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Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Lugan.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/10/2020
D202034 Reçu en préfecture le 20/10/2020
231. Affiché le 20/10/2020 moment ID : 081-218101509-20201015-D202034-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du TARN
ARRONDISSEMENT de CASTRES
CANTON LES PORTES DU TARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LUGAN
Séance du 15 octobre 2020
Nombre de membres Date de convocation
Afférents au C.M :11 06 octobre 2020
En exercice :11 Date d'affichage :
Ont pris part à la déli. :11 06 octobre 2020
L'an deux mille vingt et le quinze octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances et exceptionnellement à la salle « BESSE », sous la présidence de Monsieur Xavier CREMOUX Maire.
Etaient_ présents: Messieurs CREMOUX Xavier, BELIN Adrien, BERTEL Fabrice, FEDOU Jean-Marc, GOMBERT Éric, KARPY Stéphane, LUCAS Jean-Claude et Mesdames BECUE Ingrid, BRADFORD Susan et MAJESTE-LARROUY Françoise.
Excusé : LENOIR
POUVOIR : LENOIR Agnès à CREMOUX Xavier
Secrétaire de séance : Mme BECUE Ingrid
Objet : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L211-1 et suivants au terme duquel les communes dotées d'un PLU approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future,
Vu la délibération du 11 février 2020 par laquelle le conseil municipal approuve le Plan Local d'Urbanisme de Lugan,
Considérant que le code des collectivités territoriales confère la possibilité au conseil municipal de donner délégation à M. le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain et qu'il convient de donner une telle délégation sur les périmètres
délimités par le conseil municipal,
Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption urbain sur les
secteurs des zones urbaines « U » et sur l'ensemble des zones d'urbanisation future « AU »
délimitées par le règlement graphique du PLU (voir plan annexé) permettant de mener à bien sa politique foncière.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré: Le conseil
municipal, par 10 voix POUR et1 ABSTENTION :
INSTITUE le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)
délimitées par le règlement graphique du PLU approuvé et le plan ci-annexé à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 20/10/2020
D202034 Reçu en préfecture le 20/10/2020 7 D
231. Affiché le 20/10/2020 Te
ID :081-218101509-20201015-D202034-DE
DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer en tant que de besoin le droit de
préemption urbain
DONNE pouvoir au maire pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain.
A savoir : La notification de cette délibération à :
La préfecture du Tarn,
La Direction Départementale des Territoires,
La Direction Départementale des Finances Publiques.
Au Conseil Supérieur du Notariat (PARIS)
La Chambre des Notaires,
Au Barreau du Tribunal de Grande Instance d'Albi
Au Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Albi.
L'affichage en mairie, pendant un mois, de la présente délibération.
La mention de cette décision dans 2 journaux locaux.
La présente délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement des mesures de publicités ci-dessus.
INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré à Lugan, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, D202001
2.1.2
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du TARN
ARRONDISSEMENT de CASTRES
CANTON LES PORTES DU TARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LUGAN
Séance du 11 février 2020
Nombre de membres Date de convocation Afférents au C.M :11 06 février 2020 En exercice :11 Date d'affichage : Ont pris part à la déli. : 10 06 février 2020
L'an deux mille vingt et le onze février à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier CREMOUX Maire.
Etaient présents: Messieurs CREMOUX Xavier, BERTEL Fabrice, GOMBERT Eric, PAGES Alain, SOUR Philippe, LUCAS Jean-Claude et Mesdames BRADFORD Susan, MAJESTE-LARROUY Françoise, LENOIR Agnès.
Excusés : BELIN Adrien
POUVOIR : BELIN à SOUR
Secrétaire de séance : Lenoir Agnès
Objet : APPROBATION DU PLU :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-21;
Vu le schéma de cohérence territoriale de la CCTA approuvé le 12 décembre 2016:
Vu la délibération en date du 15 septembre 2016 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation:
Vu le débat au sein du conseil municipal du 04 décembre 2017 portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU:
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 2019 tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de PLU:
Vu l'avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) en date du 22 mai 2019;
Vu l'arrêté municipal n° A20195 en date du 09 juillet 2019 soumettant à enquête publique le
projet de P.L.U arrêté et l'avis d'enquête publié;
Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l'enquête publique:
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquéteur ;
Entendu l'exposé du maire présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement et d'urbanisme du projet de PLU:
1/2 D202001
2.1.2
Considérant que le projet de plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet de modifications, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
Considérant que le projet de plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à étre approuvé, conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme :
Considérant que l’ensemble des membres du conseil municipal ont disposé de l'intégralité des documents et informations dans la convocation;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité :
APPROUVE les modifications apportées au projet de PLU arrête.
APPROUVE le projet de PLU, tel qu'il est annexé à la présente.
AUTORISE M. le maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
INDIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Lugan aux jours et heures d'ouverture habituels d'ouverture.
INDIQUE que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Lugan durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvée, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité.
INDIQUE que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception en préfecture ou sous-préfecture, accompagnée du dossier de PLU, et après laccomplissement de la dernière des mesures de publicité
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré à Lugan, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Xavier CREMOUX
Tri
2/2 R
16
05.
ot"
D382016 2.1.2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
du
TARN
ARRONDISSEMENT
de
CASTRES
CANTON
LES
PORTES
DU
TARN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUGAN
Séance
du
15
septembre
2016
Nombre
de
membres
Date
de
convocation
Afférents
au
C.M
:11
06
septembre
2016
En
exercice
:11
Date
d'affichage
:
Ont
pris
part
à
la
déli.
:11
06
septembre
2016
L'an
deux
mille
seize
et
le
quinze
septembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Xavier
CREMOUX
Maire.
Etaient
présents
:Messieurs
CREMOUX
Xavier,
BERTEL
Fabrice,
GOMBERT
Eric,
PAGES
Alain,
LUCAS
Jean-Claude,
BELIN
Adrien,
et
Mesdames
BRADFORD
Susan,
LENOIR
Agnès,
MERENDA
Marie-Pierre
Excusés
:Mme
MAJESTE-LARROUY
Françoise
et
M.SOUR
Philippe
POUVOIR
:Mme
MAJESTE-LARROUY
à
CREMOUX
et
M.SOUR
à
MERENDA
Secrétaire
de
séance
: Mme
LENOIR
Agnès
OBJET
:
Prescription
de
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
:Approbation
des
objectifs
poursuivis
:
Précision
des
modalités
de
concertation
en
application
des
articles
L.103-2
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
suite
à
l'arrêt
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
du
06
avril
2016
annulant
le
PLU
approuvé
le
1”
juillet
2013,
la
commune
est
couverte
par
la
carte
communale
approuvée
par
le
préfet
le
18
décembre
2008.
Monsieur
le
Maire
expose
que
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
est
rendue
nécessaire
principalement
pour
les
raisons
suivantes
:
+
La
commune
de
Lugan
se
trouve
confrontée
à
des
enjeux
d'urbanisme
importants
dus
à
une
pression
foncière
en
constante
augmentation
directement
liée
à
la
proximité
de
Toulouse.
Lugan
se
trouve
dans
l'aire
urbaine
du
Grand
Toulouse,
sur
l'axe
Toulouse-Albi,
à
35
kilomètres
de
Toulouse
et
à
moins
de
3
kilomètres
du
double
échangeur
autoroutier.
Il
est
donc
indispensable
de
maitriser
les
surfaces
constructibles.
+
Ce
PLU
sera
établi
en
adéquation
avec
la
loi
ALUR(Accès
au
Logement
et
Urbanisme
Rénové)
et
la
loi
LAAF
(Avenir
pour
l'Agriculture,
l'Alimentation
et
la
Forêt).
+
La
Commune
de
Lugan,
membre
de
la
Communauté
de
Communes
Tarn-Agoût
qui
porte
le
SCoT
du
Vaurais,
est
positionnée
en
tant
que
commune
rurale
à
proximité
immédiate
de
l’une
des
deux
polarités
de
développement
du
territoire.
Elle
a
toute
sa
place
dans
l'accueil
de
la
population
à
échéance
2035
et
dans
la
structuration
du
territoire.
+
Enfin
ce
PLU
permettra
de
recentrer
l'habitat
auprès
du
bourg
et
de
créer
un
cœur
de
village.
Les
nouvelles
habitations
seront
implantées
dans
les
meilleures
conditions
et
à
un
coût
acceptable
pour
la
collectivité
:dessertes
en
réseaux,
voiries,
école,
transports
scolaire.
….
sans
gêne
pour
l'activité
agricole
et
vice
versa.
e
Le
Conseil
municipal
ainsi
informé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
Vu
le
code
de
l'urbanisme.
Vu
les
articles
L.
103-2
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
concernant
les
modalités
de
concertation.
173
| : D382016 2.1.2 Vu
le
PLU
approuvé
le
1”
décembre
2013
et annulé
par
décision
du
tribunal
administratif
du
06
avril
2016.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'élaborer
un
PLU
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
conformément
au
code
de
l'urbanisme. Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'approuver
les
objectifs
poursuivis
et
de
préciser
les
modalités
de
concertation
en
application
des
articles
L
103-2
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
et
conformément
à
l'article
L
151-11.
DECIDE 1 - de
prescrire
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme
2 - d'approuver
les
objectifs
poursuivis
rendus
nécessaires
pour
les
raisons
exposées
ci avant
à savoir :
e
Maîtriser
les
surfaces
constructibles,
+
Etre
en
adéquation
avec
la loi ALUR
et la
loi
LAAAF,
e
Se
conformer
aux
dispositions
du
SCoT
du
Vaurais,
+
Créer
un
cœur
de
village.
3
—
d’ouvrir
la
concertation
associant
la
population,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
dont
les
représentants
de
la
profession
agricole
conformément
à
l'article
L.103-2
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
selon
les
modalités
suivantes
:
Modalités
de
concertation :
Mise
à
disposition
du
public
d'un
registre
servant
à
recueillir
par
écrit
les
remarques
et
propositions,
qui
pourront
également
être
adressées
par
courrier
à
Monsieur
le
Maire,
Les
éléments
d'études,
ies
documents
du
PLU
et
le
registre
seront
mis
à
disposition
du
public
à
la
mairie
le
mardi
entre
16h
et
19h,
le jeudi
et le vendredi
entre
10h30
et
12
heures.
Tenues
de
deux
réunions
publiques,
une
pour
présenter
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
et son
diagnostic
et une
pour
le projet
du
PLU
information
sur
le
site
Internet
de
la
commune
La
concertation
prend
fin
dès
que
son
bilan
est
établi
par
délibération
du
conseil
municipal,
soit
au
plus
tard,
au
moment
de
l'arrêt
du
projet
de
plan
d'urbanisme.
4
-
que
les
services
de
l'Etat,
en
application
de
l’article
L.132-10
du
code
de
l’urbanisme,
seront
associé
à
l'élaboration
du
projet
de
PLU;
5
- que
les
personnes
publiques,
autres
que
l'État,
mentionnées
au
code
de
l'urbanisme,
seront
consultées
à
leur
demande
au
cours
du
projet
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme,
6
-
que
Monsieur
le
Maire
peut
recueillir
l’avis
de
tout
organisme
ou
association
compétents
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
d'urbanisme,
d'environnement,
d'architecture,
d'habitat
et des
déplacements
;
7
-
que
les
associations
mentionnées
au
code
de
l'urbanisme,
seront
consultées
à
leur
demande
et
pourront
avoir
accès
au
projet
de
PLU
dans
les
conditions
prévues
à l'article
4 de
la
loi
n°
78.753
du
17 juillet
1978
relative
à
l'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le public;
8
-
de
demander
conformément
à
l'article
L.132-5
du
code
de
l'urbanisme
que
lies
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
soient
mis
à
disposition
de
la
commune
pour
assurer
la
conduite
de
la
procédure
d'élaboration
du
plan
d'urbanisme,
9
-
de
donner
tous
pouvoirs
au
maire
pour
choisir
le
(ou
les)
organisme(s)
chargé(s)
de
ia
réalisation
de
l'élaboration
du
PLU;
2/3 D382016 2.1.2 10
- de
donner
autorisation
au
maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant,
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
nécessaires
à
l'élaboration
du
plan
d'urbanisme;
11
- de
solliciter
de
l'État,
conformément
au
décret
n°
83.1122
du
22
décembre
1983
et
au
code
de
l'urbanisme,
qu'une
dotation
soit
allouée
à
la commune
pour
couvrir
les
frais
matériels,
d'études
et de
publication
nécessaires
à
l'élaboration
du
plan
d'urbanisme
comprenant
notamment
le diagnostic
foncier
rural
et agricole
;
12
- que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes,
seront
inscrites
au
budget
de
l'exercice
2017
(Chapitre
20
article
202)
;
Conformément
au
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
au(x):
Sous
Préfet,
président
du
conseil
régional
président
du
conseil
départemental
président
de
l'établissement
public
chargé
du
SCoT
président
de
la communauté
des
communes
TARN
AGOUT
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
président
de
la chambre
de
commerce
et d'industrie
président
de
la
chambre
de
métiers
président
de
la chambre
d'agriculture
directeur
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
maires
des
communes
limitrophes
(pour
information)
La
présente
délibération
est
affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
Mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
(art.
R.153-21
du
CU)
La
délibération
produit
ses
effets juridiques
dès
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
prévues
ci-dessus,
la date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Fait
et délibéré
à
Lugan,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Xavier
CREMOUX
3/3