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PLU - Procédure - Délibération 2017 01 Approbation du PLU
Document publié le Jeudi 23 mars 2017 par la commune de Velleron.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Délibération 2017 01 Approbation du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
République Française
Département
De Vaucluse
Délibération
n° 1
Présents : 17
Pris part à la délibération :
21
Date d'affichage :
16/03/2017
. … Extrait du.Registre
‘ds Délibérations Du Conseil
+ : Muricisal ru r J
de la Commune de Velleron
Séance du 23 mars 2017
L'an deux mille dix sept
et le vingt trois mars à 18 heures 30 , le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Michel PONCE, Maire,
Secrétaire de Séance :Dominique BATELOT,
Présents : PONCE Michel, LANTIN Gérard, NORMAND Marie,
BANACHE Guy, LAUNAY Eliane, GIMET Robert, GHIBAUDO
Objet de la Délibération
Approbation du projet de
Plan Local d'Urbanisme
Françoise, PAVAN Guillaume, THUY Bernard, PIANA BONNAURE
Pascale, FOUSSAT Marine, CERUTTI André, BATELOT
Dominique, AGNEL Paulette, LAUGIER Gilles, ARMENGOL
Philippe ,CERUTTI Jérémy.
Procurations :
RICHARD Louis donne procuration à BANACHE Guy,
CASTIGLIONE SAURY Aline donne procuration à PONCE Michel,
ERRERA Caroline donne procuration à LANTIN Gérard,
SENET Bernard donne procuration à AGNEL Paulette.
Absents : VLASIC Marianne, DUCKIT Serge.
La séance ouverte,
M. le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 23
mai 2013, la commune de Velleron a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble de son territoire, définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique.
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme était motivée par la prise en compte des différentes évolutions législatives, afin de bâtir un projet communal permettant de répondre aux exigences du développement durable, dans le respect de la loi SRU (Solidarité renouvellement urbain), de la loi ENE dite « Grenelle 2 » (Engagement national pour l'environnement).
GO00-/L02 C'est pourquoi un nouveau projet de PLU doit être élaboré pour la commune,
tenant compte des nouvelles données liées aux risques, à l'évolution de la norme environnementale et à l'évolution du contexte socio-économique.
Le PLU présente, sur l'intégralité du territoire de Velleron, le projet de
développement de la commune en matière d'environnement, d'habitat, de déplacement, de développement économique, ainsi que le régime des règles générales d'urbanisme et des servitudes.
L'objectif poursuivi est celui de la recherche d'un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable tout en tenant compte des nouvelles préoccupations telles que le renouvellement urbain, l'habitat et la mixité sociale, la diversité des fonctions urbaines, les transports et les déplacements.
Conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en Conseil municipal le 14 avril 2016.
Par délibération en date du 6 octobre 2016, le Conseil municipal a dressé le
bilan de la concertation et a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme.
Le projet a été transmis aux personnes publiques associées et à l'Etat pour
avis conformément à l'article L153-16 du code de l'urbanisme.
Un arrêté de mise à l'enquête publique a ensuite été prescrit, laquelle a été
organisée pour une durée d'un mois, du lundi 16 janvier 2017 au vendredi 17 février 2017 inclus conformément à l'article L153-19 du code de l'urbanisme.
Le rapport du commissaire enquêteur a été rendu le 28 février 2017
Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable assorti des
recommandations suivantes :
- _ établirun phasage des calendriers d'ouverture à l'urbanisation, notamment
en différant celui de la Grande Bastide Nord ;
- intégrer dans les OAP un échéancier prévisionnel d'ouverture à
l'urbanisation des zones à urbaniser non opérationnelles (2AU) ;
- identifier les zones susceptibles d'accueillir les extensions futures de
l'urbanisation.
Le Préfet de Vaucluse a rendu en date du 27 décembre 2016 un avis favorable assorti de quelques observations en particulier celles relatives au phasage de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser.
Le SCoT émet un avis favorable en date du 10 octobre 2016 assorti d'observations.
La commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie le 22 novembre 2016 émet :
- Un avis favorable au titre de la délimitation du STECAL Nt ;
- Un avis favorable sur l'extension et annexes des bâtiments d'habitation
existants en zone agricole et naturelles.
Ces avis sont assortis de demandes de précisions.
GO0-Z/L0c Le conseil départemental émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte d’un certain nombre d'observations en date du 20 décembre 2016.
La chambre d'agriculture émet un avis défavorable en date du 20 décembre 2016.
Le Grand Avignon formule un avis favorable par délibération en date du 01 décembre 2016.
Le syndicat mixte du bassin des Sorgues a émis plusieurs remarques par courrier en date du 29 septembre 2016.
La CCI émet un avis favorable en date du 28 octobre 2016.
Le syndicat mixte d'Equipement et d'Aménagement du Mont Ventoux indique dans son courrier en date du 27 octobre 2016 que le projet de PLU arrêté le 06 octobre 2016 n'appelle aucune remarque de sa part.
L'INAO émet un avis favorable en date du 06 janvier 2016 sous réserve de la
réintégration des parcelles de vignes et d'olivier de la zone Est de la commune
en zone À (elles sont classées en zone N au projet de PLU).
La commune du Thor émet un avis favorable en date du 15 novembre 2016 sur
le projet de PLU arrêté le 06 octobre 2016.
Par ailleurs, l'autorité environnementale n'ayant pas formulé d'avis écrit, celui-
ci est réputé tacite.
Le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt
à être approuvé conformément à l’article L.153-21 du code de l'urbanisme.
Monsieur le Maire précise que des modifications apportées au projet de Plan
Local d'Urbanisme suite aux observations formulées par les Personnes
Publiques Associées ou Consultées et suite aux observations émises lors de
l'enquête publique, figurent dans un document annexé à la présente
délibération. Ces modifications, sont sans effet sur l'économie générale du PLU
arrêté le 6 octobre 2016.
Monsieur le Maire, après avoir porté à la connaissance du Conseil Municipal
l'annexe détaillant les modifications intervenues suite à l'enquête publique,
rappelle que le PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être
approuvé conformément au Code de l'Urbanisme et que le dossier est composé des pièces suivantes :
e le rapport de présentation intégrant l'évaluation environnementale et
l'étude d'incidences Natura 2000,
le projet d'aménagement et de développement durables,
les orientations d'aménagement et de programmation,
le règlement,
les documents graphiques,
les annexes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 110-1, L.153-12 à 19 ;
GO0-/L02 Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24
mars 2014,
Vu la délibération en date du 23 mai 2013 prescrivant la révision du Plan Local
de l'Urbanisme et fixant les modalités de la concertation préalable,
Vu le projet le débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, organisé au sein du Conseil Municipal le 14 avril 2016.
Vu la délibération en date du 6 octobre 2016 tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet de plan local d'urbanisme,
Vu l'arrêté municipal en date du 4 novembre 2016 prescrivant l'enquête
publique relative au plan ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 28 février 2017
Vu l'avis favorable des Personnes Publiques Associées ou Consultées ;
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le
règlement et les annexes ;
CONSIDERANT que les observations des Personnes Publiques Associées
ou Consultées et du commissaire enquêteur ont bien été pris en compte ;
CONSIDERANT qu'aucune modification n'a été apportée au projet remettant
en cause l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme ;
CONSIDERANT que l'élaboration du PLU est prête à être approuvée,
conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vote :
4 Voix Contre (AGNEL Paulette, SENET Bernard, ARMENGOL Philippe,
LAUGIER Gilles)
17 Voix POUR
A la majorité des voix
DÉCIDE
D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Velleron.
GO0-2+08 - Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'urbanisme et R2121-10 du Code général des Collectivités territoriales, la présente délibération
fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs.
- Conformément à l'article L153-23 du Code de l'urbanisme, la présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et une mention de cet affichage dans un journal du Département.
- Conformément à l'article L153-22 du Code de l'urbanisme, le dossier d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public à la
Mairie de Velleron aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la
Préfecture du Département.
- La présente délibération, accompagnée du dossier d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à la Préfecture.
Ainsi fait et délibéré les jours,
Mois et an susdits.
Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ace ke 29/02/14
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GO0-2/L02