M. Nicolas Alfonsi
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Loi - Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Mercredi 16 octobre 2013
Cosignataire
Loi - Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
Mercredi 28 octobre 2009
Cosignataire