Arrêté - ADM 2026 030 Non opposition a declaration prealable Mr Facq Jean 32 rue des Brasseries DP 26 02

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Arrêté - ADM 2026 030 Non opposition a declaration prealable Mr Facq Jean 32 rue des Brasseries DP 26 02 Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Roost-Warendin. Lien du pdf (Arrêté - ADM 2026 030 Non opposition a declaration prealable Mr Facq Jean 32 rue des Brasseries DP 26 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, ADM - 2026 - 030

DOSSIER : N° DP 059 509 26 00002 Mairie de ROOST-WARENDIN

NEPAL ET Déposé le : 12/01/2026 www.Ville-roostwarendin.fr Demandeur : Monsieur FACQ Jean 270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN Nature des travaux : Installation d'un abri de

jardin

Sur un terrain sis : 32, rue des Brasseries

Référence cadastrale : B 2107

ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS

A UNE DECLARATION PREALABLE

AU NOM DE LA COMMUNE DE ROOST-WARENDIN

Le Maire de la Commune de ROOST-WARENDIN,

Vu la déclaration préalable présentée le 12/01/2026 par Monsieur FACQ Jean,

Vu l’objet de la déclaration :

e Installation d'un abri de jardin ;

e Sur un terrain situé 32, rue des Brasseries ;

e Pour une surface de plancher créée de 8,5 m° ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 octobre 2012, et ses modifications utltérieures,

Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Louis QUIN, adjoint à l'urbanisme, en date du 8 juin 2020,

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées à l’article 2.

Article 2

En limite séparative, la construction sera édifiée sans aucun débord de toiture ni de fondations sur la propriété

voisine. Les eaux pluviales seront recueillies dans un chéneau encaissé et infiltrées à la parcelle.

ROOST-WARENDIN, le 27/01/2026

Par Délégation du Maire, l'Adjoint Délégué

Jean-Louis QUIN

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa

transmission en Préfecture, de sa publication et/ou notification.

Publié le mardi 27 janvier 2026La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu

jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins

deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie où sur le site internet urbanisme du gouvernement) : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 659 509 26 006002 242

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa

transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification.

Publié le mardi 27 janvier 2026