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Déliberation - Annexe DCM2023 34
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe DCM2023 34)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Loisirs,
| STEIERRE EN FALGIONV u pour étre annexe
al délibération me» on) A0 23 -3l
QG À l n F EN FAUCIGNY du Conseil Municipal
pierre en dets du TS DU 223
Î
CONVENTION D'OBJECTIFS
Relative au versement d'une subvention annuelle
1) La Ville de Saint Pierre en Faucigny représentée par Monsieur Marin GAILLARD,
Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil
Municipal du 05 avril 2023 ci-après désignée par les termes « la ville de Saint
Pierre en Faucigny »,
d'une part,
Et
2) l'association dénommée «Harmonie Municipale de Saint-Pierre en
Faucigny », dont le siège est situé 66 place Saint-Maurice à Saint-Pierre-en-
Faucigny, représentée par son président Grégory CANALE agissant pour le
compte de l'association, en vertu de la décision prise lors du Conseil
d'Administration réuni le 13 mars 2021 ci-après désignée par les termes
« Harmonie Municipale »,
d'autre part,
PREAMBULE
Soucieuse de favoriser la pratique musicale, des enfants et des adultes, au nom de
l'intérêt culturel des habitants, la Ville de Saint Pierre en Faucigny s'attache à
soutenir les initiatives de nombreux partenaires.
Dans ce cadre, elle soutient le travail mené par l'Harmonie Municipale, son école de
Musique et sa chorale et souhaite répondre à sa sollicitation de soutien financier en
lui apportant une subvention de fonctionnement annuelle.
Ces activités s'inscrivent dans le domaine de compétence « Culture » que la Ville de
Saint Pierre en Faucigny souhaite valoriser.
Compte tenu de l'intérêt général et de l'intérêt public local que représentent lesdites
activités et des besoins auxquels elles répondent, la commune entend poursuivre
son soutien à l'association. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville
de Saint Pierre en Faucigny entend participer financièrement au fonctionnement de
l'Harmonie Municipale, de son Ecole de Musique et de sa chorale pour remplir ses
missions d'intérêt général, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi
n°2000-327 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et à son décret d'application du 6 juin 2001.
Elle définit les droits et obligations de chacune des parties qui résulteront de cette
participation.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS ET ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
L'Harmonie Municipale, pour la durée de la présente convention, s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet et les missions
suivantes :
- _ASSurer Un enseignement de la musique et du chant, en lien avec les autres
établissements et structures culturelles de la Ville de Saint Pierre en Faucigny,
- Développer l'éveil musical, des premiers cycles d'enseignement et la préparation
aux études supérieures (troisième cycle spécialisé) qui pourront être dispensées
par le Conservatoire ou d'autres établissements de niveau égal ou supérieur,
- Participer aux manifestations organisées par la ville ;
-_ Participer à l'animation culturelle de la ville en général ;
- Promouvoir des activités d'ensembles instrumentaux et vocaux :
- Organiser des manifestations musicales ;
- Participer, dans le temps périscolaire, aux activités d'éveil musical, selon un
calendrier défini de façon concerté entre les services municipaux et le comité de
l'harmonie ;
- _ Représenter la Ville de Saint Pierre en Faucigny lors des représentations et des
manifestations musicales locales et départementales ;
ARTICLE 3 —- MOYENS MIS A DISPOSITION ET SOUTIEN FINANCIER
La Ville de Saint Pierre en Faucigny s'engage à soutenir l'Harmonie Municipale par :
- La mise à disposition de locaux municipaux pour les activités de l'association :
- L'attribution d'une subvention annuelle de fonctionnement pour contribuer à
couvrir une partie de ses dépenses, et de subventions ponctuelles, le cas échéant,
pour l'organisation de manifestations diverses, lesquelles feraient l'objet
d'avenants à la présente convention. Le montant de la subvention pour l'année 2023 acté par décision du Conseil Municipal
en date du 05 avril 2023 s'élève à 70.140 euros, équivalent à 69,49 % du montant total
estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention. Il a été
déterminé au vu d'un programme d'actions et d'un budget prévisionnel, présentés par
l'Harmonie Municipale. Le versement de ladite subvention interviendra en fonction des disponibilités financières de la Ville.
Pour bénéficier des subventions de la Ville, l'Harmonie Municipale se doit de présenter des actions conformes aux objectifs décrits à l'article 2.
ARTICLE 4 —- COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ
L'Harmonie Municipale fournira à la Ville de Saint Pierre en Faucigny, au plus tard
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée,
un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à
l'objet de la subvention.
Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité, indiquant notamment le nombre d'adhérents total de
l'association et nombre d'élèves de l'école de musique,
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- Du compte de résultat de l'exercice concerné, avec ses annexes.
La Ville de Saint Pierre en Faucigny se réserve le droit de contrôler les renseignements
donnés dans les documents visés ci-dessus. À cet effet, ses agents habilités pourront
se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils
pourront procéder à toute vérification utile pour s'assurer que les intérêts contractuels de la commune sont sauvegardés.
L'Harmonie Municipale devra également communiquer à la Ville tous les procès-
verbaux de ses Assemblées Générales ainsi que son Conseil d'Administration.
Si pour une raison quelconque, la subvention n'était pas affectée par l'association à
l'objet pour lequel elle avait été octroyée, la commune se réserve le droit de demander
à l'association le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
L'Harmonie Municipale s'engage à apposer sur toutes les publications inhérentes aux
opérations subventionnées par la Ville de Saint Pierre en Faucigny (dépliants, affiches, publicités.) la mention suivante «avec le soutien de la Ville de Saint Pierre en
Faucigny ». L'association s'engage également à apposer le logo de la Ville sur toutes
ses publications en respectant la charte graphique.
ARTICLE 6 — DURÉE
La présente convention prendra effet au jour de sa signature par l'ensemble des
parties susmentionnées et est conclue pour une durée d'un an, sauf dénonciation adressée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis d'un mois.
e ARTICLE 7 — RÉSILIATION
Si pour une cause quelconque résultant du fait de L'Harmonie Municipale, la présente
convention n'est pas appliquée, et notamment si les crédits ne sont pas intégralement
affectés à l'objet pour lequel ils ont été octroyés et/ou si la clause de publicité n'est
pas respectée, la Ville se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente
convention sans préavis ni indemnité et sans devoir verser les reliquats de
subventions qui seraient encore dus.
ARTICLE 8 — LITIGE
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention,
les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur
différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de la réception
par l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les
parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur
litige.
A Saint Pierre en Faucigny, le
Le Maire Le Président de l'Harmonie Municipale
M. Marin GAILLARD M. Grégory CANALE