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Mme Josette Pons
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Loi - Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
Dimanche 2 mai 2010 à 22h00
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Loi - Proposition de loi rétablissant les compétences de l'Etat en matière d'incendie et de secours
Mercredi 6 novembre 2002 à 23h00
Cosignataire
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