M. André Meric
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Loi - Déportés du camp de Rawa-Ruska
Mercredi 29 octobre 1986
Auteur et rapporteur
Loi - Proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE AUX PRISONNIERS DE GUERRE DEPORTES DU CAMP DE RAWA-RUSKA
Mercredi 29 octobre 1986
Auteur