Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 118 du 18 mars 25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 118 du 18 mars 25 Document publié le Mardi 18 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 118 du 18 mars 25)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-118

PUBLIÉ LE 18 MARS 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2025-03-11-00003 - ARR Vidéoprotection Commune Druelle-Balsac (4

pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-11-00003

ARR Vidéoprotection Commune Druelle-Balsac

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00003 - ARR Vidéoprotection Commune Druelle-Balsac 3E Direction des Services du Cabinet PRÉFÈTE Service des Sécurités

DE L'AVEYRON

Liberté

l'valité

l'rateruite

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-70-01 du 11 mars 2025

Objet: Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de DRUELLE-BALSAC (12510).

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 :

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de DRUELLE- BALSAC (12510), présentée par M. Patrick GAYRARD maire ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février 2025 ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

CS 73114 1/3 12031 RODEZ CEDEX 9

Tél, : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00003 - ARR Vidéoprotection Commune Druelle-Balsac 4-ARRÊTE-

Article 1% : M. Patrick GAYRARD est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 4 caméras visionnant la voie publique dans la commune de DRUELLE-BALSAC (12510), poursuivant les finalités suivantes :

- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords : - Régulation des flux de transport ;

- Constatation des infractions aux règles de la circulation ;

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; - Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile) :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; - Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;

- Détection de l’immatriculation des véhicules.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240249 au registre tenu en préfecture des demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. Patrick GAYRARD est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès

de M. le maire.

Article 6: Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de l'établissement.

Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8: Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 9: La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

213

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00003 - ARR Vidéoprotection Commune Druelle-Balsac 5Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-dessous.)

Article 11: Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

_W _

D Alexandre RIZZON

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de |a présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

‘ un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron - Direction des services du cabinet — Services des sécurités - Bureau de la sécurité intérieure

- CS 73114 - 12031 Rodez CEDEX 9

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat général - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictiannel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

313

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00003 - ARR Vidéoprotection Commune Druelle-Balsac 6Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00003 - ARR Vidéoprotection Commune Druelle-Balsac 7