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PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Golbey.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Dossier soumis à l’approbation du
conseil municipal du 30 septembre 2021
Alémani Roger, Maire
Ville
de
Golbey
Plan Local d’Urbanisme
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2021 à 13h59
Réference de l'AR : 088-218802098-20210930-D2021_9_30_4-DE Le présent document contient :
-le rapport de présentation
-le règlement écrit modifié
-le règlement graphique modifié Plan Local d’Urbanisme de GOLBEY – Modification simplifiée n°1 du 30 septembre 2021 Page 3 / 11
RAPPORT DE PRESENTATION
SOMMAIRE
1. PRÉSENTATION DU PROJET DE MODIFICATION ____________________________________ 4
1.1. LES ÉVOLUTIONS NÉCESSAIRES DU PLU _____________________________________________ 4
1.2. LE CHOIX DE LA PROCÈDURE ______________________________________________________ 4
1.3. LES ÉTAPES DE LA PROCÈDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE ___________________________ 5
1.4. LE CONTENU DU PROJET DE MODIFICATION DU PLU N°1 _______________________________ 6
2. PRÉSENTATION ET JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION ___________________________ 10
2.1. Modification du règlement de la zone UG, applicable au secteur UGb ____________________ 10
3. INCIDENCES DE LA MODIFICATION DU P.L.U SUR L’ENVIRONNEMENT _________________ 11 Plan Local d’Urbanisme de GOLBEY – Modification simplifiée n°1 du 30 septembre 2021 Page 4 / 11
1. PRÉSENTATION DU PROJET DE MODIFICATION
1.1. LES ÉVOLUTIONS NÉCESSAIRES DU PLU
La Ville de Golbey a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) le 18 juin 2020.
Il s’avère que des modifications doivent être apportées au PLU, afin de permettre le développement
des activités de Norske Skog Golbey. La présentation et la justification des changements apportés au PLU
sont détaillées dans le présent document.
1.2. LE CHOIX DE LA PROCÈDURE
La portée limitée des évolutions envisagées permet la mise en œuvre de la procédure de
modification simplifiée conformément aux dispositions des articles L 153-36, L 153-41 et L 153-45 du code
de l’urbanisme.
En effet, celles-ci n’ont pas pour effet de changer les orientations définies par le projet
d’aménagement et de développement durables ou de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou
une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité
des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance, ou encore d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans de sa création, n’a
pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la commune
ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent, directement ou par l’intermédiaire
d’un opérateur foncier.
Et, en outre, la modification peut revêtir une forme simplifiée si elle n’a pas pour effet :
- Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l’application de l’ensemble des règles du plan,
- Soit de diminuer ces possibilités de construction,
- Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
La procédure de modification simplifiée est donc adaptée au projet décrit au 1.1 et répond aux
critères définis par le code de l’urbanisme. Plan Local d’Urbanisme de GOLBEY – Modification simplifiée n°1 du 30 septembre 2021 Page 5 / 11
1.3. LES ÉTAPES DE LA PROCÈDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE
- Arrêté du Maire de Golbey prescrivant la modification simplifiée, le 23 février 2021
- Délibération du conseil municipal définissant les modalités de mise à disposition du dossier de
modification simplifiée, le 4 mars 2021
- Lettre du maire de Golbey, en date du 23 février 2021, portant demande de porter à connaissance.
- Réponse de M. le Préfet des Vosges, en date du 13 avril 2021 informant que « la DDT n’a pas de
remarques particulières à formuler ».
- Notification du dossier de modification simplifiée aux personnes publiques associées, le 12/05/2021
- Mise à disposition du dossier pendant un mois et recueil des observations du public, à partir du 20
février 2021
- A l’issue de la mise à disposition, un bilan des observations recueillies a été établi.
Ce bilan sera présenté devant le conseil municipal qui en délibérera et approuvera, par délibération motivée,
la modification simplifiée n°1 du P.L.U, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis émis, le cas
échéant, par les personnes publiques associées, et des observations du public. Plan Local d’Urbanisme de GOLBEY – Modification simplifiée n°1 du 30 septembre 2021 Page 6 / 11
1.4. LE CONTENU DU PROJET DE MODIFICATION DU PLU N°1
Documents graphiques modifiés.
Image 1 : Création d'un sous zonage UGb sur le secteur des papeteries Plan Local d’Urbanisme de GOLBEY – Modification simplifiée n°1 du 30 septembre 2021 Page 7 / 11
Contexte urbain général de la zone en question Plan Local d’Urbanisme de GOLBEY – Modification simplifiée n°1 du 30 septembre 2021 Page 8 / 11
Règlement modifié
Les modifications sont indiquées de la manière suivante : modification .
CHAPITRE VI - RÉGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UG et aux sous-secteurs
UGa, UGb et UGv
La zone UG correspond aux activités industrielles.
Le sous-secteur UGa aux capacités de densification restreintes.
Le sous-secteur UGv correspond à l’aire d’accueil des gens du voyage.
Le sous-secteur UGb correspond à l’emprise des installations industrielles de la « Green Valley sur le
territoire de Golbey (ex ZAC dite « zone III »).
Dans les secteurs identifiés au plan des servitudes d’utilité publique (SUP), les constructions, activités,
usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions des Plans de Prévention des Risques
Naturels et Technologiques, ainsi qu’à la règlementation associée à la servitude d’utilité publique GRT Gaz.
SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures
des activités.
ARTICLE UG1– INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
UG, UGa, UGb et UGv
Destinations Sous-destinations Interdits Autorisés sous conditions :
Exploitations agricoles et
forestières
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation Logement X Hébergement X
Commerces et activités de
services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Equipements d’intérêt
collectif et services
publics
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques X
Locaux techniques et industriels des administrations publiques X
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X
Salles d’art et de spectacles X
Equipements sportifs X
Autres équipements recevant du public X
Autres activités des
secteurs secondaire et
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X
Conditions communes :
Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée Nancy
- Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux
dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996.
L’aménagement de sous-sol est interdit pour les constructions situées dans le périmètre de « l’Atlas des
zones inondables ». Plan Local d’Urbanisme de GOLBEY – Modification simplifiée n°1 du 30 septembre 2021 Page 9 / 11
Conditions relatives à certaines destinations des constructions :
Les logements sont autorisés à condition d’être nécessaires à la surveillance ou au gardiennage d'une
construction, d'une activité ou d'un usage ou affectation du sol admis dans la zone dans la limite de 150 m²
de surface de plancher.
Les activités sont autorisées à condition :
- qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère
de la zone
Activités agricoles :
- Ne sont autorisées que les serres et installations nécessaires à leur exploitation
Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :
- Sont interdits :
o Le stockage de matériaux et les activités de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors
travaux temporaires et stockage de bois)
o Les carrières
o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage
pour une durée supérieure à 3 mois.
o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de
leurs utilisateurs
o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de
vacances classé en hébergement léger
o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux
constructions et occupations du sol autorisées.
- Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y
compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les
affouillements et exhaussement inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures
relatives au maintien de la sécurité sont autorisés.
- L’édification de clôtures est soumise à déclaration
- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et R.442-
1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Dans le secteur UGv uniquement :
L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage est autorisé
Dans le secteur UGb uniquement :
Le stockage de matériaux est autorisé
Toutes les autres dispositions du règlement de la zone UG sont maintenues. Plan Local d’Urbanisme de GOLBEY – Modification simplifiée n°1 du 30 septembre 2021 Page 10 / 11
2. PRÉSENTATION ET JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION
2.1. Modification du règlement de la zone UG, applicable au secteur UGb
L’article UG 2 du règlement précise aujourd’hui que « sont interdits » […] « le stockage de
matériaux »… » (hors travaux temporaires et stockage de bois) ».
Cette limitation peut s’avérer contraignante pour ce qui concerne les projets de développement de l’industrie
papetière. Elle peut en effet prêter à interprétation dans la mesure où il est prévu de stocker divers matériaux
nécessaires à la production, tels que : balles de papier, ...
La modification permet, à l’intérieur de ce secteur de la zone UG (UGb), un tel type de stockage. Plan Local d’Urbanisme de GOLBEY – Modification simplifiée n°1 du 30 septembre 2021 Page 11 / 11
3. INCIDENCES DE LA MODIFICATION DU P.L.U SUR L’ENVIRONNEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L 153-31 du code de l’urbanisme, les modifications envisagées
n’ont pas pour objet :
- De changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
- De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance,
- D’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été
ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou
par l’intermédiaire d’un opérateur foncier.
La modification n’est concernée par aucune de ces interdictions. De plus, la modification n’est pas
susceptible de présenter « une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. » puisqu’il s’agit
de matériaux inertes, dont le contrôle est par ailleurs assuré par l’autorisation environnementale afférente
aux ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).
Quant à l’impact visuel, le plan ci-dessous synthétise l’environnement de ce nouveau secteur UGb.
De l’insertion dans l’environnement, il faut retenir :
- Au Nord-Est, elle jouxte la zone UX du PLU de Chavelot, les installations de NSG se développant
également sur la commune voisine.
- La délimitation à l’Est est opérée par la voie ferrée de desserte de l’usine, en vis-à vis avec l’autre
importante installation industrielle que constitue l’usine Michelin.
- Au Sud Est, se trouvent le périmètre du PPRT et la centrale d’enrobés.
- A l’Ouest, existe un merlon séparant les activités industrielles des activités de sports et de loisirs
En ce qui concerne les vues le long de la RD 166A, au Nord-Ouest, la plus grande partie du secteur
UGb est bordée par un merlon végétalisé, doublé d’arbres le plus souvent. La seule partie le long des usines
NSG et PAVATEX sans merlon, est bordée d’arbres. RÉGLEMENT MODIFIÉ Plan Local d’Urbanisme de GOLBEY - Page 1 s u r 9 1
T
Ville
Golbey
de
REGLEMENT
Plan Local d’Urbanisme Plan Local d’Urbanisme de GOLBEY - Page 2 s u r 9 1
Table des matières
TITRE I | DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................................... 3
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ................................................................................. 4
ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .................................................................................................. 4
TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER .................................................... 6
CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA .......................................................................................... 7
CHAPITRE II- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC ........................................................................................ 14
CHAPITRE III- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UD et au sous-secteur UDa ................................................. 21
CHAPITRE IV- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE ....................................................................................... 29
et au sous-secteur UEa ........................................................................................................................................ 29
CHAPITRE V- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UF et aux sous-secteurs UFa et UFc .................................... 37
CHAPITRE VI - RÉGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UG et aux sous-secteurs UGa, UGb et UGv ....................... 45
CHAPITRE VII- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UM .................................................................................... 53
CHAPITRE VIII- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU................................................................................... 59
CHAPITRE IX- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUT ................................................................................... 67
CHAPITRE X - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU ..................................................................................... 74
CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AUG ................................................................................. 79
TITRE III | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .........................................................................82
CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A .......................................................................................... 83
CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N et des sous-secteurs Nf, Ngh et Nph ............................... 87 Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 3 SUR 91
TITRE I | DISPOSITIONS GENERALES Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 4 SUR 91
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du ban communal de la commune de GOLBEY (88).
Les dispositions particulières doivent respecter le règlement général.
ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Les zones U :
« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements
publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
à implanter. »
Les zones AU :
« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à
être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant
à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à
implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les
conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la
réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des
équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant
à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être
subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »
Les zones A :
« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison
du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation
agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, …, le changement de destination des
bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »
Les zones N :
« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à
protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation
forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des
possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations
agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de
coefficient d'occupation des sols. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 5 SUR 91
En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans
des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la
préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. » Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 6 SUR 91
TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES URBAINES ET À URBANISER Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 7 SUR 91
CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA
La zone UA correspond au centre ancien de GOLBEY ; multifonctionnel, il est essentiellement constitué
de bâti dense.
SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et
natures des activités.
ARTICLE UA1– INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
UA
Destinations Sous-destinations Interdits Autorisés sous conditions :
Exploitations
agricoles et
forestières
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation Logement X Hébergement X
Commerces et
activités de
services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Equipements
d’intérêt collectif
et services
publics
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques X
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques X
Etablissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale X
Salles d’art et de spectacles X
Equipements sportifs X
Autres équipements recevant du
public X
Autres activités
des secteurs
secondaire et
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 8 SUR 91
Conditions communes :
Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée
Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique
conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995
et 30 mai 1996.
L’aménagement de sous-sol est interdit pour les constructions situées dans le périmètre de « l’Atlas des
zones inondables ».
Conditions relatives à certaines destinations des constructions :
- Les activités sont autorisées à condition :
o qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le
caractère résidentiel de la zone
o qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds
o dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas
une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le
voisinage
Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :
- Sont interdits :
o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux
temporaires et stockage de bois)
o Les carrières
o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage
pour une durée supérieure à 3 mois.
o L’aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage
o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent
de leurs utilisateurs
o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de
vacances classé en hébergement léger
o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux
constructions et occupations du sol autorisées.
- L’édification de clôtures est soumise à déclaration
- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et
R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE UA2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Pas de prescription. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 9 SUR 91
SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère.
ARTICLE UA3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
UA3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits
pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la
construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.
Les façades sur rues des constructions doivent être implantées dans une bande de 6m calculée par
rapport à l'alignement des voies. Toutefois, pour des motifs architecturaux ou d'organisation urbaine, une
implantation à l'alignement ou à un recul bien déterminé peut être imposée.
La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement
opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude
entre ces deux points.
Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la
circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article UA3-2
UA3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Dans une profondeur maximale de 20 mètres à partir de l’alignement, à moins que le bâtiment ne jouxte
la limite de l'unité foncière, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de
la limite de l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d'isolement).
Au-delà de la bande des 20 mètres, les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites
séparatives par une marge au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4
mètres.
Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments
ont une hauteur hors-tout n'excédant pas 3,50m dans la marge d'isolement de 4 mètres.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime
forestier.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.
UA3-3 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes
superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au
fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que
souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder : 12m à l’égout de toiture ou à l’acrotère, ni
15 m au faîtage. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 10 SUR 91
Les règles de cet article ne s'appliquent pas :
- dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction
existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante
- pour les équipements publics.
UA3-4 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE
Les bâtiments situés sur une même unité foncière doivent être implantés de telle manière que les baies
éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble, qui, à l'appui de ces
baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.
ARTICLE UA4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
UA4-1 | EMPRISE AU SOL
Pas de prescription.
UA4-2 | ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.
UA4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
UA4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
UA4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES
La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives.
Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m.
ARTICLE UA5 | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET
ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les aires de stationnement doivent être plantées.
Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 11 SUR 91
ARTICLE UA6 - STATIONNEMENT
Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et
affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés
à l’intérieur des propriétés.
Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ci-
après :
Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure
dans le cas contraire.
Tableau de normes de stationnement
Studio ou logement 1 pièce 1 emplacement minimum Logement 2 ou 3 pièces 1,2 emplacement minimum Logement 4 ou 5 pièces 1,4 emplacement minimum Logement 6 pièces ou plus 1,6 emplacement minimum Hébergement hôtelier ou touristique 7 emplacements pour 10 chambres Hébergement (gîte) 2 emplacements minimum Hébergement (chambre d’hôtes) 2 emplacements minimum Restauration 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle
Commerce inférieur ou égal à 200m² de surface
hors œuvre nette
2 emplacements minimum
Commerce supérieur à 200m² de surface hors
œuvre nette
il sera procédé pour chaque construction à un
examen particulier par les autorités
compétentes afin de déterminer le nombre
minimal d'emplacements exigibles pour le
stationnement du personnel, des fournisseurs
et de la clientèle. Y compris les besoins
concernant les véhicules à deux roues
Immeuble à usage de bureaux d’administrations
des secteurs privés et publics, professions
libérales…
4 emplacements par 100 m² de plancher
Hôpital, clinique 5 emplacements pour 10 lits Maison de retraite 1 emplacement pour 5 lits Etablissement industriel ou artisanal inférieur ou
égal à 100 m² de surface de plancher
2 emplacements minimum par 100 m² de
surface de plancher
Etablissement industriel ou artisanal supérieur à
100 m² de surface de plancher
2 emplacements minimum par 100 m² de
surface de plancher auxquels s’ajoutent les
espaces à aménager pour le stationnement des
véhicules de transport des personnes s'ajoutent
les espaces à réserver pour le stationnement
des véhicules utilitaires, qui seront déterminés
dans chaque cas particulier y compris les
besoins concernant les véhicules à deux roues
Immeuble comportant des salles de réunion, de
spectacle, de conférences, tribunes, stade…
1,5 emplacement pour 10 sièges
Etablissements d’enseignement du 1er degré 1 emplacement par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues
motorisés ou non
Etablissements d’enseignement du 2nd degré 2 emplacements par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux
deux roues motorisés ou non Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 12 SUR 91
La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces
constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet
d'un examen particulier.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre
d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain
situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il
apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses
obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue
dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation).
SECTION III – Equipements et réseaux
ARTICLE UA7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
UA7-1 ACCES
Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une
servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de
l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des
constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et
l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.
Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et
de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux
si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.
UA7-2 VOIRIE
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire
demi-tour.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui
présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes,
les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de
l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 13 SUR 91
ARTICLE UA8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute
nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail,
au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires
industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes
aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.
UA8-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau
collectif de distribution d'eau potable.
UA8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE
Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.
UA8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS
D'ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au
réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles
doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.
L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux
pluviales.
En cas d'existence d'un réseau collecteur d'eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain
devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.
ARTICLE UA9 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et
la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.
Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être
réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Quand le
réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine
Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des
lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 14 SUR 91
CHAPITRE II- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC
La zone UC correspond aux secteurs d’habitat collectifs, d’équipements publics, sportifs et de loisirs.
Dans les secteurs identifiés au plan des servitudes d’utilité publique (SUP), les constructions, activités,
usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions des Plans de Prévention des
Risques Naturels et Technologiques, ainsi qu’à la règlementation associée à la servitude d’utilité publique
GRT Gaz.
SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et
natures des activités.
ARTICLE UC1– INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
UC
Destinations Sous-destinations Interdits Autorisés sous conditions :
Exploitations
agricoles et
forestières
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation Logement X Hébergement X
Commerces et
activités de services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Equipements
d’intérêt collectif et
services publics
Bureaux et locaux accueillant du public
des administrations publiques X
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques X
Etablissements d’enseignement, de santé
et d’action sociale X
Salles d’art et de spectacles X
Equipements sportifs X
Autres équipements recevant du public X Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 15 SUR 91
Autres activités des
secteurs secondaire
et tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X
Conditions communes :
Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée
Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique
conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995
et 30 mai 1996.
Conditions relatives à certaines destinations des constructions :
- Les activités sont autorisées à condition.
o qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le
caractère résidentiel de la zone
o qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds
o dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas
une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le
voisinage.
Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :
- Sont interdits :
o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux
temporaires et stockage de bois)
o Les carrières
o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage
pour une durée supérieure à 3 mois.
o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage
o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent
de leurs utilisateurs
o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de
vacances classé en hébergement léger
o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux
constructions et occupations du sol autorisées.
- Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé
y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que
les affouillements et exhaussement inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures
relatives au maintien de la sécurité sont autorisés.
- L’édification de clôtures est soumise à déclaration
- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et
R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE UC2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Pas de prescription. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 16 SUR 91
SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère.
ARTICLE UC3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
UC3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits
pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la
construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.
Le long des voies automobiles publiques, toute construction doit être implantée à une distance minimale
de 4 m par rapport à l’emprise publique.
En cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction existante et ne
respectant pas le recul minimal de 4m, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la
construction existante ou en retrait de celle-ci.
La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement
opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude
entre ces deux points.
Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la
circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article UC3-2.
Pas de prescription pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
Le long de la RD166A, les constructions, aires de stationnement et zone d’entrepôts doivent être
implantées à une distance minimale de 5 m par rapport à la limite de la voie.
UC3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Dans une profondeur maximale de 20 mètres à partir de l'alignement, à moins que le bâtiment ne jouxte
la limite de l'unité foncière, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de
la limite de l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d'isolement).
Au-delà de la bande des 20 mètres, les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites
séparatives par une marge au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4
mètres.
Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments
ont une hauteur hors tout n'excédant pas 3,50m dans la marge d'isolement de 4 mètres.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime
forestier.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 17 SUR 91
UC3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes
superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au
fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que
souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder 15 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni
18 m au faîtage.
Les règles de cet article ne s'appliquent pas :
- dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction
existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante.
- pour les équipements publics
ARTICLE UC4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
UC4-1 | EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction.
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie de l'unité foncière
Toutefois, cette emprise peut atteindre 80% pour les rez-de-chaussée, l'emprise des niveaux supérieurs
restant limitée à 50%.
Une emprise supérieure peut être autorisée en cas de transformation, extension ou adjonction sur une
construction existante, dans la limite de 10% des bâtiments existants.
Le coefficient d'emprise n'est pas applicable aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement du service public.
UC4-2 | ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.
UC4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
UC4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
UC4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES
La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives.
Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 18 SUR 91
ARTICLE UC5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET
ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les aires de stationnement doivent être plantées.
Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.
ARTICLE UC6 - STATIONNEMENT
Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et
affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés
à l’intérieur des propriétés.
Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ci-
après :
Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure
dans le cas contraire.
Tableau de normes de stationnement
Studio ou logement 1 pièce 1 emplacement minimum Logement 2 ou 3 pièces 1,2 emplacement minimum Logement 4 ou 5 pièces 1,4 emplacement minimum Logement 6 pièces ou plus 1,6 emplacement minimum Hébergement hôtelier ou touristique 7 emplacements pour 10 chambres Hébergement (gîte) 2 emplacements minimum Hébergement (chambre d’hôtes) 2 emplacements minimum Restauration 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle
Commerce inférieur ou égal à 200m² de surface
hors œuvre nette
2 emplacements minimum
Commerce supérieur à 200m² de surface hors
œuvre nette
il sera procédé pour chaque construction à un
examen particulier par les autorités compétentes
afin de déterminer le nombre minimal
d'emplacements exigibles pour le stationnement
du personnel, des fournisseurs et de la clientèle.
Y compris les besoins concernant les véhicules à
roues
Immeuble à usage de bureaux d’administrations
des secteurs privés et publics, professions
libérales…
4 emplacements par 100 m² de plancher
Hôpital, clinique 5 emplacements pour 10 lits Maison de retraite 1 emplacement pour 5 lits Etablissement industriel ou artisanal inférieur ou
égal à 100 m² de surface de plancher
2 emplacements minimum par 100 m² de surface
de plancher
Etablissement industriel ou artisanal supérieur à
100 m² de surface de plancher
2 emplacements minimum par 100 m² de surface
de plancher auxquels s’ajoutent les espaces à
aménager pour le stationnement des véhicules de
transport des personnes s'ajoutent les espaces à
réserver pour le stationnement des véhicules
utilitaires, qui seront déterminés dans chaque cas
particulier y compris les besoins concernant les
véhicules à deux roues
Immeuble comportant des salles de réunion, de
spectacle, de conférences, tribunes, stade…
1,5 emplacement pour 10 sièges Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 19 SUR 91
Etablissements d’enseignement du 1er degré 1 emplacement par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues
motorisés ou non
Etablissements d’enseignement du 2nd degré 2 emplacements par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues
motorisés ou non
La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces
constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet
d'un examen particulier.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre
d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain
situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il
apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses
obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue
dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation).
SECTION III – Equipements et réseaux
ARTICLE UC7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
UC7-1 ACCES
Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une
servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de
l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des
constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et
l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.
Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et
de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux
si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.
UC7-2 VOIRIE
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire
demi-tour.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui
présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 20 SUR 91
De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes,
les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de
l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.
ARTICLE UC8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute
nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail,
au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires
industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes
aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.
UC8-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau
collectif de distribution d'eau potable.
UC8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE
Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.
UC8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS
D'ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au
réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles
doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.
L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes
techniques et pédologiques.
En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux
pluviales dans le réseau public.
ARTICLE UC9 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et
la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.
Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être
réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.
Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des
lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 21 SUR 91
CHAPITRE III- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UD et au sous-secteur
UDa
La zone UD correspond aux secteurs d’habitat résidentiel.
Le sous-secteur UDa correspond à un secteur potentiellement pollué où les constructions à destination
d’habitation sont interdites.
Dans les secteurs identifiés au plan des servitudes d’utilité publique (SUP), les constructions, activités,
usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions des Plans de Prévention des
Risques Naturels et Technologiques, ainsi qu’à la règlementation associée à la servitude d’utilité publique
GRT Gaz.
SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et
natures des activités.
ARTICLE UD1– INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
UD et UDa
Destinations Sous-destinations Interdits Autorisés sous conditions :
Exploitations
agricoles et
forestières
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation
Logement X
Hébergement X
Commerces et
activités de
services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques X
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques X
Etablissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale X Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 22 SUR 91
Salles d’art et de spectacles X
Equipements sportifs X
Autres équipements recevant du
public X
Autres activités
des secteurs
secondaire et
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X
Conditions communes :
Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée
Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique
conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995
et 30 mai 1996.
L’aménagement de sous-sol est interdit pour les constructions situées dans le périmètre de « l’Atlas des
zones inondables ».
Conditions relatives à certaines destinations des constructions :
Les activités sont autorisées à condition :
- qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le
caractère résidentiel de la zone
- qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds
- dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une
aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage.
Dans le sous-secteur Uda sont interdits :
- les constructions à destination de logement
- les constructions à destination d’hébergement
- les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristiques
Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :
- Sont interdits :
o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux
temporaires et stockage de bois)
o Les carrières
o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage
pour quelque durée que ce soit.
o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage
o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent
de leurs utilisateurs
o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de
vacances classé en hébergement léger
o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux
constructions et occupations du sol autorisées.
- L’édification de clôtures est soumise à déclaration
- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et
R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 23 SUR 91
ARTICLE UD2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Pas de prescription.
SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère.
ARTICLE UD3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
UD3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits
pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la
construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.
Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait.
En cas de recul par rapport à l'alignement, ce recul ne peut être inférieur à 4m.
Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à l’implantation
prescrite, à condition que la nouvelle construction soit liée physiquement au bâtiment existant et qu’elle
soit édifiée dans la continuité de ce bâtiment.
La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement
opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude
entre ces deux points.
Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la
circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article UD3-2.
Pas de prescription pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
UD3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Dans une profondeur maximale de 25 mètres à partir de l'alignement, à moins que le bâtiment ne jouxte
la limite de l'unité foncière, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de
la limite de l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d'isolement),
Au-delà de la bande des 25 mètres, les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites
séparatives par une marge au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4
mètres,
Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments
ont une hauteur hors tout n'excédant pas 3,50m dans la marge d'isolement de 4 mètres,
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime
forestier. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 24 SUR 91
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.
UD3-3 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes
superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au
fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que
souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder : 9 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni
12 m au faîtage.
Les règles de cet article ne s'appliquent pas :
- dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction
existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante.
- pour les équipements publics.
UD3-4 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE
Les bâtiments situés sur une même unité foncière doivent être implantés de telle manière que les baies
éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble, qui, à l'appui de ces
baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.
ARTICLE UD4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
UD4-1 | EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction.
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie de l'unité foncière.
Toutefois, cette emprise peut atteindre 60% pour les rez-de-chaussée exclusivement affectés au
stationnement des véhicules ou à des activités commerciales, l'emprise des niveaux supérieurs restant
limitée à 40%.
Une emprise supérieure peut être autorisée en cas de transformation, extension ou adjonction sur une
construction existante dans la limite de 10% de l'emprise des bâtiments existant à cette date.
Ces règles ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement du service public.
UD4-2 | ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 25 SUR 91
UD4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
UD4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
UD4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES
La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives.
Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m.
ARTICLE UD5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET
ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les aires de stationnement doivent être plantées.
Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.
ARTICLE UD6 - STATIONNEMENT
Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et
affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés
à l’intérieur des propriétés.
Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ci-
après :
Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure
dans le cas contraire.
Tableau de normes de stationnement
Studio ou logement 1 pièce 1 emplacement minimum Logement 2 ou 3 pièces 1,2 emplacement minimum Logement 4 ou 5 pièces 1,4 emplacement minimum Logement 6 pièces ou plus 1,6 emplacement minimum Hébergement hôtelier ou touristique 7 emplacements pour 10 chambres Hébergement (gîte) 2 emplacements minimum Hébergement (chambre d’hôtes) 2 emplacements minimum Restauration 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle
Commerce inférieur ou égal à 200m² de surface
hors œuvre nette
2 emplacements minimum
Commerce supérieur à 200m² de surface hors
œuvre nette
il sera procédé pour chaque construction à un
examen particulier par les autorités compétentes
afin de déterminer le nombre minimal
d'emplacements exigibles pour le stationnement
du personnel, des fournisseurs et de la clientèle.
Y compris les besoins concernant les véhicules à
deux roues Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 26 SUR 91
Immeuble à usage de bureaux d’administrations
des secteurs privés et publics, professions
libérales…
4 emplacements par 100 m² de plancher
Hôpital, clinique 5 emplacements pour 10 lits Maison de retraite 1 emplacement pour 5 lits Etablissement industriel ou artisanal inférieur ou
égal à 100 m² de surface de plancher
2 emplacements minimum par 100 m² de surface
de plancher
Etablissement industriel ou artisanal supérieur à
100 m² de surface de plancher
2 emplacements minimum par 100 m² de surface
de plancher auxquels s’ajoutent les espaces à
aménager pour le stationnement des véhicules de
transport des personnes s'ajoutent les espaces à
réserver pour le stationnement des véhicules
utilitaires, qui seront déterminés dans chaque cas
particulier y compris les besoins concernant les
véhicules à deux roues
Immeuble comportant des salles de réunion, de
spectacle, de conférences, tribunes, stade…
1,5 emplacements pour 10 sièges
Etablissements d’enseignement du 1er degré 1 emplacement par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues
motorisés ou non
Etablissements d’enseignement du 2nd degré 2 emplacements par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues
motorisés ou non
La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces
constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet
d'un examen particulier.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre
d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain
situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il
apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses
obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue
dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation).
SECTION III – Equipements et réseaux
ARTICLE UD7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
UD7-1 ACCES
Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une
servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de
l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des
constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et
l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 27 SUR 91
Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et
de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux
si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.
UD7-2 VOIRIE
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire
demi-tour.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui
présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes,
les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de
l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.
ARTICLE UD8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute
nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail,
au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires
industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes
aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.
UD8-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau
collectif de distribution d'eau potable.
UD8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE
Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.
UD8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS
D'ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au
réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles
doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.
L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.
Eaux pluviales Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 28 SUR 91
Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes
techniques et pédologiques.
En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux
pluviales dans le réseau public.
ARTICLE UD9 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et
la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.
Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être
réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.
Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des
lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 29 SUR 91
CHAPITRE IV- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE
et au sous-secteur UEa
La zone UE correspond aux secteurs d’habitat résidentiel principalement pavillonnaire.
Le sous-secteur UEa correspond à de l’habitat pavillonnaire dense.
Dans les secteurs identifiés au plan des servitudes d’utilité publique (SUP), les constructions, activités,
usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions des Plans de Prévention des
Risques Naturels et Technologiques, ainsi qu’à la règlementation associée à la servitude d’utilité publique
GRT Gaz.
SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et
natures des activités.
ARTICLE UE1– INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
UE
Destinations Sous-destinations Interdits Autorisés sous conditions :
Exploitations
agricoles et
forestières
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation
Logement X
Hébergement X
Commerces et
activités de
services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques X
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques X
Etablissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale X
Salles d’art et de spectacles X Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 30 SUR 91
Equipements sportifs X
Autres équipements recevant du
public X
Autres activités
des secteurs
secondaire et
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X
Conditions communes :
Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée
Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique
conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995
et 30 mai 1996.
L’aménagement de sous-sol est interdit pour les constructions situées dans le périmètre de « l’Atlas des
zones inondables ».
Conditions relatives à certaines destinations des constructions :
Les activités sont autorisées à condition :
- qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le
caractère résidentiel de la zone
- qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds
- dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une
aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage.
Activités agricoles :
Ne sont autorisées que les serres et installations nécessaires à leur exploitation
Les locaux agricoles sont autorisés à condition qu’ils soient liés à une activité horticole existante.
Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :
- Sont interdits :
o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux
temporaires et stockage de bois)
o Les carrières
o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage
pour une durée supérieure à 3 mois.
o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage
o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent
de leurs utilisateurs
o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de
vacances classé en hébergement léger
o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux
constructions et occupations du sol autorisées.
- L’édification de clôtures est soumise à déclaration
- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et
R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 31 SUR 91
ARTICLE UE2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Pas de prescription.
SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère.
ARTICLE UE3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
UE3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits
pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la
construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.
La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement
opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude
entre ces deux points.
Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la
circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article UE3-2.
Les constructions et tous dépôts de matériaux doivent être implantés à une distance de l’alignement au
moins égale à 4m.
Le long de la D166A, les constructions, aires de stationnement et zone d’entrepôts doivent être implantées
à une distance minimale de 10 m par rapport à la limite de la voie.
UE3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite de l'unité foncière qui
en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d'isolement),
Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments
ont une hauteur n'excédant pas 3,50 mètres dans la marge d'isolement de 4 mètres.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime
forestier.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.
Dans le secteur UEa,
Dans une profondeur maximale de 25 mètres à partir de l'alignement, à moins que le bâtiment ne jouxte
la limite de l'unité foncière, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de
la limite de l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d'isolement), Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 32 SUR 91
Au-delà de la bande des 25 mètres, les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites
séparatives par une marge au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4
mètres
Implantation en limite autorisé UE3-4
UE3-3 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes
superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au
fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que
souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni
9 m au faîtage
Les règles de cet article ne s'appliquent pas :
- dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction
existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante.
- pour les équipements publics.
UE3-4 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE
Les bâtiments situés sur une même unité foncière doivent être implantés de telle manière que les baies
éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble, qui, à l'appui de ces
baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.
ARTICLE UE4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
UE4-1 | EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction.
Le coefficient maximum d'emprise au sol est de 40%.
Cette règle n'est pas applicable :
- aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du
service public
- en cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur les constructions
existantes.
Dans le sous-secteur UEa uniquement :
Le coefficient maximum d'emprise au sol est de 70%. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 33 SUR 91
UE4-2 | ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.
UE4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
UE4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
UE4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES
La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives.
Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m.
ARTICLE UE5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET
ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les aires de stationnement doivent être plantées.
Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.
ARTICLE UE6 - STATIONNEMENT
Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et
affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés
à l’intérieur des propriétés.
Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ci-
après :
Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure
dans le cas contraire.
Tableau de normes de stationnement
Studio ou logement 1 pièce 1 emplacement minimum Logement 2 ou 3 pièces 1,2 emplacement minimum Logement 4 ou 5 pièces 1,4 emplacement minimum Logement 6 pièces ou plus 1,6 emplacement minimum Hébergement hôtelier ou touristique 7 emplacements pour 10 chambres Hébergement (gîte) 2 emplacements minimum Hébergement (chambre d’hôtes) 2 emplacements minimum Restauration 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 34 SUR 91
Commerce inférieur ou égal à 200m² de surface
hors œuvre nette
2 emplacements minimum
Commerce supérieur à 200m² de surface hors
œuvre nette
il sera procédé pour chaque construction à un
examen particulier par les autorités compétentes
afin de déterminer le nombre minimal
d'emplacements exigibles pour le stationnement
du personnel, des fournisseurs et de la clientèle.
Y compris les besoins concernant les véhicules à
deux roues
Immeuble à usage de bureaux d’administrations
des secteurs privés et publics, professions
libérales…
4 emplacements par 100 m² de plancher
Hôpital, clinique 5 emplacements pour 10 lits Maison de retraite 1 emplacement pour 5 lits Etablissement industriel ou artisanal inférieur ou
égal à 100 m² de surface de plancher
2 emplacements minimum par 100 m² de surface
de plancher
Etablissement industriel ou artisanal supérieur à
100 m² de surface de plancher
2 emplacements minimum par 100 m² de surface
de plancher auxquels s’ajoutent les espaces à
aménager pour le stationnement des véhicules de
transport des personnes s'ajoutent les espaces à
réserver pour le stationnement des véhicules
utilitaires, qui seront déterminés dans chaque cas
particulier y compris les besoins concernant les
véhicules à deux roues
Immeuble comportant des salles de réunion, de
spectacle, de conférences, tribunes, stade…
1,5 emplacements pour 10 sièges
Etablissements d’enseignement du 1er degré 1 emplacement par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues
motorisés ou non
Etablissements d’enseignement du 2nd degré 2 emplacements par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues
motorisés ou non
La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces
constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet
d'un examen particulier.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre
d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain
situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il
apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses
obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue
dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation). Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 35 SUR 91
SECTION III – Equipements et réseaux
ARTICLE UE7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
UE7-1 ACCES
Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une
servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de
l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des
constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et
l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.
Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et
de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux
si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.
UE7-2 VOIRIE
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire
demi-tour.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui
présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes,
les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de
l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.
ARTICLE UE8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute
nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail,
au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires
industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes
aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.
UE8-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau
collectif de distribution d'eau potable. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 36 SUR 91
UE8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE
Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.
UE8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS
D'ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au
réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles
doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.
L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes
techniques et pédologiques.
En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux
pluviales dans le réseau public.
ARTICLE UE9 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et
la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.
Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être
réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.
Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des
lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 37 SUR 91
CHAPITRE V- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UF et aux sous-
secteurs UFa et UFc
La zone UF correspond aux secteurs d’activités commerciales et artisanales.
Le sous-secteur UFa correspond à un secteur où les constructions à vocation d’habitation sont
autorisées.
Le sous-secteur UFc correspond à un secteur où l’exploitation de carrières et les constructions liées sont
autorisées.
Dans les secteurs identifiés au plan des servitudes d’utilité publique (SUP), les constructions, activités,
usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions des Plans de Prévention des
Risques Naturels et Technologiques, ainsi qu’à la règlementation associée à la servitude d’utilité publique
GRT Gaz.
SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et
natures des activités.
ARTICLE UF1– INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
UF, UFa et UFc
Destinations Sous-destinations Interdits Autorisés sous conditions :
Exploitations
agricoles et
forestières
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation
Logement X
Hébergement X
Commerces et
activités de
services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques X
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques X Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 38 SUR 91
Etablissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale X
Salles d’art et de spectacles X
Equipements sportifs X
Autres équipements recevant du
public X
Autres activités
des secteurs
secondaire et
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X
Conditions communes :
Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée
Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique
conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995
et 30 mai 1996.
L’aménagement de sous-sol est interdit pour les constructions situées dans le périmètre de « l’Atlas des
zones inondables ».
Conditions relatives à certaines destinations des constructions :
Les activités sont autorisées à condition :
- qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le
caractère résidentiel de la zone
- qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds
- dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une
aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage.
Dans toute la zone à l’exception du sous-secteur UFa :
Les logements sont autorisés à condition d’être nécessaires à la surveillance ou au gardiennage d'une
construction, d'une activité ou d'un usage ou affectation du sol admis dans la zone dans la limite de 150
m² de surface de plancher et à la condition expresse qu’ils s’intègrent dans le volume d’un bâtiment
d’activités autorisé. Un seul logement par activité sera autorisé.
Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :
Dans toute la zone :
- Sont interdits :
o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage
pour une durée supérieure à 3 mois.
o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage
o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent
de leurs utilisateurs
o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de
vacances classé en hébergement léger
o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux
constructions et occupations du sol autorisées. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 39 SUR 91
- L’édification de clôtures est soumise à déclaration
- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et
R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Dans toute la zone à l’exception du sous-secteur UFc :
- Sont interdits :
o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux
temporaires et stockage de bois)
o Les carrières
Dans le sous-secteur UFc uniquement :
- Le stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos est autorisé à condition d’être lié à une activité
de carrière ou de recyclage de matériaux.
- Le réaménagement de carrière afin que l’aménagement ultérieur de la zone s’en trouve facilité
est autorisé.
ARTICLE UF2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Pas de prescription.
SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère.
ARTICLE UF3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
UF3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits
pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la
construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.
Le long des voies automobiles publiques, toute construction doit être implantée à une distance minimale
de 8 mètres par rapport à l'alignement de la RD 2057 et 4 mètres par rapport à l’alignement des voies.
Le long de la RD166A, les constructions, aires de stationnement et zone d’entrepôts doivent être
implantées à une distance minimale de 10 m par rapport à l’alignement.
Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à l’implantation
prescrite, à condition que la nouvelle construction soit liée physiquement au bâtiment existant et qu’elle
soit édifiée dans la continuité de ce bâtiment.
La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement
opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude
entre ces deux points. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 40 SUR 91
Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la
circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article UF3-2.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime
forestier.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.
UF3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de l'unité foncière
qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d'isolement),
Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments
ont une hauteur hors tout n'excédant pas 3,50m dans la marge d'isolement de 4 mètres.
UF3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes
superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au
fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que
souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder 12 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni
15 m au faîtage
Les règles de cet article ne s'appliquent pas :
- dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction
existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante.
- pour les équipements publics.
ARTICLE UF4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
UF4-1 | EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction.
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie de l'unité foncière
Toutefois, cette emprise peut atteindre 80% pour les rez-de-chaussée, l'emprise des niveaux supérieurs
restant limitée à 50%.
Une emprise supérieure peut être autorisée en cas de transformation, extension ou adjonction sur une
construction existante, dans la limite de 10% des bâtiments existants.
Le coefficient d'emprise n'est pas applicable aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement du service public.
UF4-2 | ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 41 SUR 91
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.
UF4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
UF4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
UF4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES
La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives.
Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m.
ARTICLE UF5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET
ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les aires de stationnement doivent être plantées.
Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.
ARTICLE UF6 - STATIONNEMENT
Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et
affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés
à l’intérieur des propriétés.
Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ci-
après :
Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure
dans le cas contraire.
Tableau de normes de stationnement
Studio ou logement 1 pièce 1 emplacement minimum Logement 2 ou 3 pièces 1,2 emplacement minimum Logement 4 ou 5 pièces 1,4 emplacement minimum Logement 6 pièces ou plus 1,6 emplacement minimum Hébergement hôtelier ou touristique 7 emplacements pour 10 chambres Hébergement (gîte) 2 emplacements minimum Hébergement (chambre d’hôtes) 2 emplacements minimum Restauration 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle
Commerce inférieur ou égal à 200m² de surface
hors œuvre nette
2 emplacements minimum
Commerce supérieur à 200m² de surface hors
œuvre nette
il sera procédé pour chaque construction à un
examen particulier par les autorités compétentes
afin de déterminer le nombre minimal
d'emplacements exigibles pour le stationnement Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 42 SUR 91
du personnel, des fournisseurs et de la clientèle.
Y compris les besoins concernant les véhicules à
deux roues
Immeuble à usage de bureaux d’administrations
des secteurs privés et publics, professions
libérales…
4 emplacements par 100 m² de plancher
Hôpital, clinique 5 emplacements pour 10 lits Maison de retraite 1 emplacement pour 5 lits Etablissement industriel ou artisanal inférieur ou
égal à 100 m² de surface de plancher
2 emplacements minimum par 100 m² de surface
de plancher
Etablissement industriel ou artisanal supérieur à
100 m² de surface de plancher
2 emplacements minimum par 100 m² de surface
de plancher auxquels s’ajoutent les espaces à
aménager pour le stationnement des véhicules de
transport des personnes s'ajoutent les espaces à
réserver pour le stationnement des véhicules
utilitaires, qui seront déterminés dans chaque cas
particulier y compris les besoins concernant les
véhicules à deux roues
Immeuble comportant des salles de réunion, de
spectacle, de conférences, tribunes, stade…
1,5 emplacements pour 10 sièges
Etablissements d’enseignement du 1er degré 1 emplacement par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues
motorisés ou non
Etablissements d’enseignement du 2nd degré 2 emplacements par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues
motorisés ou non
La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces
constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet
d'un examen particulier.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre
d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain
situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il
apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses
obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue
dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation).
SECTION III – Equipements et réseaux
ARTICLE UF7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
UF7-1 ACCES
Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une
servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de
l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des
constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et
l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 43 SUR 91
Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et
de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux
si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.
UF7-2 VOIRIE
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire
demi-tour.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui
présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes,
les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de
l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.
ARTICLE UF8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute
nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail,
au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires
industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes
aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.
UF8-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau
collectif de distribution d'eau potable.
UF8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE
Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.
UF8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS
D'ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au
réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles
doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.
L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 44 SUR 91
Eaux pluviales
Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes
techniques et pédologiques.
En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux
pluviales dans le réseau public.
ARTICLE UF9 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et
la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.
Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être
réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.
Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des
lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 45 SUR 91
CHAPITRE VI - RÉGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UG et aux sous-
secteurs UGa, UGb et UGv
La zone UG correspond aux activités industrielles.
Le sous-secteur UGa aux capacités de densification restreintes.
Le sous-secteur UGv correspond à l’aire d’accueil des gens du voyage.
Le sous-secteur UGb correspond à l’emprise des installations industrielles de la « Green Valley sur le
territoire de Golbey (ex ZAC dite « zone III »).
Dans les secteurs identifiés au plan des servitudes d’utilité publique (SUP), les constructions, activités,
usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions des Plans de Prévention des
Risques Naturels et Technologiques, ainsi qu’à la règlementation associée à la servitude d’utilité publique
GRT Gaz.
SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et
natures des activités.
ARTICLE UG1– INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
UG, UGa, UGb et UGv
Destinations Sous-destinations Interdits Autorisés sous conditions :
Exploitations agricoles et
forestières
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation Logement X Hébergement X
Commerces et activités de
services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Equipements d’intérêt
collectif et services
publics
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques X
Locaux techniques et industriels des administrations publiques X
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X
Salles d’art et de spectacles X
Equipements sportifs X
Autres équipements recevant du public X
Autres activités des
secteurs secondaire et
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 46 SUR 91
Conditions communes :
Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée
Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique
conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995
et 30 mai 1996.
L’aménagement de sous-sol est interdit pour les constructions situées dans le périmètre de « l’Atlas des
zones inondables ».
Conditions relatives à certaines destinations des constructions :
Les logements sont autorisés à condition d’être nécessaires à la surveillance ou au gardiennage d'une
construction, d'une activité ou d'un usage ou affectation du sol admis dans la zone dans la limite de 150
m² de surface de plancher.
Les activités sont autorisées à condition :
- qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le
caractère de la zone
Activités agricoles :
- Ne sont autorisées que les serres et installations nécessaires à leur exploitation
Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :
- Sont interdits :
o Le stockage de matériaux et les activités de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors
travaux temporaires et stockage de bois)
o Les carrières
o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage
pour une durée supérieure à 3 mois.
o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent
de leurs utilisateurs
o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de
vacances classé en hébergement léger
o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux
constructions et occupations du sol autorisées.
- Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé
y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que
les affouillements et exhaussement inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures
relatives au maintien de la sécurité sont autorisés.
- L’édification de clôtures est soumise à déclaration
- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et
R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Dans le secteur UGv uniquement :
L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage est autorisé
Dans le secteur UGb uniquement :
Le stockage de matériaux est autorisé Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 47 SUR 91
ARTICLE UG2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Pas de prescription.
SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère.
ARTICLE UG3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
UG3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits
pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la
construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.
Le long des voies automobiles publiques, toute construction doit être implantée à une distance minimale
de 4m par rapport à l'alignement. Cette distance est portée à 5m par rapport à l'alignement de la RD166A.
Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à l’implantation
prescrite, à condition que la nouvelle construction soit liée physiquement au bâtiment existant et qu’elle
soit édifiée dans la continuité de ce bâtiment.
La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement
opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude
entre ces deux points.
Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à
la circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article UG3-2.
Pas de prescription pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges du canal, à l’exception des
constructions, ouvrages et installations nécessaires à l’exploitation de la voie d’eau
UG3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites séparatives par une marge au moins
égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 5 mètres,
Toutefois la construction en limite de propriété est autorisée :
- lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot
- lorsqu’une construction nouvelle s’appuie à un immeuble déjà construit sur la limite,
- lorsque le projet s’intègre dans un plan d’ensemble.
Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments
ont une hauteur hors tout n'excédant pas 3,50m dans la marge d'isolement de 5 mètres. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 48 SUR 91
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m lisières des forêts soumises au régime forestier.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.
UG3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescriptions sauf dans le secteur UGa où s’appliquent les règles suivantes :
La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes
superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au
fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que
souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder 15 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni
18 m au faîtage
Les règles de cet article ne s'appliquent pas :
- dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction
existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante.
- pour les ouvrages techniques de faible emprise au sol nécessaires à l’exploitation d’une activité
industrielle
- pour les équipements publics.
ARTICLE UG4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
UG4-1 | EMPRISE AU SOL
Pas de prescriptions sauf dans le secteur UGa où s’appliquent les règles suivantes :
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction.
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie de l'unité foncière. Toutefois,
une emprise supérieure peut être autorisée en cas de transformation, extension ou adjonction sur une
construction existante, dans la limite de 10% de l'emprise des bâtiments existant à cette date.
Le coefficient maximal d’emprise ne s’applique pas :
- lorsqu’il est fait application du deuxième alinéa de l’article UG3-2 et que les règles de
stationnement de l’article UG6 sont par ailleurs respectées.
- aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du
service public.
UG4-2 | ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.
UG4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 49 SUR 91
UG4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
UG4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES
La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sauf raisons de sécurité
ARTICLE UG5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET
ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les aires de stationnement doivent être plantées.
Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.
ARTICLE UG6 - STATIONNEMENT
Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et
affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés
à l’intérieur des propriétés.
Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ci-
après :
Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure
dans le cas contraire.
Tableau de normes de stationnement
Studio ou logement 1 pièce 1 emplacement minimum Logement 2 ou 3 pièces 1,2 emplacement minimum Logement 4 ou 5 pièces 1,4 emplacement minimum Logement 6 pièces ou plus 1,6 emplacement minimum Hébergement hôtelier ou touristique 7 emplacements pour 10 chambres Hébergement (gîte) 2 emplacements minimum Hébergement (chambre d’hôtes) 2 emplacements minimum Restauration 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle
Commerce inférieur ou égal à 200m² de surface
hors œuvre nette
2 emplacements minimum
Commerce supérieur à 200m² de surface hors
œuvre nette
il sera procédé pour chaque construction à un
examen particulier par les autorités compétentes
afin de déterminer le nombre minimal
d'emplacements exigibles pour le stationnement
du personnel, des fournisseurs et de la clientèle.
Y compris les besoins concernant les véhicules à
deux roues
Immeuble à usage de bureaux d’administrations
des secteurs privés et publics, professions
libérales…
4 emplacements par 100 m² de plancher
Hôpital, clinique 5 emplacements pour 10 lits Maison de retraite 1 emplacement pour 5 lits Etablissement industriel ou artisanal inférieur ou
égal à 100 m² de surface de plancher
2 emplacements minimum par 100 m² de surface
de plancher Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 50 SUR 91
Etablissement industriel ou artisanal supérieur à
100 m² de surface de plancher
2 emplacements minimum par 100 m² de surface
de plancher auxquels s’ajoutent les espaces à
aménager pour le stationnement des véhicules de
transport des personnes s'ajoutent les espaces à
réserver pour le stationnement des véhicules
utilitaires, qui seront déterminés dans chaque cas
particulier y compris les besoins concernant les
véhicules à deux roues
Immeuble comportant des salles de réunion, de
spectacle, de conférences, tribunes, stade…
1,5 emplacements pour 10 sièges
Etablissements d’enseignement du 1er degré 1 emplacement par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues
motorisés ou non
Etablissements d’enseignement du 2nd degré 2 emplacements par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues
motorisés ou non
La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces
constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet
d'un examen particulier.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre
d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain
situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il
apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses
obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue
dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation). Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 51 SUR 91
SECTION III – Equipements et réseaux
ARTICLE UG7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
UG7-1 ACCES
Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une
servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de
l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des
constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et
l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.
Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et
de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux
si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.
UG7-2 VOIRIE
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire
demi-tour.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui
présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes,
les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de
l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.
ARTICLE UG8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute
nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail,
au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires
industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes
aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.
UG8-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau
collectif de distribution d'eau potable.
UG8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE
Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 52 SUR 91
UG8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS
D'ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au
réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles
doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.
L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes
techniques et pédologiques.
En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux
pluviales dans le réseau public.
ARTICLE UG9 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et
la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.
Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être
réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.
Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des
lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 53 SUR 91
CHAPITRE VII- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UM
La zone UM correspond au secteur de la caserne Haxo, actuellement pollué par les activités militaires
anciennes.
SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et
natures des activités.
ARTICLE UM1– INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
UM
Destinations Sous-destinations Interdits Autorisés sous conditions :
Exploitations
agricoles et
forestières
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation
Logement X
Hébergement X
Commerces et
activités de
services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle
X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Equipements
d’intérêt
collectif et
services publics
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques X
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques X
Etablissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale X
Salles d’art et de spectacles X
Equipements sportifs X
Autres équipements recevant du
public X
Autres activités
des secteurs
secondaire et
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 54 SUR 91
Conditions communes :
Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée
Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique
conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995
et 30 mai 1996.
Conditions relatives à certaines destinations des constructions :
- Les sous-destinations admises dans la zone ne sont autorisées que si elles sont nécessaires à
l’entretien et l’activité du site.
Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :
- Sont interdits :
o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux
temporaires et stockage de bois)
o Les carrières
o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage.
o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent
de leurs utilisateurs
o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de
vacances classé en hébergement léger
- L’édification de clôtures est soumise à déclaration
- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et
R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE UM2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Pas de prescription.
SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère.
ARTICLE UM3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
UM3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits
pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la
construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.
Le long des voies automobiles publiques, toute construction doit être implantée à une distance minimale
de 4m par rapport à l'alignement. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 55 SUR 91
La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement
opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude
entre ces deux points.
Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la
circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article UM3-2.
Pas de prescription pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
UM3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites séparatives par une marge au moins
égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 5 mètres.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime
forestier.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.
UM3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes
superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au
fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que
souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder 15 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni
18 m au faîtage
Les règles de cet article ne s'appliquent pas :
- dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction
existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante.
- pour les équipements publics.
ARTICLE UM4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
UM4-1 | EMPRISE AU SOL
Pas de prescription.
UM4-2 | ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.
UM4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 56 SUR 91
UM4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
UM4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES
La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives.
Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m.
ARTICLE UM5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET
ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les aires de stationnement doivent être plantées.
Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.
ARTICLE UM6 - STATIONNEMENT
Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et
affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés
à l’intérieur des propriétés.
SECTION III – Equipements et réseaux
ARTICLE UM7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
UM7-1 ACCES
Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par
servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de
l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des
constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et
l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.
Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et
de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux
si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.
UM7-2 VOIRIE
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 57 SUR 91
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire
demi-tour.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui
présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes,
les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de
l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.
ARTICLE UM8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute
nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail,
au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires
industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes
aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.
UM8-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau
collectif de distribution d'eau potable.
UM8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE
Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.
UM8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS
D'ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au
réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles
doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.
L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes
techniques et pédologiques.
En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux
pluviales dans le réseau public. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 58 SUR 91
ARTICLE UM9 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pas de prescription. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 59 SUR 91
CHAPITRE VIII- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU
La zone 1AU est un secteur à urbaniser à court terme, principalement résidentiel.
SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et
natures des activités.
ARTICLE 1AU1– INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES
SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
1AU
Destinations Sous-destinations Interdits Autorisés sous conditions :
Exploitations
agricoles et
forestières
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation
Logement X
Hébergement X
Commerces et
activités de
services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques X
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques X
Etablissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale X
Salles d’art et de spectacles X
Equipements sportifs X
Autres équipements recevant du
public X Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 60 SUR 91
Autres activités
des secteurs
secondaire et
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X
Conditions communes :
Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée
Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique
conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995
et 30 mai 1996.
Les constructions sont autorisées à conditions qu'elles s'inscrivent dans une opération d'ensemble
respectant l’orientation d'aménagement de zone et portant sur une unité foncière d'une superficie d'au
moins 1 hectare.
Conditions relatives à certaines destinations des constructions :
Les activités sont autorisées à condition :
- qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le
caractère résidentiel de la zone
- qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds
- dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une
aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage.
Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :
- Sont interdits :
o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux
temporaires et stockage de bois)
o Les carrières
o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage
pour une durée supérieure à 3 mois.
o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage
o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent
de leurs utilisateurs
o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de
vacances classé en hébergement léger
o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux
constructions et occupations du sol autorisées.
- L’édification de clôtures est soumise à déclaration
- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et
R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 61 SUR 91
ARTICLE 1AU2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Pas de prescription.
SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère.
ARTICLE 1AU3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
1AU3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits
pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la
construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.
Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait.
Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à l’implantation
prescrite, à condition que la nouvelle construction soit liée physiquement au bâtiment existant et qu’elle
soit édifiée dans la continuité de ce bâtiment.
La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement
opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude
entre ces deux points.
Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la
circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article 1AU3-2.
Pas de prescription pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
1AU3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Dans une profondeur maximale de 25 mètres à partir de l'alignement, à moins que le bâtiment ne jouxte
la limite de l'unité foncière, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de
la limite de l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d'isolement),
Au-delà de la bande des 25 mètres, les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites
séparatives par une marge au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4
mètres,
Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments
ont une hauteur hors tout n'excédant pas 3,50m dans la marge d'isolement de 4 mètres,
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime
forestier.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 62 SUR 91
1AU3-3 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes
superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au
fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que
souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder : 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni
9 m au faîtage dans le reste de la zone.
Les règles de cet article ne s'appliquent pas :
- dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction
existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante.
- pour les équipements publics.
1AU3-4 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE
Les bâtiments situés sur une même unité foncière doivent être implantés de telle manière que les baies
éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble, qui, à l'appui de ces
baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.
ARTICLE 1AU4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
1AU4-1 | EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction.
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie de l'unité foncière.
Une emprise supérieure peut être autorisée en cas de transformation, extension ou adjonction sur une
construction existante dans la limite de 10% de l'emprise des bâtiments existant à cette date.
Ces règles ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement du service public.
1AU4-2 | ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.
1AU4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
1AU4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 63 SUR 91
1AU4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES
La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives.
Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m.
ARTICLE 1AU5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET
ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les aires de stationnement doivent être plantées.
Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.
ARTICLE 1AU6 - STATIONNEMENT
Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et
affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés
à l’intérieur des propriétés.
Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ci-
après :
Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure
dans le cas contraire.
Tableau de normes de stationnement
Studio ou logement 1 pièce 1 emplacement minimum Logement 2 ou 3 pièces 1,2 emplacement minimum Logement 4 ou 5 pièces 1,4 emplacement minimum Logement 6 pièces ou plus 1,6 emplacement minimum Hébergement hôtelier ou touristique 7 emplacements pour 10 chambres Hébergement (gîte) 2 emplacements minimum Hébergement (chambre d’hôtes) 2 emplacements minimum Restauration 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle
Commerce inférieur ou égal à 200m² de surface
hors œuvre nette
2 emplacements minimum
Commerce supérieur à 200m² de surface hors
œuvre nette
il sera procédé pour chaque construction à un
examen particulier par les autorités compétentes
afin de déterminer le nombre minimal
d'emplacements exigibles pour le stationnement
du personnel, des fournisseurs et de la clientèle.
Y compris les besoins concernant les véhicules à
deux roues
Immeuble à usage de bureaux d’administrations
des secteurs privés et publics, professions
libérales…
4 emplacements par 100 m² de plancher
Hôpital, clinique 5 emplacements pour 10 lits Maison de retraite 1 emplacement pour 5 lits Etablissement industriel ou artisanal inférieur ou
égal à 100 m² de surface de plancher
2 emplacements minimum par 100 m² de surface
de plancher
Etablissement industriel ou artisanal supérieur à
100 m² de surface de plancher
2 emplacements minimum par 100 m² de surface
de plancher auxquels s’ajoutent les espaces à
aménager pour le stationnement des véhicules de
transport des personnes s'ajoutent les espaces à
réserver pour le stationnement des véhicules Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 64 SUR 91
utilitaires, qui seront déterminés dans chaque cas
particulier y compris les besoins concernant les
véhicules à deux roues
Immeuble comportant des salles de réunion, de
spectacle, de conférences, tribunes, stade…
1,5 emplacements pour 10 sièges
Etablissements d’enseignement du 1er degré 1 emplacement par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues
motorisés ou non
Etablissements d’enseignement du 2nd degré 2 emplacements par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues
motorisés ou non
La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces
constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet
d'un examen particulier.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre
d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain
situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il
apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses
obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue
dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation).
SECTION III – Equipements et réseaux
ARTICLE 1AU7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
1AU7-1 ACCES
Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une
servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de
l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des
constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et
l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.
Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et
de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux
si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.
1AU7-2 VOIRIE
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire
demi-tour. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 65 SUR 91
De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes,
les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de
l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.
ARTICLE 1AU8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute
nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail,
au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires
industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes
aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.
1AU8-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau
collectif de distribution d'eau potable.
1AU8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE
Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.
1AU8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS
D'ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au
réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles
doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.
L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.
Eaux pluviales
Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes
techniques et pédologiques.
En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux
pluviales dans le réseau public. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 66 SUR 91
ARTICLE 1AU9 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et
la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.
Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être
réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.
Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des
lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 67 SUR 91
CHAPITRE IX- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUT
La zone 1AUt est un secteur à urbaniser à court terme à vocation tertiaire, destiné à accueillir des bureaux.
Dans les secteurs identifiés au plan des servitudes d’utilité publique (SUP), les constructions, activités,
usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions des Plans de Prévention des
Risques Naturels et Technologiques.
Cette zone est également concernée en partie par un périmètre de protection rapprochée de captage des
eaux constituant une servitude d’utilité publique.
SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et
natures des activités.
ARTICLE 1AUT1– INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES
SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
1AUt
Destinations Sous-destinations Interdits Autorisés sous conditions :
Exploitations
agricoles et
forestières
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation
Logement X
Hébergement X
Commerces et
activités de
services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Equipements
d’intérêt
collectif et
services publics
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques X
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques X
Etablissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale X
Salles d’art et de spectacles X Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 68 SUR 91
Equipements sportifs X
Autres équipements recevant du
public X
Autres activités
des secteurs
secondaire et
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X
Conditions communes :
Les constructions sont autorisées à condition qu'elles s'inscrivent dans une opération d'ensemble
respectant l’OAP.
Les constructions devront être érigées sur un vide-sanitaire plaçant le rez-de-chaussée à 1 mètre
minimum au-dessus du niveau de la voirie. Cette règle vient renforcer les règles du PPR inondations, le
cas échéant.
Les constructions sont autorisées à condition qu’elles s’inscrivent dans une opération d’ensemble
respectant les principes de l’OAP.
Les sous-sols sont interdits.
Les constructions devront être érigées sur un vide sanitaire ou une dalle plaçant le rez-de-chaussée à 1
mètre minimum au-dessus du niveau de la voirie.
Conditions relatives à certaines destinations des constructions :
Les logements sont autorisés à condition d’être nécessaires à la surveillance ou au gardiennage d'une
construction, d'une activité ou d'un usage ou affectation du sol admis dans la zone dans la limite de 150
m² de surface de plancher et à la condition expresse qu’ils s’intègrent dans le volume d’un bâtiment
d’activités autorisé. Un seul logement par activité sera autorisé.
Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :
- Sont interdits :
o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux
temporaires et stockage de bois)
o Les carrières
o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage
pour une durée supérieure à 3 mois.
o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage
o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent
de leurs utilisateurs
o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de
vacances classé en hébergement léger
o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux
constructions et occupations du sol autorisées.
- L’édification de clôtures est soumise à déclaration
- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et
R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 69 SUR 91
ARTICLE 1AUT2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Pas de prescription.
SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère.
ARTICLE 1AUT3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
1AUT3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits
pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la
construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.
Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait.
En cas de recul par rapport à l'alignement, ce recul ne peut être inférieur à 4m.
Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à l’implantation
prescrite, à condition que la nouvelle construction soit liée physiquement au bâtiment existant et qu’elle
soit édifiée dans la continuité de ce bâtiment.
La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement
opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude
entre ces deux points.
Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la
circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article 1AUT3-2.
Pas de prescription pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
1AUT3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite de l’unité foncière qui
en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux
points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d’isolement).
Au-delà de la bande des 25 mètres, les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites
séparatives par une marge au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4
mètres,
Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments
ont une hauteur hors tout n'excédant pas 3,50m dans la marge d'isolement de 4 mètres,
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime
forestier. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 70 SUR 91
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.
1AUT3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes
superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au
fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que
souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder : 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni
9 m au faîtage dans le reste de la zone.
Les règles de cet article ne s'appliquent pas :
- dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction
existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante.
- pour les équipements publics.
ARTICLE 1AUT4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
1AUT4-1 | EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction.
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie de l'unité foncière
Ces règles ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement du service public.
1AUT4-2 | ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.
1AUT4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
1AUT4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
1AUT4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES
La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives.
Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 71 SUR 91
ARTICLE 1AUT5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS
ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les aires de stationnement doivent être plantées et réalisées dans un matériau perméable.
Les aménagements sur parcelle hors voie d’accès devront être réalisés avec des matériaux permettant
l’infiltration des eaux pluviales.
ARTICLE 1AUT6 - STATIONNEMENT
Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et
affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.
Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ci-
après :
Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure
dans le cas contraire.
Tableau de normes de stationnement
Immeuble à usage de bureaux d’administrations
des secteurs privés et publics, professions
libérales…
4 emplacements par 100 m² de plancher
La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces
constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet
d'un examen particulier.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre
d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain
situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il
apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses
obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue
dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation).
SECTION III – Equipements et réseaux
ARTICLE 1AUT7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
1AUT7-1 ACCES
Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une
servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de
l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des
constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et
l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 72 SUR 91
Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et
de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux
si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.
1AUT7-2 VOIRIE
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire
demi-tour.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui
présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes,
les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de
l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.
ARTICLE 1AUT8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute
nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail,
au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires
industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes
aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.
1AUT8-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau
collectif de distribution d'eau potable.
1AUT8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE
Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.
1AUT8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS
D'ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au
réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles
doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.
L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 73 SUR 91
Eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales des aires de stationnement et des voies d’accès sera assurée par un
dispositif de collecte et d’infiltration sur la parcelle sans rejet vers le réseau public.
ARTICLE 1AUT9 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et
la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.
Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être
réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.
Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des
lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 74 SUR 91
CHAPITRE X - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU
La zone 2AU correspond au secteur d’urbanisation à long terme, principalement résidentiel (secteur de
la Ruelle Haute), dans lequel sont autorisées les extensions limitées de l’existant.
SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et
natures et d’activité.
ARTICLE 2AU1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES
SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
Toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception :
- des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
- de l'extension des bâtiments principaux à destination de logement à condition que la surface de
plancher existante soit supérieure ou égale à 75m² et à la condition cumulative que la surface de
plancher totale, existant compris, n'excède pas 200 m²;
- de la construction d'annexes à un bâtiment principal à destination de logement à condition que la
surface de plancher du bâtiment principal à destination de logement existant soit supérieure ou
égale à 75m² et à la condition cumulative que la surface de plancher totale des annexes, existant
compris, n'excède pas 50 m² et que l'annexe se situe à moins de 50 mètres du bâtiment principal
d'habitation
ARTICLE 2AU2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Pas de prescription.
SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère.
ARTICLE 2AU3 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
2AU3-1 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits
pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la
construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.
La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement
opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude
entre ces deux points.
Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à
la circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article 2AU3-2.
Les constructions et tous dépôts de matériaux doivent être implantés à une distance de l’alignement au
moins égale à 4m. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 75 SUR 91
2AU3-2 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite de l'unité foncière qui
en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d'isolement),
Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments
ont une hauteur n'excédant pas 3,50 mètres dans la marge d'isolement de 4 mètres.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime
forestier.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.
2AU3-3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE.
Pas de prescription.
2AU3-4- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes
superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au
fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que
souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni
9 m au faîtage
Les règles de cet article ne s'appliquent pas :
- dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction
existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante.
- pour les équipements publics.
ARTICLE 2AU 4 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2AU4-1- EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction.
Le coefficient maximum d'emprise au sol est de 40%.
Cette règle n'est pas applicable :
- aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du
service public
- en cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur les constructions
existantes.
2AU4-2 | ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 76 SUR 91
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.
2AU4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
2AU4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
2AU4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES
La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives.
Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m.
ARTICLE 2AU5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET
ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les aires de stationnement doivent être plantées.
Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.
ARTICLE 2AU6 - STATIONNEMENT
Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et
affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés
à l’intérieur des propriétés.
Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ci-
après :
Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure
dans le cas contraire.
Tableau de normes de stationnement
Studio ou logement 1 pièce 1 emplacement minimum Logement 2 ou 3 pièces 1,2 emplacement minimum Logement 4 ou 5 pièces 1,4 emplacement minimum Logement 6 pièces ou plus 1,6 emplacement minimum Hébergement hôtelier ou touristique 7 emplacements pour 10 chambres Hébergement (gîte) 2 emplacements minimum Hébergement (chambre d’hôtes) 2 emplacements minimum Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 77 SUR 91
SECTION III – Equipements et réseaux
ARTICLE 2AU7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
2AU7-1 ACCES
Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une
servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de
l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des
constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et
l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.
Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et
de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux
si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.
2AU7-2 VOIRIE
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes,
les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de
l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.
ARTICLE 2AU8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
2AU8-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau
collectif de distribution d'eau potable.
2AU8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE
Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.
2AU8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS
D'ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au
réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante.
Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif autonome
conforme. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 78 SUR 91
Eaux pluviales
Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes
techniques et pédologiques.
En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux
pluviales dans le réseau public.
ARTICLE 2AU9 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pas de prescriptions. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 79 SUR 91
CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AUG
La zone 2AU correspond au secteur d’urbanisation à long terme à vocation économique.
SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et
natures et d’activité.
ARTICLE 2AUG1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
Toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception des locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés.
ARTICLE 2AUG2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Pas de prescription.
SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère.
ARTICLE 2AUG3 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
2AUG3-1 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Pas de prescription.
2AUG3-2 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime
forestier.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.
2AUG3-3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PROPRIETE.
Pas de prescription.
2AUG3-4- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 80 SUR 91
ARTICLE 2AUG4 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2AUG4-1- EMPRISE AU SOL
Pas de prescription.
2AUG4-2 | ASPECT EXTERIEUR
Pas de prescription.
2AUG4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
2AUG4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
2AUG4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES
Pas de prescription.
ARTICLE 2AUG5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS
ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
ARTICLE 2AUG6 - STATIONNEMENT
Pas de prescription.
SECTION III – Equipements et réseaux
ARTICLE 2AUG7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
2AUG7-1 ACCES
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques
proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
2AUG7-2 VOIRIE
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 81 SUR 91
De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes,
les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de
l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.
ARTICLE 2AUG8 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
2AUG8-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau
collectif de distribution d'eau potable.
2AUG8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE
Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.
2AUG8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS
D'ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au
réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante.
Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif autonome
conforme.
Eaux pluviales
Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes
techniques et pédologiques.
En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux
pluviales dans le réseau public.
ARTICLE 2AUG9 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pas de prescriptions. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 82 SUR 91
TITRE III | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES NATURELLES Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 83 SUR 91
CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A
La zone A correspond aux activités agricoles.
Cette zone est concernée par le passage d’une canalisation de gaz naturel. Les constructions, activités,
usages ou affectations du sol sont de plus limités par la règlementation associée à la servitude d’utilité
publique dans les secteurs concernés.
SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et
natures des activités
ARTICLE A1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
A
Destinations Sous-destinations Interdits Autorisés sous conditions :
Exploitations
agricoles et
forestières
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation
Logement X
Hébergement X
Commerces et
activités de
services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Equipements
d’intérêt
collectif et
services
publics
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques X
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques X
Etablissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale X
Salles d’art et de spectacles X
Equipements sportifs X
Autres équipements recevant du
public X
Autres activités
des secteurs
Industrie X
Entrepôt X Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 84 SUR 91
secondaire et
tertiaire
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X
Conditions relatives à certaines destinations des constructions :
Les constructions agricoles nécessaires au développement de l’agrotourisme et de la diversification de
l’activité sont autorisées.
Les logements sont autorisés dans la limite d’un logement par exploitation, à condition d’être nécessaires
à l’activité agricole pour un besoin de gardiennage et à condition de ne pas gêner les activités existantes
Les annexes et dépendances sont autorisées à condition qu’elles soient implantées à moins de 50m d’une
construction à usage d’habitation autorisées dans la zone
Les équipements d’intérêts collectifs et services publics admis dans la zone sont autorisés dès lors qu’ils
ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’ils ne
portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les exploitations agricoles devront être implantées à une distance minimale de 200m des habitations
existantes
Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :
- Sont interdits :
o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux
temporaires et stockage de bois)
o Les carrières
o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage
pour une durée supérieure à 3 mois.
o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage
o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent
de leurs utilisateurs
o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de
vacances classé en hébergement léger
o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux
constructions et occupations du sol autorisées.
o Les centrales photovoltaïques au sol.
- Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé
y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que
les affouillements et exhaussement inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures
relatives au maintien de la sécurité sont autorisés.
- L’édification de clôtures est soumise à déclaration
- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et
R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE A2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Pas de prescription. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 85 SUR 91
SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère.
ARTICLE A3 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
A3-1 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
- La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de
l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Cette distance
ne peut être inférieure à 75m par rapport à l'alignement de la RD166A.
- Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à
la circulation automobile.
A3-2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
- la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en
est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points
sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Aucune construction en peut être implantée à moins de 200m d’une habitation tierce ou d’une zone urbaine
ou à urbaniser conformément à la règlementation sanitaire départementale.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime
forestier.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.
A3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
ARTICLE A4 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
A4-1- EMPRISE AU SOL
Pas de prescription.
A4-2 | ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 86 SUR 91
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.
A4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Pas de prescription
ARTICLE A5 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET
ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les aménagements sur parcelle hors terrasse et voie d’accès devront être réalisés avec des matériaux
permettant l’infiltration des eaux pluviales.
ARTICLE A6 - STATIONNEMENT
Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et
affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés
à l’intérieur des propriétés.
SECTION III – Equipements et réseaux
ARTICLE A7 | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une
servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de
l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des
constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et
l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.
Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et
de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux
si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.
ARTICLE A8 | DESSERTE PAR LES RESEAUX
L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute
nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail,
au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires
industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes
aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 87 SUR 91
CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N et des sous-
secteurs Nf, Ngh et Nph
Dans les secteurs inondables identifiés au plan de règlement, les constructions, activités, usages ou
affectations du sol sont de plus limités par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondations
de la Moselle.
Dans les secteurs inondables identifiés au plan de règlement, les constructions, activités, usages ou
affectations du sol sont de plus limités par les dispositions du Plan de Prévention des Risques
Technologiques de TOTAL Gaz.
Cette zone est concernée par le passage d’une canalisation de gaz naturel. Les constructions, activités,
usages ou affectations du sol sont de plus limités par la règlementation associée à la servitude d’utilité
publique dans les secteurs concernés.
SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et
natures des activités
ARTICLE N1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :
N, Nf, Ngh, Nph
Destinations Sous-destinations Interdits Autorisés sous conditions :
Exploitations
agricoles et
forestières
Exploitation agricole X
Exploitation forestière Uniquement dans le secteur Nf
Habitation
Logement X
Hébergement X
Commerces et
activités de
services
Artisanat et commerce de détail Uniquement dans le secteur Ngh
Restauration Uniquement dans le secteur Ngh
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Equipements
d’intérêt
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques X Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 88 SUR 91
collectif et
services publics
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques X
Etablissements d’enseignement, de
santé et d’action sociale X
Salles d’art et de spectacles X
Equipements sportifs Uniquement dans le secteur Ngh
Autres équipements recevant du
public
Uniquement dans le
secteur Ngh
Autres activités
des secteurs
secondaire et
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X
Conditions relatives à certaines destinations des constructions :
Dans toutes les zones, toutes les constructions sont interdites à l'exception :
- de l'aménagement et la transformation des constructions à destination de logement existantes ;
- de l'extension des bâtiments principaux à destination de logement à condition que la surface de
plancher existante soit supérieure ou égale à 75m² et à la condition cumulative que la surface de
plancher totale, existant compris, n'excède pas 150 m² ;
- de la construction d'annexes à un bâtiment principal à destination de logement à condition que la
surface de plancher du bâtiment principal à destination de logement existant soit supérieure ou
égale à 75m² et à la condition cumulative que la surface de plancher totale des annexes, existant
compris, n'excède pas 50 m² et que l'annexe se situe à moins de 50 mètres du bâtiment principal
d'habitation
- des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services
publics seulement si elles ne peuvent être réalisés ailleurs et dès lors qu’elles ne sont pas
incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière
où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels
et des paysages.
Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :
- Sont interdits :
o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux
temporaires et stockage de bois)
o Les carrières
o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage
pour une durée supérieure à 3 mois.
o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage
o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent
de leurs utilisateurs
o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de
vacances classé en hébergement léger Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 89 SUR 91
o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux
constructions et occupations du sol autorisées.
- L’édification de clôtures est soumise à déclaration
- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et
R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Dans le secteur Nf uniquement :
Les constructions nécessaires à l’entretien de la forêt sont autorisées.
Dans le secteur Ngh uniquement :
Les constructions à destination d’équipements sportifs et de loisirs sont autorisées.
Les constructions à destination de commerce sont autorisées à condition d’avoir pour support une activité
de loisirs existante.
Les constructions à destination de restauration sont autorisées à condition d’avoir pour support une
activité de loisirs existante.
Dans le secteur Nph uniquement :
Les panneaux photovoltaïques et les constructions nécessaires à l’activité de production d’énergie solaire
sont autorisés.
ARTICLE N2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Pas de prescription.
SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère.
ARTICLE N3 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
N3-1 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Pas de prescription sauf par rapport à l'alignement de la RD166A où les constructions doivent être
implantées à une distance minimale de 75 mètres.
N3-2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime
forestier.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 90 SUR 91
N3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Dans toutes les zones, à l’exception du sous-secteur Nph :
La hauteur des constructions est limitée à 6 m au faitage.
Les règles de cet article ne s'appliquent pas aux équipements collectifs et aux services publics.
ARTICLE N 4 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
N4-1- EMPRISE AU SOL
Dans le sous-secteur Ngh uniquement :
L’emprise au sol des constructions est limitée à 25 m² dans la limite de 50 m² dans l’intégralité du sous-
secteur.
Les règles de cet article ne s'appliquent pas aux équipements collectifs et aux services publics.
N4-2 | ASPECT EXTERIEUR
Pas de prescription.
N4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Pas de prescription.
ARTICLE N5 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET
ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
ARTICLE N6 - STATIONNEMENT
Pas de prescription.
SECTION III – Equipements et réseaux
ARTICLE N7 | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
VOIRIE
Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une
servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de
l'article 682 du Code Civil. Modification du 30 septembre 2021
PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 91 SUR 91
Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des
constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et
l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.
Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et
de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux
si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.
ARTICLE N8 | DESSERTE PAR LES RESEAUX
L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute
nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail,
au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires
industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes
aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.
ARTICLE N9 | INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pas de prescription REGLEMENT GRAPHIQUE MODIFIE Zonage
UA : Centre ancien
UC : Habitats collectifs et équipements publics, sportifs et de loisirs
UD : Habitats résidentiels
UDa : secteur à réglementation particulière
UE : Habitats pavillonaires
UEa : secteur d'habitats pavillonnaires dense
UF : Activités commerciales et artisanales
UFa : secteur à réglementation particulière
UFc : secteur à réglementation particulière
UG : Activités industrielles
UGa : secteur à réglementation particulière
UGv : secteur gens du voyage
UM : Casernes militaires
1AUt : secteur à vocation d'activités tertiaires
1AU : Zone d'urbanisation future à court terme
2AU : Zone d'urbanisation future à long terme
2AUG : secteur à vocation industrielle
A : Zone agricole
N : Zone naturelle
Nf : secteur de forêt
Ngh : secteur du Fort
Nph : secteur photovoltaïque
Servitudes d'Utilité Publique
PM1 : Servitudes relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
PM3 : Servitudes relatives aux plans de prévention des risques technologiques
Sections cadastrales
Emplacements réservés
Secteurs comportant des orientations d'aménagement et de programmation
Espaces boisés classés
Légende
DÉPARTEMENT DES VOSGES
COMMUNE DE GOLBEY
Zonage réglementaire
Vu pour être annexé à la
délibération du conseil municipal
du ................ approuvant la
modification simplifiée n°1 du plan
local d'urbanisme de la commune
de Golbey.
PLAN LOCAL D'URBANISME
M. le Maire
Roger ALÉMANI
UGb : secteur des papeteries à réglementation particulière
30/09/2021