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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 RAA normal n°6 avril 2022
Document publié le Mercredi 6 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 RAA normal n°6 avril 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2022-029
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022 Sommaire
ARS / Pôle santé publique et environnementale
24-2022-04-21-00002 - Montrem L 1311-4 (2 pages) Page 4
DDFP /
24-2022-04-11-00002 - Arrêté DDFiP/Trés. Boulazac du 11 avril 2022 portant
délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie
de Boulazac à ses collaborateurs (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé
dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP (32
pages) Page 10
24-2022-04-25-00002 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale - Association ALAIJE (2 pages) Page 43
Direction des services départementaux de l’éducation nationale /
24-2022-04-25-00001 - Arrêté N: SDJES/MM/2022_02 Portant composition du
collège départemental consultatif du fond pour le développement de la vie
associative. (2 pages) Page 46
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2022-04-22-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté n°023/2022 du 18 février 2022
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtres
dans le cadre de la destruction d’un bâtiment sur la commune de Bergerac
(24) SCI Florartinaud - IMMO Mousquetaires Bergerac (3 pages) Page 49
Préfecture de la Dordogne /
24-2022-04-29-00006 - Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de M.
le Préfet du samedi 30 avril 2022 à partir de 14h00 jusqu’au dimanche 1er mai
2022 à 20h00 (1 page) Page 53
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2022-04-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SAS Archambeau Transports Sanitaires Ambulances et Taxi
(2 pages) Page 55
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2022-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation
d'exploitation d'un établissement de conduite - AE BAILLY - Bergerac (2 pages) Page 58
24-2022-04-15-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation
d'exploitation d'un établissement de conduite - MONTPON - Potard (2 pages) Page 61
24-2022-04-21-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
autorisation d'exploitation d'un établissement de conduite - MTD St Astier (2
pages) Page 64
2 24-2022-04-21-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
autorisation d'exploitation d'un établissement de conduite - PAUBERT _Monpazier
(2 pages) Page 67
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2022-04-29-00008 - AP du 29 04 22 portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne (2 pages) Page 70
24-2022-04-29-00007 - AP du 29 04 22 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical dans le département de la Dordogne . (2
pages) Page 73
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2022-04-28-00002 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat
intercommunal de développement économique du Sarladais, notamment la
modification du nom en "syndicat intercommunautaire de développement
économique du Sarladais" (9 pages) Page 76
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2022-04-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) du centre de tri et de transfert de déchets de La
Rampinsolle exploité par le Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne
(SMD3) au lieu-dit La Rampinsolle sur la commune de Coulounieix-Chamiers (4
pages) Page 86
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2022-04-29-00005 - arrêté grappe (5 pages) Page 91
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2022-04-29-00001 - AP EPREUVE SPECIALE BUISSON DE
CADOUIN+PLAN (5 pages) Page 97
24-2022-04-29-00002 - AP EPREUVE SPECIALE CADOUIN+PLAN (5 pages) Page 103
24-2022-04-29-00003 - AP EPREUVE SPECIALE CAPDROT+PLAN (5 pages) Page 109
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves
chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le
dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy,
Saint André Allas et Tursac (24 pages) Page 115
3 ARS
24-2022-04-21-00002
Montrem L 1311-4
ARS - 24-2022-04-21-00002 - Montrem L 1311-4 4 E = AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d'un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 1, rue du Maréchal Ferrand
Commune : MONTREM (24 110)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et particulièrement l’article 51 et 53 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature
à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée le 13 janvier 2022 et le rapport établi le 16 février 2022 par les agents de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine - délégation de la Dordogne ;
Vu le courrier adressé le 25 février 2022 par l'Agence Régionale de Santé à Mme Ginette SICOULY ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que les installations électrique et de fumisterie présentent des risques importants ; que le moyen de chauffage est insuffisant et que la ventilation du logement n'est pas correcte ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l'occuper, de même que celles des voisins, et nécessite Une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d'électrocution, d'intoxication au monoxyde de carbone et d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1° : Mme Ginette SICOULY, usufruitière de l'immeuble ou ses ayants droits, est mise en demeure de réaliser la mise en sécurité des installations électrique et de fumisterie et d'installer un moyen de chauffage adapté pour le logement situé 1, rue du Maréchal Ferrand - commune de Montrem, occupé à titre de résidence principale par Mme Gisèle GASQUET.
Article 2 : Les mises en sécurité et les travaux demandés devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
Dans ce même délai, la propriétaire mentionnée à l'article 1” devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne les justificatifs et les attestations de mise en sécurité des installations électriques et fumisterie réalisées par Un homme de l’art (en pièces jointes).
ARS Nouvelle Aquitaine - Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél:0937 0033
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2022-04-21-00002 - Montrem L 1311-4 5 Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1°, sans autre mise en demeure préalable.
Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l’article 1”, ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l'article 1° du présent arrêté et à Mme Gisèle GASQUET, locataire. Une copie sera adressée à Mmele maire de Montrem ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, Mme le Maire de Montrem, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac,le 2 1 AVR 2922
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
AH.
Jean-Charles £OBART
ARS Nouvelle Aquitaine - Délégation de la Dordogne
Adresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2022-04-21-00002 - Montrem L 1311-4 6 DDFP
24-2022-04-11-00002
Arrêté DDFiP/Trés. Boulazac du 11 avril 2022 portant
délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Boulazac à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2022-04-11-00002 - Arrêté DDFiP/Trés. Boulazac du 11 avril 2022 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Boulazac à ses collaborateurs 7 lé
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/Trés. Boulazac du 11 avril 2022 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Boulazac à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de BOULAZAC,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. D'HUY Eddy, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie de
Boulazac, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aiñsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2022-04-11-00002 - Arrêté DDFiP/Trés. Boulazac du 11 avril 2022 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Boulazac à ses collaborateurs 8 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximale
Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
accordé
Christophe MILLET B 200 € 12 mois 10 000 €
Stéphane SEMAVOINE B 200 € 12 mois 10 000 €
Xavier VEDRENNE B 200 € 12 mois 10 000 €
Nicole BOYER B 200 € 12 mois 10 000 €
Sophie HEURTIER B 200 € 12 mois 10 000 €
Thomas PROVILLE B 300 € par 12 mois 10 000 € amende
Vanessa DRIVET C 200 € 12 mois 10 000 €
Sylvia LACOUTURE C 200 € 12 mois 10 000 €
Monique CLUZEAU C 300 € par 12 mois 10 000 € amende
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2022-01-03-00008 du 3 janvier 2022 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Boulazac, le 11 avril 2022
Le Comptable,
Responsable de la Trésorerie de Boulazac,
Eric BANCHEREAU
DDFP - 24-2022-04-11-00002 - Arrêté DDFiP/Trés. Boulazac du 11 avril 2022 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Boulazac à ses collaborateurs 9 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-04-29-00004
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé dans le département de la Dordogne à la
suite d'un déclaration de foyers IAHP
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 10 E 3 Direction Départementale
RU de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
déterminant un périmètre réglementé dans le
département de la Dordogne à la suite d’une déclaration
de foyers d'infection d’influenza aviaire hautement
pathogène
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de
certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17,
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 Novembre 2021 nommant Jean-Sébastien Lamontagne, préfet de la Dordogne ,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 11 VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection
de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ,
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
VU l'instruction technique nationale déterminant une stratégie de lutte dans les départements 19, 24, 46, 47 et 87
n°2022-309 du 19 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2022-04-26-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la
Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/24-2022-04-27-0002 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d’un élevage de gallus sis à Faux ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/24-2022-04-27-0003 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de palmipèdes sis à Thenon ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/24-2022-04-28-0006 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d’un élevage de palmipèdes sis à Nanthiat;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/24-2022-04-28-0007 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d’un élevage de palmipèdes sis à Jayac,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 12 CONSIDERANT la présence de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire du département de la Dordogne, s’ajoutant à ceux déjà identifiés dans l'arrêté préfectoral n° n°24-2022-04-26-0001,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire,
CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à cette
situation sanitaire,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour l'arrêté préfectoral n°24-2022-04-26-0001 modifié et ses annexes
ARRÊTE
Article 1°’ - Abrogation : L'arrêté préfectoral n°24-2022-04-26-0001 déterminant un périmètre réglementé dans
le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène est abrogé.
Article 2 - Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire
hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de la Dordogne :
- une zone de protection de 3 km, à partir des foyers confirmés ;
- une zone de surveillance de 10 km.à partir des foyers confirmés ;
- une zone réglementée supplémentaire de 20 km, à partir des foyers confirmés.
Par zone de protection, il est entendu une zone autour du site foyer, y compris ce site, dans laquelle sont
appliquées des mesures de lutte contre la maladie en vue d'empêcher sa propagation hors de la zone.
Par zone de surveillance, il est entendu une zone instaurée autour de la zone de protection, dans laquelle sont
appliquées des mesures de lutte contre la maladie en vue d'empêcher sa propagation hors de la zone.
Par zone réglementée supplémentaire, il est entendue une zone comprenant la zone de protection et la zone de
surveillance, majorée de 10 km, dans laquelle sont appliquées des mesures de lutte spécifiques contre la
maladie en vue d'empêcher sa propagation hors de la zone. Les mesures de lutte spécifiques prescrites en zone
réglementée supplémentaire prévalent sur les mesures prévues en zones de protection et de surveillance,
jusqu'à levée de la zone. La zone réglementée supplémentaire est en vigueur jusqu’au jeudi 5 mai 2022 (23
heures).
La liste des communes concernées par ces zones est fixée aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été
abattu depuis plus de 8 jours, qu'aucune suspicion clinique ou analytique n'est en cours, en fonction de la
situation épidémiologique, suivant instruction de la DGAL. À défaut, elle est considérée comme « évolutive ».
Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être plus restrictives
pour tenir compte du risque de diffusion du virus.
Article 3 : Mesures applicables dans le périmètre réglementé
Les dispositions suivantes s’appliquent dans les zones réglementées définies à l'article 2 du présent arrêté :
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 13 1°/Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la DDETSPP en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la
DDETSPP.
2°! Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur
Internet via la procédure suivante : http:/mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3°/ Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4°! Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction
départementale en charge de la protection des populations par les responsables des exploitations, qu'elles
soient de nature commerciale ou non, ou le vétérinaire sanitaire de l'élevage quand celui-ci est de nature
commerciale.
5°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque
de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice
d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
6°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement
indispensables à l’activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à
limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou
le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte,
‘la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.
Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage où un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est conditionné au strict respect des règles de biosécurité, tant pour les
personnes que pour les moyens de locomotion.
7°! Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels
que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les
usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de
volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs.….).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en
commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
10°/ Le transport et l’'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 14 41°/ un plan d’autocontrôle analytique est mis en place dans tous les élevages commerciaux détenant des palmipèdes situés dans la zone de surveillance et la zone réglementée supplémentaire suivant les dispositions
de l'instruction technique nationale 2022-309. Cette surveillance, réalisée par les opérateurs ou les organisations professionnelles, est à la charge des opérateurs et peut être effectué dans des laboratoires agréés ou reconnus.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de
l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat, les
épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées
peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé. Les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier
des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisées par la DDETSPP.
Article 4 - Mesures applicables en matière d'assainissement préventif en zone réglementée
En zone réglementée:
° Dans les élevages présents dans un périmètre de 1 km autour d’un foyer déclaré et autour d’un site
sensible, doivent être abattues préventivement toutes les volailles présentes dans les exploitations de
cette zone.
+ Dans les élevages présents dans un périmètre de 3 km autour d’un foyer déclaré et autour d'un site sensible, doivent être abattus préventivement tous les palmipèdes présents dans les exploitations de
cette zone.
+ Les élevages de palmipèdes « prêts à gaver » présents dans un périmètre de 5 km autour d'un foyer
déclaré ou d'un site sensible doivent faire l’objet d’un abattage préventif. Suivant une analyse de risque
menée par la DDETSPP, un élevage de palmipèdes « prêt à gaver » pourra faire l'objet d'un abattage
préventif dédié s’il se situe dans un périmètre de 10 km autour d’un foyer déclaré.
Par site sensible, il est entendu :
* les couvoirs présents en zone réglementée,
* les parquets de reproducteurs et de futurs reproducteurs en zone réglementée.
Un arrêté préfectoral de dépeuplement préventif sera pris en ce cas pour chaque exploitation concernée.
Par dérogation, dans une zone de 3 à 10 km autour d'un foyer déclaré, les élevages autarciques, assurant à la
fois l'élevage, le gavage et l'abattage de palmipèdes sur le site de l'exploitation, ne font pas l'objet d'abattage
préventif dès lors que les animaux détenus restent sur le site et sous la condition de résultats favorables à des analyses d'environnement réalisées à partir de chiffonnettes avant la mise en gavage et avant l'abattage (6 chiffonnettes dans 5 lieux différents). Ces analyses d'environnement sont effectuées par un laboratoire agréé.
Article 5 - mesure applicable aux outils d’abattage présents en zone réglementée
Seuls les abattoirs agréés listés en annexe 4 sont autorisés à fonctionner jusqu'à la levée des zones.
Article 6 - Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée
L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs à couver, sont réglementés suivant le dispositif retenu en annexe 5.
Les mouvements de volailles et autres oiseaux captifs dans la zone réglementée sont autorisés sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré par la DDETSPP, dans le cadre d’un transport sans rupture de charge, que
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 15 ce soit pour un abattoir ou une salle de gavage.
En cas d'absence d’abattoir agréé dans les zones réglementées, une dérogation reste possible, sous couvert:
d’un protocole sanitaire validé par la DDETSPP.
Les abattages de volailles provenant d'une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de chaîne pour permettre un nettoyage-désinfection renforcé de l'outil d'abattage.
Les volailles issues d’une zone stabilisée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national peuvent faire l'objet d'un mouvement sous couvert d'un protocole sanitaire validé par la direction départementale en charge de la protection des populations de destination.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d’une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de
surveillance ;
e dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection,
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons trachéaux minimum) et
sous réserve de résultats favorables ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements (60
écouvillons trachéaux minimum) pour analyses virologiques et sous réserve de résultats
favorables ;:
Les palmipèdes issus d’élevages situés en zone de surveillance stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de
gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance sous réserve d'une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de
résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite
sanitaire et vérification des informations du registre d'élevage.
Pour les mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée, ces animaux, galliformes et
palmipèdes, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en
zone indemne, sur autorisation des DD(ETS)PP concernées sous réserve :
* de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ;
* du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité,
+ pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s),
+ du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite
vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations
du registre d'élevage, assortie, s’il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
Les mouvements de volailles prêtes à pondre ou de poulettes futures pondeuses sont interdits.
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent
être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l'objet d'un audit
biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures
de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie
de l'établissement.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 16 La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus
d'exploitations en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :
« visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises
en place ;
* utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ,
* transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
* fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
* vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un
protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
Article 7 — gestion des denrées alimentaires
Les viandes fraîches issues des zones de protection sont destinées au marché national exclusivement. Les
opérateurs mettent en place une traçabilité parfaite garantissant la distribution exclusivement nationale de ces
viandes.
Les produits à base de viande, comportant des viandes issues des zones de protection peuvent faire l'objet
d'une commercialisation internationale ou intra-communautaire si :
- Les viandes fraîches sont acheminées jusqu'à un établissement de transformation agréé situé dans la même zone réglementée ou aussi près que possible de la zone réglementée,
et
- Les viandes subissent l'un des traitements d'atténuation prévu à l'annexe Ill de l'arrêté du 14/10/2005
Les viandes issues de zones de surveillance pourront être destinées aux échanges intracommunautaires ou
internationaux.
Les volailles parées (partiellement non plumées) issues d'exploitations situées en zone de protection ne peuvent
pas être mises sur le marché, en vue d'être remises au consommateur en l'état.
L'abattage en EANA est interdit dans la zone de protection. L'abattage en FANA situé dans le propre site d'exploitation peut être autorisé dans la zone de surveillance sous réserve du respect des conditions suivantes : * Information de l'intention d'abattre des volailles à la DDETSPP, dans les 48 heures ouvrées. La demande
comporte a minima :
o Localisation géographique de l'exploitation et de l'EANA,
o Date d'abattage,
o Nombre et espèce d’animaux abattus,
o Vétérinaire sanitaire en charge de l'inspection ante-mortem et post-mortem,
o Modalités de commercialisation des viandes ;
* La demande est à transmettre avant chaque abattage. Par dérogation, une seule demande peut être réalisée
pour un abattage récurrent selon un planning d’abattage défini préalablement.
* Respect des mesures de biosécurité dans l'élevage (AM 08/02/2016) ;
* Réalisation, le jour de l'abattage, d’une inspection ante-mortem des volailles par le vétérinaire sanitaire. Le
vétérinaire sanitaire réalise une inspection post-mortem sur un échantillon de volailles abattues en début du lot
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la DDETSPP dans les 48 heures qui suivent l'abattage. Les frais engagés par le vétérinaire sanitaire sont à la
charge de l'exploitant.
Ces viandes peuvent faire l'objet d'une distribution uniquement dans la zone de surveillance. Les EANA peuvent : * Vendre uniquement des viandes fraîches à un commerce de détail local (ce commerce de détail les vendant au
consommateur final à l'état de viandes fraîches ou après transformation) ;
* Commercialiser directement au consommateur final des viandes fraîches ou des produits transformés :
uniquement au domicile de l'éleveur s'il est éloigné de l'exploitation ou sur des marchés locaux proches de
l'exploitation ;
La vente sur place est interdite car l'accès aux exploitations doit être réservé aux seules personnes
indispensables à la tenue de l'élevage. La commercialisation de viandes dans le domicile de l'exploitant peut être
toléré si celui-ci est distant de l'exploitation. En aucun cas, les consommateurs ne peuvent accéder aux sites
d'élevage des volailles.
Article 8 - Levée des zones
1. La levée de la zone réglementée supplémentaire est effectuée à l'échéance mentionnée à l'article 2, sauf en
cas de maintien d’une situation évolutive constatée.
2. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure
à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
3. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec
résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une
absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire. dans la zone.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bordeaux via le site www.telerecours.fr.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 10 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles
R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le Commandant du groupement de Gendarmerie
de la Dordogne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées
sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
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Périgueux, le 25 AYR, 2022
Le Préfet,
‘ rt Je-Sébastien Lamontag
”
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en zone de protection
ABJAT-SUR-BANDIAT
ANGOISSE
ANLHIAC
ARCHIGNAC
AURIAC- DU-PERIGORD
AZERAT
BACHELLERIE (La)
BANEUIL
BARS
BEAUREGARD- ET-BASSAC
BELEYMAS
BERGERAC (territoire au Sud-Est de la N2 1)
BORREZE
BOULAZAC-ISLE- MANOIRE (territoire au sud del’ A89)
BOURROU
BUGUE(Le)
CAMPAGNAC-LES-QUERCY
CAMPAGNE : |
CAMPSEGRET | | CASSAGNE (La) _
CAUSE-DE-CLERANS |
CHALAGNAC
CHAMPS-ROMAIN
CHAPELLE- AUBAREIL (La)
CHAPELLE- -SAINT-JEAN (La)
CHATRES
CLERMONT-DE-BEAUREGARD
CORGNAC-SUR-L'ISLE
COTEAUX PERIGOURDINS (Les)
COUBJOURS
COULAURES
COURS-DE-PILE
CREYSSENSAC-ET-PISSOT
DOISSAT
DORNAC (La) |
DOUVILLE | DOUZE (La) |
10
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EGLISE-NEUVE- DE-VERGT
EYMET (territoire à l’Est de la D933)
FAUX oo
FEUILLADE (La)
FIRBEIX
FOULEIX | GENIS
GRUN-BORDAS
JOURNIAC
JUMILHAC-LE-GRAND
LACROPTE
LALINDE
LAMONZIE-MONTASTRUC
LANOUAILLE
LANQUAIS
LIORAC-SUR-LOUYRE
MANAURIE MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG
MAYAC
MIALET
MONMADALES
MONSAC
MONTAGNAC-LA-CREMPSE
MONTAUT
MONTIGNAC
NADAILLAC
NANTHEUIL
NANTHIAT
NEGRONDES
ORLIAC
PAULIN
PAYZAC
PAZAYAC
PEYRIGNAC
PRATS-DU-PERIGORD
PRESSIGNAC-VICQ
PREYSSAC-D’EXCIDEUIL
QUEYSSAC
RAZAC D'EYMET
11
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SAINT-AMAND-DE-COLY
SAINT-AMAND-DE-VERGT
SAINT-AUBIN-DE-CADELECH
SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS
SAINT-AVIT-DE-VIALARD
SAINT-CERNIN-DE-L'HERM
SAINT-CIRQ
SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET
SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART
SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX
SAINT-GENIES | LL
SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT GERMAIN ET MONS
SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC
SAINT-JEAN-D’ESTISSAC
SAINT-JORY-LAS-BLOUX
SAINT JULIEN DE CREMPSE
SAINT-MAIME-DE-PEREYROL
SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD
SAINT-MARTIN-DES-COMBES
SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL
SAINT-MESMIN
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
SAINT-NEXANS
SAINT-PAUL-DE-SERRE
SAINT-POMPONT
SAINT-RABIER
SAINT-SAUD-LACOUSSIERE
SAINT-SULPICE-D’EXCIDEUIL
SAINTE-FOY-DE-LONGAS
SAINTE-TRIE
SALIGNAC-EYVIGUES
SALON in
SANILHAC (territoire au Sud de l’A89 et à l’Est de la N21)
SARLANDE
SARRAZAC
SAVIGNAC-DE-MIREMONT
SAVIGNAC-LEDRIER
SAVIGNAC-LES-EGLISES
SERGEAC
12
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SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD (territoire à l’Est de la RN
21)
TAMNIES
TEILLOTS —— TERRASSON-LAVILLEDIEU
THENON THONAC
VAL-DE-LOUYRE-ET-CAUDEAU
VALOJOULX
VERDON VERGT
VEYRINES-DE-VERGT
VILLAMBLARD
VILLEFRANCHE-DE-PERIGORD
13
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en zone de surveillance
AJAT ALLES-SUR-DORDOGNE
AUBAS | AUDRIX
AUGIGNAC
BADEFOLS-D’ANS
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE
BARDOU
BASSILLAC-ET-AUBEROCHE
BAYAC A
BEAUREGARD-DE-TERRASSON
BEAUMONTOIS-EN- PERIGORD
BERBIGUIERES de
BERGERAC (territoire au Nord-Ouest de la RN21)
BOISSE |
BOISSEUILH |
BOSSET |
BOULAZAC-ISLE-MANOIRE (territoire au nord de
J’A89) =
BOUNIAGUES |
BOURNIAC
BOURNIQUEL
BOUZIC _
BROUCHAUD BUISSON-DE-CADOUIN (Le)
CALES
CAPDROT
CARLUX |
CASTELNAUD-LA-CHAPELLE
CASTEL-ET-BEZENAC
CAZOULES
CENAC-ET-SAINT-JULIEN
CHALAIS
CHAMPNIERS-ET-REILHAC
CHERVEIX-CUBAS
CLERMONT-D'EXCIDEUIL
14
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COLY CONDAT-SUR- VEZERE
CONNE- DE-LABARDE
COQUILLE (LA)
COULOUNIEIX-CHAMIERS
COURSAC
COUX- ET-BIGAROQUE-MOUZENS
COUZE-ET-SAINT-FRONT
CREYSSE
CUBJAC- AUVEZERE-VAL D'ANS
DAGLAN
DOMME
DOUZILLAC
EGLISE-NEUVE- D’ISSAC
EXCIDEUIL
EYMET (territoire à à l'Ouest de la D933)
EYZERAC
EYZIES- DE-TAYAC-SIREUIL (Les)
FANLAC
FARGES (Les)
FAURILLE
FLAUGEAC
FLEURAC
FLORIMONT-GAUMIER
FONROQUE
FOSSEMAGNE
GABILLOU
GINESTET
GRANGE D’ANS
(GRIGNOLS
GRIVES GROLEJAC
HAUTEFORT
ISSIGEAC
JAURE
LARDIN-SAINT- LAZARE (Le)
LARZAC
LAVAUR
LAVEYSSIERE
LECHES (Les)
LEMBRAS
15
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LIMEUIL
LIMEYRAT P—— —-
LOUBEJAC
MANZAC-SUR-VERN
MARCILLAC-SAINT-QUENTIN
MARQUAY
MAURENS
MAUZENS-ET-MIREMONT
MAZEVROLLES
MESCOULES
MEYRALS
MILHAC-DE-NONTRON
MOLIERES
MONBAZILLAC
MONMARVES
MONSAGUEL
MONTREM
MOULEYDIER
MUSSIDAN
NABIRAT
NAILHAC
NAUSSANNES
NEUVIC
NONTRON ORLIAGUET
PAUNAT
PAYS-DE-BELVES
PEYRILLAC-ET-MILLAC
PEYZAC-LE-MOUSTIER
PEZULS
PIEGUT-PLUVIERS
PLAISANCE
PLAZAC
PONTOURS
PRATS-DE-CARLUX
PROISSANS
RAZAC-SUR-L'ISLE
RIBAGNAC a
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC
SADILLAC
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 26 SAINT-ASTIER |
SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT
SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE
SAINT-CAPRAISE-D’EYMET
SAINT-CHAMASSY SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE
SAINT-CYBRANET SAINT-CYPRIEN |
SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES
SAINT-FRONT-D’'ALEMPS
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX
SAINT-GEYRAC
SAINT-JEAN-DE-COLE
SAINT-JEAN-D'EYRAUD
SAINT-JORY-DE-CHALAIS
SAINT-JULIEN-DE-LAMPON
SAINT-JULIEN-D'EYMET SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
SAINT-LAURENT-LA-VALLEE
SAINT-LEON-D'ISSIGEAC
SAINT-LEON-SUR-VEZERE
SAINT-LOUIS-EN-L’ISLE
SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE
SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT ‘
SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS
SAINT-PANTALY-D’EXCIDEUIL
SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE
SAINT-PAUL-LA-ROCHE
SAINT-PERDOUX
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC
SAINT-PIERRE-DE-COLE
SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE
SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES
SAINT-RAPHAEL L
SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT
SAINT-SAUVEUR oo
SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC |
SAINT-VINCENT-LE-PALUEL |
SAINT-VINCENT-SUR-L’ISLE
SAINTE-EULALIE-D’ANS
17
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 27 SAINTE-FOY-DE-BELVES
SAINTE-INNOCENCE
SAINTE-MONDANE
SAINTE-NATHALENE
SAINTE-ORSE
SAINTE-RADEGONDE
SALAGNAC EL
SALLES-DE-BELVES
SANILHAC (territoire au Nord de l’A89 et à l’ Ouest de
la RN21)
SARLAT-LA-CANEDA
SARLIAC-SUR-L’ISLE
SAVIGNAC-DE-NONTRON
SIMEYROLS
SINGLEYRAC
SIORAC- EN-PERIGORD
SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD (territoire àà
l’Ouest de la RN 21)
SOURZAC
TEMPLE-LAGUYON
THIVIERS Co
TOURTOIRAC
TREMOLAT
TURSAC
VALLEREUIL
VARENNES
VAUNAC
VEYRIGNAC
VILLAC
18
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 28 ANNEXE 3: Liste des communes de Dordogne
en zone réglementée supplémentaire
ABJAT-SUR-BANDIAT
AGONAC
AJAT
ALLAS-LES-MINES
ALLES-SUR-DORDOGNE
ANGOISSE
ANLHIAC
ANNESSE-ET-BEAULIEU|
ANTONNE-ET-TRIGONANT
ARCHIGNAC
AUBAS
AUDRIX
AUGIGNAC
AURIAC-DU-PERIGORD
AZERAT
BACHELLERIE (La)
BADEFOLS- -D'ANS
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE _
BANEUIL
BARDOU
BASSILLAC- ET-AUBEROCHE
BAYAC
BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD
BEAUPOUYET
BEAUREGARD-DE-TERRASSON
BEAUREGARD-ET-BASSAC
BEAURONNE
BELEYMAS BERBIGUIERES
BERGERAC
BESSE
BEYNAC-ET-CAZENAC
BIRON
BOISSE
BOISSEUILH
BORREZE
BOSSET
19
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 29 BOUILLAC BOULAZAC-ISLE-MANOIRE
BOUNIAGUES BOURDEIX (Le)
BOURGNAC
BOURNIQUEL
BOURROU
BOUZIC
BRANTOME-EN-PERIGORD
BROUCHAUD
BUGUE (Le)
BUISSON-DE-CADOUIN (Le)
BUSSAC
BUSSEROLLES
BUSSIERE-BADIL
CALES
CALVIAC-EN-PERIGORD
CAMPAGNAC-LES-QUERCY
CAMPAGNE
CAMPSEGRET
CAPDROT
CARLUX - CARSAC-AILLAC
CARVES
CASSAGNE (La) LL
CASTELNAUD-LA-CHAPELLE
CASTELS-ET-BEZENAC
CAUSE-DE-CLERANS
CAZOULES oo
CENAC-ET-SAINT-JULIEN
CHALAGNAC
CHALAIS _
CHAMPAGNAC-DE-BELAIR
CHAMPCEVINEL
CHAMPNIERS-ET-REILHAC
CHAMPS-ROMAIN
CHANCELADE
CHANTERAC 2 CHAPELLE-AUBAREIL (La)
CHAPELLE-FAUCHER (La)
CHAPELLE-GONAGUET (La)
CHAPELLE-MONTMOREAU (La)
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 30 CHAPELLE-SAINT-JEAN (La) CHATEAU-L'EVEQUE
CHATRES
CHERVEIX-CUBAS
CHOURGNAC
CLADECH | _
CLERMONT-DE-BEAUREGARD
CLERMONT-D'EXCIDEUIL
(COLOMBIER
COLY CONDAT-SUR-TRINCOU
CONDAT-SUR-VEZERE
CONNE-DE-LABARDE
COQUILLE (La)
CORGNAC-SUR-L'ISLE
CORNILLE
COTEAUX PERIGOURDINS (Les)
COUBJOURS
COULAURES
COULOUNIEIX-CHAMIERS
COURSAC COURS-DE-PILE
COUX-ET-BIGAROQUE-MOUZENS
COUZE-ET-SAINT-FRONT
CREYSSE
CREYSSENSAC-ET-PISSOT
CUBJAC-AUVEZERE-VAL-D'ANS
CUNEGES
DAGLAN
DOISSAT
DOMME _
DORNAC (La)
DOUVILLE
DOUZE (La)
DOUZILLAC
DUSSAC on
EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
EGLISE-NEUVE-D'ISSAC
ESCOIRE
ETOUARS
EXCIDEUIL
EYMET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 31 EYVIRAT
EYZERAC =
EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL (Les)
FANLAC
FARGES (Les) _ FAURILLES
FAUX . È
FEUILLADE (La)
FIRBEIX
FLAUGEAC
FLEIX (Le)
FLEURAC
FLORIMONT-GAUMIER
FONROQUE
FORCE (La)
FOSSEMAGNE
[FOULELX
FRAISSE
GABILLOU
GAGEAC-ET-ROUILLAC
GARDONNE
GAUGEAC
GENIS
GINESTET
GRANGES-D'ANS
GRIGNOLS
GRIVES
GROLEJAC _
GRUN-BORDAS
HAUTEFORT
ISSAC
ISSIGEAC
JAURE _ .
JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT
JAYAC
JOURNIAC
JUMILHAC-LE-GRAND
LACROPTE
LALINDE oo
LAMONZIE-MONTASTRUC
LAMONZIE-SAINT-MARTIN
LANOUAILLE
22
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 32 LANQUAIS
LARDIN-SAINT-LAZARE (Le)
LARZAC
LAVALADE
LAVAUR LAVEYSSIERE
LECHES (Les)
LEGUILLAC-DE-L'AUCHE
LEMBRAS
LEMPZOURS
LIMEUIL
LIMEYRAT
LIORAC-SUR-LOUYRE
LISLE
LOLME
LOUBEJAC
LUNAS
LUSSAC-EET-NONTRONNEAU
MANAURIE
MANZAC-SUR-VERN
MARCILLAC-SAINT-QUENTIN
MARNAC
MARQUAY oo
MARSAC-SUR-L'ISLE
MARSALES MAURENS
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG
MAUZENS-ET-MIREMONT
MAYAC
MAZEYROLLES
MENSIGNAC
MESCOULES
MEYRALS
MIALET
MILHAC-DE-NONTRON
MOLIERES
MONBAZILLAC
MONESTIER
MONFAUCON
MONMADALES
MONMARVES
MONPLAISANT
23
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 33 MONSAC
MONSAGUEL de
MONTAGNAC-D'AUBEROCHE |
MONTAGNAC-LA-CREMPSE |
MONTAUT | -
MONTFERRAND-DU-PERIGORD
MONTIGNAC
MONTREM
MOULEYDIER
MUSSIDAN
NABIRAT
NADAILLAC
NAILHAC
NANTHEUIL
NANTHIAT
NAUSSANNES
NEGRONDES
NEUVIC
NONTRON
ORLIAC
ORLIAGUET
PAULIN
PAUNAT
PAYS-DE-BELVES
PAYZAC
PAZAYAC
PERIGUEUX
PEYRIGNAC
PEYRILLAC-ET-MILLAC
PEYZAC-LE-MOUSTIER
PEZULS
PIEGUT-PLUVIERS __
PLAISANCE |
PLAZAC
POMPORT
PONTOURS |
PRATS-DE-CARLUX
PRATS-DU-PERIGORD
PRESSIGNAC-VICQ
PREYSSAC-D'EXCIDEUIL
PRIGONRIEUX _ | PROISSANS |
24
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 34 QUEYSSAC
QUINSAC
RAMPIEUX
RAZAC D'EYMET
RAZAC-DE-SAUSSIGNAC
RAZAC-SUR-L'ISLE
RIBAGNAC
ROQUE-GAGEAC (La)
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC
ROUFFIGNAC-DE-SIGOULES
SADILLAC
SAGELAT
SAINT-AGNE
SAINT-AMAND-DE-COLY
SAINT-AMAND-DE-VERGT
SAINT-ANDRE-D'ALLAS
SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE
SAINT-AQUILIN SAINT-ASTIER
SAINT-AUBIN-DE-CADELECH
SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS
SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT
SAINT-AVIT-DE-VIALARD
SAINT-AVIT-RIVIERE
SAINT-AVIT-SENIEUR
SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE
SAINT-CAPRAISE-L D'EYMET
SAINT-CASSIEN :
SAINT-CERNIN- DE-LABARDE
SAINT-CERNIN-DE-L'HERM
SAINT-C CHAMASSY
SAINT-CIRQ
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE
SAINT-CREPIN-DE-RICHEMONT
SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET
SAINT-CYBRANET
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYR-LÈS-CHAMPAGNES
SAINT-ESTEPHE
SAIINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER
SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 35 SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX
SAINT-FRONT-D’ALEMPS
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX
SAINT-FRONT-LA-RIVIERE
SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE
SAINT-GENIES |
SAINT-GEORGES-BLANCANEIX
SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD
SAINT-GEYRAUD-DE-CORPS
SAINT-GERMAIN-DE-BELVES
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE
SAINT-GERMAIN-ET-MONS
SAINT-GERY
SAINT-GEYRAC L
SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC
SAINT-JEAN-D’ATAUX
SAINT-JEAN-DE-COLE
SAINT-JEAN-D'ESTISSAC
SAINT-JEAN-D'EYRAUD
SAINT-JORY-DE-CHALAIS
SAINT-JORY-LAS-BLOUX
SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE
SAINT-JULIEN-DE-LAMPON
SAINT-JULIEN-D'EYMET
SAINT-LAURENT-DES-HOMMES
SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
SAINT-LAURENT-LA-VALLEE
SAINT-LEON-D'ISSIGEAC
SAINT-LEON-SUR-L'ISLE
SAINT-LEON-SUR-VEZERE
SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE
SAINT-MAIME-DE-PEREYROL
SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD
SAINT-MARCORY SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE
SAINT-MARTIAL-D’ARTENSET
SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT
SAINT-MARTIAL-DE-VALLETTE
SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS
SAINT-MARTIN-DES-COMBES
SAINT-MARTIN-L’ASTIER
26
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 36 SAINT-MARTIN-LE-PIN
SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN
SAINT-MESMIN
SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
SAINT-NEXANS
SAINT-PANCRACE
SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL
EE e
SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE
SAINT-PAUL-DE-SERRE
SAINT-PAUL-LA-ROCHE
SAINT-PERDOUX
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC
SAINT-PIERRE-DE-COLE
SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
SAINT-POMPONT
SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES
SAINT-RABIER
SAINT-RAPHAEL
SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER
SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT
SAINT-SAUD-LACOUSSIERE
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR-LALANDE
SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC
SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL
SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC
SAINT-VINCENT-DE-COSSE
SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE
SAINTE-CROIX
SAINTE-EULALIE-D'ANS
SAINTE-EULALIE-D'EYMET
SAINTE-FOY-DE-BELVES
SAINTE-FOY-DE-LONGAS
SAINTE-INNOCENCE
SAINTE-MONDANE
SAINTE-NATHALENE
SAINTE-ORSE
27
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 37 SAINTE-RADEGONDE
SAINTE-TRIE
SALAGNAC
SALIGNAC-EYVIGUES
SALLES-DE-BELVES
SALON SANILHAC
SARLANDE |
SARLAT-LA-CANEDA
SARLIAC-SUR-L'ISLE
SARRAZAC
SAUSSIGNAC
SAVIGNAC-DE-MIREMONT
SAVIGNAC-DE-NONTRON
SAVIGNAC-LEDRIER
SAVIGNAC-LES-EGLISES
SCEAU-SAINT-ANGEL L
SENCENAC-PUY-DE-FOURCHES
SERGEAC
SERRES-ET-MONTGUYARD
SIGOULES
SIMEYROLS
SINGLEYRAC
SIORAC-EN-PERIGORD L
SORGES-ET-LIGUEUX-EN-PERIGORD
SOUDAT
SOULAURES
SOURZAC
TAMNIES
TEILLOTS
TEMPLE-LAGUYON
TERRASSON-LAVILLEDIEU
TEYJAT
THENAC'
THENON
THIVIERS
THONAC
TOCANE-SAINT-APRE
TOURTOIRAC
TRELISSAC TREMOLAT
TURSAC.
—— 1
28
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 38 URVAL de
VAL-DE-LOUYRE-ET-CAUDEAU
VALLEREUIL
VALOJOULX
VARENNES VAUNAC_
VERDON
VERGT oo
VERGT-DE-BIRON
VEYRIGNAC LL
VEYRINES-DE-DOMME
VEYRINES-DE-VERGT
VILLAMBLARD
VILLARS _
VILLEFRANCHE-DE-PERIGORD
VITRAC
29
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 39 réglementée
ANNEXE 4 : Liste des abattoirs agréés (hors SAAF) pouvant fonctionner en zone
Établissement n° agrément Commune
ETS DUMAS 24-014-002 AUBAS
ETS GATINEL 24-050-003 BORREZE
BOULAZAC ISLE
DELMOND Foies Gras 24-439-004 MANOIRE
Lycée Agricole Domaine de la COULOUNIEIX Peyrouse 24-138-001 CHAMIERS
EARL La Ferme de Turnac 24-152-002 DOMME
DUBOIS Guy 24-153-003 LA DORNAC
TERRASSON-
FERMIERS du Périgord 24-547-003 LAVILLEDIEU
Maison Pelegris et fils 24-175-001 LES FARGES
SAINT GERMAIN ET
Sarl La Ferme Périgourdine 24-419-004 MONS
LOUBET Patrick 24-115-005 CHATEAU L’EVEQUE
DELMOND 24-037-004 BERGERAC
SAINT-LAURENT-DES-
BLASON D’OR SAS 24-437-001 VIGNES-
VOLAGRAIN PERIGORD 24-311-002 NONTRON
SCEA FERME DE BIORNE 24-246-002 LUNAS
L'AUTRUCHE SAINT SAUD
PERIGOURDINE 24-498-004 LACOUSSIERE
SARL BRUSAMOLIN ET FILS 24-280-001 MARSALES
30
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 40 ANNEXE 5 : modalités de gestion des mouvements d’animaux et d'oeufs en zone
réglementée évolutive
animaux Zone de protection Zone de surveillance Zone réglementée supplémentaire
Gallus (dont gibiers) -Entrée interdite
-Sortie vers abattoir en
zone réglementée
uniquement (transport
sans rupture de charge)
-Activité cynégétique
interdite (gibier à plume et
gibier d'eau)
-entrée interdite
-Sortie vers abattoir en
zone réglementée
uniquement (transport
sans rupture de charge)
-Activité cynégétique
interdite (gibier à plume et
gibier d'eau)
-entrée interdite
-sortie vers abattoir en
zone réglementée
uniquement (transport
sans rupture de charge)
poule pondeuse interdiction de mouvement
en situation évolutive
Interdiction de mouvement
en situation évolutive
Interdiction de mouvement
en situation évolutive
palmipède -Entrée interdite -entrée interdite -entrée interdite -Sortie vers abattoir en -sortie vers abattoir en -Sortie :
zone réglementée zone réglementée *soit vers abattoir en zone uniquement (transport (transport sans rupture de |réglementée (transport sans rupture de charge) |charge) sans rupture de charge) -Sortie vers salle de “soit vers salle de gavage
gavage en zone de présente en zone
surveillance pour les PAG |réglementée hors
communes placées en
zone de protection et
citées en annexe 1
Poussins -entrée interdite -entrée interdite -entrée interdite -sortie autorisée territoire
national, sauf si couvoir à
moins d'1 km du foyer
-Sortie autorisée territoire
national, sauf si couvoir à
moins d’1 km du foyer
-sortie autorisée territoire
national, sauf si couvoir à
moins d’1 km du foyer,
Œufs à couver -entrée autorisée
-sortie autorisée sur le
territoire national
-entrée autorisée
-Sortie autorisée sur le
territoire national
-entrée autorisée
-sortie autorisée sur le
territoire national,
31
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 41 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-29-00004 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'un déclaration de foyers IAHP 42 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-04-25-00002
Arrêté portant décision d'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - Association ALAIJE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-25-00002 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association ALAIJE 43 PRÉFET Direction Départementale de DE LA l'Emploi, du Travail, des Solidarités DORDOGNE et de la Protection des Populations Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant décision d'agrément
«€ ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1°, 2, et 11 h
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail :
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire:
Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (agrément ESUS) présentée le 21 avril 2022 par Madame Nicole LABUSSIERE, Présidente de l'association ALAIJE - N° SIRET
398 722 611 00033 - située chemin du Vert Galant 24310 BRANTOME EN PERIGORD.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015, de l'arrêté du 05 août 2015 et de l’article 105
de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENT
L'association ALAIJE - N° SIRET 398 722 611 00033 - située chemin du Vert Galant 24310 BRANTOME EN PERIGORD est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en
application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 25 avril 2022.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d’une procédure de retrait.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-25-00002 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association ALAIJE 44 Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Dordogne
Fait à PERIGUEUX, le 25 avril 2022
P/Le Préfet,
La Directrice de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et Protection des Populations
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail des Solidarités
et de la Protection des Populations de —
————
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l'exercice d'un recours administratif et /ou d’un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Dordogne de la DIRECCTE
- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail — Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — Mission Insertion Professionnelle — 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS — SP 07.
- Etou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet - BP 947 33063 BORDEAUX
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-25-00002 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association ALAIJE 45 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2022-04-25-00001
Arrêté N: SDJES/MM/2022_02
Portant composition du collège départemental
consultatif du fond pour le développement de la vie
associative.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2022-04-25-00001 - Arrêté N: SDJES/MM/2022_02 Portant composition du collège départemental consultatif du fond pour le développement de la vie associative. 46 En PREFET DE LA Service départemental à la jeunesse,
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
à l'engagement et aux sports
Arrêté n°SDJES/MM/2022_02
Portant composition du collège départemental consultatif
du fonds pour le développement de la vie associative
Le Préfet du département de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-3 à R 133-15 ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R 222-2, R 222-16 et suivants, R 222-17,R
222-24-2, R 222-25 :
Vu la loi 92-125 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la circulaire n°5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n°5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté de la préfète de Dordogne en date du 27 juin 2018 portant création et constitution de la commission départementale consultative du fonds pour le développement de la vie associative
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité de Préfet de Dordogne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 portant nomination de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu les propositions du Mouvement associatif de Nouvelle-Aquitaine ;
Sur les propositions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2022-04-25-00001 - Arrêté N: SDJES/MM/2022_02 Portant composition du collège départemental consultatif du fond pour le développement de la vie associative. 47 ARRETE
Article 1°": Le collège départemental est présidé par le préfet ou son représentant.
Il comprend :
- Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant ; - Trois représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par Monsieur le président de l'Union Départementale des Maires de Dordogne ; - Deux députés et deux sénateurs dont la désignation est faite par le
président de l'Assemblée et par celui du Sénat.
Article 2: Sont nommés également membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative :
- Madame Caroline Carrère, Fédération départementale des centres sociaux ; - Madame Alexia Charrier, Ligue de l’enseignement ;
- Monsieur Jean-Michel Bouillerot, Profession sport et loisirs ;
- Monsieur Claude Gaillard, Comité départemental olympique et sportif.
Article 3 : Dans le cadre de ses missions, le collège départemental consultatif du FDVA se réserve le droit d'inviter de manière exceptionnelle, tout expert extérieur en fonction des be- Soins.
Article 4: Les membres nommément désignés du collège départemental consultatif en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée de 5 ans à compter du 1°’ janvier 2022.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Madame la Directrice Académique du Service Départemental de l'Education Nationale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le 7 5 AVR. 2022
Le préfet
/ à mt. Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne [=ls [=] 2, rue Paul-Louis Courier — CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX Tél : 05 53 02 24 24 — www.dordogne.gouv.fr
web
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2022-04-25-00001 - Arrêté N: SDJES/MM/2022_02 Portant composition du collège départemental consultatif du fond pour le développement de la vie associative. 48 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2022-04-22-00004
Arrêté modificatif de l’arrêté n°023/2022 du 18 février
2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction
de nids d’Hirondelle de fenêtres dans le cadre de la
destruction d’un bâtiment sur la commune de
Bergerac (24)
SCI Florartinaud - IMMO Mousquetaires Bergerac
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-04-22-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté n°023/2022 du 18 février 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtres dans le cadre de la destruction d’un bâtiment sur la commune de Bergerac (24) 49 E
PRÉFET DE LA
DORDOGNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l’arrêté n°023/2022 du 18 février 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtres dans le cadre de la destruction d’un bâtiment sur la commune de Bergerac (24)
SCI Florartinaud - IMMO Mousquetaires Bergerac
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 039/2022
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 24-2021-11-22-00032 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 24-021-11-24-00001 du 24 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l’arrêté n°023/2022 du 18 février 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtres dans le cadre de la destruction d’un bâtiment sur la commune de Bergerac (24),
VU la demande de modification de l’arrêté n°023/2022 du 18 février 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtres, formulée par la Société IMMO Mousquetaires, en date du 10 mars 2022,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l’altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-04-22-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté n°023/2022 du 18 février 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtres dans le cadre de la destruction d’un bâtiment sur la commune de Bergerac (24) 50 | ; min. 1
5 cm
bois
CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 10 mars 2022 afin d’adapter les compensations à des contraintes techniques, ne constituent pas une modification substantielle du projet au sens de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
L’arrêté modificatif de l’arrêté n°023/2022 du 18 février 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtres dans le cadre de la destruction d’un bâtiment sur la commune de Bergerac (24) est modifié comme suit :
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L’article 3 de l’arrêté préfectoral en date du 18 février 2022 visé, est modifié, comme suit : « Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l’Hirondelle de fenêtres sont les suivantes :
• La destruction des nids doit être réalisée au plus tard le 28 février 2022. Une visite sur site par un écologue est réalisée avant le début des travaux.
• Afin d’accueillir les nids artificiels et de permettre l’installation de nouveaux nids naturels, 45 mètres linéaires (ml) d’avant-toit en bois sont créés de la façon suivante :
◦ 12 ml sur la façade Est de l’Intermarché,
◦ 7 ml sur la façade Ouest du bâtiment des Restos du Cœur,
◦ 18 ml sur la façade Est du bâtiment des Restos du Cœur,
◦ 8 ml sur la façade Sud du bâtiment des Restos du Cœur.
Principe d’installation de l’avant-toit
Les avant-toits doivent être conçus afin d’isoler un maximum les nids de la chaleur.
• 12 nids artificiels (6 nichoirs doubles de façade) sont installés sur la façade des bâtiments, avant le 28 février 2022.
• Les nids ne sont pas éclairés.
• Afin de mettre à disposition des hirondelles la boue nécessaire à la construction des nids, l’une des deux solutions suivantes est mise en œuvre :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-04-22-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté n°023/2022 du 18 février 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtres dans le cadre de la destruction d’un bâtiment sur la commune de Bergerac (24) 51 Bénédicte GUERI
AAA. LL
jointe au chef de serVice
patrimoine nature:
◦ un bac à boue de 50 cm sur 1 mètre est installé et régulièrement entretenu pendant la période de reproduction afin d’éviter tout surplus ou manque d’eau,
◦ l’ouverture et l’entretien d’un accès à la berge du ruisseau « Le Cannelet » sur 4 mètres de long, à proximité du site, afin de faciliter l’accès des hirondelles.
• Les nids sont entretenus et nettoyés au minimum tous les 5 ans.
Les nids sont installés au plus tard le 28 février 2022, avant la saison de reproduction 2022. Une localisation de ces nids et, le cas échéant, du bac à boue ainsi que des photographies sont transmises à la DREAL Nouvelle- Aquitaine dans un compte-rendu de travaux. Ces installations sont réalisées sous la supervision d'un écologue. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Dordogne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Dordogne,
• Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Dordogne,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Directeur de FAUNA.
Périgueux, le 22 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-04-22-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté n°023/2022 du 18 février 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtres dans le cadre de la destruction d’un bâtiment sur la commune de Bergerac (24) 52 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-29-00006
Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de
M. le Préfet
du samedi 30 avril 2022 à partir de 14h00 jusqu’au
dimanche 1er mai 2022 à 20h00
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-29-00006 - Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de M. le Préfet du samedi 30 avril 2022 à partir de 14h00 jusqu’au dimanche 1er mai 2022 à 20h00 53 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
ÆÉgalité
Fraternité
Pôle juridique interministériel
Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de M. le Préfet du samedi 30 avril 2022 à partir de 14h00 jusqu'au dimanche 1° mai 2022 à 20h00
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National. du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de
la Dordogne;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda : |
Vu la circulaire NOR INT A 2100248; du 23 mars 2021 relative.à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;
Considérant l'absence simultanée du préfet et du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1*: Mme Nadine Monteil, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, est désignée pour assurer la suppléance emportant délégation de signature de M. le préfet, empêché du samedi 30 avril 2022 à partir de 14h00 jusqu'au dimanche 1° mai 2022 à 20h00.
Article 2 : Mmé Nadine Monteil est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié äu recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 avril 2022
Le préfet
PRG Uma Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-29-00006 - Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de M. le Préfet du samedi 30 avril 2022 à partir de 14h00 jusqu’au dimanche 1er mai 2022 à 20h00 54 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-22-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SAS Archambeau Transports
Sanitaires Ambulances et Taxi
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS Archambeau Transports Sanitaires Ambulances et Taxi 55 E Direction de PRÉFET | | Lo DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 7 février 2022, complété le 31 mars 2022, par Madame Monique POUJADE, dirigeante de la SAS ARCHAMBEAU TRANSPORTS SANITAIRES AMBULANCES ET TAXI dont le siège social est situé Lotissement le Pigeonnier à Saint Cyprien (24220), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SAS ARCHAMBEAU TRANSPORTS SANITAIRES AMBULANCES ET TAXI représentée par Madame Monique POUJADE, dirigeante, dont le siège social est situé Lotissement le Pigeonnier à Saint Cyprien (24220), est habilitée pour l'établissement principal pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ __le transport de corps avant et après en bière,
+ l'organisation des obsèques,
+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 22-24-0139,
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS Archambeau Transports Sanitaires Ambulances et Taxi 56 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Madame Monique POUJADE et transmis pour information au maire de la commune de Saint Cyprien.
Périgueux, le 2? AVR, 2ü22
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS Archambeau Transports Sanitaires Ambulances et Taxi 57 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-15-00005
Arrêté préfectoral portant modification d'une
autorisation d'exploitation d'un établissement de
conduite - AE BAILLY - Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un établissement de conduite - AE BAILLY - Bergerac 58 E Direction des Sécurités
PRÉFET h
DE LA Bureau sécurité routière
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture - arrêté n°
portant modification d’une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, et notamment les articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1, R 213-2,R 213-5,
R 213-6,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-002 du 6 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2022, portant agrément sous le n° E 02 024 0340 0 pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite situé 29 cours Alsace-Lorraine à BERGERAC (24100) et exploité par Madame Geneviève, Marie-Thérèse FLORCZUK,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Yohann BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un établissement de conduite - AE BAILLY - Bergerac 59 -ARRETE-
ARTICLE Ter :
L'article ler de l'arrêté préfectoral du 9 février 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
le local de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, enregistré sous le n° E 02 024 0340 0 et portant la raison sociale « auto-école BAILLY », est situé 29 cours Alsace- Lorraine à BERGERAC (24100).
ARTICLE 2:
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à Madame Geneviève, Marie-Thérèse FLORCZUK.
Périgueux le 15 AVR, 2022
Pour le Hé
le SQus-Le
Yohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un établissement de conduite - AE BAILLY - Bergerac 60 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-15-00006
Arrêté préfectoral portant modification d'une
autorisation d'exploitation d'un établissement de
conduite - MONTPON - Potard
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-15-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un établissement de conduite - MONTPON - Potard 61 E = Direction des Sécurités
PRÉFET , .
DE LA Bureau sécurité routière
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture - arrêté n°
portant modification d'une autorisation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, et notamment les articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1, R 213-2, R 213-5,
R 213-6,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-002 du 6 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2022, portant agrément sous le n° E 02 024 0327 0 pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite situé 1 rue Chanzy à MONTPON-
MENESTEROL (24700) et exploité par Monsieur Didier POTARD,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Yohann BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-15-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un établissement de conduite - MONTPON - Potard 62 -ARRETE-
ARTICLE Îer :
L'article ler de l’arrêté préfectoral du 9 février 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
le local de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, enregistré sous le n° E 02 024 0327 0 et portant la raison sociale « Montpon auto-école », est situé 1 rue Chanzy à MONTPON-MENESTEROL (24700).
ARTICLE 2 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à Monsieur Didier POTARD.
Périgueux le 1 5 AVR. 2022
le préfet,
Yohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-15-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un établissement de conduite - MONTPON - Potard 63 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-21-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
autorisation d'exploitation d'un établissement de
conduite - MTD St Astier
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-21-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement de conduite - MTD St Astier 64 Direction des Sécurités
E 3
PRÉFET Bureau Sécurité Routière DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture - arrêté
portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-002 du 6 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet,
- Considérant la demande de Madame Sandrine SARTORIO en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé place de l'église à SAINT ASTIER (24410), portant la raison sociale « M.T.D. conduite »,
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
- SUR la proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
-ARRETE-
ARTICLE Îer :
Le local situé place de l'église à SAINT ASTIER (24410), portant la raison sociale « MT.D. conduite »,
est agréé comme établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 04 024 0452 O.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-21-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement de conduite - MTD St Astier 65 ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Madame Sandrine SARTORIO née le 02/07/1983 à PERIGUEUX (24) pour l'enseignement des catégories :
-_ B, AAC.
ARTICLE 3 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché à l'établissement, tout abandon ou toute extension d’une formation, les exploitants sont tenus d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à Madame Sandrine
SARTORIO.
Fait à Périgueux, le 2 1 AUR. 2022
le préfet
Peur le Piffet 26 délétation,
. no S
Yohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-21-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement de conduite - MTD St Astier 66 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-21-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
autorisation d'exploitation d'un établissement de
conduite - PAUBERT _Monpazier
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-21-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement de conduite - PAUBERT _Monpazier 67 Direction des Sécurités
Ex PREFET Bureau Sécurité Routière DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture - arrêté
portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-002 du 6 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet,
- Considérant la demande de Madame Monique PAUBERT épouse FLEURAT en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 87 rue St Jacques à MONPAZIER (24540), portant la raison sociale «école de conduite PAUBERT »,
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
- SUR la proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
-ARRETE-
ARTICLE 1er :
Le local situé 87 rue St Jacques à MONPAZIER (24540), portant la raison sociale «école de conduite PAUBERT », est agréé comme établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 02 024 0355 0.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-21-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement de conduite - PAUBERT _Monpazier 68 ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Madame Monique PAUBERT épouse FLEURAT née le 05/03/1961 à Gennevilliers (92) pour l'enseignement des catégories :
- AM,
- B/B1, AAC.
ARTICLE 3 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une
adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché à l'établissement, tout abandon ou toute extension d’une formation, les exploitants sont tenus d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à Madame Monique
PAUBERT épouse FLEURAT.
Fait à Périgueux, le 2 1 AVR. 2922
le prés éfc égation,
le Sous-A Sr f ie Cabinet,
= —"| . ah
| Yohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-21-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement de conduite - PAUBERT _Monpazier 69 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-29-00008
AP du 29 04 22 portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la
Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-29-00008 - AP du 29 04 22 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne 70 Ex 5 Direction des Sécurités
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 29 avril 2022
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 6 décembre 2021 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Dordogne ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants (issus du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne et des réseaux sociaux), un ou deux rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler au cours du week-end à venir du 30 avril 2022 au 1% mai 2022, sur le territoire de la commune de Le Pizou (24700) ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-29-00008 - AP du 29 04 22 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne 71 Considérant que l'organisateur de ce rassemblement, monsieur Camille BLANC, est connu des services
de police pour avoir déjà organisé plusieurs manifestations festives illicites dans les départements de la Gironde (33) et des Landes (40);
Considérant que monsieur Camille BLANC a annoncé sur les réseaux sociaux un événement d'une durée de 14 heures débutant le samedi 30 avril 2022 à un horaire non déterminé, incluant deux « sound system », l'installation de stands, d'une restauration, ainsi qu'une animation en extérieur.
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Dordogne ;
Considérant la rave-party sauvage des 14, 15 et 16 août 2021 ayant rassemblé plus de 1500 personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), où de nombreuses infractions à la législation sur les stupéfiants, à la circulation routière et liées aux mesures de lutte contre la COVID-19 ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrain privé en question a porté plainte contre les occupants, venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une nouvelle rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Dordogne;
Arrête :
Art. 1er
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée, notamment sonorisation, sound systèm amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de la Dordogne
pour les véhicules à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au dimanche 1° mai 2022 inclus.
Art 2
Les infractions au présent arrêté sont constatés par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Art. 3
Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental
de la sécurité publique de Dordogne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la
Dordogne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le 2° AVR. 20/2
Le préfe
Pour le Préfe
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être Mie à - à
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne, Yohan BLONDEL\
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux)
° Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-29-00008 - AP du 29 04 22 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne 72 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-29-00007
AP du 29 04 22 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical dans le
département de la Dordogne .
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-29-00007 - AP du 29 04 22 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical dans le département de la Dordogne . 73 EE | Direction des Sécurités
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° en date du 29 avril 2022
portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet
de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 6 décembre 2021 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants (issus du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne et des réseaux sociaux), un ou deux rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler au cours du week-end à venir du 30 avril 2022 au 1% mai 2022, sur le territoire de la commune de Le Pizou (24700) ;
Considérant que l'organisateur de ce rassemblement, monsieur Camille BLANC, est connu des services de police pour avoir déjà organisé plusieurs manifestations festives illicites dans les départements de la Gironde (33) et des Landes (40);
Considérant que monsieur Camille BLANC a annoncé sur les réseaux sociaux Un événement d'une durée de 14 heures débutant le samedi 30 avril 2022 à un horaire non déterminé, incluant deux « sound system », l'installation de stands, d'une restauration, ainsi qu'une animation en extérieur.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-29-00007 - AP du 29 04 22 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical dans le département de la Dordogne . 74 Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Dordogne :
Considérant la rave-party sauvage des 14, 15 et 16 août 2021 ayant rassemblé plus de 1500 personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), où de nombreuses infractions à la législation sur les stupéfiants, à la circulation routière et liées aux mesures de lutte contre la COVID9 ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrain privé en question a porté plainte contre les occupants, venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une nouvelle rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Dordogne ;
Arrête :
Art. 1°: La tenue d'un ou des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire des communautés des communes du Pays
Ribéracois, du Pays de Saint-Aulaye, d'isle-Double-Landais, d'Isle-et-Cremps-en-Périgord, d'Isle-Vern-
Salembre-en-Périgord, de Montaigne-Montravel-et-Gurson et de la communauté d'agglomération
bergeracoise, à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au dimanche 1° mai 2022 inclus.
Art 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal
Art 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac,
le directeur départemental de la sécurité publique de Dordogne, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le 2 AVR. 2022
CS A!
r le Préfet etfpar
Yohan BLONDEL!
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
. * Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux)
° Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée où bien
du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-29-00007 - AP du 29 04 22 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical dans le département de la Dordogne . 75 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-28-00002
Arrêté autorisant la modification des statuts du
syndicat intercommunal de développement
économique du Sarladais, notamment la modification
du nom en "syndicat intercommunautaire de
développement économique du Sarladais"
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-28-00002 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de développement économique du Sarladais, notamment la modification du nom en "syndicat intercommunautaire de développement économique du Sarladais" 76 EE Préfecture de la Dordogne
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal
de développement économique du Sarladais,
notamment la modification du nom en
« syndicat intercommunautaire de développement économique du Sarladais »
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-5 et L5211- 20 ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1991 modifié portant création du syndicat intercommunal de développement économique du Sarladais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Nadine Monteil, Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;
Vu la délibération de l'organe délibérant du syndicat intercommunal de développement économique du Sarladais en date du 21 mars 2022 se prononçant sur une modification des statuts du syndicat, portant notamment sur la modification du nom et de la zone d'activité qui lui est attribué, la composition du comité syndical et le mode de calcul des participations de ses membres ;
Vu les délibérations favorables des organes délibérants des communautés de communes membres :
- la communauté de communes du Pays de Fénelon le 13 avril 2022
- la communauté de communes Sarlat Périgord Noir le 11 avril 2022 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L5211-5 du CGCT applicables par renvoi de l'article L5211-20 du même code sont réunies ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;
-ARRÊTE-
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-28-00002 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de développement économique du Sarladais, notamment la modification du nom en "syndicat intercommunautaire de développement économique du Sarladais" 77 Article 1er : La modification des statuts du syndicat intercommunal de développement économique du Sarladais est autorisée, notamment son changement de nom en "syndicat intercommunautaire de développement économique du Sarladais" (SIDES), la modification de la zone d'activité qui lui est attribué, la composition du comité syndical et le mode de calcul des participations de ses membres.
Article 2 :Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Le comptable assignataire du SIDES est le responsable du service de gestion comptable de Sarlat-la-Canéda.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la Sous-préfète de Sarlat-la- Canéda, le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du SIDES ainsi que les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda, le 2 8 AVR. au
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
NWadink Monteil
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant lc tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-28-00002 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de développement économique du Sarladais, notamment la modification du nom en "syndicat intercommunautaire de développement économique du Sarladais" 78 S | D E . S Document de 7 pages
annexé à l'arrêté préfectoral
Syndicat intercommunautaire de
développement économique du
Sarladais
STATUTS DU
SYNDICAT INTECOMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU SARLADAIS
Préambule
- Considérant les dispositions de la Loi Notre emportant la transformation du SIDES en syndicat mixte fermé, associant la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) en représentation substitution de la commune de Sarlat et la Communauté de Communes Pays de Fénelon (CCPF) en représentation substitution de la commune de Carsac-Aillac et l'adaptation des statuts du syndicat.
- Considérant que la CCSPN et la CCPF ont respectivement pris acte des nouveaux contours de la
compétence « Développement économique » en matière de zones d'activités économiques en
procédant aux éventuels transferts financiers et de propriétés accompagnant le transfert obligatoire
des zones d'activités.
- Considérant que les Communautés de communes ont un enjeu commun de développement économique sur les parcelles définies en annexe et souhaitent, ainsi, contribuer à l'accueil et au développement des activités économiques sur ce périmètre.
TITRE 1 : OBJET — SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 : Constitution et dénomination
En application des articles L 5711-1 et suivants du CGCT, il est formé, entre la CCSPN (pour le territoire de la
commune de Sarlat) et la CCPF (pour le territoire de la commune de Carsac-Aillac}, un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination « Syndicat intercommunautaire de développement Economique du sarladais » (SIDES).
ARTICLE 2 : Objet
Le Syndicat mixte a pour objet, l’ensemble des opérations inhérentes à l'aménagement d’une ZAE, sur les
parcelles situées sur la zone d'activité du Vialard et sur une partie de la zone d'activité de Madrazès, dont la
liste des parcelles est jointe aux présents statuts, sises sur le territoire des communes de Sarlat-La Canéda et
de Carsac-Aillac :
- L’acquisition, l'étude, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de terrains situés sur les ZAE du
Vialard et sur une partie de la zone d'activité de Madrazès et dans le cadre, le cas échéant, d'une procédure de zone d'aménagement concerté prévue par le code de l'urbanisme (initiative de la création, création, réalisation).
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-28-00002 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de développement économique du Sarladais, notamment la modification du nom en "syndicat intercommunautaire de développement économique du Sarladais" 79 ARTICLE 3 : Conventions avec d'autres collectivités
En lien avec ses compétences et dans les conditions définies par convention, le syndicat mixte peut passer
des accords de collaboration, ou assurer des prestations de service pour le compte de ses collectivités
membres, d’autres collectivités, d’autres établissements publics de coopération intercommunale et d'autres
syndicats mixtes dans les conditions de Particle L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : Siège social
Le siège social du syndicat mixte est fixé au siège social de la CCSPN : Place Marc Busson 24200 Sarlat La
Canéda.
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu choisi par le comité
syndical.
il appartient au Président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
ARTICLE 5 : Durée
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée indéterminée.
TITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 6 : Composition et fonctionnement du comité syndical
Conformément à l’article L.5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat mixte est administré par le comité syndical. Ce dernier est composé de 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants selon la répartition suivante :
- CCSPN: 4 titulaires et 4 suppléants
- CCPF: A4titulaires et 4 suppléants
Chaque membre dispose d’une voix délibérative. En cas d'égalité des votes, le Président a voix prépondérante, sauf lorsque le vote se déroule à bulletin secret.
Le comité syndical se réunit sur convocation du Président au moins une fois par trimestre, au siège du
Syndicat ou dans tout autre lieu choisi par le comité syndical.
Le comité syndical peut également se réunir à la demande d’un tiers au moins de ses membres. Les
délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 7 : Règlement intérieur
Le comité syndical établi un règlement intérieur qui précise les modalités d’application des présents statuts.
ARTICLE 8 : Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé du Président et d’un vice-président et de six membres
titulaires.
Il se réunit sur convocation du Président qui peut faire appel à des personnalités compétentes à titre
consultatif notamment en matières administrative, technique, environnementale et économique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-28-00002 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de développement économique du Sarladais, notamment la modification du nom en "syndicat intercommunautaire de développement économique du Sarladais" 80 ARTICLE 9 : Compétences du bureau
Le bureau peut être chargé par délégation du comité syndical, du règlement de certaines affaires, à
l'exception de missions listées à l'article L 5211-10 du CGCT.
Le Président rend compte des travaux du bureau lors des réunions du comité syndical.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERE ET COMPTABLE :
ARTICLE 10 : Budget du syndicat mixte
Les dépenses du syndicat mixte correspondent à la mise en œuvre de ses attributions définies à l’article 2 des
présents statuts,
Article 11 : Recettes du syndicat mixte
Les recettes du syndicat mixte comprennent notamment :
- Les contributions de ces membres ;
- Les subventions et fonds de concours ;
- Les produits des emprunts ;
- La vente ou la location de biens meubles ou immeubles ;
- Les participations, reversements ou contributions définies par Convention ;
- Les donset les legs ;
- La récupération ou la compensation de la TVA ;
- Toute autre ressource autorisée par la Loi.
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat mixte.
Les fonctions de Receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le Comptable Public de la Trésorerie de Sarlat,
ARTICLE 12 : Participation des membres adhérents aux dépenses du syndicat mixte
La contribution des membres adhérents liée aux dépenses qu’aura à supporter le Syndicat est fixée chaque année, par le comité syndical, et est calculée à partir de la somme nécessaire à garantir l'équilibre budgétaire de l’année. La contribution est répartie de la manière suivante :
- 60% pour la Communauté de communes du Pays de Fénelon
- 40% pour la Communauté communes Sarlat Périgord Noir
ARTICLE 13 : Modification des statuts
Conformément à l’article L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les
modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes du comité syndical et des conseils
communautaires des communautés de communes membres se prononçant à la majorité qualifiée, conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du CGCT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-28-00002 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de développement économique du Sarladais, notamment la modification du nom en "syndicat intercommunautaire de développement économique du Sarladais" 81 Commune de Sarlat-La Canéda
Périmètre de compétence
Section N° de parcelles Contenance en m°? Surface concernée par le projet en m? CI 42 4450 4450 CI 45 7984 7984 CI 43 12495 12495 Ci 44 152 152
CI 40 9729 9729 CI 41 4283 4283
CI 53 1060 1060 CN 173 14 953 14953 CN 178 550 550 CN 221 18 18 CN 385 8715 8715 CN 218 469 469
CN 222 1846 1846
CN 250 14 14 CN 254 140 140 CN 255 3485 3485 CN 257 2050 2050 CN 256 7397 7397 CN 247 4000 4000 CN 251 1342 1342 CN 245 2005 . 2005 CN 382 5594 5594 CN 380 7100 7100 CN 384 2301 2301
Commune de Carsac-Aillac
Surface concernée par le projet en m° Section N° de parcelles Contenance en m°
AH 9 P 15 472 2 696
AH 18 P 40 244 8 968
AH 19 P 21 323 15 525
AH gg 50 320 50 320
AH 10p 7071 5 408
AH 1tp 400 161 AH 11p 400 161 A 2017 2 730 2 730 A 2018 1 006 1 006 A 2019 788 788 A 2023 P 6 690 2 813 A 2033 P 5 990 3 158 A 2036 1555 1 555 A 2037 4 195 4 195 A 2039 6 403 6 403
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-28-00002 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de développement économique du Sarladais, notamment la modification du nom en "syndicat intercommunautaire de développement économique du Sarladais" 82 Section N° de parcelles Contenance en m° Surface concernée par le projet en m° A 2040 2 418 2 418 A 2032p 1 518 g09
A 2034 3 054 1 054
A 2035 6 089 6 089 A 2016p 2 724 1 586 A 2013p 3 119 1 449
A 2014p 2 199 781 A 2015p 3 441 2 120 A 2021p 20 609 5 819 D 375 3 569 3 569 D 376 1 325 1 325
D 1353 7 614 7 614
D 371p 2 404 1 303 D 373p 2 045 1 787 D 374 . 3 794 3 794 D 369 118 118 D . 1352 1 090 1 090 D 1350p 3 919 2 663 AE 3 16 244 16 244 AE 11 3 891 3 891
AË 13p 17 264 6237 AE 12 4 809 4 809
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-28-00002 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de développement économique du Sarladais, notamment la modification du nom en "syndicat intercommunautaire de développement économique du Sarladais" 83 ZONE D'ACTIVITÉ DE VIALARD - COMMUNES DE SARLAT-LA CANÉDA ET DE CARSAC AILLAC
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Sarlat-la-Canéda
_le rouges: Ha, .
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mms Limite communale
Limite cadastrale
se] Périmètre de compétence - Zone d’activité existante
Périmètre de compétence - Projet d’extension
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-28-00002 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de développement économique du Sarladais, notamment la modification du nom en "syndicat intercommunautaire de développement économique du Sarladais" 84 ZONE D'ACTIVITÉ DE MADRAZÈS - COMMUNE DE SARLAT-LA CANÉDA
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-28-00002 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de développement économique du Sarladais, notamment la modification du nom en "syndicat intercommunautaire de développement économique du Sarladais" 85 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-22-00003
Arrêté portant modification de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) du centre de tri et
de transfert de déchets de La Rampinsolle exploité
par le Syndicat Départemental des Déchets de la
Dordogne (SMD3) au lieu-dit La Rampinsolle sur la
commune de Coulounieix-Chamiers
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) du centre de tri et de transfert de déchets de La Rampinsolle exploité par le Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3) au lieu-dit 86 E = SCPPAT
PRÉFET 1 DE LA Bureau de l’environnement
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
du 22 AVR. 207 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
du centre de tri et de transfert de déchets de La Rampinsolle
exploité par le Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3)
au lieu-dit La Rampinsolle
sur la commune de Coulounieix-Chamiers
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2-1, R125-8-1 à R125-8-
5;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00014 du 22 novembre 2021 donnant
délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01.2161 du 20 décembre 2001 autorisant, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, le SMD3 à exploiter un
centre de transfert d'ordures ménagères et à créer et exploiter un centre de tri de déchets ménagers propres et secs et un stockage temporaire de déchets verts, sur la
commune de Coulounieix-Chamiers, complété par les récépissés d’antériorité n°2011/07 du 10/03/2011, 2014/31 du 27/08/2014 et 2019-06-06 du 12/06/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-171-0006 du 20 juin 2014 portant création de la commission de suivi de site du centre de valorisation des déchets exploité par le
Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3) sur la commune de
Coulounieix-Chamiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-04-005 du 4 septembre 2019 portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du centre de tri et de transfert de déchets de La Rampinsolle, exploité par le Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne au lieu-dit La Rampinsolle sur la commune de Coulounieix-
Chamiers ;
Vu les nouvelles désignations au sein des différents collèges de la CSS ;
Considérant qu'il convient de procéder à la modification de la composition de la CSS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) du centre de tri et de transfert de déchets de La Rampinsolle exploité par le Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3) au lieu-dit 87 ARRETE
Article 1 : Abrogation :
L'arrêté n° 24-2019-09-04-005 du 4 septembre 2019 est abrogé.
Article 2 : Périmètre de la commission :
La commission de suivi de site, prévue à l’article L125-2-1 du code de l'environnement, autour de l'installation classée pour la protection de l’environnement
soumise à autorisation exploitée par le SMD3, concerne le centre de tri et de transfert de déchets de La Rampinsolle situé au lieu-dit « La Rampinsolle » sur le territoire de la
commune de Coulounieix-Chamiers.
Article 3 : Composition de la commission :
La commission de suivi de site visée à l’article 1, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
Collège «administrations de l'Etat» :
+ M.le préfet ou son représentant,
+ Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) ou son représentant,
+ M.Ile directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
+ Mme la directrice de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.
Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés »
+ M. le président du Conseil Départemental ou son représentant,
«+ M. le président de la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux ou son
représentant,
+ M.le maire de Coulounieix-Chamiers ou son représentant,
+ M.le maire de Sanilhac ou son représentant.
Collège «riverains des installations classées ou associations de protection de
l’environnement »
+ M. le président de l'Union pour la Protection et la Sauvegarde de notre
Environnnement (UPSE) ou son représentant,
«+ M. le président de la SEPANSO ou son représentant.
Collège « exploitants des installations classées »
+ M. le président du SMD3, titulaire, ou M. le directeur général des services,
suppléant,
+ M. le responsable du pôle tri, titulaire, ou M. le directeur des installations
techniques et du traitement, suppléant.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) du centre de tri et de transfert de déchets de La Rampinsolle exploité par le Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3) au lieu-dit 88 Collège « salariés des installations classées »
+ M. ignacio ARROYO, directeur de territoire PAPREC CRV, titulaire, ou Mme
Marie CUCURMONT, adjointe exploitation, suppléante,
+ M. Alexandre BADOC, responsable de site PAPREC CRV, titulaire, ou M.
Jordan MANCEAU, adjoint exploitation, suppléant.
Personnalités qualifiées :
° Mme la cheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
de la préfecture ou son représentant,
° M.le Commandant du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Dordogne ou son représentant.
Toute personne qualifiée dont le président de la commission juge nécessaire la
présence en fonction des thématiques traitées.
Article 4 : Bureau de la commission :
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par
collège désigné par les membres de chacun des collèges. Le bureau fixe l'ordre du
jour des réunions.
* Président : M. le préfet ou son représentant.
* Collège des élus : M. le maire de Coulounieix-Chamiers.
+ Collège des riverains et associations : M. le président de l'UPSE.
* Collège des exploitants : M. le directeur général des services du SMD3.
+ Collège des salariés : M. Ignacio ARROYO, directeur de territoire PAPREC CR.
Article 5 : Missions de la commission :
La commission de suivi de site de La Rampinsolle a pour missions de :
- créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et
d'information sur les actions menées par l'exploitant des installations classées en vue de prévenir les risques, dangers ou inconvénients.
- suivre l'activité des installations classées, que ce soit lors de leur création, de
leur exploitation ou de leur cessation d'activité.
- promouvoir, pour ces installations, l'information du public.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont ces installations font l'objet et des incidents ou accidents survenus à l'occasion du
fonctionnement de ces installations.
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets
de création, d'extension ou de modification de ses installations.
Article 6 : Fonctionnement de la commission :
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois
membres du bureau.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) du centre de tri et de transfert de déchets de La Rampinsolle exploité par le Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3) au lieu-dit 89 Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre
ler.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie
électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Modalités de vote :
En application de l’article R125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des
votes sont arrêtées comme suit :
1 voix par membre du collège « administration de l'Etat »,
1 voix par membre du collège « élus des collectivités territoriales ou d'EPCI»,
2 voix par membre du collège « riverains ou associations de protection de
l'environnement »,
2 voix par membre du collège « exploitants de l'installations classée », 2 voix par membre du collège « salariés de l'installations classée ».
Les personnalités qualifiées sont dotées d'une voix consultative.
Article 7 : Durée du mandat :
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de
son renouvellement, soit jusqu'au 3 septembre 2024.
Article 8 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et
dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Périgueux, le 127 AVR. 5922
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) du centre de tri et de transfert de déchets de La Rampinsolle exploité par le Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3) au lieu-dit 90 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-29-00005
arrêté grappe
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-29-00005 - arrêté grappe 91 E = Direction
PRÉFET , 7
DE LA des sécurites DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de l'épreuve 35ème Grappe de Cyrano
le samedi 30 avril et le dimanche 1°’ mai 2022
dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2215-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-7, R 411-10, R 411-29 à R 411-32 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 362-1 à L 362-8, L414-4etR 414-19;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article R 1334-32 ;
Vu le code du sport et notamment les articles D 321-1 à D 321-5, R 331-18 et R 331-30, À 331-16 et À 331-21 et À 331-32 ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2016 accordant à la fédération française de motocyclisme, la délégation prévue à l'article L 131-14 du code du sport ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant M. Yohan BLONDEL, directeur de Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-00002 du 6 décembre 2021 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de là Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou des manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-29-00005 - arrêté grappe 92 Vu les différents arrêtés émis par les communes concernées;
Vu la demande d'autorisation déposée par l'association Moto-Club La Grappe de Cyrano, sise 12 avenue d'Aquitaine au Buisson-de-Cadouin (24), représentée par les coprésidents, Messieurs Pierre GAUTHIER, Yohan LAPLANCHE et Laurent CASTEGNARO concernant le déroulement d'une épreuve motocycliste sportive dans le département de la Dordogne le 29, le 30 avril et le 1* mai 2022 et les documents annexés notamment l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
Vu le règlement particulier de la manifestation sportive approuvé par la fédération française de motocyclisme (F.F.M)
Vu les règles techniques et de sécurité (R.T.S) de la fédération française de motocyclisme (F.F.M) ;
Vu l'attestation d'assurance produite par l'association ;
Vu l'engagement de l'organisateur d'assurer la réparation des dommages de toute nature que les concurrents, les organisateurs ou leurs préposés pourraient occasionner aux voies publiques et à leurs dépendances ;
Vu les accords de passage des maires des communes concernées ;
Vu les avis favorables et les mesures de sécurité préconisées par les membres de la commission départementale de la sécurité routière (C.D.S.R) réunie à Limeuil le 31 mars 2022 et au Buisson-de- Cadouin le 7 avril 2022 ;
Vu la réunion qui s'est tenue le vingt-cinq avril 2022 à la Préfecture de la Dordogne ;
Considérant
Que les concurrents respectent strictement les prescriptions du code de la route lors des parcours de liaison et que ces prescriptions seront rappelées obligatoirement par l'organisateur lors du briefing, avant chaque départ ;
Qu'en aucun cas, la manifestation sportive ne doit donner lieu à un classement et/ou à un chronométrage, lors des parcours de liaison ;
Que les mesures relatives à la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route sont mises en place par le comité d'organisation de la manifestation sportive ;
Que des signaleurs sont présents en nombre suffisant aux intersections des routes et des chemins ainsi que dans les endroits sensibles ;
Que les épreuves spéciales chronométrées sont organisées dans le respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (F.F.M) et des règles environnementales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Dordogne
ARRÊTE
Article 1 : Organisation générale de la manifestation sportive
L'association « Moto-Club La Grappe de Cyrano » représentée par les coprésidents, Messieurs Pierre GAUTHIER, Yohan LAPLANCHE et Laurent CASTEGNARO, est autorisée à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « 35ème Grappe de Cyrano » le 29 et 30 avril ainsi que le 1° mai 2022.
Cette manifestation sportive, au départ et à l'arrivée du Buisson-de-Cadouin, comprend une randonnée touristique et sportive, de type enduro-motos, sans classement et sans chronométrage, sur environ 400 km de parcours sur le territoire du département de la Dordogne, ainsi que des épreuves spéciales (E.S) chronométrées aux itinéraires et aux plans fournis au dossier.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-29-00005 - arrêté grappe 93 Elle comprend également des vérifications techniques et administratives, une réunion d'informations avant le départ, deux épreuves spéciales (E.S) chronométrées. Le nombre de pilotes autorisés à prendre le départ s'élève à environ 600 pilotes et 350 motards de l'organisation.
Un poste de commandement (PC), en liaison permanente avec le directeur de course, est installé au Buisson-de-Cadouin. Le numéro de ce PC est le 05.53.58.34.90. Le responsable du PC est chargé d'établir la liaison entre les services de secours, les participants et le directeur de course. Les parcours de liaison empruntent des voies communales et départementales ainsi que des chemins et des terrains privés pour lesquels les propriétaires ont donné leurs autorisations. Les épreuves spéciales sont organisées de la manière suivante :
Samedi 30 avril 2022
E.S n°1 : Limeuil, (arrondissement de Sarlat-la-Canéda)
E.S n°2 : Capdrot (arrondissement de Bergerac)
E.S n°3 : Cadouin (arrondissement de Bergerac)
E.S n°4 : Le Buisson-de-Cadouin (arrondissement de Bergerac)
E.S n°5 : Le Buisson-de-Cadouin (arrondissement de Bergerac)
Dimanche 1°’ mai 2022
E.S n°6: Tursac (arrondissement de Sarlat-la-Canéda)
E.S n°7 : Saint André d'Allas (arrondissement de Sarlat-la-Canéda)
E.S n°8 : Campagnac Les Quercy (arrondissement de Sarlat-la-Canéda)
E.S n°9 : Le Buisson-de-Cadouin (arrondissement de Bergerac)
Article 2 : autorisation, surveillance et respect des mesures de sécurité
La manifestation sportive est autorisée sous réserve que l'organisateur :
- mette en place des panneaux de signalisation sur les axes routiers, d'une part et d'autre, pour bien informer les usagers du déroulement de la manifestation sportive motorisée, pour guider le public ainsi que les véhicules accompagnateurs,
- mette en place des signaleurs en nombre suffisant sur les carrefours afin de sécuriser le passage des concurrents groupés où d'attirer l'attention sur le respect du code de la route et des limitations de vitesse,
- mette en place des moyens de sécurité, matériels et humains, au Buisson-de-Cadouin, lieu de rassemblement,
- rappelle aux concurrents, avant le départ, l'obligation de respecter le code de la route ainsi que l'environnement et les autres usagers (randonneurs pédestres, VTT, cavaliers.) sur les parcours de liaison,
- porte une attention particulière au niveau de la traversée des routes départementales. Des signaleurs munis de tous les équipements utiles (brassards, piquets mobiles, gilets haute visibilité.) devront être postés aux carrefours sensibles, pour avertir et/ou stopper les concurrents lors de l’arrivée de véhicules, afin de garantir la sécurité,
- mette en place des panneaux de pré-signalisation sur les tracés de la manifestation notamment aux abords des intersections présentant un danger ainsi qu'au Buisson-de-Cadouin,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-29-00005 - arrêté grappe 94 - vérifie l'aptitude des concurrents à la pratique de la compétition sportive,
- assure la prévention des accidents sur le parcours par une signalisation et un service d'ordre interne à la manifestation sportive,
- se conforme strictement aux consignes de sécurité données éventuellement par la gendarmerie nationale, notamment sur le nombre et la localisation des signaleurs chargés d'avertir les usagers de la route,
- sensibilise les bénévoles, les signaleurs et les représentants de l'association sur le fait qu'ils ne disposent d'aucun pouvoir de police à l'égard des usagers de la route, mais qu'ils sont présents pour avertir du passage de la manifestation sportive et rappeler aux concurrents qu'ils ne sont pas prioritaires lorsqu'ils débouchent sur des voies ouvertes à la circulation,
- diffuse à chacun des représentants de l'organisation et à chaque poste de secours, lors d'une réunion préalable, les consignes détaillées à observer en cas d'accident, notamment le numéro de téléphone du directeur de course,
- communique au S.D.I.S 24, au SAMU 24 et à la gendarmerie, les tracés et les emplacements du poste de secours avec les moyens de liaison et les numéros de téléphone permettant de joindre à tout moment le directeur de course et/ou les responsables des épreuves spéciales,
- mette en place l'ensemble des dispositifs de sécurité prévus dans le dossier déposé.
L'organisateur doit également :
- prévoir le nettoyage des chaussées salies par le dépôt de terre résultant des passages répétés de sentiers de terre à des voies revêtues,
- retirer toute trace de balisage dès la fin de la manifestation et procéder au recensement des éventuels dégâts,
- informer, si nécessaire, par un courrier, chaque maire concerné, des portions de l'itinéraire qui seraient endommagées à la suite du passage successif des concurrents, dès la semaine suivant la manifestation,
- procéder à la remise en état des chemins et des voies empruntées, dans les jours qui suivent la manifestation.
- informer par tout moyens : les riverains, les randonneurs, associations. qui pourraient être impactés par cette manifestation.
Article 3 : Sécurité générale
Les organisateurs techniques doivent assurer la sécurité de la manifestation. Le responsable sécurité est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des secours. Il organise la diffusion de l'alerte, accueille et guide les secours publics. En cas d'urgence, il fait appel aux numéros des sapeurs pompiers 18 ou 112, du SAMU 15, de la gendarmerie nationale 17.
L'autorisation ne prend effet que lorsque les services de la gendarmerie nationale ont reçu de l'organisateur technique, les attestations indiquant que toutes les dispositions imposées par les arrêtés d'autorisation sont effectivement réalisées.
Article 4 : Retard du départ ou annulation
L'autorisation peut être reportée, soit avant le départ de la course, soit au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaissait que les conditions de sécurité ne sont plus réunies. Dans ce cas, l'organisateur serait mis en demeure d'y remédier.
En cas d'impossibilité pour l'organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en est rendu compte, sans délai, au membre du corps préfectoral de permanence, pour décision pouvant
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-29-00005 - arrêté grappe 95 entraîner, soit Un départ différé de la manifestation sportive, soit l'annulation. AU cas où l'organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, il commettrait une infraction et s'exposerait à des poursuites judiciaires.
Article 5 : Exécution
Le sous-préfet de Bergerac, la sous-préfète de Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié aux coprésidents de l'association Moto-Club « Grappe de Cyrano » qui en assureront la publicité par affichage.
Périgueux le 23 AR Uk
Yohan BLONDEL.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-29-00005 - arrêté grappe 96 Sous-Préfecture de Bergerac
24-2022-04-29-00001
AP EPREUVE SPECIALE BUISSON DE
CADOUIN+PLAN
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-04-29-00001 - AP EPREUVE SPECIALE BUISSON DE CADOUIN+PLAN 97 E 3 Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de l'organisation de trois épreuves spéciales
(E.S. n° 4,5 et 9) au Buisson-de-Cadouin
lors de la 35°"° édition de la manifestation sportive «La Grappe UNIBEO»
les samedi 30 avril et dimanche 1° mai 2022
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 22151, L. 3221-4 et L. 3221-5;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 411-7, R. 41110, R. 4171-29, R. 411-30 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment les articles L. 131-14, R. 331-18 à R. 331-34 et À. 331-16 à A. 331-21;
VU la réglementation générale établie par la Fédération Française de Motocyclisme F.F.M ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00009 du préfet de la Dordogne, du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00003 du préfet de la Dordogne, du 6 décembre 2021 relatif à la suppléance et l'intérim des membres du corps préfectoral ;
VU le dossier transmis par l'association Moto-Club La Grappe de Cyrano, représentée par Messieurs Pierre Gauthier et Yohan Laplanche, co-présidents, en vue d'organiser des épreuves spéciales (E.S.) le samedi 30 avril et le dimanche 1° mai 2022 sur le territoire de la commune du Buisson-de-Cadouin ;
VU l'attestation d'assurance Allianz - 1, Cours Michelet - CS 30051- 92076 Paris La Défense CEDEX en date du 12 janvier 2022 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) du 7 avril 2022 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-04-29-00001 - AP EPREUVE SPECIALE BUISSON DE CADOUIN+PLAN 98 ARRETE
ARTICLE 1° : Autorisation
L'Association « La Grappe de Cyrano », représentée par Messieurs Pierre Gauthier et Yohan Laplanche, co-présidents, est autorisée à organiser les épreuves spéciales (E.S.) suivantes :
+ N° 4 (à partir de 14 H 30 )et n° 5 (à partir de 18 H 00) : le samedi 30 avril 2022
+ N° 9 (à partir de 15 H 40): le dimanche 1° mai 2022
dans le respect des règles techniques et de sécurité (R.T.S.) de la Fédération Française de Motocyclisme (F.F.M.) ainsi que des mesures du présent arrêté.
Les épreuves spéciales n° 4, n° 5 et n° 9 sont organisées sous la responsabilité de l'organisateur et du directeur de course. Toutes les mesures de sécurité conformes aux règles techniques et de sécurité de la F.F.M. devront être mises en place et respectées.
Cette manifestation sportive est inscrite au calendrier national des épreuves de la Fédération Française de Motocyclisme dont elle a reçu l'agrément le 27 janvier 2022.
ARTICLE 2 : Sécurité du public
Les parkings, situés à la périphérie du Buisson-de-Cadouin, seront aménagés après accord des propriétaires, pour le stationnement des véhicules des spectateurs incluant un accès pour les secours .
l'organisateur installera, en amont et en aval de l'épreuve, toute signalisation claire et lisible, pour prévenir les usagers de la route de l’organisation de l'épreuve spéciale.
L'organisateur doit veiller au respect de l'arrêté conjoint réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de Mme la maire du Buisson-de-Cadovuin et de M. le président du conseil départemental - direction du patrimoine routier, paysager et des mobilités - Unité d'aménagement du Bugue du 21 avril 2022 à l’occasion du passage de « la Grappe UNIBEO ». Il doit également veiller au respect des arrêtés municipaux des 15 et 25 avril 2022 réglementant le stationnement et la circulation.
Une zone pour le public sera prévue, à l'extérieur de la zone de l'épreuve, conformément au plan fourni. Le public sera positionné en surplomb de la zone d'épreuve, derrière des barrières et du grillage de chantier. En aucun cas les spectateurs ne doivent se retrouver sur le site de l'épreuve spéciale. Les commissaires de course et/ou les bénévoles de l'association veilleront à ce que le public respecte les consignes de sécurité.
L'organisateur aménagera un couloir avec de la rubalise, à l'entrée de la zone de l'épreuve, ainsi que sur la zone d'arrivée, afin que les motos ne se croisent pas avec le public.
Dans le cadre du plan Vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s'assurer de prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser la zone du public.
ARTICLE 3 : Sécurité des concurrents
La sécurité des concurrents sur l'épreuve sera assurée par la présence d'un organisateur technique : M. Bruno Malaterre (06 76 08 78 80), d’un directeur de course : M. BOURRIER (06 81 07 93 03), d’un commissaire de course : M. Salgues (06 76 56 75 66), de chronométreurs, d'un responsable d'épreuve sportif et d'un responsable technique. Une équipe de secouristes de la Croix Rouge, un médecin et une ambulance privée ainsi que son équipage compléteront ce dispositif. Présence également de l'association AMIS (Médecins motards) durant la manifestation. Le directeur de course reste en liaison permanente avec le poste de commandement (P.C) situé au Buisson-de-Cadouin dans les locaux de «la Grappe de Cyrano», joignable au numéro de téléphone 05 53 58 34 90, le samedi 30 avril et le dimanche 1°" mai 2022 de 7 H15 à 22H.
L'organisateur doit communiquer le tracé de l'épreuve avec l'emplacement des postes de secours, les moyens de liaison et le numéro de téléphone permettant de joindre à tout moment le directeur de course au service départemental d'incendie et de secours (S.D.I.S.24) ainsi qu'à la gendarmerie.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-04-29-00001 - AP EPREUVE SPECIALE BUISSON DE CADOUIN+PLAN 99 ARTICLE 4 : Mesures de sécurité générales
Il incombe à l'organisateur la mise en place de tous les dispositifs de sécurité afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'organisateur doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU, ainsi que la gendarmerie nationale. Il doit vérifier que le système d'alerte est fiable et qu'il est opérationnel tout au long de l'épreuve pour permettre le lien entre le directeur de course, le poste de commandement et les services de secours.
La zone hélisurface prévue à proximité de la zone de l'épreuve doit impérativement rester libre en permanence.
L'organisateur doit rendre compte immédiatement aux forces de l'ordre des difficultés qu'il pourrait rencontrer. Il se conformera aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière de sécurité, le cas échéant, par les forces de l'ordre.
L'organisateur s'engage à vérifier que la météo n'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de l'épreuve. En cas de risque, l'organisateur doit annuler l'épreuve. En cas d'annulation, les participants, ainsi que le public, doivent être évacués en toute sécurité.
L'organisateur doit prévenir les risques d'accidents. Il doit également alerter, accueillir et guider les secours publics. Il doit organiser la diffusion de l'alerte des secours au moyen de téléphones répartis sur le site en effectuant le 18 ou le 112 pour les sapeurs pompiers, le 15 pour le SAMU, le 17 pour les services de gendarmerie.
ARTICLE 5 : Sécurité incendie
l'organisateur doit veiller à ce que les services d'incendie et de secours et/ou les services de gendarmerie puissent intervenir, en cas de nécessité, afin d'assurer leur mission publique et de secours. Chaque commissaire de course est muni d’un extincteur. Des extincteurs sont également présents sur les aires de stationnement. L’organisateur doit également rappeler que les barbecues « sauvages » sont interdits.
ARTICLE 6 : Validité de l'autorisation
L'autorisation ne prend effet que lorsque les services préfectoraux ont reçu de l'organisateur technique une attestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, ou que l'organisateur ne les respecte pas, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative. En cas d'impossibilité pour l'organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en est rendu compte, sans délai, au membre du corps préfectoral de permanence pour décision pouvant entraîner, soit Un départ différé de la course, soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, il commettrait une infraction et s'exposerait à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 7 : Obligations relatives à la voirie
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l'organisateur ainsi que la pose de la signalisation réglementaire temporaire. L'organisateur veillera à nettoyer les chaussées salies par le dépôt de terre résultant des passages répétés de sentiers de terre à des voies revêtues. Il devra également retirer toute trace de balisage dès la fin de la manifestation et procéder au recensement des éventuels dégâts. Le jet d'objets ou de produits quelconques sur la voie publique est interdit.
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-04-29-00001 - AP EPREUVE SPECIALE BUISSON DE CADOUIN+PLAN 100 ARTICLE 8 : Exécution
Le sous-préfet de Bergerac, la maire du Buisson-de-Cadouin, le président du conseil départemental, direction du patrimoine routier, paysager et des mobilités - unité d'aménagement du Bugue, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié à l'association Moto Club La Grappe de Cyrano qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à Bergerac, le 29/04/2022
Pour le sous-préfet de Bergerac,
et par suppléance,
La sous-préfète d
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 — Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-04-29-00001 - AP EPREUVE SPECIALE BUISSON DE CADOUIN+PLAN 101 Rs
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-04-29-00001 - AP EPREUVE SPECIALE BUISSON DE CADOUIN+PLAN 102 Sous-Préfecture de Bergerac
24-2022-04-29-00002
AP EPREUVE SPECIALE CADOUIN+PLAN
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-04-29-00002 - AP EPREUVE SPECIALE CADOUIN+PLAN 103 E 3 Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de l’organisation d'une épreuve spéciale (E.S. n° 3) à Cadouin
lors de la 35°" édition de la manifestation sportive «La Grappe UNIBEO» le samedi 30 avril 2022
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 22154, L. 3221-4 et L. 3221-5;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 411-7, R. 4171-10, R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment les articles L. 131-14, R. 331-18 à R. 331-34 et A. 331-16 à A. 331-21;
VU la réglementation générale établie par la Fédération Française de Motocyclisme F.F.M ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00009 du préfet de la Dordogne, du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00003 du préfet de la Dordogne, du 6 décembre 2021 relatif à la suppléance et l'intérim des membres du corps préfectoral ;
VU le dossier transmis par l'association Moto-Club La Grappe de Cyrano, représentée par Messieurs Pierre Gauthier et Yohan Laplanche, co-présidents, en vue d'organiser des épreuves spéciales (E.S.) le samedi 30 avril et le dimanche 1° mai 2022 sur le territoire de la commune du Buisson-de-Cadouin ;
VU l'attestation d'assurance Allianz —- 1, Cours Michelet - CS 30051- 92076 Paris La Défense CEDEX en date du 12 janvier 2022 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) du 7 avril 2022 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-04-29-00002 - AP EPREUVE SPECIALE CADOUIN+PLAN 104 ARRETE
ARTICLE 1°’ : Autorisation
L'Association « La Grappe de Cyrano », représentée par Messieurs Pierre Gauthier et Yohan Laplanche, co-présidents, est autorisée à organiser l'épreuve spéciale (E.S.) suivante :
< N°3 (à partir de 14 H): le samedi 30 avril 2022
dans le respect des règles techniques et de sécurité (R.T.S.) de la Fédération Française de Motocyclisme (F.F.M.) ainsi que des mesures du présent arrêté.
L'épreuve spéciale n°3 est organisée sous la responsabilité de l'organisateur et du directeur de course. Toutes les mesures de sécurité conformes aux règles techniques et de sécurité de la F.F.M. devront être mises en place et respectées.
Cette manifestation sportive est inscrite au calendrier national des épreuves de la Fédération Française de Motocyclisme dont elle a reçu l'agrément le 27 janvier 2022.
ARTICLE 2 : Sécurité du public
Les parkings, situés à la périphérie du site de l'épreuve spéciale de Cadouin, seront aménagés après accord des propriétaires, pour le stationnement des véhicules des spectateurs incluant un accès pour les secours.
L'organisateur installera, en amont et en aval de l'épreuve, toute signalisation claire et lisible, pour prévenir les usagers de la route de l'organisation de l‘épreuve spéciale.
L'organisateur doit veiller au respect de l'arrêté réglementant le stationnement des véhicules de M. le maire délégué de Cadouin du 25 avril 2022 à l’occasion du passage de « la Grappe UNIBEO ».
Une zone pour le public sera prévue, à l'extérieur de la zone de l'épreuve, conformément au plan fourni. Le public sera positionné en surplomb de la zone d'épreuve, derrière des barrières et du grillage de chantier. En aucun cas les spectateurs ne doivent se retrouver sur le site de l'épreuve spéciale. Les commissaires de course et/ou les bénévoles de l'association veilleront à ce que le public respecte les consignes de sécurité.
L'organisateur aménagera un couloir avec de la rubalise, à l'entrée de la zone de l'épreuve, ainsi que sur la zone d'arrivée, afin que les motos ne se croisent pas avec le public.
Dans le cadre du plan Vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s'assurer de prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser la zone du public.
ARTICLE 3 : Sécurité des concurrents
La sécurité des concurrents sur l'épreuve sera assurée par la présence d'un organisateur technique : M. CHEVALIER (06 43 32 55 61), d'un commissaire de course : M. SAUMAGNE (06 76 88 62 77), de chronométreurs, d'un responsable d'épreuve sportif et d'un responsable technique. Une équipe de secouristes de la Croix Rouge, un médecin et une ambulance privée ainsi que son équipage compléteront ce dispositif. Présence également de l'association AMIS (Médecins motards) durant la manifestation. Le directeur de course reste en liaison permanente avec le poste de commandement (PC) situé au Buisson-de-Cadouin dans les locaux de «la Grappe de Cyrano», joignable au numéro de téléphone 05 53 58 34 90, le samedi 30 avril et le dimanche 1° mai 2022 de 7 H 15 à 22H.
L'organisateur doit communiquer le tracé de l'épreuve avec l'emplacement des postes de secours, les moyens de liaison et le numéro de téléphone permettant de joindre à tout moment le directeur de course au service départemental d'incendie et de secours (S.D.I.S.24) ainsi qu'à la gendarmerie.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-04-29-00002 - AP EPREUVE SPECIALE CADOUIN+PLAN 105 ARTICLE 4 : Mesures de sécurité générales
Il incombe à l'organisateur la mise en place de tous les dispositifs de sécurité afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'organisateur doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU, ainsi que la gendarmerie nationale. Il doit vérifier que le système d'alerte est fiable et qu'il est opérationnel tout au long de l'épreuve pour permettre le lien entre le directeur de course, le poste de commandement et les services de secours.
La zone hélisurface prévue à proximité de la zone de l'épreuve doit impérativement rester libre en permanence.
L'organisateur doit rendre compte immédiatement aux forces de l'ordre des difficultés qu'il pourrait rencontrer. Il se conformera aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière de sécurité, le cas échéant, par les forces de l'ordre.
L'organisateur s'engage à vérifier que la météo n'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de l'épreuve. En cas de risque, l'organisateur doit annuler l'épreuve. En cas d'annulation, les participants, ainsi que le public, doivent être évacués en toute sécurité.
L'organisateur doit prévenir les risques d'accidents. Il doit également alerter, accueillir et guider les secours publics. il doit organiser la diffusion de l'alerte des secours au moyen de téléphones répartis sur le site en effectuant le 18 ou le 112 pour les sapeurs pompiers, le 15 pour le SAMU, le 17 pour les services de gendarmerie.
ARTICLE 5 : Sécurité incendie
L'organisateur doit veiller à ce que les services d'incendie et de secours et/ou les services de gendarmerie puissent intervenir, en cas de nécessité, afin d'assurer leur mission publique et de secours. Chaque commissaire de course est muni d'un extincteur. Des extincteurs sont également présents sur les aires de stationnement. L'organisateur doit également rappeler que les barbecues « sauvages » sont interdits.
ARTICLE 6 : Validité de l'autorisation
L'autorisation ne prend effet que lorsque les services préfectoraux ont reçu de l'organisateur technique une attestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, ou que l'organisateur ne les respecte pas, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative. En cas d’impossibilité pour l'organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en est rendu compte, sans délai, au membre du corps préfectoral de permanence pour décision pouvant entraîner, soit un départ différé de la course, soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, il commettrait une infraction et s'exposerait à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 7 : Obligations relatives à la voirie
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l'organisateur ainsi que la pose de la signalisation réglementaire temporaire. L'organisateur veillera à nettoyer les chaussées salies par le dépôt de terre résultant des passages répétés de sentiers de terre à des voies revêtues. Il devra également retirer toute trace de balisage dès la fin de la manifestation et procéder au recensement des éventuels dégâts. Le jet d'objets ou de produits quelconques sur la voie publique est interdit.
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-04-29-00002 - AP EPREUVE SPECIALE CADOUIN+PLAN 106 ARTICLE 8 : Exécution
Le sous-préfet de Bergerac, la maire du Buisson-de-Cadouin, le maire délégué de Cadouin, le président du conseil départemental, direction du patrimoine routier, paysager et des mobilités — unité d'aménagement du Bugue, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié à l'association Moto Club La Grappe de Cyrano qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à Bergerac, le 29/04/2022
Pour le sous-préfet de Bergerac,
et par suppléance,
La sous-préfète de Sarlat,
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 2416 03 - Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-04-29-00002 - AP EPREUVE SPECIALE CADOUIN+PLAN 107 SP3 CADOUIN samedi 30 avril 2022
Type « banderolée »
Retour motos
Arrivée des
motos
Départ/
arrivée
Pa Parking
Zone SP
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-04-29-00002 - AP EPREUVE SPECIALE CADOUIN+PLAN 108 Sous-Préfecture de Bergerac
24-2022-04-29-00003
AP EPREUVE SPECIALE CAPDROT+PLAN
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-04-29-00003 - AP EPREUVE SPECIALE CAPDROT+PLAN 109 E 3 Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de l'organisation d'une épreuve spéciale (E.S. n° 2) à Capdrot
lors de la 35°"° édition de la manifestation sportive «La Grappe UNIBEO» le samedi 30 avril 2022
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 411-7, R. 41110, R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment les articles L. 131-14, R. 331-18 à R. 331-34 et A. 33116 à A. 331-21 ;
VU la réglementation générale établie par la Fédération Française de Motocyclisme F.F.M ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00009 du préfet de la Dordogne, du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00003 du préfet de la Dordogne, du 6 décembre 2021 relatif à la suppléance et l'intérim des membres du corps préfectoral ;
VU le dossier transmis par l'association Moto-Club La Grappe de Cyrano, représentée par Messieurs Pierre Gauthier et Yohan Laplanche, co-présidents, en vue d'organiser des épreuves spéciales (E.S.) le samedi 30 avril et le dimanche 1° mai 2022 sur le territoire de la commune du Buisson-de-Cadouin ;
VU l'attestation d'assurance Allianz - 1, Cours Michelet - CS 30051- 92076 Paris La Défense CEDEX en date du 12 janvier 2022 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) du 7 avril 2022 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-04-29-00003 - AP EPREUVE SPECIALE CAPDROT+PLAN 110 ARRETE
ARTICLE 1° : Autorisation
L'Association « La Grappe de Cyrano », représentée par Messieurs Pierre Gauthier et Yohan Laplanche, co-présidents, est autorisée à organiser l'épreuve spéciale (E.S.) suivante :
- N°2 (à partir de 11 H) : le samedi 30 avril 2022
dans le respect des règles techniques et de sécurité (R:T.S.) de la Fédération Française de Motocyclisme (F.F.M.) ainsi que des mesures du présent arrêté.
L'épreuve spéciale n°3 est organisée sous la responsabilité de l'organisateur et du directeur de course. Toutes les mesures de sécurité conformes aux règles techniques et de sécurité de la F.F.M. devront être mises en place et respectées.
Cette manifestation sportive est inscrite au calendrier national des épreuves de la Fédération Française de Motocyclisme dont elle a reçu l'agrément le 27 janvier 2022.
ARTICLE 2 : Sécurité du public
Les parkings, situés à la périphérie du site de l'épreuve spéciale de Capdrot, seront aménagés après accord des propriétaires, pour le stationnement des véhicules des spectateurs incluant un accès pour les secours.
L'organisateur installera, en amont et en aval de l'épreuve, toute signalisation claire et lisible, pour prévenir les usagers de la route de l'organisation de l'épreuve spéciale.
L'organisateur doit veiller au respect de l'arrêté réglementant le stationnement des véhicules de M. le maire de Capdrot du 12 avril 2022 à l'occasion du passage de «la Grappe UNIBEO».
Une zone pour le public sera prévue, à l'extérieur de la zone de l'épreuve, conformément au plan fourni. Le public sera positionné à 12 mètres de la zone d'épreuve, derrière des barrières et du grillage de chantier. En aucun cas les spectateurs ne doivent se retrouver sur le site de l'épreuve spéciale. Les commissaires de course et/ou les bénévoles de l'association veilleront à ce que le public respecte les consignes de sécurité.
L'organisateur aménagera un couloir avec de la rubalise, à l'entrée de la zone de l'épreuve, ainsi que sur la zone d'arrivée, afin que les motos ne se croisent pas avec le public.
Dans le cadre du plan Vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s'assurer de prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser la zone du public.
ARTICLE 3 : Sécurité des concurrents
La sécurité des concurrents sur l'épreuve sera assurée par la présence d'un organisateur technique : M. PASTOR (06 07 69 64 75), d'un commissaire de course : M. HUMEAU (06 34 95 16 73), de chronométreurs, d'un responsable d'épreuve sportif et d’un responsable technique. Une équipe de secouristes de la Croix Rouge, un médecin et une ambulance privée ainsi que son équipage compléteront ce dispositif. Présence également de l'association AMIS (Médecins motards) durant la manifestation. Le directeur de course reste en liaison permanente avec le poste de commandement (PC) situé au Buisson-de-Cadouin dans les locaux de «la Grappe de Cyrano», joignable au numéro de téléphone 05 53 58 34 90, le samedi 30 avril et le dimanche 1°’ mai 2022 de 7 H 15 à 22H.
L'organisateur doit communiquer le tracé de l'épreuve avec l'emplacement des postes de secours, les moyens de liaison et le numéro de téléphone permettant de joindre à tout moment le directeur de course au service départemental d'incendie et de secours (S.D.I.S.24) ainsi qu'à la gendarmerie.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-04-29-00003 - AP EPREUVE SPECIALE CAPDROT+PLAN 111 ARTICLE 4 : Mesures de sécurité générales
Il incombe à l'organisateur la mise en place de tous les dispositifs de sécurité afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'organisateur doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU, ainsi que la gendarmerie nationale. Il doit vérifier que le système d'alerte est fiable et qu'il est opérationnel tout au long de l'épreuve pour permettre le lien entre le directeur de course, le poste de commandement et les services de secours.
La zone hélisurface prévue à proximité de la zone de l'épreuve doit impérativement rester libre en permanence.
L'organisateur doit rendre compte immédiatement aux forces de l'ordre des difficultés qu'il pourrait rencontrer. Il se conformera aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière de sécurité, le cas échéant, par les forces de l'ordre.
L'organisateur s'engage à vérifier que la météo n'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de l'épreuve. En cas de risque, l'organisateur doit annuler l'épreuve. En cas d'annulation, les participants, ainsi que le public, doivent être évacués en toute sécurité.
L'organisateur doit prévenir les risques d'accidents. Il doit également alerter, accueillir et guider les secours publics. Il doit organiser la diffusion de l'alerte des secours au moyen de téléphones répartis Sur le site en effectuant le 18 ou le 112 pour les sapeurs pompiers, le 15 pour le SAMU, le 17 pour les services de gendarmerie.
ARTICLE 5 : Sécurité incendie
L'organisateur doit veiller à ce que les services d'incendie et de secours et/ou les services de gendarmerie puissent intervenir, en cas de nécessité, afin d'assurer leur mission publique et de secours. Chaque commissaire de course est muni d'un extincteur. Des extincteurs sont également présents sur les aires de stationnement. L'organisateur doit également rappeler que les barbecues « sauvages » sont interdits.
ARTICLE 6 : Validité de l'autorisation
L'autorisation ne prend effet que lorsque les services préfectoraux ont reçu de l'organisateur technique une attestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, ou que l'organisateur ne les respecte pas, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative. En cas d'impossibilité pour l'organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en est rendu compte, sans délai, au membre du corps préfectoral de permanence pour décision pouvant entraîner, soit un départ différé de la course, soit une annulation. AU cas où l'organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, il commettrait une infraction et s‘exposerait à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 7 : Obligations relatives à la voirie
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l'organisateur ainsi que la pose de la signalisation réglementaire temporaire. L'organisateur veillera à nettoyer les chaussées salies par le dépôt de terre résultant des passages répétés de sentiers de terre à des voies revêtues. Il devra également retirer toute trace de balisage dès la fin de la manifestation et procéder au recensement des éventuels dégâts. Le jet d'objets ou de produits quelconques sur la voie publique est interdit.
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-04-29-00003 - AP EPREUVE SPECIALE CAPDROT+PLAN 112 ARTICLE 8 : Exécution
Le sous-préfet de Bergerac, le maire de Capfot, le président du conseil départemental, direction du patrimoine routier, paysager et des mobilités - unité d'aménagement du Bugue, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié à l'association Moto Club La Grappe de Cyrano qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à Bergerac, le 29/04/2022
Pour le sous-préfet de Bergerac,
et par suppléance,
La sous-pféfète de Sarlat,
adine MONTEIL
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-04-29-00003 - AP EPREUVE SPECIALE CAPDROT+PLAN 113 De "1 F |
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SP2 CAPDROT samedi 30 avril 2022
Type « ligne » longueur 5km
MONPAZIER
VILLEFRANCHE
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-04-29-00003 - AP EPREUVE SPECIALE CAPDROT+PLAN 114 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2022-04-28-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves
chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le
samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur
les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy,
Saint André Allas et Tursac
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André 115 E 3
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté n° 2022 S 0014 portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition « Grappe Unibeo » le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil,
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Campagnac les Quercy, Saint André Allas et Tursac
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2215-1 et suivants ;
le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-29 à R.411-32 ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L.362-1 à L.362-8 ;
le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45, relatifs aux concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
les textes en matière d'assurance des épreuves et compétitions sportives à souscrire par l'organisateur et notamment les articles R.331-30, D.321-1 à D.321-5 du code du sport ;
l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
l'arrêté en date du 21 avril 2022 du maire de Limeuil ;
l'arrêté en date du 22 avril 2022 du maire de Campagnac les Quercy;
l'arrêté en date du 01 avril 2022 du maire de Saint André Allas ;
l'arrêté en date du 14 avril 2022 du maire de Tursac ;
l'arrêté en date du 21 avril 2022 du conseil départemental ;
la demande déposée le 27 janvier 2022 par M. Pierre GAUTHIER, M. Yohan LAPLANCHE et M. Laurent CASTEGNARO, coprésidents de l'association Moto Club «La Grappe de Cyrano », domiciliée 12 avenue d'Aquitaine 24480 Le Buisson de Cadouin, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de moto/enduro sur le territoire des communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André Allas et Tursac, le samedi 30 avril 2022 et le
dimanche 01 mai 2022;
les prescriptions du règlement national de la Fédération Française de Motocyclisme, l'annexe correspondante et le règlement particulier des épreuves approuvé par cette fédération ;
l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur ;
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André 116 VU les plans et la note des organisateurs établissant l'emplacement du parcours, les points de départ et d'arrivée, les dispositifs qu'ils se proposent de mettre en place pour la protection du public et des concurrents, les lieux d'emplacement du public ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (F.F.M) en sa qualité de fédération délégataire du ministère des sports et son visa n°22/0037 épreuve n° 205 en date 27 janvier 2022;
VU l'avis du maire de Limeuil ;
VU l'avis du maire de Campagnac les Quercy ;
VU l'avis du maire de Saint André Allas ;
VU l'avis du maire de Tursac ;
VU l'avis de la directrice des services départementaux de l'Education Nationale ;
VU l'avis du conseil départemental ;
VU l’avis de la commandante du groupement de gendarmerie de Sarlat-la-Canéda ;
VU les mesures de sécurité proposées par les membres de la commission de sécurité routière (C.D.S.R) et leurs avis favorables lors de la réunion du jeudi 31 mars 2022 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
ARTICLE ler : ORGANISATION GÉNÉRALE DE L'ÉPREUVE
M. Pierre GAUTHIER, M. Yohan LAPLANCHE et M. Laurent CASTEGNARO, coprésidents de
l'association Moto Club «La Grappe de Cyrano», sont autorisés à organiser des épreuves chronométrées de moto/enduro sur le territoire des communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André Allas et Tursac, le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022, conformément au dossier déposé, selon les plans et la fiche de présence secours sur spéciales 2022, annexés au présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des mesures particulières de sécurité énoncées aux articles suivants et lors de la commission départementale de sécurité routière du 31 mars 2022.
L'organisateur prévoira un briefing avant le début de l'épreuve, de l’ensemble du personnel affecté aux missions de sécurité pour rappeler les mesures de sécurité prescrites par le présent arrêté. A cette occasion les signaleurs seront sensibilisés sur leur conduite à tenir, notamment sur les règles de priorité de circulation. Il leur sera également demandé d'adopter une attitude irréprochable (vigilance, réactivité, sobriété...).
La responsabilité des épreuves incombera à l'organisateur qui placera des signaleurs en nombre suffisant aux points sensibles, dangereux, notamment sur les itinéraires de liaison et à chaque intersection des circuits, afin de faciliter la circulation des usagers et d'assurer la sécurité durant la totalité des épreuves.
Les signaleurs seront porteurs de la présente autorisation, de leur permis de conduire en cours de validité. Les équipements des signaleurs (tenue et panneaux de signalisation) devront être conformes à la circulaire interministérielle du 06 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives, sous la responsabilité et la vérification de l'organisateur.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André 117 ls seront en place au moins 30 minutes avant le départ et devront s'y maintenir jusqu'à la fin de la manifestation. L'organisateur devra s'assurer de leur présence effective aux endroits spécifiés.
Les signaleurs pourront joindre en permanence l'organisateur et les services de gendarmerie. Ils seront équipés de moyens de communication dont les performances devront être contrôlées avant le départ.
Cette obligation de mise en sécurité vaut également pour l'accueil et la gestion du public (piétons et parking).
ARTICLE 2 : ASPECTS SPORTIFS ET MESURES DE SECURITE
Pour les aspects sportifs de la course, l'association Moto Club «La Grappe de Cyrano » se conformera aux prescriptions du règlement national de la Fédération Française de Motocyclisme, ses règles techniques de sécurité, notamment pour la protection du public, celles des pilotes et celles des commissaires de piste, à laquelle cette association est affiliée ainsi qu'à l'annexe correspondante et au règlement particulier de l'épreuve approuvé par cette fédération.
Quatre épreuves spéciales sont organisées sur l'arrondissement de Sarlat-la-Canéda. 650 pilotes et 40 « GUEST » évolueront conformément aux itinéraires proposés dans le dossier.
Samedi 30 avril 2022 :
- Epreuve spéciale à Limeuil : l'épreuve aura lieu de 08h00 à 12h00.
Le tracé devra être validé par le directeur de course en amont de la course.
Dimanche 01 mai 2022 :
- Epreuve spéciale à Tursac : l'épreuve aura lieu de 08h45 à 13h00.
- Epreuve spéciale à Saint André Allas : l'épreuve aura lieu de 10h20 à 14h30.
Sur le parking « public » des bénévoles organiseront le stationnement des véhicules.
- Epreuve spéciale à Campagnac les Quercy : l'épreuve aura lieu de 13h15 à 17h00.
Le tracé devra être validé par le directeur de course en amont de la course.
Le parc assistance devra être séparé du parking spectateurs.
Sur le parking « public » des bénévoles organiseront le stationnement des véhicules.
ARTICLE 3 : AUTORISATIONS - INFORMATIONS
L'association Moto Club « La Grappe de Cyrano » recueillera l'autorisation écrite des propriétaires des terrains pour l'utilisation temporaire de leur propriété.
Afin de réduire la gêne qui résultera pour les usagers de la fermeture temporaire des voies et de la possible mise en place de déviations, l'organisateur informera :
. les Usagers notamment par l'intermédiaire de la presse locale (heures de fermeture et de réouverture, déviations éventuelles),
« chaque riverain du lieu des épreuves par un écrit, remis au moins 8 jours avant la manifestation, qui précisera notamment l'heure de fermeture des accès et le numéro de téléphone d'urgence du PC (l'organisateur prévoira éventuellement le dépôt de documents bilingues dans les boîtes aux lettres des riverains étrangers si le cas se présentait),
. les médecins et infirmiers locaux, le service portage de repas ou de soins à domicile,
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André 118 . les riverains et le public se trouvant de façon fortuite sur les lieux, avant le départ de l'épreuve, au moyen d'un véhicule équipé d'une sonorisation,
. les spectateurs et les riverains des consignes de sécurité au moyen d'un véhicule équipé d'un mégaphone.
La manifestation devra être signalée de manière très visible par affichage et panneaux de pré- signalisation installés suffisamment en amont des axes fermés, de même que les interdictions de circulation et stationnement afin que les automobilistes ne soient pas pris au dépourvu.
ARTICLE 4 : CIRCULATION, STATIONNEMENT ET SIGNALISATION
Sur les portions d'itinéraires ouverts à la circulation publique, le code de la route devra être scrupuleusement respecté par les concurrents (Un rappel sera fait au début des épreuves). Pendant le déroulement des épreuves, la circulation et le stationnement seront réglementés conformément aux arrêtés de police de la circulation des maires de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André Allas, Tursac et du conseil départemental susvisés.
Les spectateurs emprunteront les voies qui leur sont réservées pour accéder aux parcs de stationnement.
L'organisateur :
« devra obtenir des autorités compétentes les arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement et sollicitera la mise en place des dispositifs de signalisation temporaires, nécessaires au respect de ces arrêtés,
« fera garder par des membres de son club les barrières fermant l'accès aux sites et veillera à ce que les riverains ne puissent quitter leur domicile qu'après interruption de l'épreuve et autorisation expresse du directeur de course,
. s'engagera à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables à l'épreuve,
. mettra à disposition du public, avec l'accord des propriétaires des terrains, des parcs de stationnement fléchés dont la capacité sera en rapport avec le public attendu, + communiquera à chaque riverain le n° de téléphone du PC, à joindre à tout moment (05 53 58 34 90),
. mettra en place une ligne spéciale réservée pour le directeur de course et les services incendie, . veillera à ce qu'un hélicoptère, en cas d'évacuation, puisse se poser à proximité de chaque épreuve,
. sollicitera la mise en place d'une signalisation particulière pour les riverains ainsi qu'une signalisation efficace afin qu'aucun concurrent ne soit perdu dans la circulation. Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature devront être retirées.
ARTICLE 5 : LOCALISATION ET PROTECTION DU PUBLIC
L'organisateur est autorisé à mettre en place, sous sa responsabilité, des zones d'accueil spécifiques (zone spectacle ou public) aux endroits accessibles par voies balisées à cet effet, autres que les accès réservés aux épreuves spéciales pour les concurrents et autres que les voies d'évacuation sanitaire.
Aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration même des lieux (obstacle naturel, surplomb...), l'organisateur éloignera le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger et disposera des protections capables d'arrêter une moto en cas de sortie de piste.
Ces distances de sécurité seront clairement matérialisées par l'organisateur.
Le public est interdit en dehors de ces zones d'accueil (zone spectacle ou zone public).
Le public pourra accéder ou quitter les lieux en toute sécurité.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André 119 l'organisateur assurera la surveillance du public et son orientation (fléchage) des parcs de stationnement jusqu'aux zones qui lui sont réservées.
Les personnes agissant directement ou indirectement dans le cadre de l'organisation (commissaires de course, signaleurs, chronométreurs, photographes, etc.) devront être en permanence clairement identifiées au moyen de chasubles dès lors qu'elles se trouvent dans les zones décrites précédemment.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE ET RESPECT DES MESURES DE SECURITE
Un responsable de sécurité (organisateur technique), ainsi qu'un organisateur technique adjoint, sont nommés pour les épreuves spéciales :
- Limeui! :
Organisateur technique : M. Sébastien SALGUES (06.76.56.75.66) Organisateur technique adjoint : M. Bruno MALATERRE (06.76.08.78.80)
- Campagnac les Quercy :
Organisateur technique : M. Sébastien SALGUES (06.76.56.75.66)
Organisateur technique adjoint : M. Stéphane BADOURES (06.88.46.58.36)
- Saint André Allas :
Organisateur technique : M. Sébastien SALGUES (06.76.56.75.66)
Organisateur technique adjoint : M. Bruno MALATERRE (06.76.08.78.80)
- Tursac :
Organisateur technique : M. Sébastien SALGUES (06.76.56.75.66)
Organisateur technique adjoint : M. Philippe LESPINASSE (06.82.81.40.97).
Le responsable de sécurité désigné assurera la responsabilité de l'épreuve en permanence et devra pouvoir être contacté à tout moment.
L'association Moto Club « La Grappe de Cyrano » disposera :
- des commissaires de course, équipés chacun d'un extincteur et d'un moyen de communication efficace et en état de marche afin de prévenir sur le champ les éventuels incidents ou accidents, chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et de s'assurer que le public ne franchisse pas les clôtures,
- des membres de l'organisation pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et aider les services de gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationner et de circuler.
L'organisateur réglera le stationnement des véhicules des spectateurs et veillera à ce que le public ne franchisse pas les limites des zones qui lui sont réservées. Il devra faire évacuer sans délai les spectateurs qui franchiraient les limites autorisées.
Il devra pouvoir établir une liaison entre la gendarmerie, les membres de l'organisation et les services de secours de telle sorte que l'épreuve puisse immédiatement être arrêtée en cas d'obstacle sur le circuit dû à un accident ou à une intrusion sur le parcours ou encore d'impossibilité de faire dégager sans délai des spectateurs qui s'installeraient dans des endroits dangereux.
ARTICLE 7 - ORGANISATION DES MOYENS DE SECOURS
L'organisateur mettra à disposition pendant toute la durée de la manifestation les moyens de secours suivants :
- une équipe de secouristes de 4 personnes par épreuve chronométrée titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe en cours de validité. Cette participation fera l'objet d'un accord incluant l'aspect financier entre l'organisateur et l'une des associations habilitées à tenir un poste de premier secours (Croix Rouge),
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André 120 - un médecin par épreuve chronométrée (association médicale A.M.I.S),
- une ambulance privée minimum par épreuve chronométrée (Ambulances Réunies), - des postes de signaleurs aux carrefours les plus dangereux.
Dans l'éventualité où l’un de ces moyens serait totalement indisponible momentanément, l'épreuve serait interrompue jusqu'à son remplacement.
L'organisateur s'assurera qu'une voie d'accès, d'au moins trois mètres, réservée aux secours soit en permanence libre de circulation, sauf disposition particulière relative à la réglementation des
établissements recevant du public (cf articles CTS, SG et PA du règlement de sécurité). Le responsable de sécurité devra disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.
A défaut de responsable de la sécurité, l'organisateur assurera cette fonction et devra être joignable à tout moment pendant la durée de la manifestation, son numéro de téléphone sera communiqué à la gendarmerie et au service d'incendie et de secours.
Le public pourra accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, il sera informé des consignes d'évacuation ou de toutes autres informations souhaitées par les services de sécurité par l'intermédiaire de la sonorisation de l'organisateur.
A proximité des terrains dédiés aux épreuves spéciales et aux différents points de concentration de départs et arrivés de courses, l'organisateur maintiendra libres de tout obstacle les axes d'évacuation des établissements ou habitations riveraines.
ARTICLE 8 - SECURITE INCENDIE
Sur les aires dédiées aux spéciales :
- l'organisateur répartira des extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant le long du circuit ainsi qu'au parc véhicules de courses conformément aux règles techniques de sécurité édictées par la fédération sportive délégataire.
Sur les autres zones de la manifestation (parking) :
- au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de 6 kilogrammes ou à eau pulvérisée de 6 litres par hectare de parking.
Disposer les extincteurs de la façon suivante :
- Soit à proximité du poste de sécurité dans un véhicule prêt à intervenir sur le site de la manifestation,
- Soit répartir les appareils de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les 50 mètres. De plus ils devront être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de 1,20m maximum.
Des mesures seront nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer un libre accès des engins des services d'incendie et de secours sur les lieux ci-après : a) poste de secours
b) accès aux circuits des spéciales
c) zones de publics
d) Parcs pilotes.
Sur les aires de concentration statique, parcs pilotes et zones d'arrivée de chaque jour, l'organisateur maintiendra libre les accès sapeurs-pompiers (voies engins, voies échelles) en toute circonstance. Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité) devront rester visibles et dégagés en permanence.
Restrictions de l'usage du feu : compte tenu de la présence de massifs forestiers dans le périmètre d'application de l'arrêté préfectoral n°24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017 modifié, interdire tous feux nus.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André 121 Débroussaillement : limiter tout risque de propagation du feu depuis le parc machine et les abords de la piste en assurant un débroussaillement conforme aux dispositions de l’article L134-10 du code forestier sur une distance de 50 mètres.
Toutes mesures devront être prises pour stopper les compétiteurs lors de la traversée ou de l'utilisation éventuelle du circuit par un véhicule de secours et de lutte contre l'incendie, notamment en cas d'intervention pour feux de végétation dans un massif forestier traversé par les compétiteurs.
ARTICLE 9 - SECURITE GENERALE
Les organisateurs techniques devront assurer la sécurité de la manifestation. Le responsable sécurité qui est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des secours devra :
-prévenir les risques d'accident,
être informé rapidement de tout événement accidentel et s'assurer de la transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose pour le bon déroulement de la manifestation, -alerter les secours publics (sapeurs-pompiers, Samu, Gendarmerie) en cas de besoin, -accueillir et guider les secours publics.
A défaut de responsable de sécurité désigné, l'organisateur assurera cette fonction.
Le responsable de sécurité désigné assurera en outre, la responsabilité de l'ensemble de la manifestation et pourra être contacté à tout moment, pendant la durée de celle-ci. Un essai du moyen de transmission devra être réalisé à son début avec le CTDA-CODIS numéros « 18 » ou « 112 ». Le numéro de contre-appel sera alors communiqué aux sapeurs pompiers.
Il devra organiser la diffusion de l'alerte des secours, au moyen d'un ou plusieurs postes téléphoniques répartis sur le site. La diffusion de l'alerte ne pourra pas être assurée au moyen d'un seul téléphone portable.
A l'emplacement des postes téléphoniques il sera nécessaire d'indiquer les numéros d'urgence : Sapeurs pompiers :18-112
Service d'aide médicale urgente : 15
Police ou gendarmerie : 17
Numéro du poste où les secours peuvent rappeler :
-P.C course : 05.53.58.34.90.
Un contrôle devra être effectué préalablement aux épreuves afin de vérifier que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement appliquées ; le responsable technique remettra alors aux services d'ordre le procès-verbal de conformité signé.
L'organisateur s'assurera que le dimensionnement du dispositif prévisionnel de secours pour le public satisfait aux dispositions de l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006.
L'organisateur devra attester que les podiums, estrades, et matériels éventuellement utilisés pour la manifestation répondent en tous points aux normes correspondantes.
Pendant la manifestation, la gendarmerie sera présente dans le cadre du service courant et en tant que de besoin, et plus particulièrement en début et fin de manifestation.
ARTICLE 10 - SUSPENSION - RETRAIT DE L'AUTORISATION
Le déroulement de la manifestation devra être interrompu à tout moment par l'organisateur s'il apparaissait que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés, la sécurité des spectateurs mise en péril ou l'intervention des services de secours rendue nécessaire.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André 122 L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 11 - VOIES DE RECOURS
Quiconque ayant intérêt à agir peut, s'il estime que cette décision est contestable, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex, d'un recours contentieux. Il peut préalablement déposer :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Sarlat,
-un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction de la circulation et de la sécurité routières, place Beauvau 75800 Paris Cedex 89.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 12 :
la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
le maire de Limeuil,
le maire de Camapagnac les Quercy,
le maire de Saint André Allas,
le maire de Tursac,
la directrice des services départementaux de l'Education Nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le directeur départemental des territoires (Service Territorial du Périgord Noir de Sarlat-la-Canéda), la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sarlat-la-Canéda,
le président du conseil départemental,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 28 avril 2022
Le préfet
P/ le préfet et par délégation
la sous-préfète de Sarl da
Nadine MONTEIL
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André 123 À
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2
35ème
Grappe
Unibéo
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30
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2022
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André 125 Pour
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le
Préfet
de
la
Dordogne
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André 129 Annee
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André 131 Aanesce
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André 132 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André 133 ASIHdSU1NT
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André 134 en
NG
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André 135 Annexe.
7
_—l'artèté
n°2017
©
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ORGANISATEUR
TECHNIQUE
:
DIRECTEUR
DE
COURSE
:
Epreuves
chronométrées
:
SALGUES
Sébastien
06.76.56.75.66
CHAUMOND
Bernard
06
16
47
80
23
Tous
les
responsables
sont
titulaires
de
la carte
du
moto-club
de
là Grappe
de
Cyrano.
Ils sont
en
plus,
soit
licenciés
FFM,
soit
membres
du
conseil
d'administration.
Pour
le
Prefet
de
|
là
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Sans
ETS
Epreuves
Spéciales
|
Enduro
motos
|
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PP
ET EL
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LIMEUIL
Samedi
FEVRIER
J.JACQUES
06.31.97.51.68
MALATERRE
Bruno
06.76.08.78.8
CAPDROT
Samedi
HUMEAU
J.CLAUDE
06.34.95.16.73
PASTOR
Michel
06.07.69.64.75
CADOUIN
Samedi
SAUMAGNE
J.
PIERRE
06.76.88.62.77
CHEVALIER
Jérome
06.43.32.55.61
.
SALGUES
Sébastien
06.76.56.75.66
LE
BUISSON
Samedi
BOURRIER
PHILIPPE
06.81.07.93.03
MALATERRE
Bruno
06.76.08.78.80
.
SALGUES
Sébastien
06.76.56.75.66
LE
BUISSON
(SP
spectacle)
Samedi
BOURRIER
PHILIPPE
06.81.07.93.03
MALATERRE
Bruno
06.76.08.78.80
TURSAC
Dimanche
FEVRIER
J.
JACQUES
06.31.97.51.68
LESPINASSE
Philippe
06.82.81.40.97
ST
ANDRE
D
ALLAS
Dimanche
DEMAY
Hugues
06.15.98.61.86
MALATERRE
Bruno
06.76.08.78.80
CAMPAGNAC
LES
QUERCY
Dimanche
SOULACROIX
Didier
06.41.42.68.78
Stéphane
BADOURES
06
88
46
58
36
.
SALGUES
Sébastien
06.76.56.75.66
LE
BUISSON
DE
CADOUIN
Dimanche
BOURRIER
PHILIPPE
06
81
07
93
03
MALATERRE
Bruno
06.76.08.78.80
PC
course
05.53.58.34.90
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André 136 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André 137 #
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Annexe
8
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l'arrêté
n°2Zo2Z
S
osAU
PRESENCE
SECOURS
SUR
SPECIALES
2022
Horaires
mise
en
place
secours
uniquement
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En
Ambulance
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Directeur
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Bruno
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Michel
06,07.69.64.
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06.77.15.21.42
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06.43.32.55.61
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2022-04-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les épreuves chronométrées de la 35ème édition Grappe Unibo le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 01 mai 2022 sur les communes de Limeuil, Campagnac les Quercy, Saint André 139