Conseil Municipal - DCM 2020 01 delegations du CM au Maire

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Conseil Municipal - DCM 2020 01 delegations du CM au Maire Document publié le Mardi 7 janvier 2020 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2020 01 delegations du CM au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,

Envoyé en préfecture le 06/07/2020

REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 06/07/2020

FRANCAISE Affiché le 06/07/2020

ID : 013-211300652-20200702-DCM202001-DE

DEPARTEMENT

BOUCHES-DU-RHONE

ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

D’ARLES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délégations du Conseil Séance du 2 juillet 2020

Municipal au Maire

L’an deux mille vingt, le deux du mois de juillet, le Conseil Municipal de la commune

de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de juillet.

Présents : Alice ROGGIERO, Patrice BLANC, Audrey DALMASSO, Muriel DCM n° 2020/01 CHRETIEN, Jean-Pierre AYALA, Anaïs PUGET, Jean-Pierre FRICKER, Jacqueline

ROUX, Richard FREZE, Marie-Christine GENEST, Idalmis GREBAUX, Franck LIBERATO, Mohamed LASRI, Olivier BARBE, Marjorie RICAUD, Céline DARVES-BLANC, Henri JAUBERT, Jean-Luc AURELLIONNET, Magali LANCELIER, Christophe GOMARIZ, Grégory ALI-OGLOU.

Absents ayant donné procuration : Michel CAVIGNAUX à Jean-Pierre FRICKER, Caroline ALLIBERT à Patrice BLANC

Secrétaire de séance désignée à l’unanimité : Muriel CHRETIEN

Madame le Maire a déclaré la séance ouverte à 18h30

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, modifié par les articles 6 et 9 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, et L.2122-23 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, relative à l’élection du Maire de la Commune de Mouriès, Considérant que dans un souci de bonne administration communale, le Conseil Municipal peut confier au Maire les délégations prévues à l’article L.2122-22 du CGCT ;

Considérant que le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 5 000€ les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 1 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Envoyé en préfecture le 06/07/2020

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, b] Recu en préfecture le 06/07/2020 EUR ault

appartenant au domaine public ou privé communal pour une durée n'e/ Afficñé le 06/07/2020 ID : 013-211300652-20200702-DCM202001-DE 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

Justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

et notamment le droit de préemption urbain, le droit de préemption des zones d'aménagement différé, que la commune en soit titulaire ou délégataire, en vue notamment de la réalisation d'équipements publics, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur l’intégralité du territoire de la Commune de Mouriès et dans la limite d’un million d’euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, du fait de l’ensemble de ses activités devant toutes les juridictions sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud’homales, sociales, commerciales ou ordinales, et ce tant en première instance qu’en appel ou en cassation et tant devant les juridictions nationales, étrangères ou internationales, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€.

Il est précisé notamment :

* «Qu'en ayant donné tous pouvoirs au Maire pour représenter la Commune en justice, le Conseil Municipal a entendu autoriser le Maire à avoir recours à l'assistance d’un avocat sans avoir à délibérer à nouveau sur ce point et sur le choix du conseil » CAA de Marseille 29 mars 2004 ;

* En demande devant toute juridiction de référé et tout type de référé (dont référé conservatoire, référé instruction, référé précontractuel, référé suspension, référé expertise dans le cadre de la commande publique) et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la Commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forelusion ;

* Dans tous les cas où la Commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;

* Il peut également accorder aux agents de la ville la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Envoyé en préfecture le 06/07/2020

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de 1! Reçu en préfecture le 06/07/2020

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur plAfiché le 06/07/2020 en d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévl :018-211800652-20200702-0CM202001-DE

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans la limite de 500 000 € :

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur tout projet de cession d’un immeuble ou d’une parie d’un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune et appartenant à l’Etat, à certaines sociétés ou établissements publics expressément visés à l’article L.240-1 {sociétés dont l'Etat détient la majorité du capital, « Réseau ferré de France », « SNCF », « Voies navigables de France », etc), en vue de la réalisation dans l’intérêt général d’actions ou d’opérations d'aménagement telles que définies à l’article L.300- 1 du même code (mise en œuvre d’un projet urbain ou d'une politique locale de l'habitat ; organisation du maintien de l'extension, de l'accueil des activités économiques ; réalisation des équipements collectifs ; lutte contre l'insalubrité ; permettre le renouvellement urbain ; sauvegarder ou mettre en valeur patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels) ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans la limite de 500 000 € par projet ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets n’entrainant pas la création ou la disparition d’une surface de plancher strictement supérieure à 2.000m° ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité :

> Décide de consentir au Maire l’ensemble des délégations prévues à l’article L.2122-22 du CGCT, modifié par les articles 6 et 9 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, et telles qu’elles sont définies ci-dessus ;

Envoyé en préfecture le 06/07/2020

> Prend acte que, conformément à l’article L.2122-23 susvisé, le| Reçu en préfecture le 06/07/2020 ET réunion du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégatioi| Afiché le 06/07/2020 ID : 013-211300652-20200702-DCM202001-DE > Prend également acte que, conformément à l’article L.2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;

Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable ;

> Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci ;

> Prend acte que, conformément à l’article L.2122-23 susvisé, les décisions prises par le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Alice ROGGIERO

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité.