Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 12 010 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 12 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 12 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 03 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 12 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2019 12 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 12 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 12 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 03 01

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 12 02

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 12 02

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 12 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 12 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2020-12-010

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2020Sommaire

PREF 41

41-2020-12-10-002 - Arrêté de mise en demeure lié à un danger sanitaire ponctuel constaté

dans un immeuble sis 3 quai de l'Abbé Grégoire à BLOIS (3 pages) Page 3

2PREF 41

41-2020-12-10-002

Arrêté de mise en demeure lié à un danger sanitaire

ponctuel constaté dans un immeuble sis 3 quai de l'Abbé

Grégoire à BLOIS

PREF 41 - 41-2020-12-10-002 - Arrêté de mise en demeure lié à un danger sanitaire ponctuel constaté dans un immeuble sis 3 quai de l'Abbé Grégoire à BLOIS 3PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER

Läiberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

de mise en demeure lié à un danger sanitaire ponctuel constaté dans un immeuble sis 3 quai de l'Abbé Grégoire à BLOIS

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1311-4 ;

Vu le code civil ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le règlement sanitaire départemental du Loir et Cher du 23 janvier 1986, et notamment ses articles 23, 51 et 52 :

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2020 au Tribunal Judiciaire de BLOIS, présentée par la ville de Blois, représentée par son maire en service, demandant l'autorisation de pénétrer dans l'immeuble sis 3 Quai Abbé Grégoire à Blois, cadastrée DN 1033, aux fins de mise en œuvre de la procédure de « Déclaration de parcelle en état d'abandon » prévues aux articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'ordonnance en date du 10 novembre 2020 rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Blois à la demande de la ville de Blois autorisant ses services : « (..) à pénétrer aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L 2243-1 à L 2243-4 de pénétrer dans l'immeuble pour une durée de 6 mois dans l'immeuble situé 3 Quai de l'Abbé Grégoire, 41000 BLOIS cadastré DN 1033, avec le concours éventuel d'un serrurier (...) » ;

Vu les plaintes des riverains faisant état à nouveau de l'intrusion d'individus dans l'immeuble sis 3 Quai Abbé Grégoire ;

Vu le rapport d'un inspecteur du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de BLOIS commissionné et habilité par le préfet, établi en date du 20 novembre 2020, relatant les faits constatés dans l'immeuble sis, 3 quai Abbé Grégoire 41000 BLOIS, cadastrée DN 1033 ;

Considérant que Madame Marie-Françoise Suzanne MASSON est propriétaire d'un immeuble situé 3 Quai de l'Abbé Grégoire à Blois, d'une surface de 1353 m2 cadastré DN 1033, laissé à l'abandon depuis de nombreuses années et non assuré ;

Considérant tel qu'il ressort du rapport susvisé par le service santé-sécurité accessibilité de la Ville de Blois, que cet immeuble, situé à proximité immédiate d'autres immeubles d'habitation, est de nouveau squatté par des personnes qui commettent des dégradations dans l'immeuble, mettant en jeu leur propre sécurité et celles des occupants voisins :

1/3

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 -http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2020-12-10-002 - Arrêté de mise en demeure lié à un danger sanitaire ponctuel constaté dans un immeuble sis 3 quai de l'Abbé Grégoire à BLOIS 4Considérant dans ce contexte, la carence de la propriétaire, la situation d'urgence caractérisée,

justifiée par l'état manifeste d'abandon de cet immeuble et le risque pour la sécurité des personnes qui s'y rendent mais aussi des occupants des immeubles voisins, en cas d'incendie ; Considérant qu'il ressort du rapport susvisé les désordres suivants : : + le stockage vandalisé et entremêlé des biens mobiliers, effets personnels et archives papier, dans les différents niveaux de l'immeuble et notamment sous combles, à haut pouvoir calorifique, + la présence de morceaux de verre brisés au sol et en suspens sur les menuiseries détériorées, - la détérioration des planchers (sans atteinte structurelle), d'un escalier et l'enchevétrement de mobilier suite au pillage ;

Considérant qu'il ressort des désordres constatés que toute personne susceptible d'occuper l'immeuble considéré se trouve dès lors exposée aux risques et dangers sanitaires suivants : * l'introduction et le développement de rats, insectes et nuisibles préjudiciables à l'hygiène publique et vecteurs de maladies,

- les brûlures graves et l'intoxication en cas d'incendie,

* les blessures graves par coupures avec des morceaux de verre brisé saillants, + les blessures par chute de plain pied engendrée par le mauvais état et l'encombrement des sols ;

Considérant qu'il ressort en outre des désordres ainsi constatés que des tiers, en particulier les personnes qui occupent des immeubles voisins, se trouvent exposés au risque d'incendie ;

Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper ainsi que pour celles des voisins.

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,

ARRETE

Article1: Madame Marie Françoise Suzanne MASSON, propriétaire de l'immeuble sis 3 quai de l'Abbé Grégoire à BLOIS, parcelle cadastrée DN 1033, demeurant à 9, Hummelbergstrasse - 73760 OSTFILDERN (ALLEMAGNE), est mise en demeure d'exécuter, dans un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

+ fermeture complète de tous les ouvrants permettant de pénétrer à l'intérieur de l'immeuble afin d'empêcher toute intrusion.

Article 2 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de BLOIS ou, à défaut Monsieur le Préfet de Loir et Cher, fera procéder à leur exécution d'office aux frais de Marie-Françoise Suzanne MASSON sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié dans les formes légales et sous la responsabilité du maire au propriétaire mentionné à l'article 1.

En outre, il sera affiché en mairie, sur la façade de l'immeuble et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir et Cher.

2/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2020-12-10-002 - Arrêté de mise en demeure lié à un danger sanitaire ponctuel constaté dans un immeuble sis 3 quai de l'Abbé Grégoire à BLOIS 5Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et Monsieur le Maire de BLOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au : |

- Procureur de la République ;

+ Directeur départemental des territoires ;

+ Directeur départemental de la sécurité publique ;

+ Maire de BLOIS.

Fait à Blois, le { FL DEC. 2020

Pour le Préfet

et par délégation,

Nicolas HAUPTMANN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre auprès du ministère chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA2 — 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

‘3/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREF 41 - 41-2020-12-10-002 - Arrêté de mise en demeure lié à un danger sanitaire ponctuel constaté dans un immeuble sis 3 quai de l'Abbé Grégoire à BLOIS 6