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PLU - Annexes - info surf 99 00 conclusions commisseur enqueteur
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune d'Évry.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 99 00 conclusions commisseur enqueteur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
(Département de l'Essonne)
PROJET DE MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU
DE LA COMMUNE d'EVRY-COURCOURONNES
DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION DE PROJET
sur le site de Bois Sauvage
Enquête réalisée du 18 septembre 2023 au 18 octobre 2023
AVIS et CONCLUSIONS MOTIVEES
du COMMISSAIRE ENQUETEUR
Forges les bains le 15 novembre 2023 Le commissaire enquêteur
Jean-Yves COTTY
E 23000039/78 page 1/11 CONCLUSIONS
1 DESIGNATION du commissaire enquêteur
La vice présidente du Tribunal Administratif de Versailles, Madame Isabelle DELY a
désigné en date du 6 juillet 2023 par sa décision n°E2300039/78, Monsieur Jean-Yves
COTTY en qualité de commissaire enquêteur..
2 ARRETE De Monsieur le Maire d'EVRY-COURCOURONNES
L'arrêté municipal A2023/1059 prescrivant l’enquête publique sur la déclaration de projet
valant mise en conformité du Plan Local d'Urbanisme a été pris par Monsieur le Maire
d'EVRY-COURCOURONNES le 18 août 2023. Il fixe les conditions du déroulement de
l'enquête qui s'est déroulée du 18 septembre 2023 au 18 octobre 2023 inclus soit 31 jours.
3 RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUETE, SON CONTEXTE
3.1 La localisation du projet :
Le projet se situe au nord de la commune d'Evry-Courcouronnes, dans un espace précédemment urbanisé, actuellement à l'abandon et qui constitue une friche industrielle. Le secteur de projet Bois Sauvage est actuellement considéré comme un parc d’activités
économiques (PAE) existant sous le nom Bois Sauvage/Bois Guillaume.
Le secteur limité par les pointillés rouge est le secteur du Bois sauvage concerné par l'enquête publique.
E 23000039/78 page 2/11 3.2 Un projet d'intérêt général
La commune d'Evry-Courcouronnes héberge depuis plusieurs années le Génopole. Ce
campus d'excellence participe au rayonnement de la ville. Il souhaite développer un
secteur de bio-production mais fait état d'un besoin en foncier au-delà de son site actuel.
Outre le développement local de brevets qui contribuerait au rayonnement de la ville,
cette implantation locale permettrait la création d'emplois sur le secteur géographique.
Le site du Bois Sauvage (appelé également site Sofinco) qui est actuellement une friche
industrielle représente une opportunité pour répondre à ce besoin, dynamiser le quartier
et affirmer la ville en tant que centralité et pôle d’excellence.
Le site du projet s’insère dans un projet global de reconfiguration du nord du territoire
d’Evry : le quartier «Canal – Horizon», qui regroupe la ZAC des Horizons, le projet
NPNRU «Pyramides – Bois Sauvage» et le projet «Bois Sauvage» qui accueillerait les
futures activités liées au Génopole.
Le site du projet « Bois Sauvage » répond à ce projet à plusieurs titres :
•Par sa situation optimale en entrée de ville, sa bonne desserte routière et
ferroviaire et son accessibilité aux équipements structurants de la ville ;
•Par l’opportunité qu’il présente à mixer les usages et fonctions de ce quartier
aujourd’hui monofonctionnel, pour le dynamiser et le faire rayonner ;
•Par son positionnement au cœur de continuités écologiques et paysagères qu’il
s’agira de conforter et de développer par des aménagements adaptés.
•En outre, le projet permettra de revaloriser un secteur aujourd’hui en friche, à
travers la création d’un bâti sobre et fonctionnel, respectant un recul avec les
habitations voisines.
Conclusion du commissaire enquêteur:
Considérant les objectifs qu'il se fixe et l'intérêt de sa localisation, le projet soumis
à enquête présente un intérêt général.
L'imprécision relative des superficies concernées à l'intérieur d'un secteur bien
délimité, des start-up potentiellement intéressées par une localisation de leurs
activités sur le site, n'empêche pas de caractériser le projet et de lui conférer le
caractère d'intérêt général.
3.3 Les conséquences du projet sur les documents du PLU :
La mise en compatibilité proposée est faite en cohérence avec les orientations du PLU
actuel du 26 septembre 2019.
➢ Le PADD.
La mise en œuvre du projet encourage les ambitions portées par le PADD.
La révision du PLU implique de réviser le projet de développement durable (PADD), en
ajoutant un paragraphe au texte de son ambition n°1 mentionnant le site du Bois Sauvage
et en modifiant la carte de synthèse de l’ambition n°2 pour flécher le secteur du Bois
Sauvage comme secteur de réflexion à court et moyen terme.
Les modifications proposées :
➢ Orientations du PLU
initial
➢ Proposition pour la mise en
compatibilité du PLU
➢ Justification
➢ Texte de l’ambition n°1 :
➢ « l’économie de
l’innovation, la santé, la
culture »
➢ Ajout d’un paragraphe à la
suite pour mentionner le site
du Bois Sauvage :
➢ > « Faire du Genopole un
➢ Le site du Bois
Sauvage constitue
une opportunité
pour permettre le
E 23000039/78 page 3/11 ➢ > « Faire du Genopole
un symbole fort du
développement
économique et un
véritable marqueur de
l’excellence du territoire
[…] »
➢ Mention du Genopole et
des différentes
orientations prévues
pour conforter ses
activités, mais pas de
mention du site du Bois
Sauvage
symbole fort du
développement économique
et un véritable marqueur de
l’excellence du territoire […]
➢ Développer une nouvelle
polarité économique sur le
site du Bois Sauvage, qui
puisse s’inscrire à la fois
dans une démarche de
restructuration globale du
quartier et dans une volonté
d’inscrire des activités liées
au Genopole en entrée de
ville »
développement et
la pérennisation du
Genopole dans un
environnement
urbain mixte
➢ Carte de synthèse de
l’ambition n°2 :
➢ « réparer, protéger,
développer » Secteur
fléché comme secteur
de réflexion à long
terme
➢ Modifier la représentation
graphique pour le flécher
comme secteur de réflexion
à court et moyen terme
➢ Secteur de réflexion
à court terme «
Bois Sauvage »
➢ Les OAP
Seule l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle Canal Europe devra être modifiée en adaptant la légende et la représentation graphique (modification du périmètre du Bois Sauvage, ajout de cheminement doux à créer, identification des arbres remarquables, etc.)
E 23000039/78 page 4/11 L'OAP avant modification L'OAP après modification
➢ Le plan de zonage et le règlement :
Le plan de zonage avant Le plan de zonage après
La proposition de modification du PLU consiste en la création d'une sous zone UEa
spécifique au secteur du Bois Sauvage en lieu et place d’une zone 2AU (zone
d’urbanisation future) ;
E 23000039/78 page 5/11 Cette création entraîne l'ajout de prescriptions spécifiques au sous-secteur UEa, et la
modification les chapitres 1 (usage des sols et destination des constructions), 2
(caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères) et 3
(équipements et réseaux)
3.8 Compatibilité de la déclaration de projet avec les documents cadre :
L'application des articles L131-1, L131-2, L131-4, L131-5 et L131-7 du code de
l'urbanisme imposent aux PLU les documents de planification supérieurs.
Le projet respecte l'ensemble des plans et schémas qui lui sont imposés.
Il est en conformité avec les orientations fixées par le SDRIF, le PUIDF (plan de
déplacement urbain d’Île de France), le SREC (Schéma Régional de Cohérence
Écologique), le PCAET (Plan Climat Air Énergie territorial), la loi Climat et Résilience)
3.4 Le cadre juridique de la Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU L'article L153-54 du Code de l'urbanisme définit le cadre législatif de la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme en vue de permettre la réalisation d'un projet
public ou privé de travaux ou d'opérations d'aménagement présentant un caractère d'utilité
publique ou d'intérêt général.
Il s'agit ici, dans les objectifs du projet sur le site du Bois Sauvage de la commune d'Evry-
Courcouronnes de
• Reconnaître, dans un premier temps, l’intérêt général du projet pour permettre sa réalisation ;
• Procéder dans un second temps à la mise en compatibilité du PLU selon les dispositions définies dans le dossier, d’autre part, à savoir du PADD, de l'OAP concernée, du plan de zonage et du règlement du PLU actuel.
4 DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
L'enquête s'est déroulée du lundi 18 septembre au mercredi 18 octobre 2023 sur une
durée de 31 jours
Elle a fait l'objet des publications légales dans deux quotidiens à parution locale : Le
Parisien et le Républicain les 31 août et 21 septembre 2023 ;
Par ailleurs la publicité a été effectuée par affichage sur le site du projet et au siège de
l'enquête.
Conformément à l'arrêté, le dossier d'enquête a été mis en ligne sur le site de la
commune.
Une adresse dédiée a permis au public d'adresser d'éventuelles observations au
commissaire enquêteur.
Un ordinateur permettant de consulter le dossier a été installé en mairie durant la durée
de l'enquête.
Un registre papier et le dossier étaient à la disposition du public pendant la durée de
l'enquête aux heures d'ouverture de la mairie.
Personne ne s'est présenté aux permanences. Seules 2 contributions (dont un courrier
électronique) ont été portées au registre électronique.
Le personnel du service de l'urbanisme à montré à tout instant sa disponibilité et sa
bonne contribution.
E 23000039/78 page 6/11 Le commissaire enquêteur conclut que l'aspect réglementaire de l'enquête a été respecté.
Il considère que l'information du public a été satisfaisante et conforme à la législation en
vigueur.
L'organisation de l'enquête a permis au public de s'informer et s'exprimer librement.
L'enquête s'est déroulée dans de bonnes conditions et aucun incident n'a perturbé le bon
déroulement de celle-ci.
5 DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE :
Le dossier comprenait :
Note de présentation
Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Plan de Zonage PLU
Règlement
Procès-verbal d’examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA)
Evaluation environnementale
L'avis de la MRAe
Mémoire en réponse à l’avis de la MRAe
Les documents administratifs
Décision de désignation commissaire enquêteur
Arrêté du Maire
Attestations de parution
Avis d’enquête publique
Bilan de la concertation
Délibération du Conseil municipal relative à la concertation
Délibération du Conseil municipal relative à la prescription d’une procédure de déclaration
de projet valant mise en compatibilité du PLU de la Commune historique d’Evry
Ce dossier était disponible dans sa version papier à l’accueil de la Mairie de Courcouronnes, dans
sa version numérique sur le site de la ville d'EVRY-COURCOURONNES ainsi que sur le poste
informatique mis à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête.
L'ensemble est parfaitement lisible et accessible.
6. OBSERVATIONS DU PUBLIC
L'enquête publique a permis de mettre en œuvre l'exercice de démocratie participative qui
est son principal objet.
Des procédures de concertation et d'information ont été mises en œuvre par la
municipalité avant l'enquête, à savoir
➢ Une exposition installée du 9 mai au 30 juin 2022 à la maison de quartier ;
➢ La mise à disposition d'un registre pour recueillir les observations du public
pendant cette période ;
➢ L'affichage des compte-rendus sur les panneaux administratifs de la commune ;
➢ Une balade urbaine organisée le 23 mai 2022
➢ Une réunion publique du 22 septembre 2022
E 23000039/78 page 7/11 Ces actions préalables, expliquent le peu d'intérêt exprimé lors de l'enquête puisqu'il n'y a
eu aucune visite lors des permanences et que seules deux contributions du public ont été
recueillies..
Aucune d'entre elles ne remettent en cause le caractère d’intérêt général du projet l'une
d'elle est particulièrement favorable à celui-ci..
Ces observations ont été insérées dans le procès Verbal de synthèse auquel la
municipalité à répondu le vendredi 10 novembre 2023.
7. CONSULTATION ET AVIS DES PPA :
En conformité avec les articles 153-52 et 153-54 du code de l'urbanisme et en application
de l'article 153-14 du même code, la municipalité d'Evry-Courcouronnes a organisé une
réunion d'examen conjoint du projet le 23 janvier 2023.
Un compte rendu détaillé figure en annexe du rapport d'enquête.
La commune a répondu aux interrogations des PPA participantes et s'engage à leur
répondre (exemple sur les mesures de compensation des effets sur le patrimoine
écologique ainsi que la réflexion sur une circulation d'ensemble pour préciser les flux et
appréhender des solutions de desserte).
L'interrogation sur la restauration de la biodiversité urbaine est traitée par l'évaluation
environnementale et, le mémoire en réponse produit par la commune joint au dossier
d'enquête y répond.
8. AVIS DE LA MRAe ET MEMOIRE EN REPONSE DE LA MUNICIPALITE :
Le projet a été soumis à évaluation environnementale par La Mission Régionale d’Autorité
environnementale d'Île-de-France (MRAe). Cette évaluation environnementale est été
datée de décembre 2022.
La MRAe, dans son avis du 20 avril 2023 (n°2023-32) a considéré que les principaux
enjeux environnementaux sont :
• le paysage ;
• la biodiversité ;
• les déplacements et l’interconnexion du secteur avec les autres quartiers ; • la gestion de l’eau ;
• les risques, nuisances et pollutions ;
• la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre en lien avec l’ouverture à l’urbanisation du secteur ;
• les effets cumulés avec les autres projets d’urbanisation situés à proximité. La municipalité a produit en septembre 2023, un mémoire qui répond point par point aux
observations et recommandations. Ce mémoire figure au dossier d'enquête.
La municipalité a répondu aux compléments demandés par le commissaire enquêteur.
E 23000039/78 page 8/11 CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Après une étude attentive dossier d'enquête relatif à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme portant sur le projet du site du Bois Sauvage de la commune d'Evry-Courcouronnes ;
Après avoir participé à une réunion de présentation du projet, organisée par le service de l'urbanisme de la ville;
Après une visite de terrain permettant de mieux comprendre les objectifs visés par le projet, de visualiser concrètement la topographie des lieux dans leur environnement, pour pouvoir mieux appréhender la réalité des aménagements envisagés ;
Après avoir, une fois l’enquête terminée, dressé un procès verbal de synthèse, relatant les observations manifestées par le public, les interrogations du commissaire enquêteur et des PPA, les recommandations de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale et reçu en retour le mémoire en réponse établi par la municipalité ;
A l'issue de cette enquête ouverte au public à la mairie de la commune d'EVRY- COURCOURONNES pendant 31 jours consécutifs, il apparaît :
✗ concernant le déroulement de l'enquête publique,
que la publicité par affichage a été faite dans les délais et maintenue pendant toute la ➢ durée de l'enquête ;
que les publications légales dans les journaux ont été faites dans deux journaux ➢ d'annonces légales paraissant dans le département de l'Essonne plus de 15 jours avant le début de l'enquête et répétées dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de l'enquête ;
qu'un registre d'enquête « format papier » a été mis a la disposition du public à la ➢ mairie , pendant toute la durée de l'enquête ;
que le dossier complet a été mis en ligne sur le site Internet et mis à disposition à ➢ l'accueil de la mairie de la commune pendant toute la durée de l'enquête, permettant au public de le consulter;
que le commissaire enquêteur a tenu les quatre permanences prévues pour recevoir le ➢ public, répondre à ses éventuelles interrogations et recueillir ses propositions ;
que les termes de l'arrêté municipal ayant organisé cette enquête publique, ont été ➢ intégralement et scrupuleusement respectés ;
que le commissaire enquêteur n'a à rapporter aucun incident notable qui aurait pu ➢ perturber le bon déroulement de cette enquête ;
que 2 observations ont été déposés sur le registre; ➢
✗ concernant l'objet de l'enquête publique :
✗ Sur l'intérêt général du projet :
Il apparaît que :
• Par sa situation optimale en entrée de ville, sa bonne desserte routière et
ferroviaire et son accessibilité aux équipements structurants de la ville ;
• Par l’opportunité qu’il présente à mixer les usages et fonctions de ce quartier
aujourd’hui monofonctionnel, pour le dynamiser et le faire rayonner ;
• Par son positionnement au cœur de continuités écologiques et paysagères qu’il
s’agira de conforter et de développer par des aménagements adaptés.
• Par la revalorisation que le projet permettra sur un secteur aujourd’hui en friche, à
travers la création d’un bâti sobre et fonctionnel, respectant un recul avec les
habitations voisines.
E 23000039/78 page 9/11 Il apparaît que le projet soumis à l'enquête publique revêt sans conteste un caractère d'intérêt général.
✗ Sur la nécessité des modifications du PLU et leur adéquation au projet :
• les modifications proposées n'altèrent en rien les lignes directrices du PLU et ne
remettent pas en cause les grands axes qui le régissent (PADD, OAP,
règlement....) ;
• l'évaluation environnementale à laquelle le projet est soumis par la MRAe, les
réponses aux recommandations qui figurent dans l'avis du 20 avril 2022 et les
compléments apportés dans les réponses au Procès verbal de synthèse des
observations attestent de la préoccupation de respecter les règles
environnementales.
✗ En outre, l'enquête a permis de constater
• que la municipalité a organisé, en amont de l'enquête, une séries d'actions qui ont
permis d'associer largement le public au projet du Bois Sauvage.
• qu'il émane des observations portées au registre d'enquête des remarques qui ne
remettent pas en cause fondamentalement le projet ;
En conséquence,
J'émets un AVIS FAVORABLE à la reconnaissance d'opération d’intérêt général du projet ;
J'émets un AVIS FAVORABLE à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme portant sur le secteur du Bois Sauvage de la commune d’Évry-Courcouronnes, soumis à l'enquête publique.
Avec une recommandation :
Mettre en œuvre les engagements pris lors de la réunion d'examen conjoint du 23 janvier 2023 et dans le mémoire en réponse aux recommandations de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe).
Fait à Forges les Bains le 15 novembre 2023
Jean-Yves COTTY
E 23000039/78 page 10/11 commissaire enquêteur
E 23000039/78 page 11/11