux prendre en compte la diversité des situations locales.

Comme vous le savez, le dispositif des ZRR s'achève en 2020. Nous avons donc une année de réflexion devant nous, réflexion qui pourra notamment être nourrie par les travaux de la délégation aux collectivités territoriales. En effet, un rapport récemment remis par vos collègues Anne Blanc et Véronique Louwagie sur l'efficacité des ZRR a mis en lumière d'importantes marges de progression.

Concernant votre inquiétude sur l'avenir des écoles en milieu rural, sachez qu'à la rentrée 2018, aucun poste dans le premier degré n'a été supprimé dans la Sarthe alors même que les effectifs étaient en baisse. Le ministre de l'éducation nationale est à votre disposition sur ce sujet qui excède la compétence de mon ministère.

Plus globalement, la politique menée par le Gouvernement vise à répondre aux besoins d'investissement en milieu rural. L'État va mobiliser près de 2 milliards d'euros, en 2019, pour l'investissement local, dont la moitié sera consacrée aux territoires ruraux, à travers la dotation d'équipement des territoires ruraux.

C'est l'objet de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du PLF pour 2019 que je vous ai présentée il y a quelques semaines et que vous aurez à cœur de voter en nouvelle lecture cette semaine.

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Pichereau.

M. Damien Pichereau. Je vous remercie, monsieur le ministre, et je salue l'ensemble des mesures envisagées ainsi que la concertation. S'agissant des écoles, il est vrai qu'aucun poste n'a été supprimé mais, du fait de mouvements de population à l'intérieur du département, certaines zones se trouvent dépeuplées et perdent des classes.

Certains problèmes en milieu rural – illettrisme, manque d'accompagnement des enfants –, similaires à ceux que connaissent les zones d'éducation prioritaire, justifieraient un accompagnement accru des ZRR. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler.

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