Compte-Rendu - CR+conseil+municipal+du+28+septembre+

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Compte-Rendu - CR+conseil+municipal+du+28+septembre+ Document publié le Vendredi 2 octobre 2015 par la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+conseil+municipal+du+28+septembre+)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, L'AN DEUX MILLE QUINZE, le 28 Septembre à 20 heures le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de Madame MATHERON Françoise, Maire.

Présents : ARNAUD S., BETTON JC., BRESSON C., CAU J., DUMENIL D., DUSFOUR J., EGEA JD., LEMAITRE L., MAURY C., PEYRIERE L., SIMAO F.,

Excusés mais représentés : COUMANS MF., VAUDOIS E.

Absente : PAIS E. (souffrante en début de séance)

Secrétaire de séance : CAU J.

Mme la Maire présente l’ordre du jour, modifié, pour approbation par le conseil municipal. L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

 Infractions à l’urbanisme et au code de l’environnement :

Madame la Maire indique qu’elle a fait procéder le 3 et 4 septembre, après requête auprès du Tribunal de Grande Instance, à un constat d’huissiers accompagnés de géomètres sur une propriété de la commune. Mme la Maire expose les résultats de ce constat, faisant apparaître 1062m2 de surface de plancher n’ayant pas fait, a priori, l’objet d’autorisation d’urbanisme. Après consultation du conseil juridique de la commune, Maître Margall, et au regard de l’ampleur -sans précédent sur Saint Bauzille de Montmel- des infractions constatées, Mme la Maire, propose de prendre attache auprès du secrétariat général de la préfecture de l’Hérault, afin que cette infraction soit directement traitée par les services du Préfet. Dans le cadre d’une action en justice que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer engagerait, la commune se constituera partie civile. Cette décision est approuvée à l’unanimité par le conseil municipal.

Madame la Maire précise que dans ce dossier d’autres points semblent en infraction avec diverses réglementations.

Madame la Maire rappelle que sa mandature traitera avec fermeté et grande célérité les infractions à l’urbanisme sur le territoire communal. Il en va de même pour le respect des autres réglementations (code Forestier, code de l’environnement par exemple). Elle rappelle que tous les travaux susceptibles d’être l’objet de demande d’urbanisme sont présentés sur le site internet de la commune (section urbanisme). Enfin, Madame la Maire indique qu’en cas de non prescription des constructions et d’impossibilité de régulariser celles-ci, la justice est fondée à exiger leur démolition.

Le conseil municipal a ensuite fait le point des autres infractions en cours de traitement (sept au total). Des progrès sur deux dossiers sont ainsi constatés, ce qui démontre la pertinence de l’action municipale. Par ailleurs, Madame la Maire a pris contact avec le Notaire en charge de la succession de M. Rocher, décédé en 2014. La commune fera procéder au nettoyage des dépôts constatés sur cette propriétés (épaves diverses, déchets inertes), en veillant au respect de la réglementation en matière d’élimination des déchets. Ces frais seront à la charge des héritiers de cette succession.

Madame la Maire rappelle enfin que le respect de la réglementation et l’égalité de traitement deshabitants est le fondement du bien vivre ensemble.

 Décision modificative Budget Principal 2015 :

Madame la Maire propose au conseil municipal d’adopter deux modifications au budget principal, section investissement :

- Le produit des ventes de terrains communaux du Serre de Jeannou, actuellement affecté à la ligne 24 sera réaffecté au compte adapté pour permettre l’acquisition du Domaine du Plan Vincent.

- 10 000.00€ affecté à la mise aux normes d’accès PMR des bâtiments communaux (995) sont réaffectés à des travaux d’urgence de voierie (984, curage du réseau d’assainissement pluvial).

La délibération est votée à l'unanimité.

Madame la Maire propose que l’indemnité au comptable (200€ au budget prévisionnel) soit versée. Le conseil approuve à l’unanimité.

 Personnel communal :

Madame la Maire indique que l’acquisition définitive du Domaine du Plan Vincent sera actée le 2 octobre 2015. Une journée portes-ouvertes sera organisée le 17 octobre, avec la participation des associations du village qui le souhaitent et, peut-être, le soutien de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup.

Madame la Maire propose que le logement situé au 1er étage du bâtiment « du gardien » soit affecté à l’habitation d’agents communaux qui auront en charge l’entretien des espaces verts et d’une partie des bâtiments. Ces agents auront également la charge de veiller à la fermeture des locaux le soir. Au regard de ces fonctions, un logement communal sur place est justifié par la nécessité absolue de service.

Madame la Maire propose :

- D’affecter ce logement à l’habitation des nouveaux « gardiens ».

- De proposer à Mr et Mme Luc et Vanessa Catapano les missions d’entretien citées et de gardiennage.

- De modifier le contrat liant actuellement la Mairie avec Mr Catapano en ce sens et de proposer à Mme Vanessa Catapano un contrat pour quelques heures par semaine afin de permettre l’entretien d’une partie des bâtiments.

Le conseil municipal approuve cette délibération à l’unanimité.

 Appel d’offres :

La commission a analysé les plis cachetés reçus dans le cadre de l’appel d’offre concernant la réfection en deux tranches (2015 et 2016) de la toiture des bâtiments de l’ancienne Mairie et Ecole. J.Cau a présenté rapidement les modalités de cet appel d’offre et les différentes réponses.

Madame la Maire propose de retenir l’offre de l’EURL Peyrière. La réponse de cette entreprise était la plus détaillée, la mieux formalisée et la moins disante (31 766.54€ HT). La commission finances analysera l’éligibilité de ces travaux (réfection de toiture, isolation) à un des taux réduits (10% ou 5.5%) de TVA. Dans tous les cas, ces travaux sont éligibles au FCTVA et l’essentiel des sommes acquitées au titre de cette taxe sera récupérée.

Questions diverses :

 Accueil de réfugiés:

Madame la Maire a été sollicitée par les services de la préfecture de l’Hérault pour lerecensement des capacités d’accueil de réfugiés en relation avec les évènements actuels au Proche- Orient. Elle rappelle que la municipalité est favorable depuis le départ à cet accueil et précise que de nombreux habitants lui ont fait part de leur volonté de soutien à ces populations. Elle précise que la commune a toujours assumé ces obligations morales par le passé et accueilli différents réfugiés à différentes époques de l’histoire récente. Les services de la Préfecture et les associations adéquates encadreront cet accueil afin d’en assurer la meilleure qualité. Madame la Maire indique par ailleurs qu’il convient de considérer cet accueil comme une action sur le long terme.

Le conseil a ensuite débattu de l’affectation possible de certains locaux communaux à cet accueil. Après avoir passé en revue les différentes possibilités, il apparaît que la solution la plus rapide et la plus adéquate est d’affecter temporairement le logement disponible dans la bergerie du Plan Vincent (bâtiment indépendant du domaine du Plan Vincent accueillant 3 petits logements, dont deux sont actuellement loués). La capacité d’accueil d’enfants à l’école a également été envisagée et il apparaît que les effectifs de la classe PS/MS/GS sont déjà importants et qu’il conviendra de privilégier une famille avec des enfants ne rentrant pas dans ces classes d’âge. Enfin, Madame la Maire a présenté les différentes discussions à ce sujet qu’elle a pu avoir avec les différentes associations et collectifs. En particulier, il apparaît que des bénévoles sur la commune seraient en mesure d’assurer les cours de Français langue étrangère à ces réfugiés.

 Domaine du Plan Vincent:

Le conseil municipal a discuté des différentes modalités d’organisation de la journée portes- ouvertes du 17 octobre. Madame la Maire a également fait part de ses discussions avec les agents de la communauté de commune pour l’utilisation de différents locaux de ce domaine. Délibération : Le domaine sera propriété de la commune à compter de la date de signature de l’acte, soit le 02 octobre 2015, et les modalités de paiement (1 900 000 euros) sont votées à l’unanimité.

 Point sur la vente en cours de terrains communaux dits « du petit jardin » :

Madame la Maire a fait part au conseil municipal du retard pris sur ce dossier dans le cadre du compromis de vente signé avec OPUS DEVELOPPEMENT. L’assiette actuelle de la route départementale empiétant sur ces terrains communaux, un échange doit être formalisé avec le département. Cet échange est en cours, cependant il doit être validé par l’assemblée départementale. Madame la Maire a également indiqué que le Plan de Prévention du Risque Inondation induira des contraintes supplémentaires au lotisseur sur ce projet.

 Réfection de la rue du Four :

Le démarrage des travaux de la rue du Four est retardé dans l’attente d’une éventuelle attribution d’une subvention départementale. Le Syndicat Mixte Garrigues/Campagne, en charge de la rénovation du réseau d’adduction d’eau potable qui sera couplée à la requalification de la rue, est prêt et souhaite engager ses travaux. Madame la Maire indique qu’elle sollicitera auprès des services départementaux une dérogation pour démarrer les travaux avant une éventuelle notification d’attribution de subvention.