Mme Michèle Martinez

Amendement n°000004 - APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article su - Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels - En attente

Amendement n°000219 - ARTICLE 2 - Fin de vie - Rejeté

Amendement n°000395 - ARTICLE 2 - Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens - Rejeté

Amendement n°000098 - ARTICLE 2 - Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens - Rejeté

Amendement n°001149 - ARTICLE 12 - Fin de vie - Irrecevable

Amendement n°001386 - ARTICLE 12 - Fin de vie - En attente

Amendement n°001148 - ARTICLE 12 - Fin de vie - En attente

Amendement n°001147 - ARTICLE 12 - Fin de vie - En attente

Amendement n°001145 - ARTICLE 12 - Fin de vie - En attente

Amendement n°001144 - ARTICLE 12 - Fin de vie - En attente