Procès Verbal - PV+REUNION+DE+CONSEIL+DU+09.12

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Procès Verbal - PV+REUNION+DE+CONSEIL+DU+09.12 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Neuville-lez-Beaulieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+REUNION+DE+CONSEIL+DU+09.12)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, Département des Ardennes

ne PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU

Commune de Neuville-lez-Beaulieu

SÉANCE DU 09 DECEMBRE 2024

Nombre de Membres

Afférents au : Qui ont pris part Date de la u Conseil Municipal Des aux délibérations Convocation DRE

11 10 8 + 1 POUVOIR 05/12/24 05/12/24

L'an DEUX MIL VINGT-QUATRE et le NEUF du mois de DECEMBRE, à vingt heures,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de Monsieur CARPENTIER Nicolas, Maire, suite à la convocation, adressée le 05 décembre 2024.

Présents : Sandrine BAULOYE, Ludovic CARAMELLE, Nicolas CARPENTIER, Agnès CORNIBE,

Thierry GILBERT, Laurent LEKEUX, Orianne LIEBEAUX, Samuel VERDONK.

Représenté : Cyril PILLON par Thierry GILBERT.

Absent : Rodolphe JAMINON.

Secrétaire de séance : Sandrine BAULOYE.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR :

2024_027: PROCEDURE D'INSCRIPTION ET D'ENCAISSEMENT DES PARTS AFFOUAGERES

2024 028: REMPLACEMENT DE VOLETS AU LOGEMENT COMMUNAL DU 3 RUE DU PONT D'ANY

2024 029: CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

2024 030: RENOUVELLEMENT D'ADHESION A LA MISSION MUTUALISEE RGPD PROPOSEE PAR LE CDG08 ET CDG54 - DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

2024 031: REMBOURSEMENT A M. LAURENT LEKEUX

2024 032: REMBOURSEMENT A MME SANDRINE BAULOYE

2024033 : OUVERTURE DU 1-4 DES CREDITS 2024 EN INVESTISSEMENT POUR 2025

PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2024 - Page 1 sur 62024 027 PROCEDURE D'INSCRIPTION ET D'ENCAISSEMENT DES PARTS AFFOUAGERES

En raison de nombreuses difficultés récurrentes liées au non-respect de certaines obligations du règlement par une majorité des affouagistes, le Conseil Municipal, à la majorité, décide de modifier la gestion de l’affouage par :

- L'instauration d'un tarif forfaitaire en fonction de la coupe de la (des) parcelle(s), - L'obligation de paiement à effectuer lors du tirage et après signature de « l'engagement du bénéficiaire d'affouage ».

Suffrages

Conseillers présents exprimés avec Pour Contre Abstention | Non participant pouvoir

3

- Agnès CORNIBE

9 : 7 - Thierry GILBERT 0 0 - Cyril PILLON

2024 028 REMPLACEMENT DE VOLETS AU LOGEMENT COMMUNAL DU 3 RUE DU PONT D'ANY

Les volets du logement communal situé 3 rue du Pont d'Any sont vétustes. L'usure des systèmes de manœuvre ne permet plus à la locataire de les manipuler sans difficulté.

Monsieur le maire présente le devis de remplacement des volets du logement de M. FAVIER Philippe, Menuiserie Générale, sis 23 Grande Rue à ARCHON (Aisne) pour un système manuel à 3 860 € HT soit 4 246 € TTC.

Le conseil municipal :

-__ Approuve le projet de remplacement des 5 volets du logement communal situé 3 rue du Pont d’Any,

- _ Autorise le maire à signer tout document afférent à ce projet,

- Dégage les crédits nécessaires au budget 2025.

Conseillers présents |Suffrages exprimés avec pouvoir | Pour | Contre | Abstention| Non participant

9 1 9 0 0 0

2024 029 CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

M. le Maire expose à l'Assemblée que pour les besoins du Service et pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, il est nécessaire de créer un emploi non permanent d'agent technique pour assurer les fonctions d'agent d'entretien sur le grade d’adjoint technique principal 2ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

M. le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e de créer l'emploi non permanent d'agent technique sur le grade d'adjoint technique principal 2è»e classe relevant de la catégorie hiérarchique C de 8/35ème pour la période pour un accroissement temporaire d'activité, (durée maximale de contrat de 12 mois, sur une même période de 18 mois consécutifs),

° _cetemploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à

PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2024 - Page 2 sur 6exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,

e dégage les crédits correspondants.

Conseillers présents | Suffrages exprimés avec pouvoir | Pour | Contre | Abstention| Non participant

9 1 9 0 0 0

2024 030 RENOUVELLEMENT D'ADHESION A LA MISSION MUTUALISEE RGPD PROPOSEE PAR LE CDG08 ET CDG54 - DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d'accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

EXPOSE PREALABLE

Le maire expose à l'assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’'interdictions. C’est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes s'inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1° janvier 2025. Tout le

PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2024 - Page 3 sur 6travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLEE

-__ d’adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité, - de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

- de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide d'autoriser le maire : - à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

- à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission, - à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

Conseillers présents |Suffrages exprimés avec pouvoir | Pour | Contre | Abstention| Non participant

9 1 9 0 0 0

2024 031 REMBOURSEMENT A M. LAURENT LEKEUX

Monsieur LEKEUX Laurent, 2ème adjoint, a acheté à ses frais le 25 septembre 2024 et le 03 octobre 2024 :

- 1 sac cadeau 3d paillettes,

- 21 sacs cadeau film gaufré,

- 75 sacs cadeau kraft,

pour le colis de Noël des 65 ans et plus, à ACTION Hirson (02500), pour un montant total de 65.97 € TTC.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de rembourser 65.97 € à Monsieur LEKEUX Laurent.

Le mandat de remboursement sera imputé au compte 623.

Conseillers présents |Suffrages exprimés avec pouvoir | Pour | Contre | Abstention| Non participant

9 1 9 0 0 0

2024 032 REMBOURSEMENT À MME SANDRINE BAULOYE

Madame BAULOYE Sandrine, 1" adjointe, a acheté à ses frais le 18 novembre 2024 : - 5 paillassons,

- _2X3torchons,

pour la salle polyvalente, d'un montant total de 54.93 € TTC.

PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2024 - Page 4 sur 6Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de rembourser 54.93 € à Madame BAULOYE Sandrine.

Le mandat de remboursement sera imputé au compte 60632.

Conseillers présents |Suffrages exprimés avec pouvoir | Pour | Contre | Abstention | Non participant

9 1 9 0 0 0

2024033 OUVERTURE DU 1-4 DES CREDITS 2024 EN INVESTISSEMENT POUR 2025

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart (25%) des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2024 pour l'année 2025 soit:

Chapitre 16 : 1 500 € :375 €

- compte 165 : 1 500€ :375 €

Chapitre 21 : 55 381.60 € : 13 845.40 €

- compte 2116 : 3 600 € : 900 €

- compte 2131 : 24 600 € :6150€

- compte 2135 : 3 000 € : 750 €

- compte 2151 : 1 000 € :250 €

- compte 2152 : 1 000 € :250 €

- compte 51538 : 3 661.60€ :915.40 €

- compte 2156 : 10 000 € :2500€

- compte 2157 : 5 000 € :1250€

- compte 2158 : 1 500€ :375 €

- compte 2181:2020€ : 505 €

Chapitre 23 : 12 864€ 3216€

- compte 231:12864€ 3 216€

Conseillers présents |Suffrages exprimés avec pouvoir | Pour | Contre | Abstention| Non participant

9 1 9 0 0 0

| QUESTIONS DIVERSES

- Lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 le rapport de la commission « assainissement et GEMAPI » a proposé un changement de système de facturation relative aux missions du SPANC (contrôle des installations, contrôle de conformité, informations et conseils.) par l'établissement d’une redevance annuelle de 19.80 € TTC. La durée de validité du contrôle ANC étant porté à 10 ans, cette redevance annuelle permettra d’en fractionner son paiement et d'inciter à la réhabilitation. Les propriétaires d'habitations non raccordées à un système d'assainissement collectif recevront prochainement un courrier explicatif de cette décision.

- Monsieur le maire présente le compte rendu de la réunion du 07 novembre 2024 relative à la révision du document d'aménagement de la forêt communale pour la période 2025-2044 en présence de l'ONF, du PNRA et de Conseillers Municipaux.

La prochaine réunion dont la date sera fixée ultérieurement, permettra de présenter le document de gestion, rédigé sur la base des échanges de cette réunion. Ce document sera examiné et mis à l'ordre du jour d'une prochaine réunion de Conseil Municipal.

PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2024 - Page 5 sur 6- Madame BAULOYE présente le dispositif Coup de Pouce Rural inscrit dans le Pacte pour les Ruralités de la Région permettant aux communes de moins de 1 500 habitants de bénéficier de subventions aux projets de travaux

= de rénovation ou de consolidation de certaines parties de bâtiments publics ou d'aménagement dans les cimetières,

= de rénovation ou de consolidation d'éléments de patrimoine ordinaire de type toitures, fissures de murs, cloches d’églises, sols d’églises, travaux de restauration intérieurs. = de démolition pour désencombrement, embellissement sécurisation d’un lieu, = d'aménagement des abords de bâtiments publics type églises, cheminements perméables, travaux de mise en valeur de monuments aux morts.

Pour les communes de moins de 500 habitants, ce dispositif permet d'apporter un soutien financier sur les projets éligibles à hauteur de 50 % du montant des travaux, dans la limite de 20 000 €, soit un financement de 10 000 € maximum.

La commune ne peut déposer qu’un seul dossier sur la période d'éligibilité 2025/2028. Il serait judicieux de prévoir la constitution d’un dossier permettant d'atteindre une subvention aussi élevée que possible (porte église de Beaulieu, monuments aux morts...).

- Madame BAULOYE rappelle que le dispositif régional « Pacte Ardennes » permet également un appui sur les projets de rénovation du patrimoine bâti communal de 50 % du montant des travaux dans la limite de 40 000 € soit un financement de 20 000 € maximum. Il nous est possible de déposer 1 dossier par an jusqu’en 2027, aussi, il faudra prévoir la constitution d'un dossier de demande de subvention en 2025 pour la 2èwe tranche du projet de réhabilitation de l'église de la Neuville aux Tourneurs (ravalement des façades et réhabilitation de la sacristie).

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 22h45.

Madame BAULOYE Sandrine, Monsieur CARPENTIER Nicolas,

Secrétaire de séance Maire

PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2024 - Page 6 sur 6