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Arrêté - DP24 62 arrete autorisation
Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - DP24 62 arrete autorisation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine,
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2024-538-A
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville de Montbrison
à compter du./5/05/2024
Demande déposée Le 06/03/2024 et complétée le 26/04/2024 | N°
DP 042 147 24 M0062
Affichage récépissé dépôt de dossier : 19/03/2024
Par:|Mônsteur VALETTE Yann-Maïc
Demeurant à :| 2 avenue de la Gare
42600 MONTBRISON Surface de plancher: 0 m°
Sur un terrain sis |2 avenue de la Gare
à:| 42600 MONTBRISON
147 AI 364
LL Nature des travaux :| Construction d'un mur de clôture |
Le Maire,
Vu La déclaration préalable présentée le 06/03/2024 par Monsieur
VALETTE Yann-Maïc, et complétée Le 26/04/2024,
Vu l'objet de La demande :
° pour construction d'un mur de clôture,
° Sur un terrain situé 2 avenue de La Gare - 42600 MONTBRISON,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et
suivants, Vu le Décret n°
2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations
d'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le
13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre
2023, Zone : U2,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale
de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 22/03/2024,
Considérant que le projet ne constitue pas un « mur de soutènement
» mais bien un « mur de clôture » car il ne permet pas de
soutenir Le terrain naturel, il soutient 90 cm de terre remblayée,
ARRETE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision
de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières
mentionnées ci-dessous.
Article 2 :Le mur de clôture sera implanté contre la limite séparative.
MONTBRISON, le 14 mai 2024
Pour le Maire,
Pierre CONTRINO
Adjoint Délégué Observations :
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification.
A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris
dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ILen est de même si, passé ce délai, Les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation
en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir :
- installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans Le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Taxe d'aménagement: pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration
devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la
construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens
immobiliers ».