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Document publié le Dimanche 6 septembre 2015 par la commune d'Urdès.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
Communauté
LACO = PRE ré gse @ARE 2 5 gp 2016 7570 Urdès EE D re] Fe jerl a Le CL Ù Le] W
PL.U. Plan Local d'Urbanisme
Commune d’Urdès Pyrénées-Atlantiques (64)
servitudes:
1 16/09/2015 Plan Local d'Urbanisme
N.Plan Date Objet de la modification
Nom du fichier : 522_liste servitudes 20150916
Papier : A4
Arrêt le : 1 6 SEP. 2015
Approbation le: 7? 6 AQUI 2016
venue Léon Blum- 31500 Toulouse
PARCOURIR :si 05.3439.23.25- Fax :09.70.774903 Le, sn Email: : juien@parcouririesterritoires fr
les terffoires Site : httpc//wew.parcourirlesterritoires.fr/ ME L .. 2, Po
Liberté « Égalité * Fraternité rter a connalIssance
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Co Mt
qe imune d'Urdès PYRÉNÉES-\TLANTIQUES
l- Servitudes d'utilité publique recensées sur le territoire
13 - Servitude relative aux canalisations de gaz
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LTIGF sept2013 |TIGF |Aïthez-CescaiDN400 cat À |AM du 4/6/2004 |
l4 - Servitude relative à l'établissement des canalisations électriques
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[HAGETL31MARSI | [sskv [2141172002 lioosrisss | | |
16 - Mines et carrières
| ID | type_<| nom_servitude EL document Echéance |
| 2 | 16 | Périmètre d'exploitation de Lacq | arrêtés du 20/6/1951 et du 2/3/1959 | expire 30/10/2041 | Il - Prescriptions nationales ou particulières
Communes soumises à la loi montagne
La commune n'est pas soumise à l'application de la loi montagne
Sites Natura 2000 proposés en commission européenne dont les sites reconnus importance communautaire (SIC) - Directive Habitats
JO de l'union européenne - décision du 22/12/2003
GAVE DE PAU
Zone de protection spéciale (ZPS) - Directive Oiseaux
Néant
Zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF type 1)
Néant
Zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF type 2)
Néant
Forêts soumises au régime forestier
Urdès
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22
Lien +
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Commune
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- Canalisation
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PLAN LOCAL D'URBANISME
COMMUNE DE URDES - 64
GENERALITES
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz prises au bénéfice de :
+ La Société TIGF, 49 avenue Dufau - BP 522 - 64010 PAU CEDEX, pour la conduite (et ses annexes) :
CANALISATION DN 400 ARTHEZ-CESCAU, catégorie À
Arrêté Ministériel du 4 juin 2004 (JO du 11 juin 2004)
Autorisations d'exploiter octroyées par le Ministre Délégué à l'Industrie et du Commerce Extérieur,
Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage sur des terrains non bâtis, non fermés où clos de murs ou de clôtures équivalentes.
TEXTES REGLEMENTAIRES
Loi du 15 juin 1906, article 12, modifiée par les lois du 19juillet 1922, du 13juillet 1925 (article 298) et du 4 juillet 1935, les décrets du 27 décembre 1925, 17 juin et 12 novembre 1938, et n° 67-885 du 6 octobre 1967.
Article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 (article 60) relative à l'expropriation portant modification de l'article 35 de la loi n° 46 628 du 8 avril 1946.
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustible.
Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance des servitudes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 et confiant au juge de l'expropriation la détermination des indemnités dues pour imposition des servitudes.
Décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement dédites sqresss
Circulaire n° 70-13 du 24 juin 1970 pour l'application du décret précité.
Circulaire « porter à connaissance » n° 2006-55 du 4 août 2006 relative à la construction dans les secteurs affectés par le passage de canalisations de transport de gaz.
Article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 n°2001-1276 du 28 décembre 2001.
Article 62 de la loi du 3 janvier 2003. GAZ 13 — page 2
PROCEDURE D'INSTITUTION
À. Procédure
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage sur les terrains non bâtis, non fermés ou clos de murs ou de clôtures équivalentes bénéficient aux ouvrages déclarés d'utilité publique (art. 35 de la loi du 8 avril 1946) à savoir :
- canalisations de transport de gaz et installations de stockage souterrain de gaz combustible; canalisations de distribution de gaz et installations de stockage en surface annexes de la distribution.
La déclaration d'utilité publique en vue de l'exercice des servitudes, sans recours à l'expropriation, est obtenue conformément aux dispositions du chapitre Il! du décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985. Elle est prononcée soit par arrêté préfectoral ou arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, soit par arrêté du ministre chargé du gaz ou par arrété conjoint du ministre chargé du gaz et du ministre chargé de l'urbanisme, selon les modalités fixées par l'article 9 du décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985.
La procédure d'établissement des servitudes est définie par le décret du 11 juin 1970 en son titre Il.
A défaut d'accord amiable, le distributeur adresse au préfet, par l'intermédiaire de l'ingénieur chargé du contrôle, une requête pour l'application des servitudes, accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes. Le préfet prescrit alors une enquête publique dont le dossier est transmis aux maires des communes intéressées et notifié au demandeur. Les maires intéressés donnent avis de l'ouverture de l'enquête et notifient aux propriétaires concernés les travaux projetés (art. 13 du décret du 11 juin 1970).
Le demandeur, après avoir eu connaissance des observations présentées au cours de. l'enquête, arrête définitivement sôn projet, lequel est transmis avec l'ensemble du dossier au préfet, qui institue par arrêté les servitudes que le demandeur est autorisé à exercer après l'accomplissement des formalités de publicité mentionnées à l'article 18 du décret du 11 juin 1970 et visées ci-dessous en C.
Remarque: dans la plupart des cas, il est passé entre le titulaire de l'autorisation d'exploiter et les propriétaires intéressés des conventions de servitudes amiables. Ces conventions remplacent les formalités mentionnées ci-dessus et produisent les mêmes effets que l'arrêté préfectoral d'approbation du projet de détail des tracés (art. 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967).
B. Indemnisation
Des indemnités ne sont dues que s'il y a eu préjudice. Elles sont versées au propriétaire ou à l'exploitant pour le dédommager des troubles temporaires qu'il doit subir pendant l'exécution des: travaux de pose. Si le propriétaire, lorsqu'il est distinct de l'exploitant, ou l'exploitant lui-même, peut faire valablement état d'un préjudice permanent, une indemnité lui sera également versée. En fait, les canalisations de gaz une fois posées n'entraînent pratiquement aucun dommage permanent en dehors d'un droit & surveillance dont dispose le transporteur ou le distributeur (qui s'exerce environ une fois par an).
Les indemnités sont versées en une seule fois.
En cas de litige, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation, conformément aux articles 2 et 3 du décret du 6 octobre 1967 (art. 20 du décret du 11 juin 1970).
Elles sont à la charge du transporteur ou du distributeur.
C. Publicité
Se référer à là même rubrique de là fiche “électricité”. GAZ 13 — page 3
EFFETS DE LA SERVITUDE
A. Prérogatives de la puissance publique.
4. Prérogatives exercées directement par la puissance publique. Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes. Droit pour le bénéficiaire de procéder à des abattages d'arbres ou à des élagages de branches lors de la pose des conduites.
2. Obligations de faire imposées au propriétaire.
Néant.
8. Limitations au droit d'utiliser le sol.
1. Obligations passives.
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité et à des heures normales et après en avoir prévenu les intéressés, dans toute la mesure du possible.
2. Droits résiduels du propriétaire.
Les propriétaires dont les terrains sont traversés par une canalisation de transport de gaz (servitude de passage) conservent le droit de les cicre ou d'y élever des immeubles à condition toutefcis d'en avertir l'exploitant. Ces constructions devront respecter les règles d'implantation (servitude non aedificandi) applicables aux bâtiments pouvant étre construits à proximité de canalisations de transport de gaz naturel.
| Servitude "non aedificandi” 4 à 10 mètres |
En ce qui concerne plus particulièrement les travaux à proximité des conduites de transport (terrassements, fouilles, forages, enfoncements etc.) leur exécution ne peut être effectuée que conformément aux dispositions de la législation en vigueur :
- Articles R. 554-1 à R. 554-38 du code de l'environnement relatifs au guichet unique et à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
- Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de Fenvironnement
Depuis le 1” juillet 2012, il est obligatoire, pour les professionnels et les particuliers, de consulter le télé-service www.réseaux-et-canalisations.qouv.fr pour déclarer leurs travaux.
En application desdits textes les déclarations devront être adressées 10 jours francs avant le commencement des travaux à l'adresse suivant :
TIGF - Secteur de LACQ |
Zone d'Activités Marcel Dassault Rue Jean Monnet 64170 Artix Tél: 05 59 53 97 00 - Fax: 05 59 83 37 01 LO
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RESEAU TIGF EN ARRET DEFINITIF D'EXPLOITATION
Tout dossier d'urbanisme dans la zone A“ doit faire l'objet d'une consultation :
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17, chemin de la Plaine
64149 Billère
Tél: +33 (0)5 59 13 34 CO - Fax: +33 (0)5 59 13 36 50
EDITION : 03/2013
PLAN A USAGE LUSIF D: U Ë
DOSSIERS D'URBANISME
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