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Arrêté - Arrete PM202512341 Autorisation de Fermeture Tardive
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM202512341 Autorisation de Fermeture Tardive)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
République Française
Ville de Plérin
Plérin ARRETE MUNICIPAL N° PM202512341 sur Mer AUTORISATION DE FERMETURE TARDIVE
Monsieur Ronan KERDRAON, Maire de la Commune de Plérin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2542-4 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3334-1, L 3335-3 et L3342-1 à L 3342-3 : Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, restaurants, discothèques et établissements divers de spectacles ouverts au public dans les Côtes d'Armor ;
Vu la demande présentée le 10 décembre 2025, par Madame D... le débit de boissons permanent « La Pirogue », situé 63 rue de la Tour 22190 Plérin, en vue d'être autorisée à fermer son établissement 1 heure au-delà de l'heure autorisée pour le vendredi 19 décembre 2025, Vu l'avis des services de la Police Nationale en date du 10 décembre 2025 ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publiques ;
Considérant l'engagement de Madame CD exploitant l'établissement « La Pirogue », à respecter les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics ;
ARRETE
Article 1 : Madame LL 7} exploitant le débit de boissons « La Pirogue », est autorisée à fermer son établissement :
- dans la nuit du vendredi 19 décembre 2025 au samedi 20 décembre 2025 à 2 heures.
Article 2 : Le débit de boissons bénéficiera d’une dérogation aux horaires fixés par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 prévue en son article 14 et valable jusqu’à 2 heures du matin.
Atticle 3 : Cet arrêté municipal peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes 3 Contour de la Motte, 35044 RENNES, ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. L'auteur de l'arrêté peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux au terme de deux mois valant rejet implicite).
Article 4 : Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor, Messieurs les agents de la Police Municipale de la Ville de Plérin,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Plérin, le 10 décembre 2025
Le Maire,