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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 202307002 du 03 07 2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 202307002 du 03 07 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Aviation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2023-07-002
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2023-07-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Jura
39-2023-07-03-00002
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Jura - 39-2023-07-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de 3 PRÉFET Direction
DU JURA des Services
Liirié du Cabinet igalité
Fraternité
Service interministériel de Défense :
et de Protection Civiles Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Arrêté n°DSC-SIDPC-20230703-001
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 24- mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui
circulent sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
que notamment, le 1° de l’article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gourv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-07-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de 4 Considérant le contexte de violences urbaines constatées dans le département du Jura depuis le 29 juin
2023 et les risques sérieux d’atteintes graves contre les représentations de l'État, en particulier contre les
forces de sécurité intérieure ;
Considérant que ces circonstances justifient la mise en œuvre de mesures particulières et adaptées, et
notamment le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs afin de disposer d'une
vision en grand angle utile et nécessaire au maintien et au rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant la demande formulée le 03 juillet 2023 par le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Jura visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens pour la période du 03 juillet 2023 au 06 juillet 2023 dans les communes de Lons-le-Saunier, Dole et
Saint-Claude ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras pendant la durée du
rassemblement, que les lieux de survols sont strictement limités aux zones nécessaires pour assurer le
maintien de l'ordre public et qu'au regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
du Jura, sont autorisés pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et assurer la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats dans le périmètre
géographique suivant : communes de DOLE, LONS-LE-SAUNIER et SAINT-CLAUDE, et en particulier les
quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) Les Mesnils-Pasteur, La Marjorie et Les Avignonnets.
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1 est fixé à deux (1 caméra par drone ou hélicoptère) :
+ Drone DJI MAVIC 2 Enterprise ;
° Hélicoptère des sections aériennes de la gendarmerie nationale (SAG DIJON).
Article 3_: La présente autorisation est délivrée pour la période du 03 juillet 2023 au 06 juillet inclus. Elle
sera susceptible d'être renouvelée en fonction de l’évolution de la situation.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : le logo apposé sur le véhicule situé à
proximité immédiate du télé-pilote.
Préfecture du Jura - 39-2023-07-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de 5 Article 5 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles
Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.
Article 7 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie du jura.
Fait à Lons le Saunier, le 03 juillet 2023
Le préfet
oo 4
Serge CASTEL
=
Préfecture du Jura - 39-2023-07-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de 6