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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1724
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1724)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
VU
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, modifié
VU le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant
application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
VU le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des
VU l’ordonnance n° 2019/54 en date du 19 avril 2019 du premier président de la Cour d’appel de Saint-
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REUNION
Préfecture Saint-Denis, le 24 avril 2019
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRETE N° 1724/SG/DCL
Enregistré le 24 avril 2019
instituant une commission départementale de propagande à l’occasion
de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code électoral ;
la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen
modifiée en dernier lieu par les lois n° 2018-509 du 25 juin 2018 et n° 2018-1202 du 22 décembre
2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information ;
en dernier lieu par le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 ;
européen et modifiant le code électoral ;
représentants au Parlement européen ;
Denis de La Réunion ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
Article 1° - Il est institué, à l’occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai
ARRETE :
2019, une commission départementale de propagande. Article2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Cette commission est composée ainsi qu’il suit :
Président : M. Bernard MOLIÉ
Premier vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis
Suppléant : M. Bruno KARL
Président au tribunal de grande instance de Saint-Denis
Membres : Suppléantes :
M. Alain CHANE LAP Mme Geneviève TEYSSEDRE
Directeur de la citoyenneté et de la légalité Chef du bureau des élections
Préfecture Préfecture
M. Jacques L’'ETANG Mme Martine PERROTET
Responsable Elections Responsable logistique
Direction départementale Direction départementale
de la Poste de La Réunion de la Poste de La Réunion
Secrétaire :
Mme Nadège BEGUE Mme Francine COQUIN
Adjointe au chef du bureau des élections Responsable des dépenses électorales
Préfecture Préfecture
La commission départementale de propagande dont le siège est fixé à la préfecture, direction de
la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections, 6 rue des Messageries, à Saint-Denis, sera
installée le jeudi 9 mai 2019, à 11h.
Les représentants des candidats dûment mandatés peuvent participer, avec voix consultative, aux
travaux de la commission concernant leur circonscription en justifiant de leur qualité ou de leur
mandat auprès du président.
La commission de propagande a pour tâche :
- de vérifier, préalablement à la mise sous pli, que les circulaires et bulletins de vote sont
conformes aux documents validés par la commission de propagande de Paris ;
-_ de faire procéder à l’adressage des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
- d’adresser, au plus tard le mercredi 22 mai 2019, à tous les électeurs du département, une
circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats ;
- d’envoyer dans chaque mairie du département, au plus tard le mercredi 22 mai 2019, les
bulletins de vote de chaque liste de candidats, destinés aux bureaux de vote, en nombre au
moins égal à celui des électeurs inscrits. Article 6 - La commission départementale de propagande n’assure pas l'envoi des circulaires et bulletins de vote qui ne sont pas conformes à ceux validés par la commission nationale de propagande.
Article 7 - La date limite de remise par les candidats ou leurs mandataires, à la commission départementale de propagande, des documents à adresser aux électeurs et des bulletins de vote à envoyer aux mairies est fixée au mardi 14 mai 2019, à 18 heures.
Les documents devront être livrés au Gymnase Reydellet, 72 rue de la République, à Saint- Denis, les 13 et 14 mai 2019, de 8h à 12h et de 13h à 18h.
La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi de documents remis postérieurement à la date limite indiquée ci-dessus.
Les mandataires des listes de candidats qui désirent assurer eux-mêmes l’envoi aux maires de leurs bulletins de vote destinés à être déposés dans les différents bureaux de vote, doivent remettre ces bulletins à la mairie, au plus tard la veille du scrutin à midi, soit le samedi 25 mai 2019 avant 12 heures.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et le président de la commission départementale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
rs Cfaire £énéral,