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Compte-Rendu - 05 2024 Grand Chalon Nouveau Pacte Financier et Fiscal Attribution de Compensation Définitive
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 2024 Grand Chalon Nouveau Pacte Financier et Fiscal Attribution de Compensation Définitive)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT Saône
et
Loire
Date
: 29/01/2024
Numéro
: 05/2024
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
En
exercice
: 19
Présents
: 10
Absents
excusés
: 4
Absents
non
excusés
: 5
Retard
: O
Pouvoirs
: 4
Pris
part
à la délibération
: 14
DATE
DE
LA
CONVOCATION
23/01/2024 DATE
D’AFFICHAGE
02/02/2024 OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le 02/02/2024
S
L Gr
ID
:071-217101708-20240129-05
2024-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
DEMIGNY
71150
Séance
du
29
janvier
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
29
janvier
à
Dix-neuf
heures
et
zéro
minute, Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Madame
Marie-Claire
DILLY.
Présents:
Mmes
Isabelle
BREUER,
Fernande
HELENA,
Christiane
DEBATTY,
Florence
GALVAING,
Pascale
PERIER,
Mrs
José
DE
SOUSA,
Daniel
SUBIRANIN,
Gérald
NEVORET,
Maurice
NAIGEON.
Absents
excusés
: Mmes
Claudie
JOBARD,
Manon
JOLIVET,
Mrs
Philippe
CATEL,
Guy
CONON.
Absents
non
excusés
:
Mme
Zelda
PARMENTELAT,
Mrs
Jean-Baptiste
COUTACHOT,
François
MAUCHAND,
Patrick
CHARLES,
Laurent
VAN
ASSEL.
Pouvoirs
: Mme
Claudie
JOBARD
à
Mme
Fernande
HELENA
Mme
Manon
JOLIVER
à
Mr
Maurice
NAIGEON
MR
Philippe
CATEL
à
Mr
Daniel
SUBIRANIN
Mr
Guy
CONON
à
Mr
Gérald
NEVORET
Retard
: aucun
Secrétaire
de
séance
: Mme
isabelle
BREUER
GRAND
CHALON
-
NOUVEAU
PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
_ —
ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
DÉFINITIVE
Mme
La
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le pacte
financier
et fiscal
adopté
en
2015
entre
le
Grand
Chalon
et
ses
communes
membres
a
fait
l’objet
d’une
prescription
de
révision
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
dans
son
rapport
du
15
mars
2022.
A
partir
du
mois
de
novembre
2022,
un
travail
réunissant
les
élus
des
51
communes
s’est
engagé
avec
comme
objectif,
d’une
part
de
renforcer
et
sécuriser
les
marges
de
manœuvres
financières
des
communes
par
les
dispositifs
de
solidarité
financière
entre
l’Agglomération
et ses
communes
membres,
et,
d’autre
part
d'accompagner
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
autour
des
principales
thématiques
que
sont
la
transition
écologique,
le développement
économique
et
la
politique
de
l’habitat.
Après
plusieurs
mois
de travail,
un
certain
nombre
de
points
ont
fait l’objet
d’un
consensus
entre
les élus
et lors du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2023,
le principe
des
trois
axes
suivants
a été
adopté
à
l'unanimité :
-
AXE
1:
encourager
les
communes
à
développer
la
production
d'énergie
renouvelable,
à travers
le partage
de
la
fiscalité
liée
aux
Impôts
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER),
dont
le photovoltaïque, Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
02/02/2024
ID
:071-217101708-20240129-05
2024-DE
T
-
AXE
2:
renforcer
et
sécuriser
les
marges
de
manœuvres
financières
des
communes
par
la
réforme
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
et
l'harmonisation
de
la
prise
en
charge
du
coût
des
transports
scolaires,
-
AXE
3:
un
développement
économique
mieux
partagé,
à
travers
la
taxe
communale
sur
le
foncier
bâti
des
zones
d'activités
économiques
aménagées
par
le Grand
Chalon.
Enfin,
le
14
décembre
2023,
le
Conseil
communautaire
a
adopté
à
l'unanimité
le
nouveau
Pacte
Financier
et
Fiscal
du
Grand
Chalon,
entérinant
à cette
occasion
les montants
définitifs
prévisionnels
des
Attributions
de
Compensation
(AC)
au
titre
de
l’exercice
2023
dans
l’attente
des
délibérations
des
communes
membres.
Ainsi,
après
délibération
du
Conseil
communautaire,
il
appartient
dorénavant
à la commune
de
délibérer
à son
tour
sur
le montant
de
l’AC
2023
définitive,
telle
que
présentée
en
annexe,
et
qui
tient
compte
du
rapport
de
la
CLETC
du
10 juillet
2023.
Vu
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
l’article
L5211-28-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
la
délibération
n°2011-11-30
du
18
novembre
2011
portant
création
du
pacte
financier
et
fiscal
du
Grand
Chalon
et
des
communes
membres,
Vu
la
délibération
CC-22-12-16-1
du
6
décembre
2022
Pacte
financier
et
fiscal
—-
Reconduction
pour
2023
dans
l'attente
du
nouveau
pacte,
Vu
la délibération
CC-23-03-10-1-2
du
27
mars
2023
Nouveau
pacte
financier
et
fiscal
— Délibération
de
principe
— Axe
3 —
Renforcer
et
sécuriser
les
marges
de
manœuvres
financières
des
communes
et
sanctuariser
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire,
Vu
le
rapport
d'évaluation
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
réunie
le
10 juillet
2023,
Vu
la
délibération
CC_23_12_18_1
du
14
décembre
2023
portant
sur
le
Nouveau
pacte
financier
et
fiscal
du
Grand
Chalon,
Vu
le
tableau
joint
en
annexe
détaillant
les
AC
définitives
2023
par
commune, Considérant
que
le conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le montant
de
l'AC
définitive
2023
consécutivement
à
l’adoption
du
nouveau
Pacte
Financier
et
Fiscal
du
Grand
Chalon,
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
à
l’unanimité
décide
: Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
02/02/2024
S
L Or
ID
:071-217101708-20240129-05
2024-DE
e
D’APPROUVER
l’Attribution
de
Compensation
définitive
2023
issue
de
la
délibération
du
nouveau
Pacte
Financier
et
Fiscal
en
tant
qu'Attribution
de
Compensation
définitive
pour
l'exercice
2023,
conformément
au
tableau
joint
en
annexe.
POUR
EXECUTION
CONFORME,
Certifié
Exécutoire,