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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - berges Huveaune
Document publié le Mercredi 27 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - berges Huveaune)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EX
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement
Dossier suivi par Mme MARTINS
Tél. 04,91.15.64.67
N° 37-2006 EA
ARRETE
autorisant, au titre du Code de l'Environnement,
l'aménagement des berges de l'Huveaune
dans la traversée de la commune d'AURIOL
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Civil, et notamment les articles 640, 1382,1383, 1384 et 1386,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14,
Vu la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, par la commune d'AURIOL en vue de procéder à l’aménagement des berges de l'Huveaune dans la traversée de la commune,
Vu l'avis de recevabilité du Directeur Départemental de l'Equipement du 11 juillet 2006,
Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 25 septembre 2006 au 9 octobre 2006 sur le territoire de la commune d'AURIOL,
Vu la délibération du conseil municipal d'AURIOL du 27 septembre 2006,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 12 novembre 2006,
Vu le rapport de synthèse établi par le Service Aménagement de la Direction Départementale de l'Equipement le 21 décembre 2009, Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 4 février 2010,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en préservant les écosystèmes aquatiques et en luttant contre toute pollution par déversement,
Considérant que ces prescriptions garantissent le respect des principes des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des BOUCHES-du-RHONE,
ARRÈTE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
La commune d'AURIOL est autorisée, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'aménagement des berges de l'Huveaune d'AURIOL.
La présente autorisation se rapporte aux travaux d'aménagement d'une passerelle piétonne sur la rive droite de l'Huveaune, avec une partie en béton et un tronçon en bois.
En conséquence, ce projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou déclaration (nomenclature applicable à la date du dépôt du dossier) :
Rubriques concernées Régime
Numéro |. : Intitulé administratif
25.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le 7 profil en long ou le profil en travers d’un cours d’eau, à exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5, ou conduisant à la dérivation ou au Autorisation détournement d'un cours d'eau
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la fuminosité
2.5.2 nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatiques dans un cours d’eau sur une longueur : .
Supérieure à 100 m Autorisation
253 Ouvrage, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à l'écoulement des crues Autorisation
Article 2 : Caractéristiques de l’aménagement
La longueur totale de la passerelle sera de 340 mètres sur environ 2 mètres de large : > sur 131 mètres, elle sera réalisée en béton, à 0,40 m au-dessus du fil d'eau et posée sur le radier existant ;
> sur 62 mètres, la promenade se prolongera entre 0,40 et 0,70 mètres au-dessus du fil de l'eau, elle sera également en béton et reposera sur le fond naturel du lit de l'Huveaune ; >
>
sur 70 mètres, une rampe permettra de s'élever d'un peu moins de 3 mètres pour atteindre Île niveau du sol environnant, en s'appuyant sur 7 piles en béton ;
sur 77 mètres, la rampe précédente se poursuivra pour se raccorder à l'aire de stationnement, reposant soit sur des piles, soit en fin de parcours sur un radier en béton situé en haut de
berge.
Titre I : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
En phase travaux :
>
>
Le pétitionnaire se porte garant des entreprises qu’il emploiera pour les travaux.
Toutes les mesures doivent être prises pour ne pas aggraver le risque d'inondation pendant
la phase chantier. En particulier, Le stationnement des engins de chantier et le stockage des
matériaux doivent se faire hors d’atteinte des crues.
Toutes les précautions seront mises en place pour ne pas générer des poliutions
supplémentaires : pas de lavage de véhicules, pas d'installation de traitement de matériau à
l'exception d’un concassage et d’un criblage, pas de centrale à béton sur site, utilisation de
matériau inerte (sable, matériaux rocheux autochtones), suivi du bon entretien des engins qui sera fait sur aire étanche afin d’éviter les fuites de produits polluants.
Le pétitionnaire veillera au bon déroulement du chantier en étant particulièrement vigilant aux sources potentielles de polluants (faite des engins, déversement sauvages), en signalant tout épandage suspect et en s’assurant de la mise en œuvre rapide de toutes les dispositions
nécessaires à son traitement. Chaque engin aura son kit de dépollution, à savoir au
minimum : matériaux absorbants et sachets de transport.
Si des terres polluées étaient mises à jour, elles seraient stockées en attente sur une aire
étanche et mises à l’abri des intempéries, puis évacuées, dès que possible, vers un site
spécialisé de traitement.
Le réemploi des matériaux excédentaires devra répondre aux prescriptions des différentes
réglementations en vigueur et obtenir les autorisations adéquates si nécessaire,
Les aires de chantier seront exploitées et aménagées de façon à ne pas générer de poliution
de l’eau et des milieux aquatiques. Elles seront strictement délimitées.
La commune d'AURIOL fournira au service en charge de la police de l’eau et, dans le délai
de quinze jours avant le démarrage de la phase travaux, le programme détaillé des
opérations, accompagné de leur descriptif technique et du planning de réalisation.
Le pétitionnaire mettra en œuvre avant le démarrage du chantier les mesures de sauvegarde de la faune piscicole en liaison avec l'ONEMA.
Lors des travaux, les engins interviendront autant que possible hors d’eau. Toutefois, si les contraintes techniques et locales ne le permettent pas, toutes les mesures visant à réduire l'incidence des travaux sur la qualité des eaux superficielles devront être envisagées et notamment une intervention dans le lit du cours d’eau hors période sensible pour la vie et a reproduction du poisson. > Le contrôle direct ou indirect de la turbidité de l'eau sera alors effectué pendant toute la
phase travaux en contact avec les milieux aquatiques, en dehors des zones de fouille.
Cette mesure en continu de la turbidité pourra être associée à un système d'alarme.
L'emplacement du point de mesure et le protocole de surveillance seront soumis pour
validation au service en charge de la police de l’eau. En cas de dépassement des seuils de
turbidité (à définir au cas par cas), la zone de travaux pourra être ceinturée par un barrage
flottant ou tout système équivalent (cordon de filtration, etc.) permettant de limiter la
diffusion de matières en suspension.
En cas de pollution, un barrage flottant devra être disponible sur le chantier.
Les travaux devront être réalisés en période de basses eaux et hors période de crue.
Toute mesure est prise pour la collecte, l'évacuation et le traitement des produits et déchets
solides et liquides générés par le chantier.
Le pétitionnaire sera tenu d’avertir immédiatement le service en charge de la police de l’eau
de toute modification intervenant dans le déroulement du chantier et pouvant avoir des
conséquences hydrauliques et sur le milieu aquatique.
A la fin des travaux, le pétitionnaire devra remettre au service en charge de la police de l’eau
les plans de récolement des ouvrages réalisés.
En phase d’aménagement :
> Le pétitionnaire est tenu de mettre en place une signalisation visant à informer le public des
dangers liés à un risque de montée brutale des eaux
> La promenade sera fermée en période de crue ; la commune d'AURIOL est tenue d'intégrer dans le plan communal de sauvegarde une disposition visant à mettre en œuvre cette
prescription.
Article 4 : Moyens d’entretien et de surveillance
L'ensemble des ouvrages réalisés doit être régulièrement entretenu afin de les maintenir en état de fonctionnement et de sécurité optimale.
L'état de l'ouvrage sera vérifié grâce à des visites de contrôle :
après chaque crue importante ;
une visite annuelle : état des joints, du garde corps, du platelage, présence d'embâcies, … ; une inspection détaillée tous les trois ans.
Titre IE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Durée de Pautorisation
L'autorisation des travaux est valable 5 ans.
L'autorisation est accordée à titre permanent à compter de la réception des travaux. Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 7 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de L'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, fe
permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de Pactivité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de l’autorisation des travaux, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à Particle R.214-20 du Code de l'Environnement.
Article 10 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci, si cela s’avère nécessaire. Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture des BOUCHES-du-RHONE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des BOUCHES- du-RHONE.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie d'AURIOL.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture des BOUCHES-du-RHONE, ainsi qu’à la mairie de la commune d’AURIOL pendant deux mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture des BOUCHES-du-RHONE pendant une durée d’un an au moins.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa notification, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire, et dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par les tiers, dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par ladministration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à Particle R.421-2 du code de justice administrative. Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des BOUCHES-du-RHONE,
Le Maire d'AURIOL,
Le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des BOUCHES:
MARSEI - $ Han 2010