Arrêté - arrêté+préfectoral+relevés+topo+et+bathy+ +révision+du+PPRi+Vézè

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Arrêté - arrêté+préfectoral+relevés+topo+et+bathy+ +révision+du+PPRi+Vézè Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 11h22 par la commune d'Objat. Lien du pdf (Arrêté - arrêté+préfectoral+relevés+topo+et+bathy+ +révision+du+PPRi+Vézè)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, LE 34 PRÉFET Direction départementale des

DE LA CORRÈZE territoires Bgalté Fraternité

Service environnement, police de

l'eau et risques

ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES POUR RÉALISER LE TRAVAIL PUBLIC SUIVANT : LEVÉS TOPOGRAPHIQUES TERRESTRES ET BATHYMÉTRIQUES DANS LE CADRE D'UNE MODÉLISATION HYDRAULIQUE DE LA RIVIÈRE VÉZÈRE ET DES AFFLUENTS

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;

Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu le marché public n° M-2023-004 conclu par la direction départementale des territoires de la Corrèze avec le groupement des sociétés GEA SELARL de GEOMETRES EXPERT, SOTEC PLANS et LIFE3D domicilié 23 rue Faidherbe, 46400 Saint-Ceré pour effectuer les levés topographiques terrestres et bathymétriques dans le cadre d'une modélisation de la rivière Vézère et ses affluents ;

Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents de la société SOTEC PLANS n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

Article 1°: Les agents de la société SOTEC PLANS, opérant pour le compte de la direction départementale des territoires de la Corrèze, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, pour procéder aux études du projet de travail public suivant :

+” modélisation hydraulique de la rivière Vézère et ses affluents.

1/2Les travaux autorisés sont les suivants :

* exécution de levés topographiques terrestres et bathymétriques de la rivière Vézère et ses

affluents,

Les communes concernées par les opérations énoncées ci-dessus sont: Allassac, Brignac-la-Plaine, Cublac, Donzenac, Espartignac, Estivaux, Larche, Mansac, Objat, Orgnac-sur-Vézère, Saint-Aulaire, Saint- Cernin-de-Larche, Saint-Cyr-la-Roche, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Solve, Saint-Viance, Saint- Ybard, Ussac, Uzerche, Varétz, Vars-sur-Roseix, Vigeois, Voutezac.

Article 2 : Chaque agent chargé des opérations sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Article 3: L'introduction des agents visés à l’article 1” du présent arrêté n'interviendra qu'après l'accomplissement des formalités prescrites à l’article 1% de la loi du 29 décembre 1892 modifiée rappelées ci-après :

Pour les propriétés closes (sauf à l’intérieur des bâtiments) : elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance,

L'introduction des agents ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d'habitation. Pour les propriétés non closes : elle ne peut avoir lieu avant l'expiration d’un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté à la mairie des communes visées à l’article 1.

Article 4 : Pour accéder aux points relevés, les agents visés à l'article 1” pourront créer un chemin à la serpe. En aucÜn cas, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant

qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 5: Il est interdit aux propriétaires ou occupants, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux d'études autorisés par le présent arrêté.

Article 6: Les maires des communes concernées sont invités à prêter au besoin le concours et l'appui de leur autorité aux agents bénéficiaires de la présente autorisation.

Article 7 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date,

Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché immédiatement dans les mairies concernées. L'affichage devra être effectué au moins dix jours avant la réalisation des opérations autorisées. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire,

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de la date de son affichage en mairie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brive, la directrice départementale des territoires et les maires des communes listées à l’article 1% sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

rulle,le À 4 AOÛT 2023

Le préfet,

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