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Arrêté - ADM 145 2024 Alignement
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 145 2024 Alignement)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance, Consommateurs,
Mairie de
LA CHAPELLE-HEULIN
ARRÊTÉ DU MAIRE n° 145/2024
PORTANT SUR UN ALIGNEMENT DE VOIRIE
LE MAIRE DE LA CHAPELLE-HEULIN
VU la demande en date du 28 octobre 2024 pour laquelle Maître Samuel BREVET Notaire,
agissant pour le compte de Monsieur et Madame BASSOMPIERRE
VU demande l'alignement au droit de la parcelle cadastrée section AE 194
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement général de voirie du 12/03/1968 relatif à la conservation et à la surveillance de
voies communales,
VU le plan général d’alignement des voies communales approuvé après enquête publique le
6 mars 2000,
VU l'extrait du plan cadastral,
ARRETE
ARTICLE 1-Alignement
L’alignement des voies sus mentionnées au droit de la propriété du bénéficiaire est défini au
droit de la clôture et de la haie.
ARTICLE 2-Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3-Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et
suivants
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05 —
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4-Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de la délivrance,
dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait à cette période. À défaut, une
nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à la Chapelle-Heulin
Le 30 Octobre 2024
Le Maire,
Jean TEURNIER
Diffusion E Le bénéficiaire pour attribution
La commune de la Chapelle-Heulin pour attribution
Annexes
Plan cadastral
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05 —
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr