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Déliberation - 2025 084 EDUC Decision mars avril 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 084 EDUC Decision mars avril 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250331-2025084-DE
en date du 11/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025084
2025/
_ RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉCISION N°2025/084
Du lundi 31 mars 2025
Fixant le contrat portant occupation à caractère précaire
et révocable d’un logement dit « instituteur »,
situé 22 rue des Mésanges — à Ris-Orangis
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2021/109 en date du 7 mai 2021 modifiée par la
délibération n°2022/149 du 18 mai 2022 relative à la délégation de compétence au Maire,
en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT que la Commune a la faculté de mettre à disposition des logements à titre précaire et révocable,
CONSIDÉRANT qu'il convient de conclure une convention de mise à disposition,
DÉCIDE
ARTICLE 1° : DE SIGNER un contrat portant occupation à
caractère précaire et révocable d'un logement dit « instituteur »
avec ns rue des Mésanges, 2ème étage - appartement n°4 d'une superficie de 55,04 m? 91130 RIS-ORANGIS pour la période du 1° mars au 23 avril 2025.
ARTICLE 2: Dans ce cadre,
s'engage, pour la période citée ci-dessus, à verser mensuellement
une redevance d'occupation de 348,35 €, ainsi qu'une redevance
chauffage de 2,15 € par mois et par m?, à partir du 1 mars 2025.
ARTICLE 3 : La recette afférente à ce contrat sera versée sur le
budget de l'exercice en cours 212 — 752 et 70878.
Hôtel de ville
énéral-de-Gaulle
F1 Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250331-2025084-DE
en date du 11/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025084
2025/
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services est chargé de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à:
- Madame la Préfète de l'Essonne,
- Monsieur le Receveur de Grigny.
Fait à Ris-Orangis, le 31 mars 2025.
Le Maire certifie sous sa |
responsabilité Stéphane Raffalli Le caractère exécutoire de Maire de Ris-Orangis
cet acte : Conseiller départemental de l'Essonne
Transmis en Préfecture
: 1 AR 10
Pub le: 41 AVR 2075 Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.