Arrêté - Préfecture - Ain - ArreteDigRestaurationEcologiqueDuFormansCommuneTrevoux

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Arrêté - Préfecture - Ain - ArreteDigRestaurationEcologiqueDuFormansCommuneTrevoux Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - ArreteDigRestaurationEcologiqueDuFormansCommuneTrevoux)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

PRÉFET DE L'AIN

ARRETÉ

portant déclaration d’intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement des travaux de restauration écologique des berges du Formans sur la commune de TREVOUX

portés par l’Établissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs

Le préfet de l'Ain

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 notamment L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l’Ain ;

VU la demande reçue le 15 janvier 2016, présentée par l'Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) Saône et Doubs, représenté par son Président, relative aux travaux de restauration écologique des berges du Formans sur la commune de TRÉVOUX ;

VU l’avis de l'ONEMA du 22 janvier 2016 ;

VU le projet d’arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'Etat pendant 21 jours, du mercredi 20 janvier 2016 au mercredi 10 février 2016 inclus, accompagné du dossier de déclaration "loi sur l'eau" et de déclaration d’intérêt général ;

VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;

VU les motifs de décision établis par le service instructeur ;

CONSIDERANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L 211-7 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les travaux présentent des critères définis à l'article L151-37 du code rural, dispensant d'enquête publique ;ARRETE

CHAPITRE I – dispositions générales

ARTICLE 1 – DÉCLARATION

Il est donné récépissé à l'EPTB Saône-Doubs, représenté par son Président, relatif aux travaux de restauration écologique des berges du Formans sur la commune de Trévoux.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant

à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux fixés à la

rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un

cours d’eau. La longueur étant inférieure à 100m.

déclaration Arrêté du 28

novembre 2007

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités

susceptibles de détruire les frayères, les zones de

croissance ou d'alimentation des poissons, crustacés et

des batraciens. La surface impactée étant inférieure à

200 m²

déclaration Arrêté du 30

septembre 2014

ARTICLE 2 – DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Les travaux de restauration écologique des berges du Formans sur la commune de TREVOUX tels que définis dans le dossier et sous les conditions ci-après sont déclarés d’intérêt général.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Commune N° de parcelle Nom du propriétaire Remarques

TREVOUX AO60 Mme BOYER Marcelle DIG

TREVOUX AO4 Communauté de Communes de Trévoux

Parcelle publique

Seule la parcelle cadastrée AO60 est concernée par la DIG.

2/4L'EPTB Saône Doubs est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d’aménagement prévus.

CHAPITRE II – dispositions techniques et spécifiques

ARTICLE 3 – NATURE DES TRAVAUX

L'EPTB Saône Doubs est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.

Les travaux consistent à retirer des enrochements, à mettre en place quelques blocs dans le lit mineur du cours d'eau afin de créer des caches et favoriser la diversification des écoulements et à retaluter les berges du Formans sur la commune de Trévoux.

Mesures à prendre pendant les travaux :

• Les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La zone de stockage des hydrocarbures se situera sur une plate forme étanche le plus loin possible du ‐ réseau hydrographique.

• Les travaux auront lieu en période d’étiage.

• Des dispositifs seront mis en place, si nécessaire, en aval immédiat des zones de travaux de manière à limiter l’entraînement des sédiments fins. Ces dispositifs peuvent être constitués d’un barrage filtrant (batardeau en graves recouvert d'un géotextile, bottes de paille).

• Les chemins existants seront utilisés le plus possible pour accéder au chantier.

• Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets sera évacué.

• Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le maître d'ouvrage mettra en œuvre l'ensemble des dispositions prévues dans son plan de gestion de la ripisylve (arrachage, plantation dense d'espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives). Les précautions seront prises pour que les engins du chantier soient exempts de plantes invasives.

• Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.

• Les surfaces travaillées durant le chantier seront réensemencées de façon à éviter le développement d’espèces xénophytes.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS

Le service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.

A la fin des travaux, le pétitionnaire adressera au service police de l’eau un compte rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.

Suite à l’exécution des travaux, le pétitionnaire adressera au service de police de l'eau le plan de récolement coté des ouvrages réalisés. A la réception de ces documents, le service instructeur procédera à un examen de conformité pouvant nécessiter une visite des installations.

Un suivi de l’éventuel développement des plantes invasives sera mis en place. Dans le cas d'une colonisation, un plan de lutte sera mis en place.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.

ARTICLE 6 – DÉCLARATION D’ACCIDENT OU D’INCIDENT

Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code.

3/4ARTICLE 7 – CONTRÔLE

A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l’eau.

D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 – DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 9 – CARACTÈRE DE LA DÉCISION

Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au président de l'EPTB Saône Doubs.

Toute modification apportée par le demandeur à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.

ARTICLE 10 – DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

 par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivants,

 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le délai de recours des tiers est de 1 an à compter de la publication du présent arrêté. Ce délai sera, le cas échéant, prorogé de 6 mois à compter de la réalisation des travaux.

ARTICLE 11 – PUBLICATION

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage pendant un délai d'un mois minimum à la mairie de TREVOUX Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et publié sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain : www.ain.gouv.fr.

Le dossier sera mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de TREVOUX.

ARTICLE 12 – EXÉCUTION

Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le président de l'EPTB Saône Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

• M. le maire de TREVOUX

• M. le chef de service de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).

Fait à Bourg en Bresse, le 17 février 2016

Le préfet,

par délégation du préfet,

le directeur départemental des territoires,

Signé : Gérard PERRIN

4/4