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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 46021 46021 Conv Fonds de concours Projet ST Victoret v1.0)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de Saint-Victoret
1/7
C O N V E N T I O N
DE FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC MÉTROPOLITAIN : PROGRAMMATION 2023
La commune de Saint Victoret
Dont le siège est sis : Esplanade Albert Mairot 13730 SAINT VICTORET.
Représentée par son Maire, Claude PICCIRILLO en exercice dûment habilité pour
intervenir en cette qualité aux présentes et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « la commune »
D’une part,
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 MARSEILLE
Représentée par sa Présidente, Martine VASSAL ou son représentant, en exercice
dument habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit
siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D’autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de Saint-Victoret
2/7
PREAMBULE
La Métropole Aix-Marseille Provence exerce, à compter de sa création le 1er janvier
2016, les compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
A ce titre, elle exerce, sur le périmètre du Territoire de Marseille Provence les
compétences transférées par les communes et notamment la compétence « création,
aménagement et entretien de voirie. »
Toutefois, l’éclairage public était demeuré de compétence communale.
Dans le cadre du contrôle de légalité sur un marché public de la Ville de Marseille
relatif à l’éclairage public, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, a
indiqué, le 28 janvier 2019 : « la loi du 27 janvier 2014 prévoit la compétence exclusive
de la Métropole en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, ce qui inclut
l’éclairage public, en tant qu’élément indissociable de la compétence voirie. »
Le Préfet a réitéré cette position, le 14 mars 2019, sur un marché de la ville de Cassis.
Dès lors, il appartient à la Métropole d’assurer pleinement cette compétence.
Cependant, dans l’immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et
matériels nécessaires à l’exercice de cette mission.
Une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la commune de Saint-
Victoret pour les opérations de fonctionnement et de grosses réparations.
Dans le même esprit et pour un souci de conduite optimale des opérations lancées
avant le transfert, il est apparu souhaitable que les communes poursuivent
l'accompagnement de certaines opérations d’investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique
permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des
attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.
La commune de Saint-Victoret envisage de réaliser en 2023 des travaux d’investissement en matière d’éclairage public.
Ces travaux concernent la rénovation de l’éclairage public métropolitain sur diverses voies de la commune.
En application des dispositions combinées des articles L5215-26 et L5217-7 du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de Saint-Victoret
3/7
Ainsi, la Métropole a sollicité, sur la base de ces dispositions, une participation financière de la Commune de Saint-Victoret.
En conséquence, et pour acter cet accord financier, les parties se sont accordées sur les termes de la convention présentée ci-après
Ces modalités financières viennent compléter la convention de maitrise d’ouvrage déléguée passée entre la commune de Saint-Victoret et la Métropole Aix-Marseille Provence pour les opérations d’investissement en matière d’éclairage public : programmation 2023.
ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES TRAVAUX OBJET DU FONDS DE CONCOURS
Les travaux, objet de cette participation financière sont strictement limités à ceux réalisées dans le cadre des travaux nécessaires à la rénovation de l’éclairage public métropolitain : programmation 2023 des travaux.
ARTICLE 2 - COÛT DES TRAVAUX ET FINANCEMENT
2.1 Coût prévisionnel de l’opération
Le coût global des travaux est estimé à 880 115 € TTC soit 733 429 € HT.
Le tableau suivant détaille la programmation prévisionnelle des dépenses d’équipement :
Année
d’exécution des
travaux
d’investissement
Montant (arrondi) de
dépenses prévisionnelles
associées, en € HT
Année 2022 733 429 €
TOTAL 733 429 €
Le montant du FCTVA récupéré par la Métropole s’élève à 144 374 €.
Aucune subvention n’a été accordée et donc comptabilisée.
2.2 Financement prévisionnel
La participation de la Commune s’élèvera à 50 % du coût total de l’opération hors taxes (hors subvention) défini à l’article 2.1, et dans la limite de 366 715 €. Ce montant de fonds de concours prévisionnel constitue le plafond du fonds de concours pour lequel la commune de Saint-Victoret s’engage envers la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de Saint-Victoret
4/7
En cas de modification du montant prévisionnel des travaux ou d’attribution d’une nouvelle subvention, le fonds de concours de la commune de Saint-Victoret pourra être réajusté par voie d’avenant.
A ce stade, le plan de financement ne comporte aucune subvention.
La Métropole Aix-Marseille-Provence pourra solliciter des subventions auprès de partenaires financiers tels que le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour financer les travaux.
Si la Métropole se voit accorder des subventions, elle devra en informer la Commune par courrier et présenter un nouveau plan de financement prévisionnel.
Sur cette base, les parties s’engagent à présenter à leur assemblée délibérante respective l’approbation d’un avenant permettant de réajuster le niveau de la participation de la Commune.
2.3 Evolution de montant en fonction de l’évaluation des charges transférées
Dans la mesure où la CLECT ne s’est pas encore exprimée sur le transfert des charges associées à l’éclairage de voirie, les parties conviennent qu’à l’issue des travaux de cette commission, le montant prévisionnel de la participation de la commune pourra être réajusté selon les modalités suivantes :
Si les dépenses d’équipement associées à l’éclairage de voirie telles qu’évaluées par la CLECT et transférées par la Commune sont supérieures ou égales au montant moyen annuel prévisionnel des travaux (soit 733 429/12= 61 119 €), la participation de la Commune objet de la présente convention est ramenée à 0 (zéro euros). La présente convention devient donc caduque.
Si les dépenses d’équipement associées à l’éclairage de voirie telles qu’évaluées par la CLECT et transférées par la Commune sont supérieures à 50% du montant prévisionnel des travaux et inférieures à 100%, la participation de la commune sera alors réajustée à la baisse, afin de limiter le niveau de participation de la commune au reste à charge de la Métropole correspondant au montant annuel prévisionnel des travaux diminués des dépenses d’équipement transférées par la Commune.
En d’autres termes la participation de la Commune est ajustée à la baisse en appliquant un ratio de 2 : 1 pour chaque point de dépenses d’équipement transférées supérieur à 50% du montant des travaux prévisionnels de l’exercice.
(ex. : si les dépenses d’équipement transférées par la commune sont égales à 55 % du montant prévisionnel annuel des travaux, alors la participation de la commune sera diminuée de :(55-50) x 2 = 10 points. Il serait donc appelé un fonds de concours de 40% des dépenses HT totales au lieu de 50%)
Si les dépenses d’équipement associées à l’éclairage de voirie telles qu’évaluées par la CLECT et transférées par la Commune sont inférieures ou égales à 50% du montant annuel prévisionnel des travaux, la participation de la Commune n’est pas modifiée.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de Saint-Victoret
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ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT
3.1 Versement du fonds de concours
La Métropole Aix-Marseille-Provence pourra appeler le fonds de concours : - Sur demande de la commune de Saint-Victoret, dès que 50% des dépenses annuelles prévisionnelles sont atteints ;
- Ou a minima une fois par an.
Le montant du fond de concours versé sera proportionnel au montant de dépenses déclarées par la Métropole, dans la limite du montant plafond du fonds de concours octroyé par le commun défini à l’article 2.2.
Le montant du fonds de concours annuel est calculé comme suit :
Montant du fonds de concours appelé = Dépenses réalisées dans le cadre de l’opération x taux de cofinancement défini aux articles 2.2.
L’appel prendra la forme d’un courrier, accompagné d’un état des factures mandatées, certifié par le comptable assignataire ainsi que d’un décompte des appels de fonds déjà émis. Cet appel de fonds sera suivi d’un titre de recette.
Le dernier appel de fonds de concours sera accompagné du procès-verbal de réception des travaux avec main levée de réserve, ou en cas d’atteinte du plafond prévu aux articles 2.2., du décompte des appels de fonds déjà émis.
3.2 Modalités de suivi des projets
Un comité de suivi technique pourra être constitué entre les Parties en vue d’assurer le suivi d’exécution de la convention. Il se tiendra alors au moins une fois par an.
La Métropole Aix-Marseille-Provence désignera un interlocuteur unique susceptible de fournir toute information sur l’opération en cours et son état d’avancement.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification à la Commune.
Elle prendra fin à l’issue de la réalisation des travaux, toute réserve levée, et après règlement définitif du fonds de concours par la Commune, dans les conditions fixées à l’article 3.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de Saint-Victoret
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ARTICLE 5 - LITIGE
En cas de litige survenant à l’occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal Administratif de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
Fait à Marseille, en trois exemplaires originaux, le ………
Marseille, le
Pour la Commune
de Saint-Victoret
Pour la Métropole Aix-Marseille Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 7/7
Annexe 1 : Financement prévisionnel de l’opération
2023 2024 2025 TOTAL
Total dépenses TTC 880 115 € - € - € 880 115 €
Métropole 735 741 € - € - € 735 741 €
Subventions - € - € - € - €
FCTVA - € - € 144 374 € 144 374 €
Total 735 741 € - € 144 374 € 880 115 €
Attribution de compensation Non déterminé Soumis à la CLECT - € - € - €
Fonds de concours 366 715 € - € - € 366 715 €
Total 366 715 € - € - € 366 715 €
Financement
Compensation communale
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023