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Arrêté - DM 2026 21 Achat Columbarium Convard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - DM 2026 21 Achat Columbarium Convard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Y SOUY
le-Moutien
DM
2026-21
COL
71
DECISION
DU
MAIRE
(Prise
en
vertu
de
la délégation
donnée
par le
Conseil
Municipal)
Le
Maire
de
Jouy-le-Moutier,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
L.2223-
13
et
suivants
relatifs
aux
concessions
funéraires,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
relative
à
l'institution
des
différentes
concessions
et
à
leurs
tarifs
en
date
du
3 juillet
2008,
VU
délibération
n°6
en
date
du
16
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l’a
chargé
par
délégation
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2026-38
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Madame
Aurélie
PENZA CONSIDÉRANT
la demande
présentée
par
Madame
Christiane
CONVARD
veuve
CORNELIE.
DECIDE
Article
1°
: d'accorder
dans
le
cimetière
du
Temps
perdu
au
nom
de
Madame
Christiane
CONVARD
veuve
CORNELIE
l'achat
d'une
case
de
columbarium
pour
une
durée
de
quinze
ans
à
compter
du
18
mars
2026.
Article
2
: cette
concession
est
accordée
aux
conditions
suivantes
:
e
Montant
: deux
cent-dix
euros
(210
€)
e
Cimetière
du
Temps
perdu
Article
3
: un
exemplaire
de
la
présente
décision
sera
adressé
au
titulaire
de
la concession
et
au
receveur
municipal.
Article
4
: cette
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire.
Article
5
:
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
auprès
de
l'Administration
où
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication.
Fait
à
Jouy-le-Moutier,
le 23
avril
2026
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
e
e-de
la
relation
à
l’usager
et
aux
y.
land
CD'OISEN