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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Porte des Pierres Dorées.
Lien du pdf (Arrêté - AP autorisation agent EID 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Arrêté N° 69-2025-01-31-00001
Autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les propriétés pu-
bliques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964
relative à la lutte contre les moustiques
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu la Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;
Vu le Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l’application de la Loi n°64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, et notamment son article 3 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Rhône ;
Vu l’Arrêté Préfectoral modifié n°69-2021-06-28-00002 du 28 juin 2021 délimitant les zones de lutte
contre les moustiques dans le territoire relevant de la compétence de la métropole de Lyon ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°69-2021-06-28-00003 du 28 juin 2021 délimitant les zones de lutte contre les
moustiques dans le territoire relevant de la compétence du conseil départemental du Rhône ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Madame BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le Décret du Président de la République 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2024-11-15-00001 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ; Considérant que la prolifération de moustiques dans le département du Rhône et la Métropole de
Lyon induit une nuisance pour la population ;
Considérant que l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) est
l’organisme de droit public habilité par le département du Rhône et la Métropole de Lyon pour
procéder aux opérations de lutte contre les moustiques ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1er : opérateur du département du Rhône et de la Métropole de Lyon
Les agents de l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) peuvent pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques ou privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et contrôles nécessaires prévus dans les arrêtés préfectoraux n° 69-2021-06-28-00002 délimitant les zones de lutte contre les moustiques dans le territoire relevant de la compétence de la métropole de Lyon et n°69-2021-06-28-00003 délimitant les zones de lutte contre les moustiques dans le territoire relevant de la compétence du conseil départemental du Rhône ;
Article 2 : dates de mises en œuvre
Les actions prévues à l’article 1 sont mises en œuvre du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 3 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en permanence dans les mairies de toutes les communes concernées.
Article 4 : recours
Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la Préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Président du Conseil Départemental du Rhône, le Président de la Métropole de Lyon, le Président de l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD), la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes concernées, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Rhône, la Colonnelle commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 31 janvier 2025
Original signé
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité,
Antoine GUERIN
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