Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 4 4

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Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 4 4 Document publié le Mercredi 6 avril 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 4 4)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques, 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr

PRÉFET DU JURA

N° 4-4

I.S.S.N. 0753 - 4787

Avril 2011339

CETE DE LYON ....................................................................................................................................................................340

Arrêté du 6 avril 2011 portant subdélégation de signature en matière d'ingénierie publique dans le département du Jura ..........................................................................................................................................................................................340

DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST.....................................................................340

Arrêté du 7 avril 2011 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ..................................340

DREAL FRANCHE-COMTE...............................................................................................................................................341

Arrêté n°0205 du 1er avril 2011 définissant les modalités de mise à disposition du public et des collectivités territoriales intéressées par le relâcher de deux lynx dans le Jura sur les communes de Choux et de Les Molunes............................341

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .........................................................342

Aménagement commercial – commission départementale d'aménagement commercial du 6 avril 2011.........................342 Arrêtén° 337 du 11 avril 2011 portant DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Patricia GUYARD, Directrice du service départemental d'archives du Jura.........................................................................................................................343 Arrêté n° 338 du 11 avril 2011 portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ............................................................................................................................................343

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ..................................................................................................................................................................................................344

Arrêté n° 39 2011 0035 CSPP du 7 avril 2011 portant agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ..........................................................................................................................................................................................344

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES .............................................................................344

Arrêté du 11 avril 2011 portant SUBDELEATION DE SIGNATURE du Directeur Départemental des Finances Publiques du Jura à ses collaborateurs dans le secteur des activités de France Domaine...............................................................344 Décision de délégation de signature du 11 avril 2011 en matière d’ordonnancement secondaire ..................................345

FRANCE DOMAINE.............................................................................................................................................................345

Arrêté du 11 avril 2011 portant délégation de signature..................................................................................................345 Arrêté du 11 avril 2011 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation...................................................................................................................................................................345

INSPECTION D’ACADEMIE..............................................................................................................................................346

Arrêté du 5 avril 2011 portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE .............................................................................346340

C CE ET TE E D DE E L LY YO ON N

Arrêté du 6 avril 2011 portant subdélégation de signature en matière d'ingénierie publique dans le département du

Jura

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LHUISSIER, directeur du CETE de Lyon, subdélégation de signature est accordée à :

• M. Yannick MATHIEU, directeur adjoint du CETE de Lyon,

à l'effet :

• d'apprécier l'opportunité de la candidature de l'état (CETE de Lyon) à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90.000 euros HT ;

• de signer les candidatures et offres d'engagement de l'état (CETE de Lyon), ainsi que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique, quel que soit leur montant.

Article 2 : La délégation prévue à l'article 1 est également donnée aux fonctionnaires suivants dans le cadre de leurs attributions propres, à l'exception des candidatures et offres pour des prestations d'un montant supérieur ou égal à 90.000 € HT :

• Mme Dominique CHATARD, secrétaire générale du CETE de Lyon ;

• M. Pascal HEURTEFEUX, secrétaire général adjoint du CETE de Lyon ;

• M. Bernard ALLOUCHE, consultant expert du CETE de Lyon ;

• Mme Anne GRANDGUILLOT, directrice du département construction, aménagement, projet (DCAP) ; • Mme Marie-Noëlle PAILLOUX, directrice adjointe du département construction, aménagement, projet (DCAP) ; • M. Laurent LAMBERT, directeur adjoint du département construction, aménagement, projet (DCAP) ; • M. David CHUPIN, directeur du département environnement, territoires, climat (DETC) ; • M. Philippe GRAVIER, directeur adjoint du département environnement, territoires, climat (DETC) ; • M. Marc MEYER, directeur adjoint du département environnement, territoires, climat (DETC) ; • M. Éric JANOT, directeur du département laboratoire d'Autun (DLA) ;

• M. Christophe AUBAGNAC, directeur adjoint du département laboratoire d'Autun (DLA) ; • M. Marc CÉCILLON, chef du groupe des infrastructures de transport (GIT) du département laboratoire d'Autun (DLA) ; • M. Thierry SALSET, chef du groupe bâtiment et acoustique (GBC) du département laboratoire d'Autun (DLA) ; • Mme Dominique DELOUIS, directrice du département laboratoire de Clermont-Ferrand (DLCF) ; • Mme Marianne CHAHINE, directrice adjointe du département laboratoire de Clermont-Ferrand (DLCF) ; • M. Didier JAN, directeur adjoint du département laboratoire de Clermont-Ferrand (DLCF) ; • M. Gilles GAUTHIER, directeur du département laboratoire de Lyon (DLL) ; • M. David DAGUILLON, directeur adjoint du département laboratoire de Lyon (DLL) ; • M. Fabien DUPREZ, directeur du département mobilités (DMOB) ;

• M. Stéphane CHANUT, directeur adjoint du département mobilités (DMOB).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur du CETE de Lyon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture du Jura et publié au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté de subdélégation du 07 janvier 2011.

Pour le Préfet du Jura et par délégation,

Le Directeur du CETE de Lyon

Bruno LHUISSIER

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE E L LA A S SE EC CU UR RI IT TE E D DE E L L' 'A AV VI IA AT TI IO ON N C CI IV VI IL LE E N NO OR RD D- -E ES ST T

Arrêté du 7 avril 2011 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

Article 1er : En application de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Gérard LEFEVRE, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents suivants :

- M. Philippe NAAS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard LEFEVRE ;341

- M. Rémy MERTZ, chef du département surveillance et régulation, en cas d’absence ou d’empêchement de MM. Gérard LEFEVRE et Philippe NAAS ;

Et cela pour l’ensemble des alinéas suivants :

1.de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 6 du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;

2.de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département ; 3.de prescrire le balisage de jour et de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ; 4.de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l’agrément des organismes d’assistance en escale ;

5.de sélectionner les prestataires d’assistance en escale, lorsque cette sélection ne relève pas du gestionnaire de l’aérodrome ;

6.de soumettre à l’avis du conseil supérieur de l’infrastructure et de la navigation aérienne (CSINA) la création d’un aérodrome de catégorie D destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ; 7.de signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs et les services chargés du péril animalier sur les aérodromes ; 8.de créer la commission d’aptitude SSLIA et d’organiser l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ; 9.de valider les formations, de signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;

10. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ; 11. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ; 12. d’autoriser le redécollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l’exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;

13. de saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés ;

14. de délivrer des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes (les dispositions de l’article R 213-5 restant de la compétence du Préfet) ;

15. de délivrer les autorisations d’accès des véhicules en zone réservée des aérodromes conformément aux dispositions de l’article 71 de l’arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ; 16. de délivrer les agréments concernant les "agents habilités" (article R 321-3 du code de l’aviation civile) et les « chargeurs connus » (article R 321-4 du code de l’aviation civile) ;

17. de signer les conventions relatives à l’organisation de formations à la sûreté de l’aviation civile conformément aux dispositions de l’article R213-10 du code de l’aviation civile ;

18. de la délivrance des concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à titre quelconque par l’Etat ;

19. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants).

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Gérard LEFEVRE, Philippe NAAS et Rémy MERTZ, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée,

- par M. Jacques AMOYAL, délégué pour la Bourgogne et la Franche-Comté, pour les alinéas 2, 3, 9, 12, 14 et 15 ; - par M. Jacques ISNARD, chef de la division sûreté de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, pour les alinéas 14 à 17.

Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est

Gérard LEFEVRE

D DR RE EA AL L F FR RA AN NC CH HE E- -C CO OM MT TE E

Arrêté n° 0205 du 1 er avril 2011 définissant les modalités de mise à disposition du public et des collectivités

territoriales intéressées par le relâcher de deux lynx dans le Jura sur les communes de Choux et de Les Molunes

Article 1

Fin de l'année 2010, dans le massif du Jura, le centre de soins Athénas a recueilli deux jeunes lynx de l'année dans un état affaibli suite à la disparition de leurs mères. Leur relâcher est prévu dans le massif ce printemps, qui est la période la plus favorable au succès de l'opération.

La mise à disposition du public et des collectivités territoriales intéressées portant sur la demande d'autorisation de relâcher de deux lynx dans le département du Jura, formulée par le responsable du centre ATHENAS, est organisée du 14 avril 2011 au 15 mai 2011 inclus, soit pendant un mois.

Article 2

La liste des communes du département du Jura concernées est déterminée en référence aux critères suivants : aire de répartition de cette espèce,

les communes situées dans un rayon de 25 km des deux communes du relâcher, liste en annexe.342

Chaque commune concernée recevra par courriel avec une demande d'accusé de réception : - le dossier de demande d'autorisation déposé par le centre Athénas, sous format pdf ; - l'arrêté préfectoral définissant les modalités de mise à disposition du public et des collectivités territoriales du dossier, sous format pdf ;

- l'adresse du site internet où le dossier pourra être consulté.

Les communes précitées attestent la réception du présent arrêté et du dossier au plus tard cinq jours ouvrés après réception du courriel.

Article 3

Il appartient aux maires des communes énumérées en article 2 (annexe) de mettre à disposition du public le présent arrêté ainsi que le dossier de demande d'autorisation déposé par le centre Athénas par tous leurs moyens à leur disposition de telle sorte que toute personne intéressée puisse, dans le délai de la consultation défini à l'article 1er, en prendre connaissance et formuler ses observations.

Article 4

Le dossier de demande d'autorisation du Centre Athénas sera mis à disposition du public et des collectivités sur le site internet de la Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté, à l'adresse suivante : http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/ (rubrique : Nature, Eau, Paysages – Biodiversité, Natura 2000 – Communiqués, Annonces).

Article 5

Durant la période de consultation définie à l'article premier, toute personne intéressée peut faire parvenir ses observations écrites .

- via un espace prévu à cet effet sur le site internet de consultation ; - en écrivant directement à l'adresse courriel : lynx.dreal-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr - ou éventuellement en les adressant par voie postale à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté 17 E rue Alain Savary – Service Biodiversité, Eau, Paysages – BP 1269 25005 BESANCON cedex.

Elles devront obligatoirement comporter le nom et l'adresse de leurs auteurs, être datées et signées pour les courriers par voie postale.

Article 6

Durant la période de consultation définie à l'article 1er, chaque maire pourra faire valoir les observations écrites de sa collectivité auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 5. S'il y a lieu, il joindra copie de la délibération du conseil municipal.

La Préfète du Jura,

Le Secrétaire Général,

Jean-Marie WILHELM

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE E L LA A R RE EG GL LE EM ME EN NT TA AT TI IO ON N E ET T D DE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S J JU UR RI ID DI IQ QU UE ES S

Aménagement commercial – commission départementale d'aménagement commercial du 6 avril 2011

1. Extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin non alimentaire spécialisé dans la vente d’articles invendus à l’enseigne « NOZ », ZI du plan d’acier à saint Claude :

Lors de cette séance, la CDAC a accordé l’autorisation sollicitée par la SARL MAGASIN 126 représentée par Melle Rozenn GAUTRAIS de procéder à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin non alimentaire spécialisé dans la vente d’articles invendus à l’enseigne « NOZ », ZI du plan d’acier à saint Claude.

La décision sera affichée pendant un mois à la mairie de Saint Claude.

Le Président de la commission départementale

d’aménagement commercial,

M. Jean-Marie WILHELM,

Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.343

Arrêtén° 337 du 11 avril 2011 portant DELEGATION DE SIG NATURE à Madame Patricia GUYARD, Directrice du service

départemental d'archives du Jura

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Patricia GUYARD, directrice du service départemental d'archives du Jura, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes corresponances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

a) gestion du service départemental d'archives :

correspondance relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ; engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont elle assure la gestion.

b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :

correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;

avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales ( à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;

visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :

documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives de l'Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels sis dans le département du Jura;

visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services cités au précédent alinéa ;

documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :

correspondances et rapports

Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'Etat sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du secrétaire général de la préfecture.

Article 3 : En cas d'absence de Madame Patricia GUYARD, la délégation qui lui est conférée par l'article premier sera exercée par Madame Evelyne GUILLAUME, chargée d’études documentaires, adjointe à la directrice du service départemental d'archives.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le Préfet,

Francis VUIBERT

Arrêté n° 338 du 11 avril 2011 portant DELEGATION DE SI GNATURE à Monsieur Gérard PERRIN, directeur

départemental des territoires

Article 1er : Délégation de signature est donnée à MM. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires et Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie, construction à la direction départementale des territoires, à l’effet de procéder à l’ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine.344

Cette délégation concerne :

- les avances,

- les acomptes,

- le solde.

Le Préfet,

Francis VUIBERT

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S

Arrêté n° 39 2011 0035 CSPP du 7 avril 2011 portant ag rément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Article 1

er

: L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame EPINAT Pascale 09 rue de la Dame Verte 39100 Dole pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d’instance de LONS LE SAUNIER.

L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts de tribunaux d’instance susmentionnés.

Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Lons le Saunier 11 rue Pasteur – 39015 LONS LE SAUNIER.

Le Préfet du Jura,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

Sylvie HIRTZIG

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE ES S F FI IN NA AN NC CE ES S P PU UB BL LI IQ QU UE ES S

Arrêté du 11 avril 2011 portant SUBDELEATION DE SIGNATURE du Directeur Départemental des Finances Publiques

du Jura à ses collaborateurs dans le secteur des activités de France Domaine

Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. CRESSOT, Directeur départemental des finances publiques du Jura, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 4 avril 2011 sera exercée par Madame Yolande MOUGENOT, Inspectrice Principale du Trésor Public, chargée du pôle de la gestion publique.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Monsieur Georges PORTAL, receveur-percepteur.

Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1 er de l’arrêté n° 272 du 4 avril 2011 accordant délégation de signature à M. Bernard CRESSOT, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants

Mme Agnès RAMEAUX, inspecteur

Mme Françoise PAQUELIN-BULARD, inspecteur

Monsieur Fabrice MICHEL, inspecteur

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 octobre 2010

Pour le Préfet,

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques,

Bernard CRESSOT345

Décision de délégation de signature du 11 avril 2011 en matière d’ordonnancement secondaire

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain CHEVROT, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet du Jura en date du 4 avril 2011 seront exercées par :

M. Jean-François TAMALET, receveur-percepteur,

Mme Françoise CHAUDAT, inspecteur départemental des Impôts,

M. Guy LONJARET, inspecteur départemental des Impôts,

M. Emmanuel DESMARQUOY, inspecteur des Impôts.

Le responsable du pôle pilotage et ressources,

Sylvain CHEVROT

F FR RA AN NC CE E D DO OM MA AI IN NE E

Arrêté du 11 avril 2011 portant délégation de signature

Art. 1er . - Délégation de signature est donnée à Mme Yolande MOUGENOT, Inspectrice Principale du Trésor public, Responsable du pôle Gestion publique, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Georges PORTAL, Receveur-Percepteur, à l'effet de :

- Emettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; - Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;

- Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R. 163 et 3° de l'article R. 158 du code d u domaine de l'Etat).

Art. 2. – La délégation de signature conférée à Mme Yolande MOUGENOT pour les attributions suivantes : - Emission, au nom de l'administration, des avis d'évaluation domaniale pourra être exercée par Mmes Agnès RAMEAUX, Françoise PAQUELIN-BULARD, Fabrice MICHEL, inspecteurs, dans les limites de 15 000 € pour les évaluations en valeur locative et 150 000 € pour les estimations en valeur vénale ; - Fixation de l'assiette et liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat pourra être exercée par Mme Françoise PAQUELIN-BULARD, inspectrice, dans la limite de 10 000 €.

Art. 3. – Cette décision prendra effet au 11 avril 2011.

Art. 4. – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

L’Administrateur général des Finances publiques

Directeur départemental des Finances publiques,

Bernard CRESSOT

Arrêté du 11 avril 2011 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de

l'expropriation

Art 1er. - M. Georges PORTAL, Receveur-Percepteur, Mme Agnès RAMEAUX, Inspectrice, Mme Françoise PAQUELIN-BULARD, Inspectrice, M. Fabrice MICHEL, Inspecteur, sont désignés, pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département du Jura en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'Appel compétente :

- au nom des services expropriants de l'Etat ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 177 du code du domaine de l'Etat et à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé,

Art. 2. – Cette décision prendra effet au 11 avril 2011.346

Art. 3. - le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er novembre 2010.

L’Administrateur général des Finances publiques

Directeur départemental des Finances publiques,

Bernard CRESSOT

I IN NS SP PE EC CT TI IO ON N D D’ ’A AC CA AD DE EM MI IE E

Arrêté du 5 avril 2011 portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc MILVILLE, subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et selon le document annexé :

à Monsieur Alain SCHUMENG, secrétaire général,

à Madame Brigitte CROSO, attachée d'administration de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur

à Madame Christelle VIAUD, attachée principale d'administration de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur

à Monsieur Jean SKRABACZ, attaché principal d'administration de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur

à Monsieur Jacques DALOZ, attaché principal d'administration de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur

à Madame Frédérique DUVAL, secrétaire d'administration de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

L'inspecteur d'académie,

directeur des services départementaux

de l’Éducation nationale,

Jean-Marc MILVILLE

Année scolaire 2010/2011

Inspection académique du Jura

Subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc MILVILLE, inspecteur d'académie

Références Subdélégation confirmée à ...

Arrêté préfectoral du 5 avril 2011

« En cas d'absence ou d'empêchement et dans le cadre de leurs

attributions et compétences »

Monsieur Alain SCHUMENG

Madame Brigitte CROSO

Madame Christelle VIAUD

Monsieur Jacques DALOZ

Monsieur Jean SKRABACZ

Madame Frédérique DUVAL

En cas d'urgence et d'absence de Monsieur l'inspecteur d'académie, délégation générale est donnée à Monsieur Alain SCHUMENG, secrétaire général, pour signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de Monsieur Jean- Marc MILVILLE, à l'exception des actes suivants:

− courriers adressés aux autorités élues

− courriers adressés aux services de l'état présentant un caractère particulièrement sensible. En cas d'interrogation, Monsieur Alain SCHUMENG prendra l'attache de Monsieur Jean-Marc MILVILLE ou, à défaut, d'un collègue IA DSDEN d'un autre département de l'académie, pour obtenir un accord verbal.347

Dans le cadre général des attributions et compétences des Chefs de Division

Division des Ressources Humaines

Identification des actes/courriers signés par Mme CROSO Observations

Arrêtés individuels

(nomination, avancement d'échelons, CLM, CLD, congés parentaux, autorisations de cumul d'activités, autorisations d'absences et tout type de congés...) Courriers divers

Décisions (imputabilité d'un accident de service – travail ou trajet)

Convocations aux commissions d'entretiens de recrutement

Demandes de prolongations (CLM, CLD, congés parentaux...)

Certificats administratifs

Etat (nominatif) de réimputation et certificats (pièce récapitulative comptable TG, mauvaises imputation budgétaire, retard édition des arrêtés sur NGM) Etat de liquidation des indemnités pour activités péri-scolaires

Etat des HSE (instituteurs, PE, IMF)

Etat des HSE (intervenants maison d'arrêt de LONS)

Etat des HSE (accompagnement éducatif – réseau ambition réussite) Etat des liquidations SAPAD (service assistance pédagogique à domicile pour enfants malades ou accidentés)

Bandes paye

Justificatifs relatifs à la paye

Attestations CAF + diverses

Etat de services (pour se présenter à un concours, Ircantec, retraite complémentaire)

Décisions (attribution des frais de changement de résidence..)

Billets de congés annuels

Les actes collectifs sont signés par

Monsieur l'inspecteur d'académie

Division de l'Organisation Scolaire

Identification des actes/courriers signés par Mme VIAUD Observations

Les actes administratifs relatifs aux affaires financières et au fonctionnement de l'EPLE (accord et lettre d'observation)

Les bordereaux d'envoi

Propositions:

Les courriers non institutionnels

*si refus de l'acte, signature de

Monsieur l'Inspecteur d'Académie

*par exemple, le courrier adressé

chaque année aux syndicats et

fédérations de parents d'élèves qui

demande si les représentants au

CTPD/CDEN ont changé, les courriers

de demande de mise à jour

d'adresses...

Division de l'Action Éducative

Identification des actes/courriers signés par M SKRABACZ Observations

Les dérogations scolaires 6° à 3° si elles sont accordées au vu des critères ministériels

Les décisions de C.A portant sur des actes éducatifs

Les bordereaux d'envoi de certains dossiers: ceux dont diverses pièces ont été signées et doivent être adressées à un service extérieur (le bordereau mentionne ces pièces)

*les dérogations refusées sont signées

par Monsieur l'inspecteur d'académie

afin qu'il valide la motivation de ce rejet

*les actes rejetés sont retournés à

l'établissement avec un courrier

explicatif signé par Monsieur

l'inspecteur d'académie348

Mission Affaires Générales

Identification des actes/courriers signés par M DALOZ

1) financier:

signature de transmission des états de paies (AVSi, EVS ASH, contrats aidés, intervenants langues vivantes) 2) service intérieur:

courriers pour immobilier ( DDE,DOMAINES, TPG, RECTORAT, maîtrise d'ouvrage ) bordereau de transmission de statistiques, carnet de sécurité, levée de réserves (commission de sécurité) 3) concours:

convocation des candidats, des membres du jury, des IEN, du directeur de l'IUFM, demande de salles disponibles, attestation de réussite aux examens BEP CAP BREVET

organisation du CAFIPEMF, PE, CAPA SH

bordereau de transmission aux services du rectorat

4) contrats aidés:

courrier aux contractants et aux différents partenaires (ANPE, Conseil Général, Collège Employeur, Lycée Mutualisateur) gestion des dossiers et des conventions, demande d'extrait de casier judiciaire

Mission Chorus

Identification des actes/courriers signés par Mme DUVAL

1) financier:

constatation du service fait (validation des bons de livraison), courriers réclamation fournisseur 2) service intérieur:

courriers entreprises de maintenance, réponse aux commandes des conseillers pédagogiques et des chefs de service 3) frais de déplacements:

courrier divers avec IEN et les personnes qui réclament le paiement de leurs frais de déplacements, autorisation pour conduire leur véhicule

Visa de Monsieur l'inspecteur d'académie

Jean-Marc MILVILLE

TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES

DANS LEUR INTEGRALITE

A LA PREFECTURE DU JURA

OU AU SIEGE DU SERVICE EMETTEUR

Achevé d’imprimer le 11 avril 2011

Dépôt légal 2ème trimestre 2011

Imprimerie de la Préfecture du Jura