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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 0 241217 PV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 0 241217 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Vieillesse, Assurance, : GRAND DAX ACTION SOCIALE

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CIAS

Procès-verbal de la séance du 17 décembre 2024

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE et le DIX-SEPT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil

d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 11 décembre 2024,

se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de Madame Guylaine

DUTOYA, Vice-présidente.

Présents : Madame Guylaine DUTOYA, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Philippe LAFFITTE, Madame

Corinne LAPORTE, Monsieur Yves POMMIES, Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gisèle CAMIADE, Madame

Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Jean Maurice CASTEX.

Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Véronique AUDOUY, Madame Gloria DORVAL,

Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Madame Monique BAGIEU, Monsieur Hikmat CHAHINE.

Administrateur ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA

Madame Véronique AUDOUY Monsieur Philippe LAFFITTE

Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 13 membres présents.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 14/11/2024

2. Administration générale :

2.1 Ressources humaines:

2.1.1 Rapport Social Unique (RSU) du CIAS

2.1.2 Mise à jour des tableaux des effectifs

2.2 Finances :

2.2.1 Tarifs SAAD 2025

2.2.2 Tarifs téléalarme 2025

2.2.3 Tarifs portage repas 2025

2.2.4 Autorisation d'engagement pour les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025

pour le budget principal

2.3 Marché public: attribution de marchés relatifs à la souscription de contrats d'assurance pour le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax Lot 2 assurance de la protection juridique de l'entité, Lot 3

assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus et Lot 4 assurance des prestations statutaires

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

Madame la Vice-présidente ouvre la séance à 18h00, constate le quorum et fait part des pouvoirs.1. Approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 14/11/2024

Madame la Vice-présidente expose,

Il est proposé au Conseil d'administration d'adopter le procès-verbal du Conseil d'administration du 14

novembre 2024.

Le Conseil d'administration, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du Conseii d'administration du 14 novembre 2024.

2. Administration générale :

2.1 Ressources humaines :

2.1.1 Rapport Social Unique (RSU) du CIAS

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 231-1 et suivants, R. 231-1 et suivants,

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus

dans la base de données sociales,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 07 octobre 2024,

Considérant que le Rapport Social Unique (RSU) est obligatoire pour l'ensemble des collectivités et

établissements publics. Le RSU est annuel et commun aux 3 fonctions publiques. Ce rapport annuel rassemble

les données à partir desquelles sont établies les lignes directrices de gestion et de stratégie pluriannuelle de

pilotage des ressources humaines,

Considérant que ce rapport doit être présenté en Comité Social Territorial (CST) pour avis et qu'il doit

également être présenté à l'assemblée délibérante avec l'avis du CST,

Considérant que ce rapport est rendu public par la collectivité sur son site internet ou à défaut, par tout autre

moyen permettant d'en assurer la diffusion.

Ce rapport met en avant les moyens budgétaires et humains et rassemble les données sociales RH de l’année

2023. À partir d’un recensement d'environ 90 indicateurs et plus de 200 tableaux, il permet :

-__ d'apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents au 31/12/2023,

- de donner lieu à un débat sur l'évolution des politiques des Ressources Humaines (RH),

- de mesurer l'évolution de l'ensemble des données RH,

- de se comparer, le cas échéant, avec des collectivités de taille équivalente,

- et enfin de mettre en place des actions spécifiques en matière de ressources humaines.

M. BENOIT présente de manière succincte le rapport complet qui a été communiqué aux administrateurs avec la convocation :

- Le CIAS du Grand Dax compte 160 agents rémunérés au 31/12/2023 tous statuts confondus, effectif

qui baisse notamment sur le SAAD (en raison notamment des difficultés de recrutement).

+ 94% des agents sont des femmes.

+ 79% des agents sont des fonctionnaires. Ce taux est en augmentation de 2 points, il est très supérieur

à la moyenne régionale constatée en 2022 pour les CIAS (55%).

. 85% de l'effectif est issu de la filière médico-sociale (inchangé) et 91% des agents occupent des

postes de catégorie C.

+ La moyenne d'âge est de 48 ans, le CIAS est fortement concerné par les problématiques liées au

Vieillissement de ses agents car 52% de l’effectif a atteint l’âge de 50 ans. Une politique de prévention

2des risques professionnel active a été mise en place dans le service des aides à domicile, étant donné

la pénibilité du métier. Une vague de départs à la retraite est en cours (7 agents en 2023).

. Les agents ayant sollicité une mise en disponibilité restent nombreux (15 agents au 31/12/23). Les

postes vacants ne sont pas pourvus, le recrutement étant très limité, ce qui entraine une diminution

de l'effectif depuis la crise sanitaire.

+ 17 recrutements sur emploi permanent ont été réalisés en 2023 {contre 21 en 2022) du fait des

départs à la retraite, mutation, mobilité ou mise en disponibilité des agents.

+ 11 agents ont bénéficié d’un avancement de grade ou d’une promotion (donnée stable).

+ Le nombre de journées de formation (475) diminue (526 en 2022), mais ce chiffre est à mettre en

corrélation avec la baisse du nombre d'agents. 43 500€ ont été investis au titre de la formation

professionnelle en 2023.

+ La masse salariale 2023 représente 5 500 000 € (3 budgets cumulés). Les dépenses de personnel ont

été impactées en 2023 par des mesures issues de décisions gouvernementales (sans compensation

financière) : + 1,5 points d'indice, revalorisation des grilles des salaires de base.

+ Seulement 20% des agents sur postes permanents sont à temps complet, mais 70% des agents à

temps non complet travaillent 28h à 32h par semaine. 16,7 % des agents à temps complet ont sollicité

du temps partiel.

+ Le nombre global de jours d'absence (7 500 jours) augmente de 450 journées. Les absences pour

maladie ordinaire enregistrent une augmentation (1 700 jours), tandis que les absences liées aux

autres raisons médicales diminuent. Le taux global d’absentéisme augmente par conséquent, passant

de 12,22% à 13,26% (pour mémoire il était de 18% avant la crise sanitaire). Cette situation est

caractéristique du secteur sanitaire et social et des services d'aide à domicile. Elle est amplifiée sur le

plan local par le vieillissement et l’usure physique des agents.

+ 18 accidents de service gérés en 2023, mais seulement 9 avec des jours d’arrêt. Le nombre de jours

d'absence pour accident est réduit considérablement (697j contre 1183j en 2022), résultat des

moyens engagés pour la prévention des risques professionnels et de l’usure physique des agents

{notamment 1 temps complet en animation de prévention).

+ 9400€ consacrés à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de

travail des agents (équipements individuels et collectifs). Ce montant est en baisse, d'importants

stocks ayant été constitués les années précédentes. Il faut ajouter un équivalent temps plein (ETP)

partagé sur 2 agents.

+ 19 500€ versés par la collectivité au titre de la participation à la prévoyance (maintien des salaires).

+ 35 760€ versés directement aux agents au titre de prestations d'action sociale. L'adhésion au Comité

National d'Action Sociale donne accès aux agents à des prestations liées aux enfants (noël, garde et

vacances), chèques vacances, réductions sur des spectacles, etc.

+ 9 réunions des instances internes de dialogue social (communes Communauté d'agglomération et

CIAS) en 2023 (CST et F3SCT), après le renouvellement des mandats lors des élections

professionnelles de décembre 2022.

M. CASTEX relève que le nombre d'agents en disponibilité est important et demande combien de temps les

agents peuvent-ils rester en disponibilité.

M. BENOIT répond que la durée est de 5 années pour une disponibilité pour convenances personnelles.

L'agent doit ensuite revenir travailler 18 mois et après il peut redemander une disponibilité de 5 ans {avant

c'était 10 années consécutives).

Mme DUTOYA rappelle qu'en janvier 2025, elle s’en félicite car c'est encore une avancée financière pour les

agents, le CIAS prendra en charge 50% de la cotisation prévoyance pour ceux qui auront souscrit au contrat

de groupe.

Elle évoque ensuite la question du recrutement, une vraie problématique comme tout le monde le sait,

néanmoins la semaine dernière le SAAD a reçu des candidatures très intéressantes, ce qui est plutôt une

bonne nouvelle.M. BENOIT complète en précisant que 5 personnes vont être recrutées, 3 en décembre et 2 en janvier. Une

candidature est à souligner, celle d’un ostéopathe qui intervient à domicile. Comme il a des difficultés à

développer son activité, il souhaite en parallèle se former sur le métier d'aide à domicile. La candidature est

intéressante dans le mesure où il connaît les gestes pour lever, manipuler les personnes âgées. Il est prêt à

faire des toilettes.

Mme DUTOYA se dit confiante en l'avenir et pense que le maximum est fait pour préserver les agents. Elle

rappelle que lors du dernier conseil d'administration il avait été annoncé que le CIAS ne prenait plus de

nouveaux bénéficiaires, faute de moyens humains suffisants, au bénéfice des demandes d'aggravations des

bénéficiaires déjà suivis par le SAAD. Depuis quelques jours, le SAAD est à nouveau en mesure de traiter de

nouvelles prises en charge. Globalement, il faut savoir que tout le monde met de la bonne volonté.

M. BENOIT rappelle le contexte de cette décision de stopper la prise en charge de nouveaux dossiers qui fait

suite à la période d'été où les équipes ont été surchargées. Certains agents ont fait beaucoup d’heures, certes

avec en contrepartie une très bonne rémunération, maïs cela à généré de la fatigue, du stress. La décision a

été donc prise, en septembre, de ne plus prendre de nouveaux bénéficiaires et d'intégrer en priorité et en

urgence les demandes d'aggravation des personnes qui étaient déjà prises en charge par le SAAD. Beaucoup

étaient dans l'attente d'heures complémentaires. Avec le temps, cela s'est régulé (placement en maisons de

retraite, décès) et depuis fin novembre le SAAD est à nouveau en mesure d'assurer de nouvelles prises en

charge. Il faut rester néanmoins prudent et ne pas accepter pour le moment des plans d'aides complexes sauf

si c'est un secteur où il y a de la marge.

Cette période de transition a fait du bien au moral de tous les agents, cela a été une sorte de « stop and go ».

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,

Article 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport social unique 2023 du CIAS.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://wwui.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

2.1.2 Mise à jour des tableaux des effectifs

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu les décrets portant statuts particuliers des différents cadres d'emploi de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatifs aux agents non titulaires,

Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour les tableaux des effectifs en prenant en compte plusieurs

paramètres :

- les postes budgétés : créations de postes liées à des mises en stage, revalorisation des temps d'engagement,

etc. …

- les postes pourvus suite à des départs (mutations, retraite...) et arrivées.APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1 : ADOPTE les tableaux des effectifs du CIAS du Grand Dax ci-annexés,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document y afférent.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse

suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

2.2 Finances :

2.2.1 Tarifs SAAD 2025

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles L. 123-6, L. 312-1, L. 314-1 et suivants,

R.123-20 et R. 314-130 et suivants,

Vu le Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du | de l'article L. 314-2-

1 du code de l'action sociale et des familles,

Vu la circulaire n° 2024-33 de la Caisse Nationale Assurance Vieillesse en date du 10 décembre 2024 fixant le

montant des paramètres financiers des prestations d'action sociale servies à compter du 1% janvier 2025,

Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur,

Vu la délibération n°DELO8-2009 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du 28 mai

2008, portant adoption du projet de fonctionnement du service d'aide et d'accompagnement à domicile,

modifié par la délibération DEL2021-19 en date du 17 juin 2021,

Vu la délibération n°DEL2023-34 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du 12

décembre 2023, fixant les tarifs 2024 des activités d'aide à domicile, modifiée par la délibération n° DEL2024-

03 du 24 janvier 2024,

Vu la décision modificative n°2-2024 du 08 novembre 2024, délibération n°A-2/1 du Conseil Départemental

fixant les tarifs 2025 pour les prestations conventionnées par le Conseil Départemental à hauteur du tarif socle

indexé pour 2025,

Le Département des Landes a décidé de s'aligner sur les tarifs socles 2025 {qui seront connus en fin d'année).

De fait, la tarification appliquée aux prestations conventionnées par le Département des Landes sont fixées

pour l’année 2025 comme suit :

*_ Aide-ménagère : à hauteur du tarif socle indexé pour 2025 (23,50€/heure en 2024),

*_ Garde de jour : à hauteur du tarif socle indexé pour 2025 (23,50€/heure en 2024),

* Auxiliaire de vie (dans le cadre de l'APA et la PCH): à hauteur du tarif socle indexé pour 2025

(23,50€/heure en 2024),Auxiliaire autonomie (regroupant à compter du 1er janvier 2025 pour les nouveaux plans APA les

fonctions aide-ménagère, garde de jour, auxiliaire de vie) : à hauteur du tarif socle indexé pour 2025,

Y _ILest précisé que la participation du bénéficiaire est maintenue à 1,50€/heure (délibération n°A1 du 16 novembre 2020).

ILest proposé d'appliquer aux autres financeurs le tarif fixé par la Caisse Nationale Assurance Vieillesse dans le

cadre des plans OSCAR à compter du 1* janvier 2025, à savoir: 26,80€ (26,30€ en 2024) pour le montant de

participation horaire de l'aide humaine à domicile et 30,10€ (29,50€ en 2024) pour les dimanches et les jours fériés.

Il est proposé de passer le tarif non conventionné, autrement nommé « tarif plein » de 28,86 € à 30€ de l'heure.

M. BENOIT revient sur la notion d’auxiliaire autonomie qui va regrouper, à compter du 1% janvier 2025, les

fonctions d'aide-ménagère, garde de jour et d'auxiliaire de vie. Avant, le Département donnait une enveloppe

d'heures distinctes pour les trois fonctions. À partir du mois de janvier, un enveloppe globale sera donnée et

ce sera au SAAD de répartir les heures selon les besoins réels du bénéficiaire. La responsabilité du SAAD ne

sera plus la même et il se félicite, à ce titre, d'avoir des travailleurs sociaux qui vont aller à dornicile pour évaluer

les besoins au plus juste. Cela va être plus compliqué au niveau organisationnel car il faudra préciser aux

responsables de secteur qui établissent les plannings la nature de l'intervention à effectuer et d'y affecter le

bon agent. D'un autre côté ce sera aussi plus souple et adapté aux nécessités de nos bénéficiaires. Cela va

demander un peu plus de finesse et il faudra voir comment notre logiciel informatique peut intégrer ces

changements, notamment que l'on puisse affecter le bon agent pour la bonne prestation.

Mme DUTOYA demande si dans la notion d'auxiliaire autonomie, l'acte de la toilette est intégré. Elle connaît

des personnes qui refusent la toilette et voient leur APA de fait diminuée ou refusée.

M. BENOIT répond qu'actuellement si le médecin du Département attribue une heure d'auxiliaire de vie pour

faire la toilette et que la personne refuse l'acte, la personne peut se voir refuser l'APA et la prise en charge est reportée sur la caisse de retraite.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1 : DÉCIDE D'APPLIQUER à compter du 1° janvier 2025 les tarifs des prestations conventionnées par le Département des Landes comme suit :

Y_ Aide-ménagère : à hauteur du tarif socle indexé pour 2025,

Garde de jour : à hauteur du tarif socle indexé pour 2025,

Auxiliaire de vie (dans le cadre de l'APA et la PCH) : à hauteur du tarif socle indexé pour 2025,

Auviliaire autonomie (regroupant à compter du 1er janvier 2025 pour les nouveaux plans APA les

fonctions aide-ménagère, garde de jour, auxiliaire de vie) : à hauteur du tarif socle indexé pour 2025.

SK

Article 2 : DÉCIDE D'APPLIQUER à compter du 1° janvier 2025, aux autres financeurs, le tarif national fixé par

la Caisse Nationale Assurance Vieillesse (CNAV) : 26,80€ pour le montant de participation horaire de l'aide

humaine à domicile et 30,10€ pour les dimanches et les jours fériés.

Article 3 : FIXE à compter du 1* janvier 2025, le plein tarif comme suit :

-__ Aide-ménagère = 30 € de l'heure,

- Garde de jour = 30 € de l'heure.

- Auxiliaire de vie = 30 € de l'heure.

Article 4 : AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à l'application de ces décisions.

Article 5 : DIT que ces recettes de fonctionnement seront inscrites au budget annexe M22 « Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile ».

6Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal

à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

2.2.2 Tarifs téléalarme 2025

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-25,

Vu les statuts du Centre intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur,

Vu la convention de mise à disposition de dispositifs de téléalarme à domicile pour personnes âgées signée entre le Département des Landes et le CIAS du Grand Dax,

Vu la délibération n°DELO8-2009 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du 28 mai

2008, portant adoption du projet de fonctionnement du service d'aide et d'accompagnement à domicile, modifié par la délibération DEL2021-19 en date du 17juin 2021,

Il'est proposé d'augmenter les tarifs de téléalarme qui n'ont pas évolués depuis 2017. Les nouveaux tarifs nets

de taxe seraient les suivants : 132 € par an (au lieu de 129 €) ou 95 € par an (au lieu de 93 €) en cas de revenus

bruts fiscaux du bénéficiaire inférieurs à 12 000 € pour une personne seule et 20 400 € pour un couple.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1 : DECIDE DE FIXER le tarif du service de téléalarme applicable au 1° janvier 2025 comme suit et net de taxe :

- tarif applicable : 132 € par an (soit 33 € par trimestre) ou 95 € par an (soit 23.75 € par trimestre) en cas

de revenus bruts fiscaux du bénéficiaire inférieurs à 12 000 € pour une personne seule et 20 400 € pour un couple.

Article 2 : DIT que ces recettes de fonctionnement seront inscrites au budget général M57.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://wwwr.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.2.2.3 Tarifs portage repas 2025

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment son article R123-25,

Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur,

Vu la délibération n°DELO8-2009 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du 28 mai

2008, portant adoption du projet de fonctionnement du service d'aide et d'accompagnement à domicile,

modifié par la délibération DEL2021-19 en date du 17 juin 2021,

Vu la délibération n°DEL2023-32 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du 12

décembre 2023, fixant les tarifs 2024 du service de portage de repas modifiée par la délibération n° DEL2024-

11 en date du 21 mars 2024,

L'accord cadre avec l'Unité Centrale de Restauration (UCR) du Centre hospitalier de Dax a pris fin le 18

novembre 2024. Un marché a été relancé en juillet 2024 et déclaré sans suite en raison, d'une part, de

l'insuffisance de l'offre reçue (seule l'UCR a répondu à l'appel d'offre) et, d'autre part, de la nécessité de modifier

le besoin. En attendant de redéfinir le besoin un accord-cadre à procédure adaptée a été signé et conclu avec

l'UCR pour un montant de 39 999 € HT à compter du 19 novembre 2024 et pour une durée maximum de 3

mois. Une hausse de 16,5% du prix d'achat par le CIAS à l'UCR est à noter par rapport à l'ancien marché : soit

6,51€ € TTC au lieu de 5,59 € TTC.

Pour 2025, il est proposé de revoir la tarification comme suit :

-__ Augmentation de 2 % du prix du repas (inflation annuelle normale).

- Augmentation de 0,987 € HT du prix de la livraison : dans le cadre des services à la personne, la livraison

de repas, selon la législation en vigueur, permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu. Le

montant de ce crédit d'impôt correspond à 50% des dépenses annuelles dans la limite de 12 000€ par

an correspondantes aux frais de livraison des repas (la confection du repas n'est pas éligible).

Le tarif social pour les bénéficiaires remplissant les critères ci-dessous sera maintenu:

- revenus bruts fiscaux inférieurs à 12 000 € pour une personne seule,

- revenus bruts fiscaux inférieurs à 20 400 € pour un couple.

Tarifs TTC au 1% janvier 2025 :

e 5,43 € le repas (au lieu de 5,32 €) pour la tranche basse dit tarif social.

e 7,37 € le repas (au lieu de 7,23 €) pour la tranche haute dit tarif normal.

° 4,56 € (au lieu de 3.37 €) pour la livraison.

Prix mini TTC pour 1 repas avec livraison : 9,98 € {au lieu de 8.69 €)

Prix maxi TTC pour 1 repas avec livraison : 11,93 € (au lieu de 10.60 €)

M. BENOIT précise qu'il sera possible de repasser un autre accord-cadre à procédure adaptée pour quelques

mois, mais qu'ensuite il faudra relancer le marché. Il informe que cette situation d'attente est notamment due

au fait que l'UCR a fortement augmenté ses tarifs, de 16,5 % (ajoutés aux précédentes augmentations, soit +

30 % environ en 1 an 2) et que le CIAS cherche des solutions pour remédier à la situation. Il indique avoir été

rencontrer le directeur de l'hôpital pour essayer de comprendre ces augmentations qui semblent très élevées

et non justifiées. Il a eu une fin de non-recevoir. C'est dommage selon lui car l'UCR fournit des produits de qualité et qu' elle a une organisation souple et bienveillante qui convient à notre public (possibilité d'ajouter

un repas au dernier moment par exemple pour un retour d'hospitalisation). Il souligne là très bonne entente

entre l'UCR et le CIAS. De plus, globalement, les bénéficiaires, même s'ils peuvent se plaindre parfois de la

redondance de certains aliments (pâtes et riz), sont satisfaits de l'UCR (cela est confirmé par l'enquête

satisfaction qui est en cours). La qualité est là pour un prix qui restait jusque-là abordable. Pour le CIAS, cette

8nouvelle augmentation des tarifs de l'UCR est un manque à gagner d'environ 43 000 à 45 000 € sachant que

le contexte financier est tendu pour le CIAS.

Les nouveaux tarifs applicables aux bénéficiaires pour l'année 2025 prennent en compte la nouvelle

augmentation de l'UCR, il n'y avait pas le choix et on a essayé de minimiser l'impact pour eux en choisissant

d'augmenter davantage les tarifs de la livraison qui donnent droit à un crédit d'impôt.

M. BENOIT remercie Cécile ALBERTI qui à travaillé le sujet et qui a fait cette proposition d'agir sur le tarif de la livraison (qui n'avait pas évolué depuis longtemps) plutôt que le tarif du prix du repas. Avec cette solution,

l'augmentation pour le bénéficiaire, au final, sera moindre.

M. BENOIT ajoute que le nouveau tarif de l'UCR ne va pas s'appliquer qu'au CIAS du Grand Dax mais aussi à

tous les autres clients de l'UCR (ex : ADMR, l'Oustau, les EPHAD) selon les termes des contrats.

Mme DUTOYA déplore cette nouvelle hausse des tarifs de l'UCR. La situation est d'autant plus compliquée que

F'UCR a le monopole et qu'il est difficile de faire autrement. Elle remercie également Cécile ALBERTI pour son

analyse et sa proposition d'agir plutôt sur le tarif de la livraison afin que les bénéficiaires (imposables et non

imposables) récupèrent davantage en crédit d'impôt. Cette solution l'a soulagé dans l'intention.

M. BENOIT indique que la position de la direction de l'hôpital de Dax pose un vrai probième. L'UCR est un

service qui marche bien et qui n'est pas déficitaire. Il informe que suite à cette nouvelle hausse des tarifs, voulue

par l'hôpital, la Communauté de communes Terres de chalosse, vient de quitter l'UCR après 25 années de

collaboration. ls étaient comme nous à la fin de leur marché, une structure privée a répondu au marché et l'a

remporté au détriment de l'UCR, notamment en raison de meilleurs tarifs. Pour l'UCR c'est la première perte

depuis des années d'un client de type collectivité locale.

M. BENOIT souligne que le CIAS du Grand Dax est le plus gros client de l'UCR en matière de public dépendant.

M. BIDAU demande quelles sont les autres sociétés susceptibles de fournir des repas.

M. BENOIT répond qu'il y a deux sociétés privées : API Restauration et le groupe ELIOR. Il précise qu'il reste

persuadé que l'UCR est le meilleur choix pour le CIAS de par sa qualité, sa souplesse. || espère que la direction

de l'hôpital va revenir à la réalité avec le temps. C'est pour cela qu'on lui laisse quelques mois en repoussant

le lancement d'un nouveau marché public pour 3 ans.

M. BIDAU demande combien de repas par jour sont fournis pour le CIAS du Grand Dax.

M. BENOIT répond environ 120 à 140 repas par jour, soit environ 43 000 repas par an. Tout le monde ne peut

pas produire une telle quantité de repas. Il faut aussi être en capacité de produire des repas moulinés, ce que

les sociétés privées citées précédemment ne font pas actuellement. Si on chaisissait une société qui ne fait pas

de mouiiné, il faudra anticiper et prévoir une aide à domicile pour mixer les repas chez le bénéficiaire. Ce n'est

donc pas simple à organiser.

M. POMMIES demande comment se positionne le conseil d'administration de l'hôpital sur les augmentations

successives des prix des repas sachant que des élus du Grand Dax y siègent et qu'ils doivent entendre ce qu'il

s'y passe. Quand des marchés publics sont proposés, il lui semble que le conseil d'administration doit donner

son avis.

Mme PECHAUDRAL-DOURTHE répond qu'il s'agit d'un conseil de surveillance et non pas d'un conseil

d'administration et qu'elle y siège aussi mais il n'est jamais question de marchés publics lors des séances. On

y parle du budget de l'hôpital, des services, des EPHAD, de l'UCR mais pas des marchés publics. Elle ne pense

pas qu'actuellement, Julien DUBOIS, en tant que Président de la Communauté d'agglomération et Président

du CIAS du Grand Dax se réjouisse du comportement de l'hôpital vis-à-vis de la hausse des tarifs.

Mme DUTOYA pointe une situation très désagréable car au bout de la chaîne il y à le public à qui on doit

donner à manger.

Mme PECHAUDRAT-DOURTHE demande quand devra être relancé le marché.M. BENOIT répond que jusqu'au 10 janvier 2025 on est sur le marché en cours mini-lots, on enchaînera

certainement avec un autre accord-cadre de moins de 79 000 € qui ira sur mars/avril 2025. Après il faudra

relancer le marché.

M. POMMIES demande comment on facture la livraison aux bénéficiaires, à savoir s'il est compté 3 livraisons

pour les repas du vendredi et du week-end.

M. BENOIT répond que le CIAS fait payer au public une seule livraison pour les 3 repas du vendredi, samedi et

dimanche {un seul passage le vendredi matin). Par contre, il faut savoir que la Poste facture au CIAS 3 livraisons,

c'est établi comme cela dans le marché. Cela revient tout de même moins cher au CIAS par rapport à

l'organisation antérieure.

Mme BEYRIS s'étonne qu'il soit proposé d'augmenter le tarif de la livraison alors qu'on a fait appel à un

prestataire extérieur et qu'elle avait compris qu'il n'y aurait pas d'augmentation dans l'immédiat. Elle comprend

que les tarifs des repas soient impactés par l'inflation mais elle pensait que les tarifs de livraison ne devaient

pas bouger.

M. BENOIT précise que la Poste n'a pas augmenté ses tarifs. Elle a un tarif avec le CIAS, 4,32 € par repas livré,

qui reste le même pour 2025. C'est le CIAS qui propose d'augmenter le tarif livraison appliqué aux bénéficiaires

pour faire en sorte d'absorber la hausse du prix du repas de l'UCR et que le public puisse récupérer du crédit

d'impôt. Sinon l'autre solution aurait été de dire au public, on augmente le tarif du prix du repas de 16,5% et

ils ne récupéraient rien du tout car la confection des repas n'est pas éligible au crédit d'impôt.

M. POMMIES fait le calcul, à savoir qu'un bénéficiaire (en tarif social), au lieu de payer 9,98 € le repas, va payer

au final, avec le crédit d'impôt : 5,43 € + 2,28 € (50% de 4,56) soit 7,71 €.

M. BENOIT confirme le calcul.

Mme DUTOYA souligne qu'il ne faut néanmoins pas se leurrer, cela représente et reste une forte augmentation

pour les bénéficiaires.

Mme LAPORTE déplore qu'il faille toujours faire des calculs. Elle trouve la solution d'augmenter les tarifs de la

livraison pour permettre aux bénéficiaires de récupérer du crédit d'impôt, une bonne solution car au final

l'augmentation pour eux sera moins importante. Elle demande d'où vient la société API.

M. BENOIT répond que l'usine de production d'API est basée à Saint-Sever, ils ont aussi Une antenne à Pontonx-

sur-l'Adour. La Communauté de communes Terres de Chalosse va chercher ses repas à Saint-Sever. De ce qu'il

sait, le prix du repas est actuellement de 4,88€. À cela, il faudrait ajouter pour le CIAS le prix pour aller chercher

les repas. Donc au final on ne sait pas si ce sera intéressant pour quelques centimes de différence. Tout cela

sera à voir, à analyser. API ne fait pas de mouliné, ce qui sera problématique pour le CIAS comme évoqué

précédemment.

Mme DUTOYA déplore qu'il n'y ait pas d'explication cohérente à cette hausse des tarifs par l'UCR. Quand ils

ont augmenté les tarifs en juillet 2023 de 10%, on savait pourquoi, c'était pour répondre à l'inflation, à la hausse

de l'énergie, mais là, on n'a pas vraiment de raison.

Mme CAMIADE demande si les bénéficiaires sont au courant de cette augmentation des tarifs et souhaite

savoir s'il y a des retours de leur part.

M. BENOIT répond par la négative, la première étape étant de fait valider par le conseil d'administration du

CIAS les nouveaux tarifs applicables au 1% janvier 2025. Un courrier sera ensuite adressé aux bénéficiaires.

M. BIDAU demande pourquoi la Poste facture 3 déplacements alors qu'elle passe une fois le vendredi pour 3

10jours (vendredi, samedi, dimanche). Ce n'est pas logique pour lui, on devrait payer une seule livraison.

Mme DUTOVA répond que le marché a été validé ainsi et que le prix correspond aux attentes du CIAS qui

réalise néanmoins des économies par rapport à ce qui existait avant, à savoir sur la location et l'entretien des

véhicules, le gasoil, les charges de personnel et les assurances.

M. BIDAU se demande également s'il est pertinent de passer tous les jours chez les bénéficiaires les autres

jours de la semaine. Si on livrait un jour sur deux, le prix serait peut-être moins important pour le bénéficiaire.

M. BENOIT répond que la question d'un passage un jour sur deux avait été posée aux élus comme le font

certaines associations. Les élus ont souhaité que le service portage de repas passe tous les jours de la semaine

avec comme objectif d'assurer une veille sociale. Pour certains bénéficiaires, ie portage de repas est la seule

visite journalière. De plus, certaines personnes sont malades et ne sont pas capables de se réguler, elles

mangent plusieurs fois par jour où jusqu'à ce que le frigo soit vide donc si on leur livre 2 repas par jour, elles les mange en une journée.

Pour revenir sur le tarif appliqué par la Poste, il indique qu'il faut aussi prendre l'allotissement en compte. Certes, le vendredi, la Poste ne fait qu'un passage mais néanmoins ils allotissent 3 plateaux repas et travaillent

le jeudi après-midi pour les préparer car cela demande du temps.

Mme LAPORTE pense qu'il est très important que le CIAS continue de passer tous les jours chez les bénéficiaires

car certain s'ennuient. C'est triste de se retrouver seul et de ne voir personne de la semaine. Le fait d'avoir une

visite tous les matins, un échange avec le livreur de repas, une discussion, cela change le quotidien selon elle.

Mme DUTOYA est complètement d'accord, la veille sociale est très importante. Concernant là Poste, l'économie

réalisée pour le CIAS s'élève à environ 100 000 € par an et c'est grâce à cette économie que l'on continue de

facturer aux bénéficiaires une unique livraison pour le vendredi, samedi et dimanche.

Elle se félicite car les bénéficiaires semblent très satisfaits du service de la Poste et il semble aussi que les

personnes de la Poste qui livrent soient ravies de leur mission.

Considérant la nécessité de voter les tarifs du service de portage de repas applicables pour l'année 2025.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1 : DECIDE DE FIXER les tarifs du service de portage comme suit à compter du 1% janvier 2025 :

- Tarifs du repas en HT =

*_ Tarif social : 4933 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur en cas de revenus bruts fiscaux, du

bénéficiaire, inférieurs à 12 000 € pour une personne seule et 20 400 € pour un couple.

*__ Tarif normal : 6,704 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur.

- Tarif livraison = 3,797 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur à chaque livraison indépendamment du nombre

de repas distribués par livraison.

Soit en TTC:

e 5,43 € le repas pour la tranche basse dit tarif social.

e 7,37 € le repas pour la tranche haute dit tarif normal.

° 4,56 € pour la livraison.

Ces tarifs pourront être révisés en cours d'année.

Article 2 : DIT que ces tarifs pourront être conventionnés avec certains financeurs dans le cadre des prises en

charge de portage de repas.

Article 3 : DIT que ces recettes de fonctionnement seront inscrites au budget annexe M57 HT « portage de

11repas ».

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

2.2.4 Autorisation d'engagement pour les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif

2025 pour le budget principal

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1,

Jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et

hors crédits de paiement liés aux Autorisations de Programmes.

Cette faculté est ouverte pour faire face aux dépenses d'investissement devant être réalisées avant l'adoption

du budget primitif.

Cette ouverture de crédit vient s'ajouter aux restes à réaliser de l'exercice 2024 (engagements non soldés).

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Président à faire application de l'article L1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants du budget

principal :

BUDGET PRINCIPAL DU CIAS - OUVERTURES DES CREDITS - EXERCICE 2025 NT

2188 - AUTRES 10 579,50 2 644,88

21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 15 000,00 3 750,00

21848 - AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 6 125,00 1 531,25

2185 - MATERIEL DE TELEPHONIE 4 100,00 1 025,00 ni :

2051 - CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 2 500,00 625,00

Article 2 : PRECISE que ces crédits seront repris, si nécessaire, au budget primitif 2025 du budget principal.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

12suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

2.3 Marché public : attribution de marchés relatifs à la souscription de contrats d'assurance pour le

Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax Lot 2 assurance de la protection juridique de

l'entité, Lot 3 assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus et Lot 4 assurance des

prestations statutaires

Madame là Vice-présidente expose,

Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article L123-6,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1414-2,

Vu les articles L. 2124-2, 12125-1 1°, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 à R 2162-6, R. 2162-13 et

R. 2162-14 du Code de la commande publique

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 25 novembre 2024,

Contexte et Objet du marché

Le présent marché à pour objet la souscription de contrats d'assurance pour le Centre Intercommunal d'Action

Sociale du grand Dax. Le marché fait l'objet d'un allotissement selon les modalités des articles L2113-10,

L2113-11 et R.2113-1 à R.2113-3 du code de la commande publique.

La consultation est décomposée en 4 lots, à savoir :

Lot 1 : assurance des responsabilités et des risques annexes

Lot 2 : assurance de la protection juridique de l'entité

Lot 3 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus.

Lot 4 : assurance des prestations statutaires

Le lot 1 assurance des responsabilités et des risques annexes (dite « RC ») a été déclaré sans suite pour

infructuosité (absence d'offres) le 1° octobre 2024. Ce lot a donc fait l'objet d'une nouvelle consultation dite

de « gré à gré » directement avec les assureurs. A l'heure actuelle, cette consultation est toujours en cours et

ce marché sera attribué directement par décision du président du CIAS conformément à sa délégation reçue

du présent conseil d'administration et du code de la commande publique.

La consultation a été effectuée sous forme d'un marché d'appel d'offres ouvert, passé en application des

articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2124-1 et R. 2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique.

Les marchés prendront effet à partir du 1 janvier 2025 pour une durée de 48 mois, soit jusqu'au 31 décembre

2028.

Critères d'analyse des offres :

Les critères de jugement des offres étaient les suivants :

Pour les lots 2 et 3 :

1-Prix des prestations /45 points

2-Valeur technique analysée à partir de l'étendue des garanties, du montant des garanties et du seuil

d'intervention /55 points

13Pour le lot 4 :

1- Prix des prestations /30 points

2 - Valeur technique analysée à partir de la structure du contrat, l'indemnisation, l'étendue des garanties et la franchise /40 points

3 - Assistance technique analysée sur la gestion du dossier, la gestion des sinistres et les statistiques 30/points

Pour le lot 2, trois candidats ont déposé un pli. Le détail de l'analyse figure dans le rapport d'analyse des offres. Au vu des offres reçues, la Commission d'appel d'offres, réunie le 25 novembre 2024, a attribué le marché au

candidat RELYENS MUTUAL INSURANCE (69372 LYON CEDEX 08) pour un montant de prime annuelle de 533.61

€ TTC avec une prise d'effet au 1° janvier 2025 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

Pour le lot 3, le candidat RELYENS MUTUAL INSURANCE a déposé un pli. Le détail de l'analyse figure dans le

rapport d'analyse des offres. Au vu de l'offre reçue, là Commission d'appel d'offres, réunie le 25 novembre

2024, a attribué le marché au candidat RELYENS MUTUAL INSURANCE (69372 LYON CEDEX 08) pour un

montant de prime globale annuelle de 177.34 € TTC avec une prise d'effet au 1* janvier 2025 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

Pour le lot 4, le candidat CNP ASSURANCES a déposé un pli. Le détail de l'analyse figure dans le rapport

d'analyse des offres. Au vu de l'offre reçue, la Commission d'appel d'offres, réunie le 25 novembre 2024, a attribué le marché au candidat CNP ASSURANCES (92130 ISSY LES MOULINEAUX) pour la solution alternative

n° 1 avec franchise de 30 jours en indemnités journalières — hors charges patronales pour un montant de la

prime annuelle de 84 306.32 € TTC avec une prise d'effet au 1*' janvier 2025 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

Au vu de qui précède, il est proposé de suivre la décision de la Commission d'appel d'offres en attribuant les marchés suivants :

- Lot 2 assurance de la protection juridique de l'entité au candidat RELYENS MUTUAL INSURANCE (69372 LYON CEDEX 08) pour un montant de prime annuelle de 533.61 € TTC avec une prise d'effet au

1® janvier 2025 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

- Lot 3 assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus au candidat RELYENS MUTUAL INSURANCE (69372 LYON CEDEX 08) pour un montant de prime globale annuelle de 177.34 € TTC

avec une prise d'effet au 1° janvier 2025 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

- Lot 4 assurance des prestations statutaires au candidat CNP ASSURANCES (92130 ISSY LES

MOULINEAUX) pour la solution alternative n° 1 avec franchise de 30 jours en indemnités journalières

— hors charges patronales pour un montant de la prime annuelle de 84 306.32 € TTC avec une prise

d'effet au 1° janvier 2025 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

Mme DUTOYA revient sur la commission d'appel d'offres à laquelle elle a participé. La question des assurances devient problématique notamment dans les petites communes. Les coûts sont explosifs. Elle connaît des petites

et moyennes communes qui ont fait le choix de ne plus s'assurer et c'est un risque considérable notamment en cas de tempête pour les biens.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1 : AUTORISE le Président à signer le lot 2 assurance de la protection juridique de l'entité au candidat

RELYENS MUTUAL INSURANCE (69372 LYON CEDEX 08) pour un montant de prime annuelle de 533.61 € TTC

avec une prise d'effet au 1% janvier 2025 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028 en raison du caractère économiquement le plus avantageux de son offre.

Article 2 : AUTORISE le Président à signer le lot 3 assurance de la protection fonctionnelle des agents et des

élus au candidat RELYENS MUTUAL INSURANCE (69372 LYON CEDEX 08) pour un montant de prime globale

14annuelle de 177.34 € TTC avec une prise d'effet au 1° janvier 2025 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au

31 décembre 2028 en raison du caractère économiquement avantageux de son offre.

Article 3 : AUTORISE le Président à signer le lot 4 assurance des prestations statutaires au candidat CNP

ASSURANCES (92130 ISSY LES MOULINEAUX) pour la solution alternative n° 1 avec franchise de 30 jours en

indemnités journalières — hors charges patronales pour un montant de la prime annuelle de 84 306.32 € TTC avec une prise d'effet au 1° janvier 2025 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028 en raison

du caractère économiquement avantageux de son offre.

Article 4 : DIT que les crédits sont inscrits aux articles 6161 et 6168 des budgets principal, portage de repas

et SAAD pour les exercices 2025, 2026, 2027 et 2028.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 19h15.

Le Secrétaire, Le Président,

incent BENOIT Julien DUBOIS

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