M. Serge Vinçon
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Loi - Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
Mercredi 21 février 1996
Auteur
Loi - Proposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives
Mercredi 4 octobre 2000
Cosignataire